Numéro du PCS - 99

Restrictions à l'importation de plumets de canne à sucre

Maintenue par: Japon
Soulevé par: Indonésie
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: juillet 2001 G/SPS/R/22 paras. 32-35
Soulevée ensuite le: octobre 2001 (G/SPS/R/25 paras. 24-25)
novembre 2002 (G/SPS/R/28 paras. 184-185)
juin 2003 (G/SPS/R/30 paras. 57-58)
Nombre de fois soulevé par la suite: 3
Documents pertinents: G/SPS/GEN/266 G/SPS/GEN/240 RD/SPS/114
Produits visés: 17 Sucres et sucreries; 1701 Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide.
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Santé des animaux; Normes internationales/harmonisation; Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB); Fièvre aphteuse
Statut: Partiellement réglé
Solution: Des renseignements sur la résolution partielle de ce PCS communiqués par l'Indonésie ont été reçus (RD/SPS/114, 29 octobre 2020).
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juillet 2001, l'Indonésie a évoqué les préoccupations suscitées par les restrictions japonaises à l'importation de plumets de canne à sucre par crainte de contamination par la fièvre aphteuse. Cette mesure était appliquée depuis avril 2000, malgré le fait que l'Indonésie avait été reconnue comme étant exempte de la fièvre aphteuse par l'OIE. L'Indonésie avait coopéré avec le Japon qui avait procédé à sa propre évaluation de la situation indonésienne au regard de la fièvre aphteuse, et avait espéré que cette question aurait pu avoir une solution plus rapide. En janvier 2001, le gouvernement indonésien avait invité les représentants et les experts japonais à examiner les unités de production indonésiennes de plumets de canne à sucre. Cette invitation avait été renouvelée en février 2001. À la suite de cette invitation, le Japon avait demandé à l'Indonésie de remplir un questionnaire, ce qui avait été fait. Il avait été accusé réception des questionnaires en mai 2001. L'Indonésie avait envoyé une lettre répétant que le pays étant exempt de fièvre aphteuse et que la mesure avait des effets préjudiciables sur l'économie nationale. En juin, les représentants japonais avaient déclaré que les renseignements fournis dans le questionnaire n'étaient pas suffisants, et que le Japon n'enverrait pas d'équipe pour vérifier la situation en Indonésie avant que celle-ci n'ait satisfait à cette prescription. L'Indonésie avait l'intention de fournir ces renseignements, mais demandait au Japon de fixer un calendrier précis afin de s'assurer qu'une solution rapide pouvait être trouvée. L'Indonésie demandait à l'OIE de confirmer au Japon son statut indemne de la fièvre aphteuse.

L'Argentine a demandé au représentant de l'OIE d'indiquer si les restrictions en relation avec la canne à sucre pouvaient être justifiées.

Le Japon a répondu qu'un questionnaire avait été envoyé en décembre 2000 et qu'il avait reçu une réponse en mars 2001. Il avait été procédé à un examen attentif de la réponse et des observations avaient été formulées auprès de l'Ambassade de l'Indonésie à Tokyo. Le Japon avait notifié aux autorités zoosanitaires les renseignements additionnels dont il avait besoin pour l'analyse et attendait à présent la réponse de l'Indonésie.

L'OIE a confirmé que l'Indonésie avait été reconnue comme étant exempte de la fièvre aphteuse sans pratiquer de vaccination (G/SPS/GEN/266, annexe 1). Le chapitre 2.1.1 du Code zoosanitaire international contenait la liste précise des marchandises susceptibles de transmettre la maladie (G/SPS/GEN/240). Cette liste ne mentionnait pas la canne à sucre. Le Code considérait que les autres marchandises telles que les céréales, les fruits, les légumes et les tubercules ne présentaient pas de risque. L'OIE expliquait qu'elle n'était pas en mesure de procéder elle-même à l'analyse de risque concernant la canne à sucre utilisée pour l'alimentation des animaux. Cependant l'évaluation des risques pouvait être effectuée par les parties, en tenant compte du mode de ramassage de la canne à sucre qui était, selon lui, comparable aux méthodes utilisées pour moissonner les céréales et aboutirait donc à des conclusions similaires.

En octobre 2001, l'Indonésie a rendu compte des progrès accomplis dans la réponse aux préoccupations exprimées par son pays au sujet des restrictions appliquées par le Japon à l'importation de plumets de la canne à sucre. Outre des consultations bilatérales informelles, l'Indonésie avait donné des renseignements détaillés en réponse à un questionnaire présenté par le Japon. Elle était prête à fournir tous les documents nécessaires, car tout retard dans la solution de ce problème aurait des effets néfastes sur son économie. À cet égard, l'intervenant a rappelé que l'Indonésie était déclarée exempte de fièvre aphteuse par l'OIE depuis 1986.

Le Japon a dit que certains malentendus avaient été éclaircis à la réunion bilatérale qui s'était tenue la veille. Il attendait avec intérêt de recevoir les renseignements nécessaires pour résoudre ce problème.

En novembre 2002, l'Indonésie a rappelé que cette question avait également été soulevée antérieurement. Une équipe d'inspection zoosanitaire japonaise avait effectué une évaluation du risque de fièvre aphteuse en Indonésie en juin 2002. L'Indonésie rappelait que l'OIE l'avait reconnue comme étant exempte de fièvre aphteuse sans vaccination et demandait au Japon d'en tenir compte.

Le Japon a dit que la question ne pourrait être résolue que lorsque l'évaluation du risque serait achevée. Des renseignements complémentaires avaient été demandés à l'Indonésie pour mener cette évaluation à bien

En juin 2003, l'Indonésie s'est plainte que le Japon continue à interdire l'importation de plumets de canne à sucre en provenance d'Indonésie, et l'industrie indonésienne s'était effondrée à cause de cette interdiction. Le Japon n'avait pas reconnu le statut de l'Indonésie comme zone exempte de fièvre aphteuse, en dépit du fait que ce statut avait été régulièrement confirmé par l'OIE. Bien que l'Indonésie accueille avec plaisir de nouvelles missions japonaises en Indonésie, le Japon devait préciser plus clairement les questions qui le préoccupaient.

Le Japon a répondu que des consultations techniques s'étaient tenues et que de nouveaux experts avaient été dépêchés en juin 2002 afin de fournir au Japon des renseignements scientifiques additionnels. Des évaluations scientifiques plus poussées allaient maintenant être réalisées. Le Japon comptait poursuivre les consultations.

En novembre 2020, le Secrétariat a indiqué qu'en septembre 2020 il avait contacté tous les Membres ayant soulevé des problèmes commerciaux spécifiques (PCS) qui n'avaient pas été examinés l'année précédente, afin d'obtenir des renseignements sur leur statut. En réponse à cette requête, l'Indonésie communiqua des renseignements concernant la résolution partielle de ce PCS. Le Secrétariat a indiqué que les renseignements reçus avaient été distribués sous la cote RD/SPS/114, du 29 octobre 2020, et que le système de gestion des renseignements SPS serait mis à jour sur cette base, en prenant la date de la réunion du Comité SPS de novembre 2020 comme date de résolution des PCS en question.