Numéro du PCS - 89

Restrictions à l'importation de sauce de soja

Maintenue par: Union européenne
Soulevé par: Thaïlande
Appuyé par: Corée, République de
Soulevée pour la première fois le: mars 2001 G/SPS/R/21 paras. 36-39
Soulevée ensuite le: juillet 2001 (G/SPS/R/22 paras. 11-14)
octobre 2001 (G/SPS/R/25 para. 106)
mars 2002 (G/SPS/R/26 paras. 134-136)
juin 2002 (G/SPS/R/27 para. 132)
Nombre de fois soulevé par la suite: 4
Documents pertinents: G/SPS/N/EEC/100
Produits visés: 21 Préparations alimentaires diverses; 2103 Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée.; 210310 - Sauce de soja
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Normes internationales/harmonisation; Évaluation des risques; Contaminants
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 2001, le représentant de la Thaïlande, intervenant au nom de l'ANASE, a attiré l'attention des Membres sur la notification des Communautés européennes (G/SPS/EEC/100) concernant les teneurs maximales en certains contaminants des produits alimentaires. Cette réglementation fixe les nouvelles teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD d'une large gamme de produits alimentaires. L'ANASE n'était pas d'accord avec la teneur maximale fixée par la CE pour le 3-MCPD contenu dans la sauce de soja car le niveau de 0,01 mg/kg était trop faible pour être applicable. Cette substance était un sous-produit du traitement par hydrolyse du processus de production et la teneur maximale autorisée pour cette substance variait d'un pays à l'autre. La teneur la plus faible était celle fixée par les Communautés européennes, et l'ANASE estimait que c'était un obstacle inutile au commerce. L'ANASE demandait aux Communautés européennes de partager avec elle le savoir-faire technique sur cette question afin de pouvoir parvenir à une solution satisfaisante pour les deux parties. Le représentant de la Corée a exprimé l'intérêt qu'il portait à cette question et indiqué qu'il souhaitait être informé des résultats des consultations bilatérales entre les Communautés européennes et la Thaïlande.

Le représentant des Communautés européennes a déclaré que ses États membres avaientsignalé des teneurs élevées en 3-MCPD dans les échantillons de sauce de soja importée de pays tiers. Le Comité scientifique de l'alimentation humaine de la CE a indiqué le 16 décembre 1994, et confirmé en juin 1997, que le 3-MCPD devait être considéré comme un carcinogène génotoxique et que les résidus de 3-MCPD dans les produits alimentaires devaient être indécelables. Toutefois, des études toxicologiques effectuées récemment montraient que la substance agissait comme un carcinogène non génotoxique in vivo. Le représentant des Communautés européennes estimait que, pour encourager des pratiques saines dans le secteur manufacturier et pour protéger la santé des consommateurs, il fallait déterminer la teneur maximale en 3-MCPD. Ces seuils avaient été fixés dans le cadre d'une réglementation envisagée de la Commission, qui était à l'étude, sur la base d'un avis du Comité scientifique pour l'alimentation, qui proposait une teneur maximale de 0,02 mg/kg dans la protéine végétale hydrolysée et la sauce de soja. Les seuils maximums envisagés devaient entrer en vigueur 12 mois après l'adoption par la Commission; entre-temps, le Comité scientifique pour l'alimentation réévaluerait la toxicité du 3-MCPD à la lumière des résultats des tests scientifiques effectués récemment. L'adéquation des seuils retenus serait réexaminée dès que serait connu le nouvel avis du Comité scientifique pour l'alimentation. Des études sur la présence de 3-MCPD dans d'autres produits alimentaires étaient en cours et il serait tenu compte, pour l'évaluation des données, de la nécessité de fixer des teneurs maximales pour d'autres produits alimentaires.

Le représentant des Communautés européennes a souligné que plusieurs États membres avaient décelé, grâce au système d'alerte rapide de la CE pour l'alimentation, plusieurs incidences de la présence de 3-MCPD dans de la sauce de soja provenant du même fabricant. Les Communautés européennes avaient alerté l'Ambassadeur de Thaïlande en indiquant que la Thaïlande devait faire le nécessaire pour identifier les dispositions à prendre afin que cette situation ne se reproduise pas. Cette lettre n'a pas encore reçu de réponse.

Le représentant de la Thaïlande a remercié au nom de l'ANASE les Communautés européennes pour les explications qu'elles avaient fournies au sujet de la fixation de teneurs maximales pour certains contaminants des produits alimentaires. La Thaïlande a aussi confirmé qu'elle demanderait aux autorités compétentes de répondre à la lettre des Communautés européennes.

En juillet 2001, le représentant des Communautés européennes a noté que le 3-MCPD avait fait l'objet de plusieurs procédures d'alerte rapide par le passé. Les procédés de fabrication pouvaient être modifiés pour réduire de façon significative la présence de 3-MCPD, mais il n'était pas encore possible d'éliminer totalement cette substance. Le Comité scientifique de l'alimentation humaine de l'UE avait formulé un avis il y a peu de temps encore, selon lequel le 3-MCPD pouvait être une substance cancérigène génotoxique pour les êtres humains et qu'on ne pouvait, de ce fait, accepter aucun résidu détectable dans les denrées alimentaires. Le Comité scientifique de l'alimentation humaine avait dernièrement révisé son point de vue à la lumière de nouvelles données toxicologiques, et conclu que cette substance n'était pas génotoxique pour les êtres humains. Une approche par seuil avait été adoptée, et le niveau de la dose journalière acceptable avait été établie à 2 µg par kg de poids corporel. Ainsi qu'il avait été annoncé à la réunion du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires en mars, il avait été prévu que les niveaux maximums de résidus de 3-MCPD entreraient en vigueur en avril 2002. Dans les protéines végétales hydrolisées comme dans la sauce de soja, le niveau maximum de cette substance était de 0,02 mg/kg. Une directive de la Commission avait aussi arrêté des méthodes d'échantillonnage. Cependant, compte tenu du nouvel avis des scientifiques, les Communautés européennes examineraient si le niveau maximum actuel restait approprié, ou s'il faudrait réviser les dispositions avant leur entrée en vigueur. Les niveaux de 3-MCPD détectés dans les produits importés, ainsi que l'avait indiqué le dispositif d'alerte rapide, représentaient parfois jusqu'à plusieurs mg/kg, excédant le niveau maximal autorisé. En raison des risques pour la santé publique, les Communautés européennes continueraient de surveiller ce composant et invitaient les pays exportateurs à examiner la question avec le plus grand soin.

Le représentant des États-Unis a ajouté que le Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA) avait réévalué la sécurité sanitaire des propanols chlorés. De nouvelles données étaient disponibles depuis la première évaluation, il y a de cela des années. Cette réévaluation, imposée par le Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants, indiquait qu'un individu ne devrait pas ingérer plus de 120 mg/jour de ces polluants. Les États-Unis demandaient instamment aux Membres d'examiner sérieusement cette nouvelle information.

Le représentant du Codex a confirmé que les propanols chlorés avaient été réévalués par le JECFA. Le Comité sur les additifs alimentaires et les contaminants examinerait la nécessité d'établir des niveaux maximums pour ces substances à sa prochaine session en mars 2002. Un résumé de l'évaluation pouvait être consulté sur le site Internet du JECFA.

Le représentant de la Thaïlande, au nom de l'ANASE, a exprimé sa satisfaction pour les renseignements fournis et remercié les Communautés européennes pour leur intention de réexaminer les niveaux maximums de 3-MCPD, sur la base des nouvelles connaissances scientifiques. Il demandait qu'on le tienne informé de tout fait nouveau.

En octobre 2001, le représentant de la Thaïlande a dit que, depuis le début de 2001, la Thaïlande ne pouvait plus exporter de sauce de soja vers certains pays, y compris ceux des CE, parce que la teneur maximale en 3-MCPD avait été fixée au niveau bas de 0,01 mg par kg. Elle considérait ce niveau comme excessivement bas, et les CE avaient accepté de revoir leur limite en fonction de nouveaux éléments de preuve scientifiques. La Thaïlande avait pris des mesures pour établir des limites maximales concernant le 3-MCPD et modifier ses procédés de production, afin d'abaisser les taux de contamination, et l'industrie thaïlandaise devrait normalement pouvoir respecter une limite de 1 mg par kg dans un délai d'un an. Selon l'analyse effectuée par le JECFA et les CE, le 3-MCPD n'était pas génotoxique, et une limite maximale journalière avait été fixée à titre provisoire à 2 microgrammes par kg de poids corporel. Compte tenu de cette limite pour une personne pesant en moyenne 50 kg, une consommation maximale de 10 grammes par jour serait acceptable. Or, les limites appliquées par les Membres variaient considérablement, à savoir de 0,01 à 0,1 mg par kg

En mars 2002, le représentant de la Thaïlande a demandé une mise à jour concernant les faits nouveaux intervenus au sein du Comité sur les additifs alimentaires et les contaminants au sujet du 3-MCPD dans la sauce de soja, et des renseignements sur les dernières décisions du Comité scientifique des CE.

Le représentant des Communautés européennes a répondu que le Comité scientifique avait réévalué la toxicité potentielle du 3-MCPD et avait conclu que les risques n'étaient pas aussi élevés que ce qu'on avait cru au départ. Une évaluation approfondie de la toxicité du 3-MCPD était en cours, en attendant la réception de renseignements additionnels, notamment quant aux niveaux d'exposition. Les résultats de cette étude étaient prévus pour juillet 2002. Les prescriptions seraient alors réexaminées à la lumière des résultats de cette étude et de celle menée par le JECFA. Les résultats de l'étude du JEFCA devaient être connus au printemps 2003.

Le représentant du Codex a répondu que le Comité sur les additifs alimentaires et les contaminants avait, la semaine précédente, discuté de la question des chloropropanols, une substance trouvée dans des protéines végétales hydrolysées et dans les sauces de soja. Le JECFA avait déterminé que le niveau des chloropropanols pouvait être contrôlé si les niveaux de 3-MCPD étaient limités, et avait établi des niveaux recommandés de la dose journalière. Le Comité sur les additifs alimentaires et les contaminants s'employait maintenant à établir les niveaux maximums de résidus de 3-MCPD pour des produits importants sur le plan des échanges.

En juin 2002, le représentant de la Thaïlande a indiqué que les Communautés européennes avaient rendu compte d'une évaluation du 3-MCPD et a demandé des informations actualisées. Le représentant des Communautés européennes a confirmé que le 3-MCPD avait fait l'objet d'une réévaluation et qu'il avait été constaté qu'il s'agissait d'une substance carcinogène mais non génotoxique, de sorte qu'il n'était plus nécessaire d'appliquer le principe de la valeur la plus faible qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre (principe ALARA). Toutefois, une étude scientifique portant sur l'exposition des consommateurs au 3-MCPD et à d'autres propanols chlorés était indispensable. Les Communautés européennes espéraient disposer de toutes les informations nécessaires avant la fin de 2002 et il appartiendrait alors au Comité scientifique d'effectuer une évaluation de risque.