Numéro du PCS - 85

Restrictions à l'importation des crevettes et de leurs produits.

Maintenue par: Australie
Soulevé par: Chine; Thaïlande
Appuyé par: Indonésie; Malaisie; Philippines; Sri Lanka; Union européenne; Viet Nam
Soulevée pour la première fois le: mars 2001 G/SPS/R/21 paras. 84-85
Soulevée ensuite le: octobre 2001 (G/SPS/R/25 paras. 109-111)
mars 2002 (G/SPS/R/26 para. 137)
juin 2002 (G/SPS/R/27 paras. 138-139)
novembre 2002 (G/SPS/R/28 paras. 193-194)
avril 2003 (G/SPS/R/29 paras. 58-59)
juin 2003 (G/SPS/R/30 paras. 52-53)
février 2007 (G/SPS/R/44 paras. 56-60 )
juin 2007 (G/SPS/R/45 paras. 33-37)
octobre 2007 (G/SPS/R/46 paras. 24-26)
Nombre de fois soulevé par la suite: 9
Documents pertinents: G/SPS/N/AUS/124 G/SPS/N/AUS/126 G/SPS/N/AUS/204and Add.1, G/SPS/GEN/791
Produits visés: 030613 -- Crevettes
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Santé des animaux; Équivalence; Évaluation des risques; Preuves scientifiques suffisantes
Statut: Partiellement réglé
Solution: Résolution partielle s'applique uniquement à la Chine.
Date communiquée comme résolue: 16/10/2013

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 2001, la Thaïlande, au nom de l'ANASE, a attiré l'attention sur les notifications de l'Australie relatives à son analyse des risques et à la mesure provisoire qu'elle avait prise au sujet des crevettes et de leurs produits, qui exigeait que des mesures de gestion des risques soient appliquées pour la maladie du point blanc et le virus de la tête jaune. Avant la date limite pour la présentation des observations, l'Australie avait appliqué une mesure provisoire à l'importation de crevettes non cuites et de leurs produits en provenance des pays de l'ANASE, en faisant valoir que les crevettes importées pourraient être utilisées de façon illicite comme appât pour la pêche. L'ANASE était opposée à l'inclusion de pratiques locales illégales comme élément majeur de l'analyse des risques. La Thaïlande a prié l'Australie de lever cette mesure provisoire qui était plus restrictive qu'il n'était nécessaire et incompatible avec l'article 5. L'Australie a expliqué que les mesures étaient liées à une épidémie provoquée par le virus exotique du point blanc. Des enquêtes avaient montré que bien plus de crevettes qu'on ne le pensait étaient utilisées comme appâts, et un poids limite de 15 g avait été fixé. Les mesures additionnelles ne s'appliquaient qu'aux crevettes vertes entières et aux crevettes vertes étêtées et non décortiquées provenant de zones non exemptes de la maladie du point blanc. L'analyse des risques progressait et il serait tenu compte des observations.
En octobre 2001, la Thaïlande s'est une nouvelle fois dite très préoccupée par l'inclusion de mesures d'exécution nationales comme élément majeur de l'analyse des risques. La Thaïlande a prié instamment l'Australie de lever cette mesure provisoire adoptée sur la base de cette analyse des risques, l'ANASE estimant que les mesures en question ne reposaient pas sur des preuves scientifiques et qu'elles étaient plus restrictives que nécessaire pour les échanges. L'Australie jugeait ses mesures scientifiquement valables. L'analyse des risques se poursuivait et déboucherait sur des mesures définitives. Une demande d'équivalence pour des produits à base de crevettes très élaborés était en cours d'examen; si elle était acceptée, elle se traduirait par des mesures moins restrictives pour le commerce.
En mars 2002, la Thaïlande a demandé où en était l'analyse australienne des risques à l'importation, faisant remarquer qu'à l'origine l'évaluation des risques devait être conclue en juin 2001. L'Australie a répondu que l'analyse des risques se poursuivait, et que toutes les parties intéressées seraient avisées du statut actuel par écrit. En réponse aux demandes des importateurs, Biosecurity Australia effectuait une évaluation de l'équivalence afin de déterminer s'il existait d'autres mesures moins restrictives pour le commerce qui pourraient être appliquées aux produits à base de crevettes très élaborés.
En juin 2002, la Thaïlande a demandé des renseignements sur la durée d'application de la mesure provisoire et son fondement scientifique. Les représentants de la Malaisie et des Philippines ont exprimé de l'intérêt pour cette question. L'Australie a répondu qu'un rapport avait été publié sur les progrès accomplis, de même que le compte rendu d'une réunion avec les parties intéressées. La prochaine réunion du groupe spécial d'analyse des risques où serait examinée cette question était prévue pour la fin juillet 2002, à l'issue de laquelle serait ensuite publié un projet de rapport d'analyse des risques. Les préoccupations scientifiques concernant la maladie du point blanc, qui avaient conduit à l'adoption de la mesure provisoire, subsistaient. L'Australie avait effectué une évaluation d'équivalence et, le 25 juin 2002, apporté des modifications aux prescriptions applicables aux produits à base de crevettes très élaborés.
En novembre 2002, la Thaïlande a exprimé sa préoccupation devant le maintien de la mesure intérimaire imposée par l'Australie et a invité cette dernière à achever son analyse des risques et à abolir la mesure dans les meilleurs délais. Les Philippines, parlant au nom de l'ANASE, se sont associées aux préoccupations exprimées par la Thaïlande et ont souligné que l'Association suivrait cette question avec intérêt. L'Australie a signalé que la prochaine étape de l'analyse australienne des risques à l'importation serait la publication d'un projet de rapport révisé d'analyse des risques à l'importation. Dans l'intervalle, la mesure intérimaire imposée en juin 2002, y compris les conditions modifiées, serait maintenue. Cette mesure intérimaire était fondée sur des faits scientifiques, elle était temporaire et ne s'appliquait qu'à une faible proportion des exportations de crevettes de la Thaïlande et d'autres pays vers l'Australie. Des experts de l'équipe de biosécurité concernant les animaux aquatiques s'étaient récemment rendus en Thaïlande pour élaborer un programme coopératif d'assistance technique fondé sur la faisabilité d'autres mesures, y compris l'exemption de maladies de certaines zones, qui pourraient accroître les perspectives commerciales pour les produits de crevette concernés.
En avril 2003, la Thaïlande a fait observer que les mesures intérimaires contre l'importation de crevettes crues et de produits dérivés des crevettes en provenance des pays de l'ANASE avaient été en place depuis plus de deux ans et qu'il n'y avait pas de raison légitime de continuer à appliquer ces mesures d'urgence. L'Australie a souligné que les mesures étaient limitées aux produits à haut risque crevettes crues qui ne représentaient que 5 pour cent des produits dérivés des crevettes exportés vers l'Australie de la Thaïlande. Des essais ont indiqué la présence positive du virus du point blanc dans les produits thaïlandais dérivés des crevettes crues expédiées vers l'Australie. La maladie était étrangère à l'Australie. Biosecurity Australia avait commandité une étude sur l'utilisation de l'appât qui a clairement établi le bien-fondé des mesures prises. L'Australie était décidée à finaliser l'analyse du risque à l'importation le plus tôt possible et étudiait aussi des projets d'assistance technique pour d'autres mesures de biosécurité concernant les crevettes, notamment les méthodologies de zonage des maladies aquatiques.
En juin 2003, la Thaïlande a fait observer que les mesures intérimaires restaient en place et qu'il ne semblait pas que l'analyse du risque à l'importation puisse être achevée à bref délai. L'Australie a signalé qu'elle réalisait de bons progrès dans son analyse du risque à l'exportation et qu'un rapport révisé était en préparation. L'analyse s'était révélée très complexe et avait été marquée par le manque d'informations car la Thaïlande n'avait pas fourni de nouveaux renseignements sur le virus du point blanc ou maladie de la tache blanche.
En février 2007, la Thaïlande a exprimé de vives préoccupations relativement au projet révisé de rapport sur l'analyse générique des risques à l'importation des crevettes et de leurs produits ainsi qu'il avait été notifié par l'Australie. Les changements envisagés auraient de graves conséquences sur l'exportation de ces produits. La Thaïlande avait présenté ses observations en réponse à la notification australienne et s'inquiétait particulièrement du fait qu'il n'y avait aucune justification scientifique pour les mesures de quarantaine envisagées. Les méthodes d'analyse utilisées souffraient d'un manque de données empiriques, et les conclusions n'étaient pas fondées sur des données scientifiques mais taillées sur mesure pour cadrer avec les vues des décideurs. La Thaïlande estimait que ces mesures n'étaient pas nécessaires et qu'elles créeraient des obstacles commerciaux pour ses exportations.
L'intervenant a rappelé que cette question n'était pas nouvelle, car un premier projet de rapport d'analyse avait été notifié par l'Australie en novembre 2000 (G/SPS/N/AUS/124). Toutefois, peu après, l'Australie avait imposé des mesures provisoires en réponse à une poussée du virus du syndrome du point blanc et du virus de la tête jaune. La mesure provisoire avait été notifiée en février 2001 (G/SPS/N/AUS/126). L'apparition de la maladie était manifestement liée au fait que le volume des crevettes importées utilisées comme appâts pour la pêche était beaucoup plus important que prévu, en violation de la législation nationale australienne. Mais c'était les exportateurs étrangers qui devaient payer les conséquences de ce problème interne. Depuis lors, la Thaïlande avait régulièrement fait part de ses préoccupations, aux réunions du Comité SPS et dans d'autres instances. La Thaïlande s'inquiétait du fait que le plus récent projet de rapport entraînerait une nouvelle prorogation de mesures provisoires astreignantes et non nécessaires, sans preuves scientifiques suffisantes. Ce retard de plus de six ans dans l'achèvement du rapport d'analyse des risques à l'importation était injustifié. Si la mesure avait effectivement un caractère provisoire, elle aurait dû être examinée dans un délai raisonnable, et la nature de la situation d'urgence exigeant l'imposition de mesures urgentes aurait dû être décrite. La Thaïlande demandait que la mesure provisoire soit abrogée et qu'un nouveau projet de rapport d'analyse des risques à l'importation - tenant pleinement compte de ses observations et de ses suggestions d'autres mesures visant à atténuer les risques - soit parachevé dans un délai raisonnable.
La Chine s'est associé aux préoccupations exprimées par la Thaïlande. La Chine estimait que les mesures envisagées étaient plus strictes que nécessaire. Par exemple, elles n'autorisaient que les importations provenant de régions exemptes de certaines maladies, mais ces mêmes maladies des crevettes existaient également en Australie. L'Australie importait des crevettes de l'Asie depuis dix ans, et il n'y avait aucune preuve indiquant que la maladie s'était propagée par le biais des échanges. Cela ne pouvait pas être justifié en tant que situation d'urgence. De plus, il n'y avait aucune raison d'exiger l'enlèvement des carapaces car il n'y avait aucune preuve scientifique indiquant qu'elles véhiculaient des maladies. Cela constituait un fardeau supplémentaire pour les exportateurs et n'était pas conforme à la pratique du marché intérieur consistant à vendre le produit non décortiqué. La mesure envisagée exigerait que toutes les importations soient testées pour trois maladies, même si elles ne posaient pas de risques pour la santé humaine et qu'il y avait peu de risques que des crevettes soient déversées dans les eaux australiennes. Enfin, la Chine estimait que la prescription selon laquelle les crevettes importées devaient être chauffées à 85 degrés les rendrait moins commercialisables, et qu'il faudrait trouver des solutions de rechange. Les mesures envisagées n'avaient pas de justification scientifique et créeraient des obstacles non nécessaires au commerce.
L'Indonésie, de la Malaisie, des Philippines et de Sri Lanka ont indiqué qu'elles partageaient les préoccupations de la Thaïlande et de la Chine.
L'Australie a répondu que le projet révisé d'analyse des risques à l'importation avait été publié en novembre 2006 et qu'une période de présentation d'observations de 90 jours (qui s'était achevée en février 2007) avait ménagé à toutes les parties prenantes une possibilité supplémentaire de présenter leurs vues. L'équipe chargée de l'analyse des risques examinait les observations reçues. Le projet de rapport d'analyse témoignait d'un examen approfondi des connaissances scientifiques actuelles, et il avait conclu à la nécessité de renforcer les mesures à l'importation en imposant des contrôles plus stricts, mais aucune décision finale n'avait encore été prise quant aux mesures nécessaires. L'Australie rejetait fermement toute affirmation tendant à faire croire que le projet révisé de rapport d'analyse des risques à l'importation reposait sur des évaluations subjectives et que ses constatations avaient été prédéterminées. Après que l'équipe chargée de l'analyse des risques aurait examiné toutes les observations des parties prenantes, le projet de rapport révisé serait examiné par un groupe d'éminents scientifiques, et l'équipe publierait ensuite le rapport final.
En juin 2007, la Thaïlande s'est déclaré très préoccupé par la procédure révisée d'évaluation du risque à l'importation de l'Australie qui était longue et imprévisible. Près de dix ans s'étaient écoulés depuis que l'Australie avait effectué sa première analyse du risque à l'importation qui portait sur les crevettes. L'analyse se poursuivait sans conclusion en vue. Dans l'intervalle, l'Australie avait indiqué qu'elle appliquerait des mesures plus strictes aux importations. On pouvait donc craindre que les données scientifiques fournies à l'Australie ne soient pas prises en compte. L'intervenant a demandé à l'Australie de tenir le Comité informé de sa procédure, ainsi que du calendrier prévu, et de préciser comment elle prenait en compte les renseignements fournis par la Thaïlande et d'autres partenaires commerciaux.
La Chine s'est associé aux préoccupations formulées par la Thaïlande. Il a rappelé les préoccupations soulevées par la Chine à la réunion précédente et a soutenu que les prescriptions australiennes étaient trop rigoureuses, inutiles, et sans justification scientifique. La Chine avait présenté des observations, mais sans obtenir de réponse; elle aimerait savoir de quelle façon l'Australie avait tenu compte de ses observations.
Le Viet Nam a souligné l'importance de l'industrie de la crevette dans son pays et les graves conséquences des mesures imposées par l'Australie. À ce jour, aucun foyer de maladie n'avait été signalé en rapport avec les exportations de crevettes vietnamiennes, aussi les autorités de son pays avaient-elles étudié de près le projet d'analyse des risques australien. Sur les cinq maladies identifiées comme préoccupantes dans l'analyse du risque à l'importation, trois étaient inconnues au Viet Nam. Les deux autres maladies étaient répandues en Asie du Sud-Est, mais n'avaient toutefois jamais été introduites en Australie bien que celle-ci ait importé des crevettes pendant des années sans appliquer les restrictions quarantenaires en vigueur. Les mesures de gestion des risques proposées dans le projet de rapport d'évaluation du risque à l'importation étaient dépourvues de justification scientifique et constitueraient un grave obstacle aux échanges. La déclaration du Viet Nam est exposée de façon détaillée dans le document G/SPS/GEN/791.
Les Philippines et de l'Indonésie ont dit qu'ils partageaient les préoccupations de la Thaïlande et de la Chine, et ont prié instamment les autorités australiennes d'examiner les observations présentées avec objectivité et sans délai et de fournir des réponses aux partenaires commerciaux.
L'Australie a appelé l'attention sur la phase de consultation publique qui s'était achevée le 21 février 2007. L'Australie avait examiné les nombreuses communications soumises. Toutes les communications étaient disponibles sur le site de Biosecurity Australia. L'Australie avait ménagé la possibilité à toutes les parties prenantes de présenter les nouvelles données scientifiques qui pouvaient ne pas avoir été prises en compte avant la mise en oeuvre de la version révisée des mesures intérimaires. La question devait être examinée d'une manière plus détaillée avant que le Directeur des services de quarantaine ne détermine s'il convenait de renforcer les mesures intérimaires pour atteindre le niveau approprié de protection de l'Australie. L'analyse du risque à l'importation serait alors menée à bien selon la procédure établie, qui prévoyait notamment un examen par le Groupe de scientifiques éminents et une possibilité limitée de faire appel de la décision qui émanerait de ce dernier. Selon le représentant, de plus amples renseignements seraient disponibles à ce sujet dans les semaines à venir.
En octobre 2007, la Thaïlande a informé le Comité de la situation concernant les mesures intérimaires prises par l'Australie à l'importation de crevettes et de leurs produits, mesures qui étaient entrées en vigueur le 30 septembre 2007. La Thaïlande et l'Australie avaient engagé des discussions techniques avec le groupe d'experts en matière SPS de l'ANASE, de même que des négociations sur leur commerce bilatéral. Des progrès avaient été accomplis sur certaines questions importantes, mais il restait d'autres questions à débattre. La Thaïlande espérait trouver une solution mutuellement acceptable dans un avenir proche sur la question des crevettes.
La Chine a dit que son pays partageait les préoccupations exprimées par la Thaïlande concernant les restrictions imposées relativement à ces produits. La Chine a demandé qu'on l'informe des progrès faits par les deux pays au niveau bilatéral.
L'Australie a répondu que les mesures de quarantaine temporaires révisées pour les crevettes et leurs produits prises par son pays étaient entrées en vigueur le 1er octobre 2007 et avaient été notifiées en tant qu'addendum de la notification relative à la publication du rapport d'analyse de risque à l'importation révisé en novembre 2006 (G/SPS/N/AUS/204/Add.1). En outre, l'Australie avait contacté à l'avance ses partenaires commerciaux ainsi que les titulaires de permis d'importation pour les informer de la mise en oeuvre des mesures. L'intervenant a noté que les mesures temporaires révisées étaient consécutives à une analyse scientifique très détaillée des risques menée par Biosecurity Australia et étaient jugées nécessaires pour parvenir à un degré approprié de protection. Plus de 50 communications étaient soigneusement analysées, parmi lesquelles un certain nombre de questions techniques nécessitant des discussions avec quelques-unes des parties prenantes. Le 20 septembre 2007, l'Australie avait accepté la proposition de la Thaïlande sur de nouveaux paramètres pour la cuisson des crevettes. L'Australie était disposée à considérer des propositions similaires de tous les autres pays exportateurs et à discuter de mesures équivalentes telles que le zonage et la compartimentation.