Numéro du PCS - 81

Produits d'emballage en bois

Maintenue par: Union européenne
Soulevé par: Canada
Appuyé par: Chili; Corée, République de; États-Unis d'Amérique; Japon
Soulevée pour la première fois le: novembre 2000 G/SPS/R/20 paras. 33-35
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: G/SPS/N/EEC/93
Produits visés: 44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; 4415 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois; tambours (tourets) pour câbles, en bois; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehausses de palettes en bois.
Mot-clé (sujet) principal: Préservation des végétaux
Mots clés: Normes internationales/harmonisation; Préservation des végétaux
Statut: Réglé
Solution: En mars 2010 (G/SPS/R/58), le représentant du Canada a annoncé la résolution de ses préoccupations concernant les prescriptions phytosanitaires de l'UE pour les emballages en bois massif non manufacturés, qui avaient été soulevées pour la première fois en novembre 2000. À cette époque, le Canada et d'autres pays avaient œuvré à l'élaboration d'une norme internationale pour les matériaux d'emballage à base de bois. En 2002, la CIPV avait adopté la NIMP n° 15 concernant la réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international. Le Canada souscrivait à cette norme et convenait maintenant qu'il n'y avait pas de différence notable entre la NIMP n° 15 et la prescription phytosanitaire de l'UE en ce qui concernait les emballages en bois. Le Canada n'avait pas d'objection à la législation de l'UE relative aux emballages en bois massif et il souhaitait clore cette préoccupation commerciale.
Date communiquée comme résolue: 17/03/2010

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En novembre 2000, le représentant du Canada a attiré l'attention du Comité sur les mesures relatives aux produits solides d'emballage en bois que les Communautés européennes envisageaient de prendre et qui sont notifiées sous la cote G/SPS/N/EEC/93. Le Canada a reconnu qu'on suspectait généralement ce genre d'emballages de contenir des parasites. Toutefois, les produits d'emballage étaient utilisés pour de très grandes quantités de produits faisant l'objet d'un commerce international; la mesure envisagée par la CE couvrirait 69 pour cent des exportations canadiennes vers les Communautés européennes. En outre, comme l'avaient souligné les Communautés européennes elles-mêmes auparavant, des travaux étaient en cours dans le cadre de la Commission internationale pour la protection des végétaux (CIPV) en vue d'élaborer une norme générale pour tous les pays et tous les parasites, l'achèvement des travaux étant prévu pour juillet 2002. Le représentant du Canada souscrivait aux vues précédemment exprimées par les Communautés européennes, estimant aussi qu'il vaudrait mieux que tous les pays centrent leurs efforts sur l'élaboration d'une norme internationale et qu'ils s'abstiennent de prendre des mesures unilatérales dans ce domaine.

Les représentants des États-Unis, de la Corée, du Japon et du Chili ont indiqué qu'ils partageaient les préoccupations exprimées par le Canada quant aux effets négatifs que pourrait avoir la mesure envisagée par la CE sur un volume très important d'échanges et quant à la nécessité de régler ce problème par la mise au point d'une norme internationale. Les États-Unis considéraient en particulier qu'il serait impossible d'appliquer les règles de certification et de marquage dans les délais indiqués dans la notification de la CE. Le représentant de la Corée a insisté pour que les Communautés européennes mettent en œuvre la mesure efficace la moins restrictive possible pour le commerce, et qu'elles tiennent compte à cet égard de la longue période d'échanges commerciaux sans introduction de parasites, du traitement des produits d'emballage et des risques parasitaires effectifs.

Le représentant des Communautés européennes a répondu que la nématode du bois de pin avait été détectée dans des produits d'emballage en 1998 et 1999, malgré les règles que la CE appliquait présentement aux produits d'emballage en bois. Le Comité de la CE chargé de la réglementation relative à la santé animale était en train d'étudier les observations formulées au sujet de la notification des Communautés européennes. Les Communautés européennes apportaient une contribution active à l'action engagée par la CIPV pour élaborer une norme internationale, mais cela ne saurait remplacer les mesures à prendre d'urgence pour protéger les forêts de la CE. Il était
désormais évident que la mesure de la CE ne pourrait être finalisée et mise en œuvre à la date du 1er janvier 2000, comme initialement envisagé, et que les consultations bilatérales et multilatérales se poursuivraient..

En mars 2010 (G/SPS/R/58), le représentant du Canada a annoncé la résolution de ses préoccupations concernant les prescriptions phytosanitaires de l'UE pour les emballages en bois massif non manufacturés, qui avaient été soulevées pour la première fois en novembre 2000. À cette époque, le Canada et d'autres pays avaient œuvré à l'élaboration d'une norme internationale pour les matériaux d'emballage à base de bois. En 2002, la CIPV avait adopté la NIMP n° 15 concernant la réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international. Le Canada souscrivait à cette norme et convenait maintenant qu'il n'y avait pas de différence notable entre la NIMP n° 15 et la prescription phytosanitaire de l'UE en ce qui concernait les emballages en bois. Le Canada n'avait pas d'objection à la législation de l'UE relative aux emballages en bois massif et il souhaitait clore cette préoccupation commerciale.

Le représentant de l'Union européenne a rappelé que cette question avait été soulevée par plusieurs Membres, qui avaient demandé le report de l'entrée en vigueur de la mesure concernée. L'Union européenne considérait que la résolution de cette question avait aussi été une réussite s'agissant de l'octroi d'un traitement spécial et différencié