Numéro du PCS - 8
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Interdiction des importations de saumons

Maintenue par: Australie
Soulevé par: Canada; États-Unis d'Amérique
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: octobre 1996 G/SPS/R/6 paras. 13-15
Soulevée ensuite le: mars 1997 (G/SPS/R/7 para. 58)
Nombre de fois soulevé par la suite: 1
Documents pertinents: G/SPS/N/AUS/3 WT/DS18/1; WT/DS18/2; WT/DS18/AB/R; WT/DS/18/R; WT/DS18/13; WT/DS18/RW; WT/DS21/1; WT/DS21/10
Produits visés: 03 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Santé des animaux; Bons offices/Consultations/Règl. des différends; Évaluation des risques; Normes internationales/harmonisation
Statut: Réglé
Solution: Règlement des différends DS18. Demande de consultations présentée par le Canada le 5/10/1995 (WT/DS18/1). Groupe spécial établi le 10/04/1997 (WT/DS18/2). Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS18/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS18/R) adoptés le 6/11/1998. Suspension de concessions autorisée le 24/12/1998; demande d'arbitrage présentée le 3/08/1999 (WT/DS18/13). Solution mutuellement convenue notifiée le 18/05/2000 (WT/DS18/RW). Règlement des différends DS21. Demande de consultations présentée par les États-Unis le 17/11/1995 (WT/DS21/1). Solution mutuellement convenue notifiée le 27/10/2000 (WT/DS21/10).
Date communiquée comme résolue: 27/10/2000

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En octobre 1996, le représentant des Etats-Unis a rappelé que l'Australie maintenait une interdiction sur les importations de saumons de mer frais, réfrigérés ou congelés en provenance d'Amérique du Nord en raison d'un risque de transmission de maladies et agents pathogènes aux ressources halieutiques australiennes. En 1994, à la suite de consultations techniques et de nombreuses visites des pêcheries et des sites de production nord-américains par des experts australiens, l'Australie avait publié un projet de document d'évaluation des risques qui indiquait que le saumon importé d'Amérique du Nord présentait peu de risques. Toutefois, l'Australie n'avait pas corrigé les mesures qu'elle appliquait pour tenir compte des résultats de cette évaluation, mais avait entrepris une nouvelle évaluation des risques qui a été achevée en mai 1996. Cette deuxième analyse avait elle aussi démontré l'absence de fondement scientifique au maintien de l'interdiction. Cependant, l'Australie avait indiqué que le rapport final serait publié avant la fin 1996. Conformément aux dispositions de l'Accord SPS, les Etats-Unis s'attendaient à ce que la détermination finale aboutisse à une levée de l'interdiction. Dans cette affaire, la question de l'harmonisation des normes internationales était également pertinente, étant donné que le saumon auquel était interdit l'accès au marché australien était conforme aux normes existantes de l'OIE.

Le représentant de l'Australie a indiqué que, sur la base des demandes formulées par les Etats-Unis et le Canada en vue d'une révision de la législation australienne relative à la quarantaine appliquée au saumon cru, son pays avait envoyé une mission technique composée d'experts du gouvernement et de l'industrie en Amérique du Nord, à la fin de 1994. Conformément à l'article 5:7 de l'Accord SPS, l'objectif de la mission était d'obtenir les renseignements nécessaires pour procéder à une évaluation plus objective du risque, et être en mesure d'examiner la mesure sanitaire. En mai 1995, un projet de rapport sur l'analyse des risques avait été publié et avait fait l'objet d'une notification aux Membres de l'OMC, distribuée sous la cote G/SPS/N/AUS/3. Le grand nombre d'observations reçues concernant ce projet avait conduit l'Australie à conclure qu'il était nécessaire de revoir son analyse des risques liés à ces importations. Un projet révisé d'analyse des risques avait été publié le 28 mai 1996. Un délai de plus de 60 jours avait été ménagé pour permettre au public de formuler des observations et, cette fois, 34 communications (dont certaines en provenance des Etats-Unis et du Canada) avaient été reçues. Après l'évaluation de ces éléments d'information, le projet de révision de l'analyse des risques liés aux importations avait été mis à jour. Les conclusions de cette procédure feraient l'objet d'une communication avant la fin de 1996. Les Etats-Unis et le Canada avaient toujours été informés du calendrier de la procédure. Le représentant de l'Australie a noté par ailleurs que la norme pertinente de l'OIE ne correspondait pas au niveau de protection que l'Australie estimait acceptable.

Le représentant de l'Australie a ajouté que, dans cette affaire, l'analyse des risques liés aux importations était considérée comme l'une des analyses de ce type les plus complexes techniquement qui ait jamais été effectuée dans le pays. Pas moins de 24 maladies des salmonidés qui constituaient un sujet de préoccupation pour l'Australie avaient été identifiées. Des renseignements avaient été rassemblés sur chacune d'entre elles, et le risque qui leur était associé avait été évalué. Une analyse économique avait également été menée afin d'évaluer l'incidence potentielle de la maladie importée avec le saumon sur les industries nationales pertinentes, y compris les activités agricoles et touristiques fondées sur la pêche des salmonidés.

En mars 1997, les représentants du Canada et des Etats-Unis ont indiqué que la décision de l'Australie de maintenir l'interdiction à l'importation de saumon frais, réfrigéré et congelé sur la base d'une deuxième évaluation des risques constituait pour eux un sujet de préoccupation. Les autorités américaines examinaient actuellement l'évaluation des risques, mais n'étaient toujours pas convaincues. Le Canada avait formellement demandé l'établissement d'un groupe spécial à l'Organe de règlement des différends (20 mars 1997), mais l'Australie n'avait pas accepté cette demande. Le représentant de l'Australie a réaffirmé que l'évaluation des risques entreprise était l'une des évaluations scientifiques des risques les plus longues et les plus détaillées que l'Australie ait jamais effectuées. Elle avait été publiée et pouvait être communiquée aux intéressés.