Numéro du PCS - 79
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Restrictions à l'importation de durians.

Maintenue par: Australie
Soulevé par: Thaïlande
Appuyé par: Inde; Malaisie; Philippines; Union européenne
Soulevée pour la première fois le: novembre 2000 G/SPS/R/20 paras. 11-14
Soulevée ensuite le: octobre 2001 (G/SPS/R/25 paras. 107-108)
juin 2002 (G/SPS/R/27 paras. 133-134)
novembre 2002 (G/SPS/R/28 paras. 186-188)
avril 2003 (G/SPS/R/29 paras. 48-50)
juin 2003 (G/SPS/R/30 paras. 50-51)
Nombre de fois soulevé par la suite: 5
Documents pertinents: G/SPS/GEN/217 G/SPS/GEN/218 G/SPS/N/AUS/83
Produits visés: 0810 Autres fruits, frais.
Mot-clé (sujet) principal: Préservation des végétaux
Mots clés: Proc. de contrôle, d'inspection et d'homologation; Préservation des végétaux; Évaluation des risques; Équivalence
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En novembre 2000, le représentant de la Thaïlande a indiqué que, depuis 1991, son pays cherchait à prendre pied sur le marché des durians de l'Australie. Mais, compte tenu des demandes réitérées de renseignements complémentaires de l'Australie, l'évaluation des risques par l'Australie avait été retardée et le projet d'analyse des risques liés aux importations n'avait été notifié qu'en février 1999. En août 2000, l'Australie avait informé la Thaïlande que les importations de durians ne seraient autorisées qu'à des conditions excessivement restrictives, exigeant en particulier que, pour chaque envoi de moins de 1 000 fruits, qui est la taille normale d'une expédition, 450 soient coupés en deux et inspectés. Cette règle exigeant un échantillon de 60 pour cent de l'expédition semblait être une restriction commerciale excessive et contraire à l'Accord SPS. En outre, les contraintes saisonnières imposées sur expéditions, ainsi que la réglementation exigeant que les fruits ne proviennent que de la partie orientale de la Thaïlande, ne paraissaient pas justifiées. Les préoccupations de la Thaïlande étaient décrites en détail dans le document G/SPS/GEN/217.

Les représentants de l'Inde, des Philippines et des Communautés européennes ont indiqué qu'ils s'intéressaient à cette question et qu'ils aimeraient obtenir d'autres éléments d'information sur les mesures SPS de l'Australie.

Le représentant de l'Australie a fait observer que, lorsque la Thaïlande avait présenté sa demande d'accès au marché des durians, elle n'avait répertorié que trois parasites anthropodes et 12 maladies du durian. Suivirent plusieurs demandes de renseignements supplémentaires de l'Australie et des réponses de la Thaïlande. En août 1997, la Thaïlande avait dressé une liste de 49 parasites anthropodes et de 16 maladies du durian, et l'Australie avait entrepris d'effectuer une analyse des risques liés aux importations. Le représentant de l'Australie a souligné que les nombreux contacts bilatéraux concernant cette question avaient permis d'accroître la somme des renseignements scientifiques disponibles. Il a noté qu'il était difficile pour n'importe quel pays et pour les pays en développement en particulier d'avoir des données d'information précises sur l'existence et la prévalence de tous les parasites et toutes les maladies à prendre en considération, même si ces données étaient d'une importance capitale pour effectuer une analyse des risques. Cela laissait supposer que le Comité SPS et les organisations internationales pertinentes devraient se pencher sur le problème posé par la nécessité de mieux connaître quels sont les parasites et les maladies présents dans les pays désireux d'exporter leurs produits.

En ce qui concerne les conditions imposées à l'importation de durians en provenance de la Thaïlande, le représentant de l'Australie a fait observer que ces conditions avaient été examinées par le gouvernement thaï lorsqu'elles étaient encore à l'état de projet. Il a expliqué les raisons qui justifiaient les décisions de l'Australie concernant l'obligation de couper les fruits en deux et le caractère saisonnier des expéditions ainsi que sa décision de n'accepter que des durians en provenance de la région orientale de la Thaïlande. Le délégué a reconnu que les conditions étaient très rigoureuses mais justifiées compte tenu de la présence de parasites et de maladies en Thaïlande. Elles seraient toutefois réexaminées après un an de commerce. La réponse détaillée de l'Australie était contenue dans le document G/SPS/GEN/218.

En octobre 2001, le représentant de la Thaïlande a dit que des préoccupations concernant les règles appliquées par l'Australie à l'importation de durians avaient été soulevées pour la première fois au Comité en novembre 2000. La Thaïlande avait tenté d'obtenir de l'Australie des assurances en réponse aux préoccupations qu'elle avait depuis longtemps au sujet de la rigueur injustifiée des restrictions à l'importation de durians. Malgré de nombreuses réunions bilatérales, aucun accord n'avait été conclu, et la Thaïlande demandait à l'Australie de modifier ses restrictions pour les rendre plus viables au plan commercial.

Le représentant de l'Australie a renvoyé les Membres au document G/SPS/GEN/218, qui contenait la première réponse apportée par son pays aux préoccupations exprimées par la Thaïlande. Une analyse du risque concernant les durians avait été achevée en 2000, après que la Thaïlande eut présenté en 1997 une liste de maladies et de parasites. Elle indiquait que d'autres méthodes d'inspection non destructrices pourraient être employées en remplacement si les données concernant l'efficacité montraient qu'elles offraient un niveau de protection équivalent. Or, la Thaïlande n'avait communiqué aucune information montrant que la technique des rayons X ou celle de l'irradiation pourrait être aussi efficace pour répondre aux besoins de biosécurité de l'Australie. L'Australie était impatiente de mettre la dernière main aux arrangements bilatéraux, afin que les inspections des usines d'emballage et des vergers puissent commencer en Thaïlande et que des permis d'importation soient délivrés. Elle a indiqué qu'elle serait disposée à revoir ces arrangements un an après le début des échanges pour déterminer s'il serait possible d'y apporter des modifications tout en respectant ses besoins en matière de biosécurité.

En juin 2002, le représentant de la Thaïlande a rappelé sa préoccupation au sujet de l'exigence faite par l'Australie de couper le produit aux fins d'inspection, ainsi que de la taille excessive de l'échantillon prélevé. L'Australie avait indiqué qu'elle envisageait d'utiliser une autre méthode et la Thaïlande demandait des renseignements actualisés. Les représentants de la Malaisie et des Philippines ont exprimé leur intérêt pour cette question.

Le représentant de l'Australie a indiqué que l'Australie était prête à étudier d'autres méthodes en remplacement du prélèvement d'échantillons destructeurs si leur efficacité était avérée. Selon certains essais conjoints, la technique des rayons X semblait prometteuse. Le représentant de l'Australie a proposé de tenir le Comité informé.

En novembre 2002, le représentant de la Thaïlande a indiqué que son pays cherchait depuis 1991 à vendre des durions sur le marché australien. La question avait été soulevée à trois reprises depuis novembre 2000. Les procédures d'importation australiennes exigeaient la découpe d'un nombre excessif d'échantillons. La question avait été discutée sur le plan bilatéral, mais aucun accord n'avait pu être trouvé jusque-là. À la dernière réunion, l'Australie avait mentionné qu'elle envisageait une autre méthode d'inspection rapide des durions importés. La Thaïlande estimait qu'à ce stade l'Australie devrait avoir terminé son examen de cette méthode. L'intervenant invitait l'Australie à lever cette mesure indûment restrictive dans les meilleurs délais.

Le représentant des Philippines, parlant au nom de l'ANASE, a exprimé des préoccupations d'ordre systémique et souligné son intérêt à suivre l'évolution de la question.

La représentante de l'Australie a rappelé que les conditions d'importation de durions frais de Thaïlande faisaient l'objet d'un examen après la première année d'échanges commerciaux. Elle a précisé que d'autres méthodes d'inspection moins destructives pouvaient être substituées à la découpe des fruits, si les données sur son efficacité indiquaient qu'elle pouvait assurer un niveau équivalent de protection sanitaire en ce qui concerne les principaux parasites visés. L'Australie était disposée à continuer à collaborer avec les autorités thaïlandaises pour progresser dans l'évaluation de méthodes d'inspection non destructives.

En avril 2003, le représentant de la Thaïlande a dit que peu de progrès avaient été enregistrés depuis que son pays avait exprimé des préoccupations au sujet des restrictions imposées par l'Australie aux importations de durians frais en 2000, ainsi que des questions liées aux produits dérivés des crevettes et de la viande de poulet. Ni les durians frais ni la viande de poulet ne pouvaient être exportés vers l'Australie. De plus, les mesures intérimaires prises au sujet des produits dérivés des crevettes étaient restées en place depuis décembre 2000. Des consultations bilatérales s'étaient tenues, mais jusqu'à présent il n'y avait pas eu de progrès sensibles à signaler. La Thaïlande a demandé que l'Australie, conformément aux obligations SPS, réponde de manière favorable aux préoccupations de la Thaïlande. La Thaïlande ne pouvait accepter l'analyse des risques à l'importation effectuée par l'Australie en 1999 sur les durians frais, parce que les mesures qu'elle proposait étaient trop coûteuses et trop rigoureuses pour être commercialement profitables. Ces conditions ne permettaient l'importation de durians qu'avec des techniques d'échantillonnage destructives et des limitations saisonnières. La Thaïlande a exhorté l'Australie à adopter pour l'inspection une mesure plus pratique et commercialement réalisable.

Intervenant au nom de l'ANASE, le représentant des Philippines a relevé les préoccupations systémiques liées à cette question et l'intérêt que toute évolution de la question présentait pour l'ANASE.

Le représentant de l'Australie a signalé que depuis la dernière réunion du Comité, un certain nombre de réunions techniques de fond s'étaient tenues sur les questions de quarantaine entre l'Australie et la Thaïlande. Le 21 novembre 2002 avait été rendue publique une déclaration ministérielle conjointe des ministres thaïlandais et australien du commerce, qui préconisait une consultation renforcée sur les questions SPS. En ce qui concerne les durians, le protocole sur les importations permettait des importations entre avril et septembre. L'Australie envisagerait d'accepter les importations provenant de toutes les régions d'élevage sous réserve des conditions définies dans l'analyse des risques à l'importation. La question des durians avait été examinée lors d'une réunion du groupe de travail mixte thaïlando-australien, tenue du 3 au 7 mars 2003 à Changmai. Certes l'Australie avait des préoccupations de quarantaine légitimes en ce qui concerne le foreur du durian, plusieurs autres options d'atténuation des risques avaient été examinées à Changmai, notamment concernant les zones de production exemptes de parasites, les sites de production exempts de parasites et les méthodes d'inspection reproscan (au lieu de l'ouverture des fruits). Les autorités thaïlandaises envisageaient l'option des zones exemptes de parasites et avaient convenu d'un essai conjoint des méthodes d'inspection reproscan au cours de cette saison des fruits en fin avril et juin. L'irradiation pourrait constituer une solution à long terme et l'Australie croyait savoir que la Thaïlande pourrait être disposée à effectuer des essais car des données sur l'efficacité n'étaient pas actuellement disponibles. Le représentant de l'Australie a indiqué que ses autorités comprenaient les préoccupations de la Thaïlande et tenaient à œuvrer en vue de trouver une solution mutuellement satisfaisante.

En juin 2003, le représentant de la Thaïlande a rappelé qu'il avait soulevé la question des restrictions australiennes à l'importation de durions pour la première fois en 2000. La Thaïlande, préoccupée par le fait que l'Australie pratiquait l'échantillonnage destructif notifié dans le document G/SPS/N/AUS/83, estimait qu'il existait d'autres moyens pour atteindre le degré approprié de protection souhaité par l'Australie. La Thaïlande estimait en outre que les prescriptions australiennes n'étaient pas en conformité avec les obligations de l'article 5:6 de l'Accord SPS. Le représentant des Philippines, intervenant au nom de l'ANASE, a exprimé son appui à la déclaration faite par la Thaïlande.

Le représentant de l'Australie a répondu que l'Australie avait stipulé la faisabilité des méthodes internationalement acceptées dans l'analyse finale du risque à l'importation. La découpe destructive du fruit constituait une mesure phytosanitaire internationalement acceptée qu'employaient de nombreux pays. L'Australie avait déjà signalé qu'elle était prête à envisager d'autres moyens pour remédier au risque phytosanitaire propre au durion thaïlandais.