Numéro du PCS - 76

Interdiction de l'importation d'aliments pour animaux domestiques.

Maintenue par: Turquie
Soulevé par: Hongrie
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: mars 2000 G/SPS/R/26 para. 6
Soulevée ensuite le: juin 2002 (G/SPS/R/27 paras. 129-130)
juin 2004 (G/SPS/R/34 paras. 57)
Nombre de fois soulevé par la suite: 2
Documents pertinents: G/SPS/GEN/316 WT/DS256/1
Produits visés: 2309 Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux.
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Santé des animaux; Santé des personnes; Zoonoses
Statut: Réglé
Solution: Demande de consultations présentée le 3/05/2002 (WT/DS256/1). En suspens. Interdiction avait été levée
Date communiquée comme résolue: 01/06/2004

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

La Hongrie a déclaré qu'en mars 2001, la Turquie avait interdit l'importation d'aliments pour animaux domestiques en provenance de tous les pays européens en raison de l'épidémie d'ESB. La Hongrie avait été visée par l'interdiction, bien qu'elle soit exempte d'ESB, en raison des craintes des autorités turques concernant la contamination. À la suite de l'explication fournie par les autorités turques en juin 2001, les sociétés hongroises ont cessé d'utiliser des matières premières obtenues à partir de ruminants dans les mélanges d'aliments pour animaux domestiques. Toutefois, l'interdiction a continué d'être appliquée aux exportations hongroises. La Hongrie a demandé où la réglementation turque était publiée et à quelle date elle avait été notifiée à l'OMC. La Hongrie a aussi demandé une explication sur les raisons scientifiques justifiant l'interdiction à l'importation, et si les fournisseurs turcs étaient traités de la même manière que les fournisseurs étrangers. Les États-Unis et les Communautés européennes ont souscrit aux observations de la Hongrie et demandé à être informés de l'évolution de la situation. La Turquie a répondu que le problème s'était peut-être posé parce qu'une analyse en laboratoire manquait, car aucune interdiction à l'importation n'était en vigueur. Une fois que ces renseignements auront été communiqués, les procédures d'importation seront complètes.
En juin 2002, la Hongrie a indiqué que la Turquie n'avait donné aucune réponse officielle aux questions qui lui avaient été posées. Le 5 mai 2002, la Hongrie avait demandé l'ouverture de consultations au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Bien que certains progrès aient été accomplis au cours de consultations, le problème n'était toujours pas résolu. La Hongrie espérait qu'une solution à l'amiable serait trouvée avant le 5 juillet 2002, date-butoir découlant du Mémorandum d'accord. La Turquie a indiqué que, le problème constituant désormais un différend formel, les prescriptions en matière de confidentialité devaient être respectées. La Turquie informera ultérieurement le Comité de l'évolution de la situation.
En juin 2004, la Turquie a fait savoir que l'interdiction pesant sur les importations d'aliments pour animaux domestiques en provenance de Hongrie avait été levée et que la question était considérée comme réglée.