Numéro du PCS - 74

Restrictions à l'importation de fruits frais tropicaux.

Maintenue par: Australie
Soulevé par: Philippines
Appuyé par: Brésil; Corée, République de; États-Unis d'Amérique; Inde; Malaisie; Thaïlande; Union européenne
Soulevée pour la première fois le: mars 2000 G/SPS/R/18 para. 67
Soulevée ensuite le: juin 2000 (G/SPS/R/19 paras. 15-20)
Nombre de fois soulevé par la suite: 1
Documents pertinents: G/SPS/GEN/189 G/SPS/GEN/194 WT/DS270/1; G/SPS/GEN/345 WT/DS270/5/Rev.1; WT/DS271/1; G/SPS/GEN/346
Produits visés: 0803 Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches.; 0804 Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs.; 0810 Autres fruits, frais.; 080430 - Ananas
Mot-clé (sujet) principal: Préservation des végétaux
Mots clés: Bons offices/Consultations/Règl. des différends; Préservation des végétaux; Évaluation des risques
Statut: Non notifiée
Solution: Demande d'ouverture de consultations au titre du MRD le 18 octobre 2002 (DS270 et DS271). Groupe spécial (DS270) créé le 29 août 2003; composition en suspens.
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 2000, le représentant des Philippines a fait part de la sérieuse préoccupation que lui causaient les mesures phytosanitaires restrictives appliquées par l'Australie à certains fruits frais tropicaux. Des produits d'exportation philippins importants, notamment les mangues, les bananes et les ananas, qui étaient largement acceptés par d'autres pays, se heurtaient encore à des restrictions en Australie. Apparemment l'Australie refusait de reconnaître le protocole phytosanitaire qui, à la suite de tests scientifiques rigoureux, avait pourtant été jugé satisfaisant par d'autres pays. Les Philippines estimaient que les mesures phytosanitaires de l'Australie avaient pour effet de rendre l'accès au marché difficile, voire impossible. Des consultations bilatérales informelles étaient en cours. Le représentant de l'Australie a confirmé que des consultations avaient lieu. Il a précisé qu'à la suite d'une demande d'accès, son gouvernement entamait un processus ouvert, transparent et consultatif d'évaluation du risque scientifique et de gestion du risque en vue de réduire au minimum la possibilité d'introduction de maladies non recensées en Australie. Les représentants de la Thaïlande et de la Malaisie ont exprimé aussi leurs préoccupations au sujet des mesures phytosanitaires frappant l'importation de fruits frais tropicaux en Australie. La Thaïlande avait eu des consultations bilatérales avec celles-ci, et poursuivrait cet échange de vues.

En juin 2000, le représentant des Philippines a fait remarquer que des produits d'exportation importants de l'ANASE, qui étaient largement acceptés par d'autres pays importateurs, se heurtaient à des restrictions sur le marché australien. Il a laissé entendre que, pour certains fruits, les mesures SPS strictes appliquées par l'Australie n'étaient pas accompagnées d'une évaluation des risques et que nombre de mesures australiennes restreignaient les échanges de façon excessive (G/SPS/GEN/194). Soulignant que de telles restrictions devraient être examinées dans un délai raisonnable, l'intervenant s'est dit préoccupé de constater que l'Australie semblait considérer cette disposition comme une question de calendrier et non comme une norme objective de "délai raisonnable". Le représentant de la Malaisie a invité l'Australie à effectuer des analyses de risques portant sur l'ensemble des pays de l'ANASE étant donné que ces pays avaient un profil similaire en matière de parasites.

Le représentant de l'Australie a commenté en détail, et à titre liminaire, chacun des points soulevés par les Philippines (G/SPS/GEN/189) et il a indiqué que son pays donnerait une réponse formelle en temps voulu. Il a également souligné que l'Australie avait accepté toutes ses obligations au titre de l'Accord et qu'elle estimait que la disposition relative au "délai raisonnable" constituait un engagement substantiel. Répondant à la suggestion de la Malaisie, le représentant de l'Australie a expliqué qu'une analyse des risques parasitaires était, par définition, spécifique à l'un ou l'autre des partenaires commerciaux, et que les résultats de telles analyses différeraient entre les pays exportateurs selon leur situation parasitaire. Il s'est néanmoins dit disposé à procéder à une analyse des risques portant sur l'ensemble des pays de l'ANASE si c'était là la façon la plus efficace d'évaluer les risques de maladies et de parasites.

Le représentant des États-Unis a également exprimé sa préoccupation quant au processus de prise de décisions australien. La délégation des États-Unis a fait remarquer que la décision d'adopter des mesures SPS, fondée sur l'évaluation des risques, devait être prise de façon appropriée. L'intervenant a prié instamment l'Australie de prendre rapidement des décisions au sujet des demandes d'accès au marché présentées par les États-Unis pour les agrumes de Floride et le raisin de table de Californie. Le représentant de l'Australie a répondu qu'une analyse des risques concernant l'importation d'agrumes en provenance de Floride était en cours, mais qu'elle avait été retardée à plusieurs reprises parce que la zone parasitaire concernée avait été instable. Concernant la demande des États-Unis au sujet du raisin de table californien, il a fait remarquer qu'une analyse des risques en matière d'importation (comprenant le projet d'analyse et l'analyse de risques définitive) avait été réalisée, que plusieurs appels avaient été interjetés, que le gouvernement australien avait examiné les appels et qu'il était sur le point de divulguer les informations pertinentes.

La Corée, le Brésil, l'Inde et les Communautés européennes se sont également dits intéressés par les politiques SPS de l'Australie. Répondant aux observations du Brésil sur les demandes d'accès au marché pour la mangue et la papaye, le représentant de l'Australie a confirmé que ces demandes figuraient sur la liste des questions devant être examinées par les responsables australiens de l'analyse des risques. S'agissant des préoccupations exprimées par l'Inde au sujet de l'accès au marché pour les mangues, il a indiqué que les autorités indiennes avaient communiqué des informations utiles à l'Australie concernant l'efficacité du traitement des parasites des mangues, et que l'Australie était en train d'étudier ces informations. Quant aux préoccupations des CE, il a confirmé qu'une analyse des risques en matière d'importation était actuellement en cours pour les bulbes mais qu'il ignorait quand elle pourrait être terminée.

Le représentant de l'Australie a formulé d'autres observations sur certaines des questions soulevées lors de l'Atelier sur l'analyse des risques qui s'était tenu avant la réunion du Comité. S'agissant du temps nécessaire pour effectuer une analyse des risques en matière d'importation, et compte tenu en particulier du nombre de demandes d'accès reçues par de nombreux pays, il a fait remarquer que, dans les différends portant sur la mise en œuvre de l'Accord, on avait conclu que les Membres importateurs avaient l'obligation de préparer des évaluations des risques et que, du moins selon l'expérience de l'Australie dans l'affaire des saumons, la norme prévue pour l'évaluation des risques était extraordinairement rigoureuse. L'intervenant a ajouté qu'une quarantaine de fonctionnaires australiens s'occupaient de questions afférentes aux mesures SPS, ce qui nécessitait des fonds importants et des ressources conséquentes en matière de gestion. Il se demandait si d'autres Membres étaient à même de fournir des ressources et des fonds semblables pour effectuer une analyse des risques selon une norme qui serait jugée acceptable dans un différend porté devant l'OMC.

Le représentant de l'Australie a également abordé la question de la priorité accordée aux demandes d'accès au marché. Reconnaissant que les Membres étaient obligés de traiter les demandes dans un délai raisonnable, en tenant compte de toutes les obligations découlant de l'Accord (en particulier des articles 2, 3, 5 et surtout 5:7), il a relevé que nombre de Membres recevaient beaucoup plus de demandes d'accès au marché qu'il n'en pouvaient traiter dans l'immédiat. Bien qu'elle examine les demandes d'accès au marché des Membres aussi équitablement et aussi rapidement que possible, l'Australie n'était pas en mesure de donner immédiatement satisfaction à tous les Membres. Enfin, l'intervenant a rappelé au Comité que l'Australie avait suggéré, par le passé, que le Comité discute de la question de la fixation de priorités.