Numéro du PCS - 73
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Importations d'agrumes

Maintenue par: États-Unis d'Amérique
Soulevé par: Argentine
Appuyé par: Chili
Soulevée pour la première fois le: novembre 1999 G/SPS/R/17 para. 89
Soulevée ensuite le: juin 2000 (G/SPS/R/19 para. 10)
juillet 2001 (G/SPS/R/25 paras. 94-96)
Nombre de fois soulevé par la suite: 2
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés: 0805 Agrumes, frais ou secs.
Mot-clé (sujet) principal: Préservation des végétaux
Mots clés: Préservation des végétaux
Statut: Réglé
Solution: En juin 2000, l'Argentine a indiqué que les négociations avec les États-Unis avaient abouti à une conclusion favorable. En juillet 2001, l'Argentine a exprimé des nouvelles préoccupations. En mars 2004, l'Argentine a fait savoir que la question avait été réglée.
Date communiquée comme résolue: 01/03/2004

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En novembre 1999, la représentante de l'Argentine a fait part de ses préoccupations concernant le contenu et la publication des mesures prises par les États-Unis à l'encontre des importations d'agrumes en provenance du nord-ouest de l'Argentine. Ces mesures avaient été négociées avec les autorités américaines pendant sept ans et l'harmonisation des réglementations phytosanitaires des deux pays avait été menée à bien un an auparavant. Les États-Unis avaient publié le projet de texte pour permettre au public de donner son avis et, depuis lors, n'avaient cessé de repousser la publication des mesures. Cette situation coûtait quelque 300 dollars EU par hectare aux producteurs argentins qui n'étaient pas en mesure de négocier les contrats d'exportation avec les importateurs américains. Si les mesures prises par les États-Unis n'étaient pas publiées d'ici à la fin de l'année, la prochaine récolte serait perdue. Le représentant des États-Unis a répondu que le projet de mesures avait franchi l'étape technique et qu'il soumettrait les préoccupations exprimées par l'Argentine à l'attention de ses autorités.

En juin 2000, le représentant de l'Argentine a indiqué que les négociations menées depuis six ans avec les États-Unis au sujet des agrumes produits dans le nord-ouest de l'Argentine avaient abouti à une conclusion favorable.

En juillet 2001, le représentant de l'Argentine a exprimé des préoccupations au sujet d'une décision rendue par un tribunal californien, qui infirmait une analyse du risque effectuée par le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) du Département de l'agriculture des États-Unis autorisant l'importation, à compter du 15 juin 2000, de citrons, d'oranges et de pamplemousses provenant du nord-ouest de l'Argentine. Il a expliqué que le problème ne venait pas de l'APHIS, avec lequel l'Argentine entretenait une excellente collaboration, mais de la décision rendue par un juge californien selon laquelle l'analyse du risque effectuée par l'APHIS contenait des erreurs, du fait notamment qu'elle ne comportait pas de définition du risque important. L'Argentine estimait que l'analyse du risque effectuée par l'APHIS était conforme aux obligations contractées par les États-Unis au titre de l'Accord SPS, mais que les motifs du juge allaient au-delà des termes de l'Accord SPS, en particulier du fait qu'il exigeait une quantification du risque zéro. Comme les produits ayant d'autres provenances pouvaient être importés sans être assujettis au risque zéro, l'Argentine estimait que cela revenait à une discrimination. En outre, le juge avait déterminé que l'APHIS n'avait pas mesuré l'impact économique des importations sur les producteurs des États-Unis. Or, non seulement l'APHIS avait appliqué ce critère dans son analyse, mais il avait conclu que, comme la production d'agrumes aux États-Unis était faible, il n'y aurait pas d'impact majeur sur les producteurs américains. En outre, ce critère économique était inadmissible du point de vue de l'Accord SPS. En conclusion, le représentant de l'Argentine a demandé aux autorités des États-Unis de prendre des dispositions pour que les organes ne relevant pas du gouvernement central respectent les dispositions de l'article 13 de l'Accord SPS. Depuis que le commerce avait été ouvert en juin, 26 000 tonnes d'agrumes avaient été exportées, et l'impact économique de la décision du juge sur la région de production argentine était sérieux.

Le représentant des États-Unis a dit qu'aucun problème n'avait été signalé durant les deux saisons pendant lesquelles l'Argentine avait eu accès au marché américain des agrumes depuis que l'APHIS avait adopté une réglementation fédérale autorisant les importations. Les réglementations des États-Unis pouvaient faire l'objet d'une révision judiciaire, et la réglementation en question avait été contestée devant un tribunal de district en Californie. Bien que le gouvernement fédéral ait défendu sa position, le tribunal avait tranché en faveur du plaignant en septembre 2001. L'intervenant a dit que les organismes du pouvoir exécutif étaient en train de se consulter sur la manière de procéder et prendraient en considération les observations de l'Argentine.

Le représentant du Chili a fait remarquer que cette situation dans laquelle un importateur cherchait à saisir les tribunaux nationaux pour limiter l'importation d'un produit particulier pouvait se produire n'importe où et a recommandé que le Comité étudie cette question à l'avenir.

En mars 2004, l'Argentine a fait savoir que la question des importations d'agrumes par les États-Unis avait été réglée.