Numéro du PCS - 72

Mesures concernant le thon à l'huile en boîte

Maintenue par: Belgique; Union européenne
Soulevé par: Philippines
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: novembre 1999 G/SPS/R/17 paras. 87-88
Soulevée ensuite le: mars 2002 (G/SPS/R/26 para. 44)
Nombre de fois soulevé par la suite: 1
Documents pertinents: Question soulevée oralement; RD/SPS/114
Produits visés: 16 Préparations de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques; 1604 Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d'oeufs de poisson.; 160414 -- Thons, listaos et bonites (Sarda spp.)
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Transparence; Normes internationales/harmonisation
Statut: Partiellement réglé
Solution: Des renseignements sur la résolution partielle de ce PCS communiqués par les Philippines ont été reçus (RD/SPS/114, 29 octobre 2020).
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En novembre 1999, la représentante des Philippines a dit que son gouvernement était préoccupé par la décision prise par les autorités belges de retirer de la vente du thon à l'huile en boîte en provenance des Philippines, sur la base d'allégations selon lesquelles il serait contaminé par du biphénole-Adiglycydyle et par du biphénole-F-diglycydyle. Il n'existait aucune norme dans le Codex applicable à ces substances, pas plus qu'il n'en existait dans les Communautés européennes ou en Belgique. La mesure prise par la Belgique manquait donc de transparence. En l'absence de normes internationales, les Membres étaient tenus, en vertu de l'Accord SPS, de publier toute réglementation proposée dans les moindres délais de manière à permettre aux autres Membres d'en prendre connaissance et de faire des observations. Les Philippines avaient demandé aux autorités belges de leur fournir les renseignements nécessaires mais elles n'avaient encore rien reçu. Or, la mesure prise avait déjà entraîné des pertes économiques importantes pour les exportateurs philippins et ses autorités souhaitaient que la situation soit éclaircie au plus vite.

Le représentant des Communautés européennes a répondu que le thon à l'huile en boîte en provenance des Philippines avait été testé par un magazine belge, à la suite de quoi le Ministère belge compétent s'était enquis des possibilités de contamination. Un supermarché belge avait par la suite retiré de la vente un lot de boîtes de thon à l'huile en provenance des Philippines. Toutefois, l'intervenant n'avait pas connaissance d'une quelconque mesure prise par les autorités belges en vue d'empêcher les ventes de ce produit philippin. Il demanderait néanmoins des renseignements aux autorités belges compétentes et a invité les Philippines à faire de même auprès de leurs autorités sanitaires. Sa délégation était tout à fait disposée à poursuivre l'examen de cette question sur une base bilatérale avec les Philippines.

En mars 2002, à l'invitation du Président, plusieurs Membres ont fourni des informations additionnelles concernant le document G/SPS/GEN/204/Rev.2. Le représentant des Communautés européennes a dit que des progrès avaient été réalisés concernant le problème commercial avec les Philippines mentionné au point 3 "Belgique – Mesures concernant le thon à l'huile en boîte" et que les détails seraient communiqués au Secrétariat. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que son pays avait retiré les mesures proposées dont il était fait mention au point 89 "Nouvelle-Zélande – Prohibition proposée à l'importation de fleurs coupées et de feuillage frais, par groupe produit-pays".

En novembre 2020, le Secrétariat a indiqué qu'en septembre 2020 il avait contacté tous les Membres ayant soulevé des problèmes commerciaux spécifiques (PCS) qui n'avaient pas été examinés l'année précédente, afin d'obtenir des renseignements sur leur statut. En réponse à cette requête, les Philippines communiquèrent des renseignements concernant la résolution partielle de ce PCS. Le Secrétariat a indiqué que les renseignements reçus avaient été distribués sous la cote RD/SPS/114, du 29 octobre 2020, et que le système de gestion des renseignements SPS serait mis à jour sur cette base, en prenant la date de la réunion du Comité SPS de novembre 2020 comme date de résolution des PCS en question.