Numéro du PCS - 7

Régionalisation en matière de santé animale

Maintenue par: États-Unis d'Amérique
Soulevé par: Union européenne
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: mai 1996 G/SPS/R/5 para. 15
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: G/SPS/N/USA/37 RD/SPS/114
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Santé des animaux; Normes internationales/harmonisation; Zones exemptes de parasites ou de maladies / Régionalisation; Évaluation des risques
Statut: Réglé
Solution: En octobre 2020, des renseignements sur la résolution de ce PCS communiqués par l'Union européenne ont été reçus (RD/SPS/114, 29 octobre 2020).
Date communiquée comme résolue: 05/11/2020

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mai 1996, le représentant des Communautés européennes a exprimé son inquiétude au sujet d'une notification des Etats-Unis dans laquelle il était proposé d'introduire le concept de "régions" dans le régime applicable aux importations d'animaux et au contrôle interne de la santé des animaux (G/SPS/N/USA/37). Ils'est félicité de l'initiative prise par les Etats-Unis en matière de régionalisation mais, de l'avis des Communautés européennes, la démarche proposée par les Etats-Unis ne répondait pas aux critères d'une véritable approche fondée sur la régionalisation, du moins comme celle qui avait été développée dans les Communautés européennes ou celle qui avait été examinée dans d'autres enceintes internationales comme l'OIE. Le représentant des Etats-Unis a exposé les grandes lignes de la proposition de son pays et a insisté sur le fait que l'objectif poursuivi était de faciliter le commerce et de permettre aux Etats-Unis de s'acquitter de leurs obligations au titre de l'Accord SPS, et en particulier de l'article 5:2 sur l'évaluation des risques.

En novembre 2020, le Secrétariat a indiqué qu'en septembre 2020 il avait contacté tous les Membres ayant soulevé des problèmes commerciaux spécifiques (PCS) qui n'avaient pas été examinés l'année précédente, afin d'obtenir des renseignements sur leur statut. En réponse à cette requête, l'Union européenne communiqua des renseignements concernant la résolution de ce PCS. Le Secrétariat a indiqué que les renseignements reçus avaient été distribués sous la cote RD/SPS/114, du 29 octobre 2020, et que le système de gestion des renseignements SPS serait mis à jour sur cette base, en prenant la date de la réunion du Comité SPS de novembre 2020 comme date de résolution des PCS en question.