Numéro du PCS - 64

Interdiction des antibiotiques dans les aliments pour animaux

Maintenue par: Union européenne
Soulevé par: États-Unis d'Amérique
Appuyé par: Australie; Canada
Soulevée pour la première fois le: juillet 1999 G/SPS/R/15 paras. 26-29
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés: 0511 Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des Chapitres 1 ou 3, impropres à l'alimentation humaine.
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Santé des animaux; Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Transparence; Zoonoses
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juillet 1999, les États-Unis ont relevé que les Communautés européennes avaient omis de notifier l'interdiction de l'utilisation de quatre antibiotiques dans les aliments pour animaux pour accroître la production. Les Communautés européennes avaient adopté cette mesure en décembre 1998. Le représentant des États-Unis a insisté sur le fait qu'il fallait notifier, à l'avance, de telles mesures qui avaient des effets sur le commerce afin de ménager un délai suffisant pour la présentation d'observations. Les États-Unis partageaient les préoccupations des CE au sujet d'un accroissement de la résistance aux antibiotiques par suite de l'utilisation d'antibiotiques dans les aliments pour animaux; ils étudiaient cette question et ils compilaient des données à l'échelle mondiale et mettaient sur pied une base de données pour recueillir des informations sur l'existence et l'ampleur de ce problème au niveau international. Il fallait s'acquitter des obligations en matière de transparence pour pouvoir étayer de manière appropriée le fondement scientifique des mesures, et permettre l'échange de données sur les évaluations des risques et d'autres renseignements scientifiques.

Les représentants du Canada et de l'Australie partageaient les préoccupations des États-Unis dans ce domaine. Le représentant du Canada a indiqué qu'il croyait savoir que les CE avaient adopté cette mesure sur une base provisoire. Le Canada voulait savoir quand les Communautés européennes réexamineraient la mesure provisoire. Le représentant du Canada a également demandé aux Communautés européennes de partager leurs conclusions scientifiques. Le représentant de l'Australie a indiqué que son pays était sur le point de finaliser une étude importante sur la résistance aux antibiotiques dont les résultats pourraient intéresser les Membres.

Le représentant des Communautés européennes a répondu que, le 17 décembre 1998, le Conseil des Ministres avait adopté un règlement en vertu duquel il avait suspendu l'utilisation de quatre antibiotiques dans les produits d'affouragement. Concernant le suivi à donner à la mesure, il s'agissait d'une mesure provisoire qui serait réexaminée avant la fin du mois de décembre 2000, lorsque différentes enquêtes et un programme de surveillance de la résistance des animaux aux microbes permettraient de disposer de plus amples renseignements. La mesure était conforme aux conclusions auxquelles avaient abouti trois réunions différentes sur les antibiotiques, dont la conférence de l'OMS qui s'était tenue à Berlin en octobre 1997, la conférence sur la résistance aux antibiotiques qui avait eu lieu à Copenhague en septembre 1997, et avec la position de l'OIE selon laquelle la résistance aux antibiotiques était un problème important au niveau international. Le Comité scientifique directeur avait approuvé en mai 1999 une opinion scientifique sur la question, qui avait été publiée sur Internet en juin (http://europa.eu.int/comm/dg24/health/sc/scan/outcome_en. html). Les résultats du réexamen de la question seraient communiqués aux Membres et publiés par voie électronique comme c'était le cas pour toutes les décisions scientifiques.

Concernant la transparence, la mesure n'avait pas été notifiée parce qu'elle ne renfermait aucune disposition pouvant s'appliquer aux importations, et elle n'avait donc aucun effet sur le commerce. Elle n'affecterait pas les importations d'animaux et de produits animaux. Depuis l'adoption de la Directive n° 75/24 concernant l'utilisation d'additifs dans l'alimentation animale, aucune interdiction d'un additif n'avait eu de conséquence directe pour les importations d'animaux ou d'aliments pour animaux. Bien qu'elle n'ait pas été notifiée, la décision pouvait être consultée sur Internet et tous les Membres en avaient été informés en temps utile. Les Communautés européennes attendaient avec impatience les résultats de différentes études effectuées aux États-Unis, notamment par la FDA et le Center for Disease Control. L'intervenant convenait qu'il s'agissait d'un domaine où l'échange de renseignements devrait permettre de trouver des solutions par la suite, quoique tous n'avaient pas la même perception des priorités.