Numéro du PCS - 60

Restrictions à l'importation de sperme de taureaux et d'embryons de bovins, de lait et de produits laitiers

Maintenue par: Argentine
Soulevé par: Union européenne
Appuyé par: Afrique du Sud; Suisse
Soulevée pour la première fois le: mars 1999 G/SPS/R/14 paras. 17-18
Soulevée ensuite le: juillet 1999 (G/SPS/R/15 paras. 23-24)
novembre 2000 (G/SPS/R/20 paras. 26-28)
juillet 2001 (G/SPS/R/22 paras. 44-46)
octobre 2001 (G/SPS/R/25 paras. 18-19)
juin 2005 (G/SPS/R/37/Rev.1 (EN), paras. 51-52; G/SPS/R/37 (FR, ES), paras. 51-52)
Nombre de fois soulevé par la suite: 5
Documents pertinents: G/SPS/N/ARG/37; G/SPS/N/ARG/38; G/SPS/N/ARG/47; G/SPS/N/ARG/47/Corr.1; G/SPS/N/ARG/47/Rev.1; G/SPS/GEN/114; G/SPS/GEN/131; G/SPS/GEN/135
Produits visés: 04 Laits et produits de la laiterie; oeufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; 05 Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Santé des animaux; Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Zoonoses; Évaluation des risques
Statut: Réglé
Solution: Levée des restrictions concernant le sperme de taureau et les embryons de bovins. En octobre 2005 et février 2006 (G/SPS/R/39), le représentant des Communautés européennes a indiqué que les restrictions imposées par l'Argentine à l'importation de sperme et d'embryons de bovins en raison de l'ESB avaient été levées récemment et que certains des États membres des Communautés avaient déjà bénéficié de ce changement.
Date communiquée comme résolue: 01/02/2006

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 1999, le représentant des Communautés européennes a exprimé des préoccupations au sujet des prescriptions sanitaires de l'Argentine applicables à l'importation de sperme de taureaux. Il a indiqué que les Communautés européennes n'avaient pas pu obtenir le texte de la mesure (voir le document G/SPS/GEN/114).

Le représentant de l'Argentine a indiqué que la mesure, qui reclassifie le sperme de taureaux comme produit présentant un faible risque, avait été notifiée (G/SPS/N/ARG/37). Elle prenait en considération les progrès scientifiques ainsi que les recommandations de l'OIE. L'Argentine avait aussi fait parvenir des questionnaires aux Membres et tenait compte de leurs réponses dans son analyse des risques. Plusieurs États membres des Communautés avaient demandé le texte de la mesure, mais elle n'avait reçu de la Commission européenne aucune demande en ce sens. Le représentant de l'Argentine a néanmoins confirmé qu'il ferait parvenir le document à la Commission européenne.

En juillet 1999, Le représentant des Communautés européennes s'est inquiété des restrictions qu'appliquait l'Argentine à l'importation de sperme de taureau, de lait et de produits laitiers pour se prémunir contre le risque d'ESB. La notification G/SPS/N/ARG/38 concernait un projet de mesure classant le sperme de taureau, le lait, les produits laitiers, la gélatine, les peaux et le suif parmi les produits présentant un risque faible. Par la suite, les prescriptions régissant les importations qui étaient notifiées dans le document G/SPS/N/ARG/47 établissaient que le sperme de taureau congelé ne pouvait être importé qu'en provenance de pays exempts d'ESB ou bien présentant un faible risque d'ESB. Les Communautés européennes avaient demandé des réponses écrites aux questions qui avaient été posées lors de la réunion de mars 1999 (G/SPS/GEN/114) mais l'Argentine n'avait pas encore donné sa réponse. Le représentant des Communautés européennes a souligné que selon le Code de l'OIE, le sperme de taureau pouvait être commercialisé sans qu'on lui applique les restrictions concernant l'ESB s'il provenait d'animaux sains. Les Communautés européennes souhaitaient que l'Argentine réponde à plusieurs questions relatives aux divergences entre le Code de l'OIE et ses prescriptions à l'importation, ainsi qu'aux critères qu'elle appliquait pour déterminer la situation d'un pays en ce qui concernait l'ESB (G/SPS/GEN/131 et G/SPS/GEN/114).

Le représentant de l'Argentine a indiqué qu'il avait répondu aux questions qui étaient soulevées dans le document G/SPS/GEN/114 à la fois de façon bilatérale et dans un document distribué à tous les Membres (G/SPS/GEN/135). La mesure qui était notifiée dans le document
G/SPS/N/ARG/47 avait été établie à partir des recommandations de l'OIE. L'Argentine avait reçu plusieurs observations sur la mesure notifiée, en particulier de la part des pays membres des Communautés européennes. Ces observations avaient été prises en compte et l'Argentine avait récemment envoyé à l'OMC et à la Commission européenne une copie de tous les commentaires reçus et des réponses qu'elle avait apportées. Il a indiqué que l'Argentine publierait une révision de la notification G/SPS/N/ARG/47. L'Argentine était disposée à continuer à procéder à des échanges d'informations avec les Communautés européennes afin de résoudre toutes les questions en suspens avant que la mesure soit adoptée. Le représentant des Communautés européennes a pris note des réponses apportées par l'Argentine et a demandé à nouveau que lui soient communiqués les avis scientifiques sur lesquels l'Argentine s'était appuyée pour prendre sa décision. Il fournirait à son tour des commentaires écrits sur le document de l'Argentine.

En novembre 2000, le représentant des Communautés européennes a déclaré que l'Argentine appliquait des restrictions à l'importation de sperme de taureaux qui allaient bien au-delà des recommandations internationales et qui ne se justifiaient pas. Le Code zoosanitaire de l'OIE précisait clairement qu'aucune restriction liée à l'ESB n'était nécessaire pour le sperme de taureaux. Les Communautés européennes continueraient de poursuivre cette question au niveau bilatéral et avaient bon espoir de parvenir à une solution.

Le représentant de la Suisse a indiqué qu'il s'intéressait de près à toutes les questions touchant le sperme des taureaux et l'ESB puisque les exportations suisses se heurtaient aux mêmes obstacles injustifiables imposés par plusieurs Membres.

Le représentant de l'Argentine a répondu que son pays avait informé, à l'avance, de la réglementation qu'il appliquait dans le document G/SPS/N/ARG/47, qui avait été par la suite révisé à la lumière des observations formulées par les Communautés européennes et d'autres pays
(G/SPS/N/ARG/Rev.1). Cette réglementation établissait des critères non seulement pour éviter l'ESB, mais aussi deux autres maladies. L'Argentine avait résolu les problèmes identifiés au niveau bilatéral par un grand nombre d'États membres de la CE, et en particulier par l'Allemagne et la France. En outre, une mission vétérinaire de l'Argentine devait se rendre dans divers États membres de la CE au début du mois de décembre et elle était disposée à aborder cette question à ce moment-là.

En juillet 2001, le représentant des Communautés européennes a rappelé qu'à la réunion de mars 2001 du Comité, l'OIE et l'OMS avaient distribué des renseignements sur les normes convenues au niveau international concernant l'ESB (G/SPS/GEN/221, 222 et 230). L'OIE en particulier avait conclu qu'il n'existait pas d'élément de preuve de la transmission de l'ESB par le biais du lait provenant d'animaux sains. En outre, le Comité scientifique directeur des CE avait publié un rapport sur la sécurité sanitaire du lait au regard de l'EST, dont les conclusions confirmaient les avis de l'OIE et de l'OMS. Nonobstant les éléments de preuve scientifiques manifestes fournis par ces organisations internationales, l'Argentine continuait d'imposer des restrictions à l'importation des produits laitiers en provenance des Communautés européennes et, en particulier, du Royaume-Uni. Les Communautés européennes avaient répondu au questionnaire exhaustif de l'Argentine concernant les mesures qui avaient été prises au regard de l'ESB. Malgré les demandes répétées, l'Argentine n'avait pas fourni d'évaluation de risque justifiant les mesures, contrevenant ainsi à l'article 5 de l'Accord SPS. Les Communautés européennes, soutenues par l'Afrique du Sud, demandaient instamment à l'Argentine de justifier sa position sur le plan scientifique, ou de lever les restrictions injustifiées au commerce. Faute de quoi, les Communautés européennes se verraient contraintes d'envisager un éventuel recours aux procédures de consultations énoncées à l'article 12:2.

Le représentant de l'OIE a fait savoir que la consultation OMS/FAO/OIE sur l'ESB avait conclu qu'il n'y avait aucune raison de modifier la liste des produits issus de bovins pour lesquels il n'était pas recommandé d'appliquer des restrictions commerciales.

Le représentant de l'Argentine a répondu qu'en janvier 2001 son service de santé animale, SENASA, avait adopté la Résolution n° 42/2001 qui imposait des restrictions sur les produits laitiers. Un nouveau certificat sanitaire serait notifié prochainement à l'OMC; ce certificat était moins restrictif et prenait en compte tous les faits nouveaux. En ce qui concerne la santé humaine, les produits laitiers auparavant classés à risque moyen, avaient été reclassifiés comme présentant un risque peu élevé, et le décret y afférent avait éliminé les restrictions. Cette reclassification des produits laitiers n'était pas encore achevée; une catégorie de lait donnée restait soumise à restriction. Le Royaume-Uni était considéré comme un pays à risque élevé, mais la situation était en cours d'examen.

En octobre 2001, le représentant des Communautés européennes a rappelé qu'il avait soulevé pour la première fois la question des restrictions appliquées par l'Argentine à l'importation de produits laitiers lors de la réunion tenue par le Comité en juillet 1999. Ces restrictions allaient au-delà des normes internationales applicables à l'ESB et ne tenaient pas compte de l'avis du Comité scientifique vétérinaire des CE et de l'OIE selon lequel il n'y avait pas de preuve de transmission de l'ESB par le lait des animaux sains. Alors que les autorités argentines avaient déclaré que les produits laitiers seraient reclassés, l'Argentine continuait à imposer des restrictions concernant les produits suivants: aliments infantiles et Bailey's en provenance d'Irlande; chocolat belge; semence de bovins et produits laitiers en provenance des Pays-Bas; lait en poudre et fromage en provenance d'Allemagne; beurre de cacao suédois; et produits laitiers en provenance de la France et du Royaume-Uni. En outre, les CE contestaient fondamentalement le fait que les produits laitiers soient considérés comme des produits à risque faible et non comme des produits sans risque et s'opposaient à des négociations sur les certificats, jugeant qu'elles n'étaient pas scientifiques. L'intervenant a aussi critiqué le manque de transparence de la mesure argentine. Comme l'Argentine continuait à refuser de reconsidérer ses mesures, les CE envisageaient de recourir aux procédures de consultation prévues à l'article 12:2 en invoquant une violation de l'article 5.

Le représentant de l'Argentine a présenté succinctement la législation en vigueur qui classait les produits laitiers comme produits à risque faible. De ce fait, l'Argentine n'appliquait aucune restriction à l'importation de produits laitiers en provenance des CE. La seule restriction concernant ces produits était qu'ils devaient être certifiés comme provenant d'établissements où aucun cas avéré ou suspect d'ESB n'avait été signalé. L'Argentine étudiait actuellement une contre-proposition des États membres des CE selon laquelle le lait devrait provenir d'établissements où il n'y avait eu aucun cas d'ESB, afin de voir si elle équivaudrait à la certification qu'elle imposait. Compte tenu de la politique communautaire qui consistait à abattre tous les troupeaux dans lesquels un cas d'ESB avait été signalé, l'intervenant ne voyait pas pourquoi il ne serait pas possible de certifier que le lait provenait d'un troupeau exempt d'ESB. Sur la question de la transparence, il a fait remarquer que toutes les normes pouvaient être consultées sur la page Web du Journal officiel. Comme l'Argentine continuait à faire preuve de bonne volonté pour régler cette question, il a dit qu'il n'était pas nécessaire de recourir aux consultations prévues à l'article 12:2.

En juin 2005, les Communautés européennes ont rappelé que les exportations de sperme de bovins en provenance de certains États membres des CE à destination de l'Argentine faisaient toujours l'objet de restrictions. D'après les règles de l'OIE, le sperme de bovins ne devait pas être soumis à restrictions quel que soit le statut du pays exportateur quant à l'ESB. Les Communautés européennes invitaient les autorités argentines à remplacer leurs interdictions nationales par des prescriptions spécifiques à l'importation compatibles avec les normes de l'OIE et à finaliser les négociations avec les États membres concernés des CE afin de rétablir le commerce du sperme et des embryons de bovins.

L'Argentine a répondu qu'elle était en train d'adapter sa législation à la nouvelle directive adoptée par l'OIE en mai 2005. L'Argentine travaillait en ce moment de manière bilatérale avec plusieurs États membres des CE afin de résoudre la question des certificats d'exportation.

En octobre 2005 et février 2006 (G/SPS/R/39), le représentant des Communautés européennes a indiqué que les restrictions imposées par l'Argentine à l'importation de sperme et d'embryons de bovins en raison de l'ESB avaient été levées récemment et que certains des États membres des Communautés avaient déjà bénéficié de ce changement.