Numéro du PCS - 6

Importation de fromage

Maintenue par: Canada
Soulevé par: Union européenne
Appuyé par: Suisse
Soulevée pour la première fois le: mai 1996 G/SPS/R/5 para. 14
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: G/SPS/N/CAN/8 G/SPS/GEN/1051
Produits visés: 04 Laits et produits de la laiterie; oeufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; 0406 Fromages et caillebotte.
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Équivalence; Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes
Statut: Réglé
Solution: En octobre 2010, l'Union européenne a fait savoir que la question avait été résolue (G/SPS/GEN/1051) (G/SPS/R/61, par. 47).
Date communiquée comme résolue: 13/10/2010

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mai 1996, dans un autre ordre d'idées, le représentant des Communautés européennes a appelé l'attention du Comité sur une notification du Canada concernant une proposition selon laquelle le fromage devrait être pasteurisé ou fabriqué à partir de lait pasteurisé pour pouvoir être commercialisé et vendu au Canada (G/SPS/N/CAN/8). A son avis, la législation en vigueur dans les Communautés européennes notamment pour ce qui est de la production, de l'approvisionnement sûr et adéquat en matières premières et de la surveillance ultérieure des divers stades de production depuis la ferme laitière jusqu'au consommateur (Directive n 92/46 sur les règles sanitaires applicables au lait) offrait des garanties au moins équivalentes à la pasteurisation sur le plan de l'innocuité des produits. Il a exhorté le Canada à examiner le fondement scientifique de la question, en tenant compte des débats pertinents dans le cadre du Codex, et à revoir les choses à la lumière des dispositions sur l'équivalence contenues dans l'Accord SPS (article 4). Il a aussi fait observer que plusieurs Membres maintenaient à l'importation des fromages faits avec du lait cru en provenance des Communautés européennes des pratiques restrictives qui ne pouvaient vraisemblablement pas se justifier du point de vue de la protection de la santé. La délégation Suisse a abondé dans le sens du représentant des Communautés européennes. Le représentant du Canada a répondu qu'une documentation scientifique à l'appui de la proposition canadienne serait fournie sur demande et qu'un comité consultatif d'experts avait été nommé pour examiner la question.

En octobre 2010, le représentant de l'Union européenne a présenté une liste actualisée des problèmes commerciaux spécifiques soulevés au Comité SPS (G/SPS/GEN/1051). La liste actualisée contenait 14 questions, l'un d'entre eux étant cette préoccupation particulière, que l'Union européenne considérait comme ayant été résolues. L'Union européenne encourageait les Membres à mettre à jour la liste des problèmes commerciaux spécifiques soulevés au Comité et félicitait ses partenaires commerciaux de leur coopération sur ces questions. Le Président a invité les autres Membres à examiner de manière systématique toute la liste des problèmes commerciaux spécifiques soulevés au Comité afin d'identifier ceux qu'ils considéraient comme ayant été résolus.