Numéro du PCS - 512

Restrictions concernant la procédure permettant de rétablir l'accès des pommes de terre et des oignons péruviens au marché imposées par le Panama

Maintenue par: Panama
Soulevé par: Pérou
Appuyé par: Costa Rica
Soulevée pour la première fois le: mars 2021 G/SPS/R/101 paras. 3.15-3.17
Soulevée ensuite le: juillet 2021 (G/SPS/R/102 paras. 4.162-4.164)
novembre 2021 (G/SPS/R/104 paras. 3.154-3.156)
Nombre de fois soulevé par la suite: 2
Documents pertinents: G/SPS/GEN/1905 G/SPS/GEN/1938 G/SPS/GEN/1976
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Autres Problèmes
Mots clés: Retards injustifiés; Preuves scientifiques suffisantes; Niveau approprié de protection; Évaluation des risques; Proc. de contrôle, d'inspection et d'homologation
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 2021, le Pérou s'est dit préoccupé par les restrictions à l'importation d'oignons et de pommes de terre péruviens imposées par le Panama et les retards injustifiés dans l'exécution des procédures phytosanitaires visant à rétablir l'accès de ces produits au marché. Il a indiqué que le Panama avait suspendu les importations d'oignons péruviens en 2016 après avoir réalisé une analyse des risques phytosanitaires pour mettre à jour ses prescriptions phytosanitaires à l'importation. S'agissant du commerce de pommes de terre, le Pérou a ajouté que le Panama avait suspendu ses importations en 2009 suite à la détection d'un parasite. En 2010, le Pérou avait communiqué une proposition de protocole phytosanitaire avec le Panama, à laquelle ce dernier n'avait pas donné suite. Le Pérou estimait que les mesures du Panama étaient incompatibles avec les articles 2:2, 5, 5:4 et 8, ainsi qu'avec l'Annexe C de l'Accord SPS. Le Pérou a souligné que le Panama n'avait cessé de lui demander des renseignements qu'il lui avait déjà transmis en temps voulu, ce qui avait entraîné des retards inutiles. Le Pérou a demandé au Panama de rétablir l'accès des pommes de terre et des oignons péruviens à son marché et d'éviter les obstacles injustifiés au commerce.

Le Costa Rica partageait cette préoccupation concernant les pratiques du Panama qui restreignaient le commerce par le biais de mesures non fondées sur des données scientifiques et une analyse des risques. Le Costa Rica a appelé le Panama à répondre aux préoccupations des Membres, qui étaient révélatrices d'une application inadéquate des mesures SPS et d'un non-respect des obligations découlant de l'Accord SPS.

Le Panama a indiqué que ces préoccupations commerciales étaient examinées au niveau bilatéral par une commission technique.

En juillet 2021, le Pérou s'est dit préoccupé par les restrictions imposées par le Panama et par les retards injustifiés que connaissaient les procédures d'accès au marché des oignons et des pommes de terre péruviens. Le Pérou estimait que les mesures du Panama étaient contraires aux articles 2:2, 5, 5:4 et 8, ainsi qu'avec l'Annexe C de l'Accord SPS. Il a indiqué que le Panama avait suspendu les importations d'oignons péruviens en 2016 sur la base d'une analyse actualisée des risques phytosanitaires. Le commerce de pommes de terre avait été suspendu en 2009 en raison de l'interception d'un parasite dans une cargaison à destination. Le Pérou regrettait que le Panama n'ait pas répondu à la proposition qu'il avait faite en 2010 concernant un protocole phytosanitaire pour l'exportation. L'accès au marché du Panama pour les pommes de terre et les oignons péruviens était toujours fermé et les renseignements et les communications du Pérou, y compris le document G/SPS/GEN/1905 n'avaient pas reçu de réponse. Le Pérou a demandé au Panama de rouvrir le marché aux exportations péruviennes d'oignons et de pommes de terre, et d'éviter d'élever des obstacles non nécessaires et injustifiés au commerce. Des renseignements complémentaires figuraient dans le document G/SPS/GEN/1938.

Le Costa Rica a de nouveau fait part de ses préoccupations concernant les mesures SPS appliquées par le Panama qui, dans certains cas, conduisaient à des restrictions totales du commerce d'une vaste gamme de produits agricoles. Le Costa Rica a invité le Panama à tenir compte des préoccupations des Membres, qui étaient révélatrices d'une application inadéquate des mesures SPS et d'un non respect des obligations découlant de l'Accord SPS.

Le Panama a pris note des préoccupations du Pérou et a rappelé que celles ci étaient examinées au niveau bilatéral par une commission technique.