Numéro du PCS - 510

Restrictions à l'importation de viande bovine imposées par la Chine

Maintenue par: Chine
Soulevé par: Inde
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: mars 2021 G/SPS/R/101 paras. 3.11-3.12
Soulevée ensuite le: juillet 2021 (G/SPS/R/102 paras. 4.116-4.117)
Nombre de fois soulevé par la suite: 1
Documents pertinents:
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Fièvre aphteuse; Normes internationales/harmonisation; Preuves scientifiques suffisantes; Niveau approprié de protection; Évaluation des risques; Santé des animaux
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 2021, l'Inde s'est déclarée préoccupée par les restrictions à l'importation de viande bovine imposées par la Chine en raison du statut de l'Inde à l'égard de la fièvre aphteuse. Elle a noté que la Chine continuait d'imposer des restrictions malgré les PCS soulevés précédemment, la signature d'un mémorandum d'accord entre les deux pays en 2013, l'approbation par la Chine de 14 centres pour l'exportation de viande bovine en provenance de l'Inde en 2017, et le statut de la Chine à l'égard de la fièvre aphteuse. L'Inde a rappelé que l'OIE n'interdisait pas les exportations de viande en provenance des pays touchés par la fièvre aphteuse à destination des pays indemnes de cette maladie, sous réserve du respect de l'article 8.8.22 du Code terrestre de l'OIE. Elle a souligné que son programme officiel de lutte contre la fièvre aphteuse avait été reconnu et était similaire à celui de la Namibie, et que la Chine autorisait les importations de viande bovine en provenance de ce pays. L'Inde estimait que les mesures de la Chine étaient incompatibles avec les articles 2:2, 2:3, 3:3 et 5:1 de l'Accord SPS. L'Inde a demandé à la Chine de communiquer les données scientifiques et l'évaluation des risques justifiant l'imposition d'une norme relative au statut indemne de la maladie qui allait au-delà de celle de l'OIE.

La Chine a expliqué qu'elle avait interdit les importations de viande bovine indienne dans le respect du principe de la gestion régionale de la fièvre aphteuse et des normes de l'OIE. Elle a indiqué qu'elle classait la fièvre aphteuse comme une maladie infectieuse de catégorie 1, qui nécessitait l'adoption de mesures strictes, telles que l'interdiction des produits en provenance des zones épidémiques. La Chine a ajouté qu'elle avait procédé à des vérifications et à des évaluations de la lutte contre la fièvre aphteuse en Inde, et qu'elle avait conclu que la maladie n'avait pas été efficacement maîtrisée dans le pays. La Chine a souligné qu'elle prévoyait d'engager les procédures pertinentes pour lever l'interdiction et mener des consultations techniques dès que la fièvre aphteuse serait effectivement maîtrisée en Inde et que le pays serait reconnu comme une zone indemne par l'OIE.

En juillet 2021, l'Inde a réitéré ses préoccupations concernant les restrictions à l'importation imposées par la Chine en raison du statut de l'Inde en matière de fièvre aphteuse, malgré la PCS soulevée, le mémorandum d'accord bilatéral signé en 2013, l'approbation par la Chine de 14 centres pour l'exportation de viande bovine en provenance de l'Inde en 2017, et les conditions similaires en matière de fièvre aphteuse qui existaient en Chine et en Inde. Rappelant les indications fournies par l'OIE dans son Code terrestre, l'Inde a indiqué qu'elle continuait d'exporter de la viande vers des pays indemnes de fièvre aphteuse et qu'il n'y avait pas de cas de transmission de la fièvre aphteuse. Elle a fait observer que son programme officiel de lutte contre la fièvre aphteuse avait été reconnu et était similaire à celui d'autres pays, et que la Chine autorisait les importations de viande bovine en provenance de ce pays. L'Inde estimait que les mesures de la Chine étaient incompatibles avec les articles 2:2, 2:3, 3:3 et 5:1 de l'Accord SPS et a demandé à la Chine de communiquer les données scientifiques et l'évaluation des risques justifiant l'imposition d'une norme relative au statut indemne de la maladie qui allait au delà de celle de l'OIE.

La Chine a expliqué que l'interdiction des importations de viande bovine indienne et de produits dérivés avait été instaurée dans le respect du principe de la gestion régionale de la fièvre aphteuse et des normes de l'OIE, compte tenu des foyers de cette maladie qui étaient apparus en Inde ces dernières années. Si l'Inde avait effectivement maîtrisé la fièvre aphteuse, la Chine invitait l'Inde à fournir les renseignements correspondants afin que les procédures pertinentes pour lever l'interdiction puissent être engagées.