Numéro du PCS - 50

Prescriptions sanitaires concernant la viande de poulet.

Maintenue par: Australie
Soulevé par: Thaïlande
Appuyé par: Union européenne
Soulevée pour la première fois le: septembre 1998 G/SPS/R/12 paras. 42-45
Soulevée ensuite le: octobre 2001 (G/SPS/R/25 para. 37)
juin 2002 (G/SPS/R/27 paras. 135-137)
novembre 2002 (G/SPS/R/28 paras. 189-191)
avril 2003 (G/SPS/R/29 paras. 60-62)
juin 2003 (G/SPS/R/30 paras. 54-56)
Nombre de fois soulevé par la suite: 5
Documents pertinents: G/SPS/N/AUS/72; G/SPS/GEN/90; G/SPS/GEN/96; voir aussi G/SPS/R/13; G/SPS/GEN/137; G/SPS/W/107/Rev.1
Produits visés: 0207 Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du n° 01.05.
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Santé des animaux; Santé des personnes; Normes internationales/harmonisation
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En septembre 1998, le représentant de la Thaïlande s'est dit préoccupé par les prescriptions régissant l'importation de viande de poulet cuite, notifiées par l'Australie dans le document G/SPS/N/AUS/72. La Thaïlande estimait que ces prescriptions allaient au-delà de ce qui était nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux. En outre, elles n'étaient pas viables du point de vue de la fabrication industrielle; elles augmentaient les coûts de production et elles nuisaient à la compétitivité des produits étrangers. Le texte intégral de la déclaration de la Thaïlande figurait dans le document G/SPS/GEN/90. La Thaïlande a demandé à l'Australie de se conformer aux principes énoncés dans l'Accord SPS.

Le représentant des CE a déclaré que les prescriptions en matière de température et de durée prévues par l'Australie créaient un obstacle très important et non nécessaire au commerce. Le texte intégral de la déclaration des Communautés européennes figurait dans le document G/SPS/GEN/96. Le représentant des CE a ajouté qu'une liste complète de questions sur ce point serait communiquée à l'Australie dans l'espoir qu'elle y répondrait rapidement et de façon précise.

Le représentant de l'OIE a indiqué que l'Office avait pour principale mission de définir des normes à la lumière des données scientifiques actuellement disponibles. Si un pays ou le Comité SPS lui-même lui demandait d'intervenir, cette demande devait être adressée à l'OIE. Les pays pouvaient aussi, dans les cas extrêmes, solliciter son arbitrage, comme le prévoyait le Code zoosanitaire international.

Le représentant de l'Australie a répondu, à titre préliminaire, que les prescriptions à l'importation étaient fondées sur des principes scientifiques généraux et sur des données scientifiques. Les prescriptions finales en matière de traitement thermique fixées par le Service australien de quarantaine et d'inspection (AQIS) reposaient sur les résultats de recherches menées au Laboratoire vétérinaire central de Weybridge (Royaume-Uni), qui portaient sur l'inactivation de la souche CS88 du virus de la bursite infectieuse (IBDV), souche extrêmement virulente qui n'existait pas en Australie. Cette souche était la plus représentative des souches qui constituaient actuellement un danger sanitaire pour l'Australie et le mélange muscle/graisse/peau correspondait plus aux produits finis à base de viande de poulet susceptibles d'être exportés en Australie que les matériels utilisés dans les recherches susmentionnées. Il avait été procédé à des consultations approfondies sur la question avec les services de quarantaine de la Thaïlande et d'autres pays, et l'Australie était toujours disposée à fournir tous les renseignements supplémentaires qui lui seraient demandés. Elle examinait actuellement s'il pouvait être utile d'entreprendre de nouvelles recherches pour améliorer la connaissance scientifique et les méthodes d'inactivation des divers agents pathogènes des volailles.

En octobre 2001, à propos des prescriptions de quarantaine imposées par l'Australie pour la viande de volailles, le représentant de la Thaïlande a indiqué que le Département de l'élevage mettait la dernière main à son analyse du risque concernant le virus de la bursite infectieuse. Une audition publique aurait lieu avant que cette analyse ne soit présentée à l'Australie. En mai 2001, l'OIE avait accepté d'effectuer des recherches sur un traitement thermique permettant d'inactiver le virus de la bursite infectieuse dans la viande de volailles.

En juin 2002, le représentant de la Thaïlande a informé le Comité qu'en mai 2002, la Thaïlande avait présenté une évaluation de risque relative à la présence du virus de la bursite infectieuse dans les exportations de viande de poulet cuite thaïlandaises vers l'Australie qui démontrait que le risque d'introduction de ce virus dans les élevages de volailles domestiques par le biais de la viande de poulet cuite était négligeable. La Thaïlande espérait que l'OIE effectuerait des travaux sur le virus de la bursite infectieuse dans le cadre de son nouveau mandat sur la sécurité sanitaire des aliments.

Le représentant de l'Australie a indiqué que les conditions posées à l'importation de poulet cuit étaient entrées en vigueur en août 1998, fixant certains paramètres en matière de durée et de température de cuisson. La Thaïlande avait présenté une demande d'accès pour un produit provenant d'une certaine installation et avait communiqué récemment des informations. L'Australie ferait part de son opinion dès que le document thaïlandais aurait été examiné par un groupe d'experts.

Le représentant de l'OIE a demandé à nouveau que les Membres envoient des données relatives au virus de la bursite infectieuse. Ces informations permettraient à l'OIE de progresser sur ce dossier qui faisait partie du programme d'activités de l'Organisation.

En novembre 2002, le représentant de la Thaïlande a indiqué que son pays avait fourni à l'Australie ainsi qu'à l'OIE le rapport d'analyse du risque concernant le virus de la bursite infectieuse dans la viande de volaille. Cette évaluation de risque quantitative portait sur le risque d'introduction du virus de la bursite infectieuse dans les basses-cours australiennes du fait de l'importation de produits de viande de volaille cuits de Thaïlande. Le rapport avait conclu que ce risque était minime. L'intervenant a souligné que son pays attendait encore une réponse de l'Australie. Il demandait à l'OIE des informations concernant les progrès réalisés sur cette question.

La représentante de l'Australie a indiqué qu'à sa réunion récente, le groupe australien d'analyse du risque avait examiné le document thaïlandais en détail. Il avait formulé des commentaires techniques et des questions concernant certains aspects de l'évaluation de risque thaïlandaise; ceux-ci seraient communiqués prochainement aux autorités thaïlandaises concernées.

Le représentant de l'OIE a pris note du document d'analyse de risque et indiqué que dès qu'il recevrait des Membres davantage de renseignements et de données, le groupe d'experts de l'OIE serait en mesure de réviser le chapitre pertinent

En avril 2003, le représentant de la Thaïlande a rappelé que cette question avait été soulevée à plusieurs reprises depuis septembre 1998. Les prescriptions non classiques et peu pratiques de l'Australie en matière d'importation concernant le traitement thermique de la viande de poulet pour inactiver le virus de la bursite infectieuse aviaire rendaient les exportations commercialement peu profitables. Le processus d'analyse du risque à l'importation de l'Australie était très compliqué, inutilement long et était mené sans délai de réalisation précis. La Thaïlande demandait instamment à l'Australie d'accélérer le processus d'analyse de risque qui pourrait autrement être considéré comme un obstacle au commerce.

Le représentant des Communautés européennes a indiqué qu'il partageait les préoccupations de la Thaïlande au sujet du traitement thermique contre la bursite infectieuse aviaire.

Le représentant de l'Australie a rappelé que les dispositions actuelles avaient été établies en août 1998, suite à une évaluation fondée sur la science. La principale préoccupation phytosanitaire était le virus de la bursite infectieuse aviaire. Des essais effectués dans un laboratoire indépendant à Weybridge au Royaume-Uni avaient déterminé les paramètres de durée et de température de cuisson pour l'inactivation du virus qui faisait partie de l'actuel protocole d'importation. Cette science n'avait pas été formellement contestée. Biosecurity Australia étudiait l'analyse de risque effectuée par la Thaïlande sur la viande cuite de poulet, reçue en mai 2002, ainsi que d'autres renseignements fournis en janvier 2003. L'Australie envisageait de terminer le plus tôt possible l'analyse actuelle du risque lié à la viande de poulet.

En juin 2003, le représentant de la Thaïlande a rappelé que la question des restrictions imposées par l'Australie aux importations de viande de poulet avait été soulevée pour la première fois en septembre 1998. La Thaïlande avait soumis des informations scientifiques à l'Australie mais cela ne s'était soldé par aucun progrès apparent, et la Thaïlande demandait à l'Australie de lever la prescription du traitement thermique pour le virus de la bursite infectieuse.

La représentante de l'Australie a signalé que l'importation de viande de poulet cuite en provenance de Thaïlande était admise en Australie si les prescriptions étaient satisfaites. Elle a maintenu que les mesures australiennes étaient appropriées et conformes aux conclusions scientifiques.

Le représentant de l'OIE a indiqué que l'Office avait examiné la question en janvier 2002 et que l'OIE avait demandé des informations scientifiques plus complètes et plus récentes, mais aucun renseignement nouveau n'avait encore été communiqué à l'Office.