Numéro du PCS - 5
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Prescriptions relatives à l'importation de vin

Maintenue par: Brésil
Soulevé par: Union européenne
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: mai 1996 G/SPS/R/5 para. 13
Soulevée ensuite le: mars 1997 (G/SPS/R/7 para. 23)
Nombre de fois soulevé par la suite: 1
Documents pertinents: G/SPS/N/BRA/13/Rev.1 G/SPS/GEN/1269
Produits visés: 2204 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisin autres que ceux du no 20.09.
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Équivalence; Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes
Statut: Réglé
Solution: En octobre 2013, des renseignements sur la résolution de ce PCS communiqués par l'Union européenne ont été reçus (G/SPS/GEN/1269) (G/SPS/R/73, par 3.59).
Date communiquée comme résolue: 16/10/2013

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mai 1996, le représentant des Communautés européennes a fait part de sa préoccupation au sujet d'une proposition émanant apparemment du Ministre brésilien de l'agriculture (10 avril 1996) et concernant des prescriptions à l'importation des vins. La mesure proposée n'avait pas été notifiée conformément à l'Accord SPS. Les Communautés européennes craignaient que le Brésil n'ait l'intention d'exiger que les établissements des pays exportateurs soient inspectés et agréés par les autorités brésiliennes avant de pouvoir exporter quelque produit que ce soit vers le Brésil. Les Communautés européennes estimaient que leurs propres prescriptions concernant les conditions applicables à la production des vins sur leur territoire étaient au moins équivalentes à celles du Brésil quant à l'innocuité du produit pour le consommateur. Leur représentant a dit que des observations écrites seraient présentées au Brésil une fois que la notification officielle au titre de l'Accord SPS aurait été présentée. Le représentant du Brésil a répondu qu'il savait que son pays envisageait une mesure dans ce domaine, mais qu'il ne disposait pas de l'information nécessaire pour formuler une observation de fond sur cette question.

En mars 1997, le représentant des Communautés européennes a appelé l'attention du Comité sur une notification du Brésil relative aux procédures devant être respectées par les exportateurs de vin à destination du Brésil, publiée sous la cote G/SPS/N/BRA/13/Rev.1. Les Communautés européennes ne voyaient toujours pas clairement quelles prescriptions s'appliquaient aux exportateurs. Elles s'interrogeaient sur la justification scientifique de la prescription selon laquelle les différents établissements qui s'efforçaient d'exporter du vin vers le Brésil devaient être inspectés. De même, le représentant des Communautés européennes s'est déclaré préoccupé par le fait que les prescriptions en matière de certification s'appliquaient à telle ou telle expédition au lieu d'avoir un caractère général et générique. La nature des prescriptions imposées aux producteurs brésiliens eux-mêmes a été mise en cause. La représentante du Brésil a fait observer que, conformément aux règles de l'OMC, la législation proposée ne serait pas adoptée avant le 16 mai 1997, et que le texte intégral du projet pouvait être obtenu auprès du point d'information du Brésil. Elle a soutenu que la législation proposée était conforme à l'Accord SPS et que, de plus, elle n'était pas sensiblement différente de la législation en vigueur dans plusieurs pays européens. Le Brésil restait disposé à tenir des discussions bilatérales sur ce sujet.

En octobre 2013, l'Union européenne a indiqué que neuf problèmes commerciaux spécifiques, l'un d'entre eux étant cette préoccupation particulière, avaient été réglés du fait qu'elle ne considérait plus les mesures en question comme des obstacles au commerce. Ces mesures étaient décrites en détail dans le document G/SPS/GEN/1269. L'Union européenne encourageait tous les Membres à mettre à jour périodiquement la liste des problèmes commerciaux spécifiques soulevés précédemment au Comité afin que le rapport annuel renferme des renseignements actualisés.