Numéro du PCS - 493

Non-publication de la règle finale des États-Unis concernant l'importation d'ovins, de caprins et de certains autres ruminants

Maintenue par: États-Unis d'Amérique
Soulevé par: Union européenne
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: novembre 2020 G/SPS/R/100 paras. 3.19-3.20
Soulevée ensuite le: mars 2021 ()
Nombre de fois soulevé par la suite: 1
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés: Ovins, de caprins et de certains autres ruminants
Mot-clé (sujet) principal: Autres Problèmes
Mots clés: Retards injustifiés; Proc. de contrôle, d'inspection et d'homologation; Encéphalopathie spongiforme transmissible (EST)
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En novembre 2020, l'Union européenne a soulevé un problème concernant le retard dans la publication de la règle finale des États Unis, intitulée "Importation d'ovins, de caprins et de certains autres ruminants" qui était une étape nécessaire des procédures d'approbation des exportations de viande de petits ruminants. La proposition de règle pertinente avait été publiée au Federal Register le 18 juillet 2016 et tous les travaux techniques et administratifs nécessaires à la publication de la règle finale avaient été achevés en août 2017. Selon l'Union européenne, ces retards importants étaient incompatibles avec l'article 8 et l'Annexe C de l'Accord SPS. L'Union européenne a exhorté les États Unis à lever les restrictions restantes liées aux encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) pour tous les États membres de l'UE et à ne pas retarder davantage la publication de la règle finale. L'Union européenne restait disposée à continuer de collaborer de manière constructive avec les États Unis et tous les partenaires commerciaux.

Les États Unis ont informé l'Union européenne que le Département de l'agriculture des États Unis (USDA) menait les procédures administratives nécessaires au traitement de la demande de l'UE. Les États Unis relevaient l'engagement bilatéral technique et attendaient avec intérêt de poursuivre cette coopération avec l'Union européenne.