Numéro du PCS - 49

Restrictions à l'importation de sauces contenant de l'acide benzoïque

Maintenue par: Australie
Soulevé par: Philippines
Appuyé par: Malaisie
Soulevée pour la première fois le: septembre 1998 G/SPS/R/12 paras. 83-85
Soulevée ensuite le: novembre 1998 (G/SPS/R/13 paras. 24-25)
juillet 1999 (G/SPS/R/15 para. 68)
juin 2000 (G/SPS/R/19 para. 21)
Nombre de fois soulevé par la suite: 3
Documents pertinents: G/SPS/GEN/106; voir aussi G/SPS/13; G/SPS/GEN/137; G/SPS/W/107/Rev.1
Produits visés: 2103 Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée.
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Normes internationales/harmonisation
Statut: Réglé
Solution: Modification du seuil de tolérance appliqué par l'Australie en juin 2000. En octobre 2001, les Philippines ont confirmé que les sauces n'étaient plus retenues. En octobre 2001 (G/SPS/R/25), le représentant des Philippines a dit qu'un document faisant le point des restrictions à l'importation de sauces contenant de l'acide benzoïque imposées par l'Australie avait été adressé au Secrétariat de l'OMC.
Date communiquée comme résolue: 01/10/2001

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En septembre 1998, les Philippines, auxquelles la Malaisie s'est associée, ont fait part de leurs préoccupations au sujet de la mesure prise par l'Australie pour interdire l'importation de sauces contenant de l'acide benzoïque. Cette mesure avait un caractère extrêmement discriminatoire étant donné que les sauces contenant de l'acide benzoïque provenant de Nouvelle-Zélande étaient autorisées à entrer en Australie. En outre, les raisons données par l'Australie ne constituaient pas des preuves scientifiques suffisantes pour justifier l'interdiction des importations en provenance des Philippines. Eu égard à ce qui précède, les Philippines demandaient à l'Australie de lever cette interdiction.

Le représentant de l'Australie a indiqué que ses autorités étaient disposées à examiner la question avec les Philippines. Il n'existait pas de normes internationales concernant l'utilisation d'acide benzoïque dans des denrées alimentaires comme les sauces, et l'Australie était en train de réexaminer ses normes dans le cadre de l'arrangement visant à établir avec la Nouvelle-Zélande un mécanisme commun pour fixer les normes alimentaires. L'Australie espérait qu'une norme uniforme serait établie d'ici au milieu de 1999.

Le représentant des Philippines a fait observer que c'était un cas flagrant de problème commercial spécifique découlant de l'absence de norme internationale. Les Philippines feraient en sorte que cette question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité sous le point relatif à l'harmonisation et à la surveillance des normes internationales. Elles demanderaient aussi à la Commission du Codex de donner la priorité à cette question, compte tenu de son importance pour les pays en développement.

En novembre 1998, reprenant une question évoquée à la réunion du Comité de septembre 1998, le représentant des Philippines a dit que les consultations bilatérales menées avec l'Australie n'avaient encore rien donné. L'Australie interdisait toute importation de sauces contenant de l'acide benzoïque hormis celles originaires de la Nouvelle-Zélande. Selon les autorités australiennes, les importations de ces produits en provenance de Nouvelle-Zélande étaient autorisées en vertu de l'arrangement transitoire régissant l'élaboration par l'ANZFA d'un système commun de normes alimentaires. Dans ce cadre, l'Australie autorisait les importations de produits alimentaires néo-zélandais conformes soit aux normes alimentaires australiennes, soit à la réglementation néo-zélandaise concernant les produits alimentaires. Or ce dernier autorisait l'utilisation d'acide benzoïque dans les sauces. De plus, l'arrangement transitoire comprend une clause de la double norme, qui autorisait les fabricants de produits alimentaires australiens à appliquer le règlement néo-zélandais. Les Philippines considéraient que la mesure australienne était incompatible avec l'article 2 de l'Accord SPS, et en particulier avec l'article 2:3. Cette mesure discriminatoire, qui existait depuis 1996, empêchait les produits philippins d'entrer sur le marché australien. Les Philippines ont réitéré leur demande de levée immédiate de cette interdiction.

Le représentant de l'Australie a répondu que les arrangements actuels autorisant les importations de sauces contenant de l'acide benzoïque en provenance de Nouvelle-Zélande, mais pas d'autres pays, étaient transitoires et résultaient d'un traité signé par ces deux pays en vue de mettre en place un système commun de normes alimentaires d'ici la fin 1999. Des progrès considérables avaient été réalisés dans le domaine des sauces contenant de l'acide benzoïque. Après une évaluation détaillée des risques, l'ANZFA avait proposé d'approuver un plafond de 1 000 mg/kg d'acide benzoïque dans les sauces. Le projet de norme générale avait été notifié en octobre 1998, avec un délai allant jusqu'à la fin décembre pour la présentation d'observations. L'ANZFA pensait que la norme définitive sur les additifs alimentaires serait appliquée au cours du premier semestre 1999.

En juillet 1999, le représentant des Philippines a rendu compte des consultations bilatérales engagées avec l'Australie au sujet de l'acide benzoïque. À la réunion du Comité tenue en novembre 1998, l'Australie avait indiqué que l'ANZFA avait proposé d'autoriser l'utilisation d'acide benzoïque dans les sauces, et une notification avait été adressée en octobre 1998. À l'époque, l'Australie espérait que le règlement final serait en vigueur au premier semestre de 1999. En mai 1999, l'Australie avait réaffirmé que le nouveau code des normes alimentaires élaboré par l'ANZFA recommandait que l'acide benzoïque soit accepté comme agent de conservation. Mais elle avait indiqué que le nouveau code ne serait adopté officiellement que d'ici à la fin de 1999. Les Philippines se félicitaient d'apprendre que l'Australie accepterait l'utilisation de l'acide benzoïque, et elles espéraient que l'Australie rendrait sa mesure
conforme aux dispositions de l'Accord SPS dans les meilleurs délais. Le représentant de l'Australie a confirmé que l'utilisation de l'acide benzoïque comme additif alimentaire serait autorisée en vertu du nouveau code des normes alimentaires.

En juin 2000, le représentant des Philippines a fait remarquer que cette question, qui avait été pour la première fois inscrite à l'ordre du jour du Comité en octobre 1998, était désormais bien connue. Il a prié l'Australie de l'informer de la situation actuelle. Le représentant de l'Australie a indiqué que la partie pertinente du Code des normes alimentaires australien était en cours de révision. Les restrictions actuelles concernant les sauces contenant de l'acide benzoïque seraient supprimées et remplacées, le 22 juin 2000, par un seuil de tolérance de 1 000 milligrammes de benzoates par kilogramme de sauce. Le nouveau seuil de tolérance, inscrit dans le Code des normes alimentaires
australien, s'appliquerait à tous les aliments vendus sur le marché australien, qu'ils soient produits en Australie ou importés de quelque pays que ce soit, y compris l'acide benzoïque présent dans les sauces en provenance des Philippines.

En octobre 2001 (G/SPS/R/25), le représentant des Philippines a dit qu'un document faisant le point des restrictions à l'importation de sauces contenant de l'acide benzoïque imposées par l'Australie avait été adressé au Secrétariat de l'OMC.