Numéro du PCS - 49

Restrictions à l'importation de sauces contenant de l'acide benzoïque

Maintenue par: Australie
Soulevé par: Philippines
Appuyé par: Malaisie
Soulevée pour la première fois le: septembre 1998 G/SPS/R/12 paras. 83-85
Soulevée ensuite le: novembre 1998 (G/SPS/R/13 paras. 24-25)
juillet 1999 (G/SPS/R/15 para. 68)
juin 2000 (G/SPS/R/19 para. 21)
octobre 2001 (G/SPS/R/25 para. 36)
Nombre de fois soulevé par la suite: 4
Documents pertinents: G/SPS/GEN/106 voir aussi G/SPS/13 G/SPS/GEN/137et G/SPS/W/107/Rev.1
Produits visés: 2103 Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée.
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes
Statut: Réglé
Solution: Modification du seuil de tolérance appliqué par l'Australie en juin 2000. En octobre 2001, les Philippines ont confirmé que les sauces n'étaient plus retenues.
Date communiquée comme résolue: 01/10/2001

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En septembre 1998, les Philippines ont exprimé leurs préoccupations que les prohibitions à l'importation appliquées par l'Australie sur les sauces contenant de l'acide benzoïque, en provenance des Philippines, étaient discriminatoires étant donné que l'entrée de sauces provenant de Nouvelle Zélande était autorisée, même si celles-ci contenaient de l'acide benzoïque. L'Australie a indiqué qu'elle était prête à poursuivre l'examen de cette question avec les Philippines. Les deux Membres ont noté qu'il n'existait pas de norme internationale relative à la présence d'acide benzoïque dans les sauces. En novembre 1998, les Philippines ont indiqué que les consultations bilatérales n'avaient pas abouti. L'Australie a expliqué que les différentes règles concernant les sauces en provenance de Nouvelle-Zélande étaient provisoires et qu'elles trouvaient leur origine dans un traité qui établissait un régime commun aux deux pays en matière de normes alimentaires. Elle espérait que la norme définitive relative aux additifs alimentaires serait appliquée au premier semestre 1999.
En juillet 1999, les Philippines ont signalé à nouveau la tenue de consultations bilatérales. L'achèvement du nouveau Code australien des normes alimentaires était prévu pour la fin de 1999. L'Australie a confirmé que l'acide benzoïque serait autorisé comme additif alimentaire aux termes dudit code.
En juin 2000, les Philippines ont demandé à l'Australie de faire le point de la situation. Cette dernière a indiqué que la partie concernée du Code australien des normes alimentaires avait été révisée. L'actuelle restriction qui touchait l'acide benzoïque serait supprimée et remplacée le 22 juin 2000 par un seuil de tolérance de 1 000 milligrammes de benzoates par kg de sauce, applicable à tous les produits vendus sur le marché australien, qu'ils soient de production nationale ou importés.
En octobre 2001, les Philippines ont confirmé que l'Australie avait modifié le seuil de tolérance concernant la teneur en acide benzoïque des sauces et qu'aucune retenue par les douanes australiennes de sauces en provenance des Philippines au motif de leur teneur en acide benzoïque n'avait été consignée depuis juin 2000 dans les Listes de marchandises retenues.