Numéro du PCS - 485

Mesure administrative de la Chine en matière d'enregistrement des fabricants étrangers de produits alimentaires importés (26 novembre 2019)

Maintenue par: Chine
Soulevé par: États-Unis d'Amérique
Appuyé par: Japon; Suisse; Thaïlande; Union européenne
Soulevée pour la première fois le: juin 2020 G/SPS/R/99 paras. 3.138-3.148
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: G/SPS/GEN/1803
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Autres Problèmes
Mots clés:
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juin 2020, les États Unis ont présenté le document G/SPS/GEN/1803.

Le Japon, l'Union européenne, la Suisse et la Thaïlande partageaient cette préoccupation.

Le Japon a communiqué la déclaration suivante: Le Japon partage la préoccupation soulevée par les États Unis au sujet du projet de mesure administrative de la Chine en matière d'enregistrement des fabricants étrangers de produits alimentaires importés. Les mesures proposées par la Chine créeraient des obstacles non nécessaires au commerce et auraient des incidences négatives sur le commerce de produits alimentaires entre la Chine et les autres Membres de l'OMC. Le Japon croit comprendre que les mesures proposées signifieraient que les autorités étrangères compétentes devraient inspecter et superviser les entreprises manufacturières selon les lois et réglementations chinoises, et devraient confirmer leur conformité avec ces lois et réglementations pour tous les produits alimentaires importés en Chine. Le Japon craint que le système proposé n'augmente, sans évaluation scientifique des risques, le nombre de produits soumis aux mesures, alors que le système actuel ne concerne que les produits alimentaires d'origine animale tels que la viande et les fruits de mer. En outre, l'incidence négative sur les produits étrangers serait considérable du fait de l'augmentation des coûts, de la main d'œuvre et des délais, avec la possibilité de mesures arbitraires faute d'une transparence suffisante. En conséquence, le Japon demande à la Chine de suspendre les mesures proposées. Les mesures SPS ne devraient être prises que dans la mesure où elles sont nécessaires et suffisantes au regard des risques présentés par chaque produit, et leur portée ne devrait pas être étendue indéfiniment sans qu'une évaluation scientifique des risques soit menée au préalable. Le Japon souhaiterait demander à la Chine de présenter en temps voulu des notifications à l'OMC, de fournir les informations pertinentes ainsi que, selon qu'il convient, des informations détaillées sur le système, et de répondre aux préoccupations des Membres de l'OMC.

L'Union européenne a communiqué la déclaration suivante: L'Union européenne est également très préoccupée par cette mesure, qui pèsera lourdement sur les importations vers la Chine. Nous craignons que cette mesure ait des effets importants sur les coûts des transactions, mais qu'elle n'en ait que peu, voire pas, sur leur sécurité. En d'autres termes, cette mesure semble largement disproportionnée pour les produits présentant un faible risque qui sont actuellement soumis à un régime d'auto enregistrement. L'Union européenne prie la Chine d'expliquer quel est l'objectif de cette proposition et se tient prête à débattre de toute préoccupation légitime en vue de parvenir à une solution consensuelle. Le premier pas vers un tel dialogue serait que la Chine effectue une notification officielle par les procédures de l'OMC, ce qui permettrait de donner un cadre à nos débats.

La Suisse a communiqué la déclaration suivante: La Suisse partage la préoccupation soulevée par les États Unis au sujet du projet de mesure administrative de la Chine en matière d'enregistrement des fabricants étrangers de produits alimentaires importés. La Suisse comprend l'objectif de la Chine de veiller à ce que seuls des aliments sans danger soient importés, et le soutient. Toutefois, le Projet de mesure administrative semble étendre l'enregistrement des fabricants étrangers à toutes les catégories de produits alimentaires, quel que soit leur profil de risque. Cette mesure semble donc être plus restrictive que nécessaire sur le plan commercial. La Suisse est également préoccupée par les conséquences possibles pour les autorités étrangères compétentes, qui sont tenues de confirmer la conformité permanente des fabricants avec les réglementations chinoises. En outre, la mise en œuvre de la Mesure administrative pourrait causer des perturbations du commerce et des retards dans la procédure d'évaluation, ce qui aurait une incidence négative sur l'accès des entreprises au marché chinois et sur la disponibilité en Chine de produits importés. La Chine a publié la Mesure administrative à des fins de consultations nationales en novembre 2019, et la Suisse a déjà fait part de ses observations et de ses questions. La Suisse souhaiterait demander à la Chine de notifier le Projet de mesure administrative à l'OMC et de rechercher, sur ce fondement, une solution acceptable par tous les Membres.

La Thaïlande a communiqué la déclaration suivante: La Thaïlande partage la préoccupation soulevée par les États Unis au sujet du projet de mesure administrative de la Chine en matière d'enregistrement des fabricants étrangers de produits alimentaires importés. Nous souhaiterions faire part de nos préoccupations à ce sujet: Premièrement, les produits concernés par cette mesure n'ont pas été clairement identifiés. Nous craignons que cette mesure soit appliquée à tous les produits alimentaires, y compris ceux présentant un faible risque, ce qui créerait des obstacles non nécessaires au commerce. Nous souhaiterions donc demander à la Chine de fournir une liste des produits concernés par cette mesure et la mettre en œuvre, selon qu'il est nécessaire, uniquement pour les produits alimentaires présentant un risque élevé. Deuxièmement, cette mesure pourrait avoir des effets importants sur le commerce international. À des fins de conformité avec les obligations de transparence contractées dans le cadre de l'OMC, nous demandons à la Chine de notifier son projet de mesure aux Membres de l'OMC et de ménager un délai de 60 jours pour la présentation d'observations. Enfin, pour se conformer à ce projet de mesure, nos exportateurs et nos autorités ont besoin d'un délai raisonnable, afin de s'adapter. Nous souhaiterions donc obtenir des éclaircissements sur la date d'entrée en vigueur prévue et sur la période transitoire ménagée pour les partenaires commerciaux. Nous espérons que la Chine tiendra compte de nos préoccupations.

La Chine a communiqué la réponse suivante: La mise en œuvre du système d'enregistrement des fabricants étrangers de produits alimentaires importés est une exigence de la Loi chinoise sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Ces dernières années, la quantité des importations de produits alimentaires vers la Chine et le nombre de producteurs étrangers enregistrés ont rapidement augmenté. La mesure administrative qui régit actuellement l'enregistrement des producteurs n'est plus adaptée à la situation. La révision des mesures administratives pour l'enregistrement des producteurs étrangers d'aliments importés a pour objectif de mettre en œuvre la Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et d'améliorer le système d'enregistrement existant, ce qui optimisera le recours à la procédure d'enregistrement et clarifiera les responsabilités de toutes les parties prenantes pertinentes sur la base de la gestion des risques. Cette mesure administrative est toujours en cours de rédaction. Dès qu'elle sera finalisée, la Chine la notifiera à l'OMC, et tous les Membres seront alors invités à faire part de leurs observations ou suggestions raisonnables.