Numéro du PCS - 483
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Restrictions à l'importation de lait et de produits laitiers imposées par le Costa Rica

Maintenue par: Costa Rica
Soulevé par: Mexique
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: juin 2020 G/SPS/R/99 paras. 3.126-3.130
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents:
Produits visés: 04 Laits et produits de la laiterie; oeufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Retards injustifiés; Évaluation des risques; Proc. de contrôle, d'inspection et d'homologation; Limites maximales de résidus (LMR); Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Normes internationales/harmonisation
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juin 2020, le Mexique a communiqué la déclaration suivante: Le Mexique fait part de sa préoccupation quant au retard pris par les autorités sanitaires du Costa Rica en ce qui concerne l'autorisation de l'exportation vers ce pays de produits laitiers en provenance du Mexique. Le Mexique a maintenu un dialogue permanent à ce sujet depuis 2015, tant avec le Service national de la santé animale (SENASA) du Costa Rica qu'avec le Ministère du commerce extérieur. Toutefois, à chaque fois que des résultats positifs sont enregistrés, des réponses qui retardent le processus d'autorisation sont reçues. Aux yeux du Mexique, les autorités sanitaires du Costa Rica ont causé des retards injustifiés dans le processus d'analyse des risques relatif à la délivrance et au renouvellement d'autorisations à des entreprises mexicaines souhaitant exporter vers le Costa Rica. À cet égard, le Mexique estime que le Costa Rica enfreint les principes figurant à l'article 8 et à l'Annexe C de l'Accord SPS. Jusqu'en mai 2019, après divers échanges d'informations, le SENASA avait donné son aval à l'organisation de visites dans des établissements mexicains souhaitant exporter, afin que des audits y soient réalisés et que les procédures en cours soient rationalisées. Cependant, en juin 2019, le Costa Rica a suspendu les visites, et il n'a jusqu'à présent pas répondu aux demandes du Mexique visant à en organiser de nouvelles. Le Mexique a fourni au Costa Rica des informations détaillées concernant les efforts déployés en vue de se conformer aux exigences de l'autorité sanitaire costaricienne, non seulement devant le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires créé par l'Accord de libre échange entre le Mexique et l'Amérique centrale, mais aussi au cours de réunions bilatérales dans le cadre du Comité SPS de l'OMC, mais ce dialogue n'a abouti à aucun résultat positif. Le Mexique a encouragé une communication cordiale et ouverte avec le Costa Rica. Il demande donc instamment à celui ci d'accorder aux exportations mexicaines de produits laitiers un traitement réciproque équivalent à celui que le Mexique accorde aux produits laitiers en provenance du Costa Rica, en estimant que le niveau de protection est adapté aux circonstances. Le Mexique serait reconnaissant à la délégation du Costa Rica de tenir compte de cette déclaration, et apprécierait toute observation qu'elle souhaiterait formuler à cet égard.

Le Costa Rica a communiqué la réponse suivante: En réponse à la demande du Mexique au sujet de l'avancée des procédures d'autorisation concernant les établissements souhaitant exporter du lait ou des produits laitiers, le Costa Rica souhaite indiquer ce qui suit: Le 14 février, la communication officielle SENASA DG 184 2020 a été envoyée au SENASICA en vue de l'informer des conclusions de l'évaluation portant sur le contenu du Programme national de contrôle et de surveillance des résidus toxiques dans les produits d'origine animale et les ressources aquacoles et halieutiques (PNCMRT) proposé par le Mexique. À cet égard, les autorités costariciennes remercient le Mexique pour les informations communiquées et soulignent la nécessité de soumettre davantage d'informations sur les aspects suivants: 1) L'inclusion du chloramphénicol, du stilbène, du clenbutérol et des activateurs de croissance dans le plan de contrôle des résidus dans le lait: bien que le Mexique ait déclaré que ces substances seraient inclues à des fins de suivi dans le PNCMRT 2020, le SENASICA n'a toujours pas soumis le résultat de ces analyses; 2) L'inclusion du fipronil, des carbamates, de l'amitraze et des pyréthrinoïdes dans le PNCMRT 2019: les autorités mexicaines n'ont pas inclus ces composés dans les documents soumis en septembre 2019, et les résultats des analyses pour les six derniers mois n'ont donc pas été reçus; 3) Des informations détaillées sur les aménagements auxquels procéderont les autorités mexicaines pour veiller à ce que les critères établis par le Costa Rica pour le respect des normes relatives aux organochlorés soient normalisés dans le PNCMRT 2020; 4) De la documentation sur les aménagements auxquels procédera le SENASICA pour garantir la conformité des LMR pour les organochlorés aux normes internationales établies dans le Codex Alimentarius, comme demandé dans la communication officielle SENASA DG 1288 2019 d'octobre 2019. Le Costa Rica attend les informations demandées dans la communication officielle SENASA DG 184 2020 de février 2020 pour pouvoir poursuivre la procédure concernée.