Numéro du PCS - 481
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Restrictions à l'importation de produits à base de viande porcine imposées par le Costa Rica

Maintenue par: Costa Rica
Soulevé par: Mexique
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: juin 2020 G/SPS/R/99 paras. 3.120-3.122
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: RD/SPS/114
Produits visés: 0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées.
Mot-clé (sujet) principal: Autres Problèmes
Mots clés: Retards injustifiés; Proc. de contrôle, d'inspection et d'homologation
Statut: Partiellement réglé
Solution: En octobre 2020, des renseignements sur la résolution partielle de ce PCS communiqués par le Mexique ont été reçus (RD/SPS/114, 29 octobre 2020).
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juin 2020, le Mexique a communiqué la déclaration suivante: Le Mexique souhaite faire part de sa préoccupation au sujet du retard causé par les autorités sanitaires du Costa Rica en ce qui concerne les dispositions visant à autoriser l'exportation de produits à base de viande porcine depuis le Mexique. Depuis janvier 2018, le Mexique a répondu au questionnaire pour l'évaluation préliminaire des autorités compétentes des pays souhaitant exporter vers le Costa Rica des produits venant d'établissements destinés à l'abattage, au désossage, au conditionnement, au stockage et au transport de viande bovine, caprine, chevaline, ovine et porcine destinée à la consommation humaine, ainsi que l'exige le Service national de la santé animale du Costa Rica (SENASA). Plusieurs communications officielles ont été envoyées en 2018 et 2019 au gouvernement du Costa Rica pour demander des informations sur l'avancée de la procédure une fois le questionnaire complété par le Mexique, mais aucune réponse n'a encore été reçue. Le Mexique estime que ces retards constituent une violation des principes figurant à l'article 8 et à l'Annexe C de l'Accord SPS. Le Mexique a concentré ses efforts sur le dialogue entre les autorités sanitaires des deux pays pour répondre aux préoccupations du Costa Rica en la matière, et il a partagé les informations nécessaires pour veiller à ce que les garanties exigées par le Costa Rica en matière de santé soient respectées. Au vu de ce qui précède, le Mexique demande instamment au Costa Rica de partager les résultats de son analyse des informations transmises par l'autorité sanitaire mexicaine et d'indiquer les procédures à suivre pour que les établissements souhaitant exporter des produits à base de viande porcine vers le Costa Rica obtiennent une autorisation.

Le Costa Rica a communiqué la réponse suivante: En réponse à la demande du Mexique concernant les résultats de l'analyse et les procédures à suivre, le Costa Rica a le plaisir d'indiquer que, le 18 juin, la communication officielle SENASA DG 736 2020 a été transmise au SENASICA pour l'informer que l'examen des documents était achevé, et que ceux ci avaient été jugés satisfaisants. Afin de faire avancer le processus d'autorisation, les autorités sanitaires du Costa Rica demandent à leurs homologues mexicains de soumettre une demande officielle comprenant la liste des établissements souhaitant exporter des produits à base de viande porcine vers le Costa Rica, leur numéro ou code d'identification, les produits ou sous produits pour chaque établissement, et leur localisation géographique. Une fois ces informations reçues, les autorités sanitaires du Costa Rica enverront à chaque établissement un questionnaire qu'il devra compléter pour poursuivre la procédure le concernant.

En novembre 2020, le Secrétariat a indiqué qu'en septembre 2020 il avait contacté tous les Membres ayant soulevé des problèmes commerciaux spécifiques (PCS) qui n'avaient pas été examinés l'année précédente, afin d'obtenir des renseignements sur leur statut. En réponse à cette requête, le Mexique communiqua des renseignements concernant la résolution partielle de ce PCS. Le Secrétariat a indiqué que les renseignements reçus avaient été distribués sous la cote RD/SPS/114, du 29 octobre 2020, et que le système de gestion des renseignements SPS serait mis à jour sur cette base, en prenant la date de la réunion du Comité SPS de novembre 2020 comme date de résolution des PCS en question.