Numéro du PCS - 48
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Interdiction des importations d'animaux sur pied

Maintenue par: Turquie
Soulevé par: États-Unis d'Amérique; Hongrie; Union européenne
Appuyé par: Australie; Nouvelle-Zélande; Uruguay
Soulevée pour la première fois le: juin 1998 G/SPS/R/11 para. 33
Soulevée ensuite le: septembre 1998 (G/SPS/R/12 paras. 7-10)
juin 2000 (G/SPS/R/19 paras. 12-14)
juillet 2001 (G/SPS/R/22 para. 127)
octobre 2001 (G/SPS/R/25 para. 33)
avril 2003 (G/SPS/R/29 paras. 205-206)
juin 2003 (G/SPS/R/30 para. 67)
Nombre de fois soulevé par la suite: 6
Documents pertinents: G/SPS/GEN/265 RD/SPS/28/Rev.1
Produits visés: 01 Animaux vivants; 02 Viandes et abats comestibles; 1601 Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits.; 1602 Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang.
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Santé des animaux; Transparence; Fièvre aphteuse; Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)
Statut: Réglé
Solution: En juillet 2001, les États Unis ont indiqué que leurs problèmes étaient résolus, puisque l'interdiction des importations n'était plus en vigueur (G/SPS/GEN/265). En novembre 2017, des renseignements sur la résolution de ce PCS communiqués par l'Union européenne ont été reçus (RD/SPS/28/Rev.1, du 19 février 2018).
Date communiquée comme résolue: 02/11/2017

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juin 1998, les États-Unis ont signalé que depuis août 1996, la Turquie interdisait les importations de bovins sur pied et de produits carnés en provenance des États-Unis. Cette interdiction avait à l'origine été imposée pour une période de trois mois, mais elle a été par la suite reconduite six fois; la Turquie avait récemment annoncé sa reconduction jusqu'en juillet 1998. Le motif invoqué par les autorités turques était la nécessité de protéger le bétail contre la fièvre aphteuse pendant l'exécution d'un programme d'éradication. Après de nombreuses rencontres bilatérales et après avoir soulevé la question dans d'autres Comités de l'OMC, le représentant des États-Unis souhaitait savoir si la mesure en question n'avait jamais été officiellement publiée en Turquie ou notifiée à l'OMC et sur la base de quel fondement scientifique ou de quelle preuve qu'il avait été procédé à l'évaluation des risques cette mesure pouvait être justifiée, étant donné notamment que les États-Unis étaient exempts de fièvre aphteuse (aucune occurrence de la maladie n'avait été signalée depuis les années 20). Les représentants de l'Uruguay et des Communautés européennes ont dit qu'ils partageaient la préoccupation des États-Unis. L'Uruguay était exempt de fièvre aphteuse et la Communauté était exempte non seulement de fièvre aphteuse, mais aussi de peste bovine (cette deuxième maladie a également été citée par la Turquie comme une raison motivant l'interdiction). Les Communautés européennes, l'Uruguay et les États-Unis ont exhorté la Turquie à revoir sa réglementation et à la mettre en conformité avec les règles de l'OMC. Le représentant de la Turquie a dit qu'il ne pouvait pas répondre aux questions posées car il ne les avait pas reçues avant la réunion du Comité.

En septembre 1998, les États-Unis et la Hongrie sont revenus sur une question soulevée à la réunion de juin 1998 concernant l'interdiction par la Turquie des importations de bovins et de produits carnés. Faisant observer que c'était la huitième fois que le gouvernement turc prorogeait cette mesure, les États-Unis ont demandé pour quelles raisons la Turquie n'avait pas notifié cette interdiction à l'OMC, et n'avait pas publié officiellement une réglementation. De surcroît, l'interdiction s'appliquait aux bovins et à la viande en provenance de tous les pays, y compris ceux qui étaient exempts de fièvre aphteuse, comme les États-Unis, où cette maladie n'existait plus depuis près de 70 ans. Le représentant de la Hongrie a souligné que, au cours des deux dernières années, la Turquie n'avait pas délivré les certificats de qualité et les certificats sanitaires nécessaires à l'importation. Les exportations traditionnelles de la Hongrie en souffraient considérablement, alors que le pays était exempt de fièvre aphteuse et d'ESB, maladies pour lesquelles la Turquie avait institué une interdiction à l'importation.

Les représentants des Communautés européennes et de l'Australie se sont associés aux préoccupations exprimées. L'Australie a demandé des explications plus précises au sujet de l'importation de produits carnés, notamment en provenance de pays réputés exempts de fièvre aphteuse. Les Communautés européennes étaient exemptes de fièvre aphteuse ainsi que de peste bovine, maladie que la Turquie avait citée précédemment comme une raison de l'imposition de l'interdiction. Les États-Unis, la Hongrie, les Communautés européennes et l'Australie ont prié instamment la Turquie de revoir sa réglementation et de la mettre en conformité avec les règles de l'OMC.

Le représentant de la Turquie a souligné que la mesure en question visait simplement à prévenir la propagation de la fièvre aphteuse dans son pays. La décision concernant les importations de bovins et d'ovins avait été dictée par le fait que, lorsqu'il n'y avait pas de restrictions à l'importation, la Turquie avait connu des cas sporadiques de fièvre aphteuse (qui avaient été régulièrement signalés à l'Office international des épizooties (OIE)); cela avait entraîné des pertes économiques considérables. Les mesures que la Turquie avait prises dans le passé pour éradiquer la fièvre aphteuse s'étaient révélées inefficaces, de même que sa tentative de vacciner les bovins importés, car certains étaient contaminés avant la fin du programme de vaccination. La Turquie poursuivait, depuis quelques années, un programme d'éradication énergique à l'échelon national, qui avait permis de réaliser des progrès considérables au cours des deux dernières années. De nombreuses mesures étaient prises pour contrôler les déplacements du bétail sur le territoire turc. Il était notamment envisagé de réviser la Loi sur la santé animale en y ajoutant des dispositions concernant les mouvements non autorisés de bétail à l'intérieur du pays. La loi relèverait également le niveau des normes régissant les marchés et le montant des amendes applicables. Les mesures appliquées actuellement étaient temporaires et étaient réexaminées tous les trois mois compte tenu des nouveaux éléments d'information disponibles au sujet de l'évolution des maladies animales endémiques. La Turquie estimait que l'adoption et l'application de mesures temporaires pour créer dans le pays les conditions nécessaires à la protection de la santé des animaux étaient justifiées, en particulier au regard de l'article 5:3. Elle était néanmoins disposée à engager un dialogue avec ses partenaires commerciaux pour parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.

En réponse à la demande de l'Australie concernant l'importation de produits carnés, le représentant de la Turquie a indiqué que les autorités turques avaient donné à 38 entreprises une autorisation préliminaire d'importer de la viande. Il lui faudrait s'adresser à ses autorités pour répondre plus précisément aux questions et aux commentaires de l'Australie.

En juin 2000, le représentant de la Hongrie s'est dit préoccupé par les restrictions appliquées depuis 1996 par la Turquie à l'importation de bovins sur pied et de viande bovine. Il a rappelé que plusieurs Membres avaient déjà contesté la conformité de ces mesures avec les règles de l'OMC. Bien que comprenant l'objectif politique des mesures turques (à savoir, empêcher la propagation de la fièvre aphteuse), il contestait la décision de la Turquie d'étendre les mesures relatives à la fièvre aphteuse à des pays dont on savait qu'ils étaient exempts de cette maladie. Selon l'OIE, la Hongrie était exempte de fièvre aphteuse depuis près de 20 ans, et elle avait mis en œuvre des politiques de lutte contre cette maladie qui avaient rendu la vaccination inutile. Le représentant de la Hongrie a indiqué que l'interdiction des importations par la Turquie constituait une violation de l'article 2:2 de l'Accord. Enfin, se fondant sur l'article 5:1 et 5:8 de l'Accord, il a invité la Turquie à fournir l'évaluation des risques qu'avaient effectuée les autorités turques compétentes au sujet de l'importation de bovins sur pied et de viande bovine en provenance de pays exempts de fièvre aphteuse.

Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les CE suivaient de près l'évolution de cette question entre la Hongrie et la Turquie. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a également fait part de ses préoccupations quant aux mesures turques et a prié la Turquie de fournir au Comité des informations afin de savoir si les bovins sur pied et la viande bovine faisaient l'objet d'une interdiction ou pas. Il a également demandé si la Turquie disposait d'un système de licences d'importation et, dans l'affirmative, comment s'effectuaient l'évaluation des risques et l'octroi des licences.

Le représentant de la Turquie a remercié la délégation de la Hongrie d'avoir attiré son attention sur cette question avant de l'inscrire à l'ordre du jour du Comité. Il regrettait qu'un expert du Ministère turc de l'agriculture, qui devait participer à la présente réunion afin d'expliquer les mesures appliquées par la Turquie, ait eu un empêchement de dernière minute. La Turquie fournirait bientôt un rapport portant sur un examen des mesures sanitaires réalisé par plusieurs départements. L'intervenant était persuadé que les autorités turques prendraient toutes les décisions nécessaires pour régler cette question.

En juillet 2001, le représentant des États-Unis a communiqué des informations pour actualiser les renseignements figurant dans le document du Secrétariat relatif aux problèmes commerciaux spécifiques (G/SPS/GEN/204/Rev.1). Les États-Unis avaient examiné les questions qui avaient été soulevées au Comité afin de déterminer si elles avaient été réglées. Cet exercice avait démontré que le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires constituait un forum utile pour traiter les questions commerciales et les résoudre. Le document des États-Unis présentait ses vues sur la situation des questions concernées, et les États-Unis étaient disposés à examiner celles des autres Membres sur le sujet.

En octobre 2001, le représentant de la Hongrie a dit que les préoccupations relatives à l'interdiction des importations de bovins vivants et de viande bovine imposée par la Turquie en raison de la fièvre aphteuse, soulevées lors de la réunion du Comité de juin 2000, étaient toujours d'actualité. Par contre, une solution mutuellement acceptable avait été trouvée au sujet des prescriptions en matière de certification imposées par la République slovaque pour les importations de pommes.

En avril 2003, la Hongrie s'est référé aux restrictions maintenues depuis 1996 par la Turquie sur les importations de bétail vivant et de viande de bœuf. L'objectif de politique de la mesure imposée par la Turquie était de prévenir la propagation de la fièvre aphteuse et de l'ESB. Cependant, conformément à l'article 2:2 de l'Accord SPS, les Membres devaient faire en sorte qu'une mesure sanitaire ne soit appliquée que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux et qu'elle soit fondée sur des principes scientifiques. La Turquie appliquait la mesure à des pays, comme la Hongrie, qui étaient reconnus indemnes de fièvre aphteuse et de l'ESB. Selon l'OIE, la Hongrie avait été indemne de la fièvre aphteuse depuis près de 20 ans, et avait appliqué des mesures de lutte contre la fièvre aphteuse qui avaient rendu la vaccination inutile. Le bétail vivant et la viande de bœuf en provenance de la Hongrie étaient également indemnes de l'ESB. La Hongrie avait contesté cette mesure à plusieurs reprises au niveau bilatéral et au sein du Comité SPS. Les autorités turques n'avaient toujours pas fourni d'explications ou une évaluation de risque concernant l'interdiction des importations de bétail vivant et de viande de bœuf en provenance de pays indemnes de fièvre aphteuse et de l'ESB.

Le Turquie a répondu que pour protéger leur santé publique et leur bétail, de nombreux pays avaient imposé, en raison de l'ESB et de la fièvre aphteuse, des restrictions ou des interdictions à l'importation d'animaux vivants et de produits d'origine animale en provenance de certains pays européens. La Turquie avait simplement pris les mêmes mesures, sur la base des renseignements disponibles et pour répondre aux préoccupations généralisées du public au sujet de l'ESB. Sa délégation porterait la demande de la Hongrie à l'attention des autorités compétentes.

En juin 2003, la Turquie a dit que les importations de bétail et de viande de bœuf en provenance de certains États membres des Communautés européennes et en provenance de Hongrie avaient été suspendues temporairement du fait que le bétail provenant de ces pays n'avait pas été vacciné contre la fièvre aphteuse et la peste bovine et n'avait pas acquis une immunité à ces maladies, qui existaient en Turquie à l'époque. Suite à de nouvelles évaluations, l'interdiction avait été levée en 1999. Les importations de bétail vivant avaient cependant été partiellement interdites à nouveau en raison de préoccupations liées à l'ESB.

En novembre 2017, le Secrétariat a indiqué qu'en septembre 2017 il avait contacté tous les Membres ayant soulevé des problèmes commerciaux spécifiques (PCS) qui n'avaient pas été examinés l'année précédente, afin d'obtenir des renseignements sur leur statut. Suite à cette demande, des renseignements avaient été reçus de l'Union européenne concernant la résolution de ce PCS. Le Secrétariat a indiqué que les renseignements reçus avaient été distribués sous la cote RD/SPS/28 du 31 octobre 2017 (RD/SPS/28/Rev.1, du 19/02/2018) et que le système de gestion des renseignements SPS serait mis à jour sur cette base, en prenant la date de la réunion du Comité SPS de novembre 2017 comme date de résolution des PCS en question.