Numéro du PCS - 478

Règlement technique national du Viet Nam sur les aliments pour animaux - Limites maximales admissibles pour les indicateurs en matière de sécurité des aliments pour animaux et des ingrédients pour la production d'aliments pour poissons (Circulaire n° 04/2020/TT BNNPTNT) et Décret 13/2020 précisant la Loi sur l'élevage

Maintenue par: Viet Nam
Soulevé par: Argentine; États-Unis d'Amérique
Appuyé par: Brésil
Soulevée pour la première fois le: juin 2020 G/SPS/R/99 paras. 3.105-3.110
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: G/SPS/GEN/1788/Rev.1 G/SPS/N/VNM/106 G/SPS/N/VNM/113
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Normes internationales/harmonisation; Transparence; Innocuité des produits alimentaires; Aliments pour animaux; Salmonelle; Santé des personnes; Santé des animaux; Obstacles techniques au commerce (OTC)
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juin 2020, les États Unis ont soumis le document G/SPS/GEN/1788/Rev.1 et demandé au Viet Nam de reporter la mise en œuvre de la circulaire portant promulgation du Règlement technique national à 2021 pour disposer de suffisamment de temps pour échanger des renseignements techniques concernant l'échantillonnage, les essais et les procédures correctives et discuter d'une évaluation des risques et des préoccupations sanitaires pour chaque limite maximale admissible.

L'Argentine a communiqué la déclaration suivante: L'Argentine souhaiterait faire part de sa préoccupation au sujet de la Circulaire n° 04/2020/TT BNNPTNT du Viet Nam "Règlement technique national sur les aliments pour animaux et les ingrédients pour la production d'aliments pour poissons". La mise en œuvre de cette circulaire pourrait avoir une incidence négative sur notre pays en ce qui concerne les exportations de céréales (maïs, blé et fèves de soja) et produits à base de céréales (farine de soja). La principale préoccupation porte sur les dispositions relatives à la salmonelle, tant en ce qui concerne la justification technique de cette prescription que la mise en œuvre d'un tel contrôle. Bien que nous nous soyons engagés dans des efforts bilatéraux qui ont jusqu'à présent été constructifs, l'Argentine souhaite demander au Viet Nam de: reporter l'entrée en vigueur de la norme, prévue pour le 1er juillet 2020, d'au moins quatre mois; et de notifier le projet de norme à l'OMC, conformément aux engagements relatifs à la transparence dans le cadre de l'Accord SPS, ce qui donnera aux Membres la possibilité de soumettre des observations si nécessaire.

Le Brésil partageait cette préoccupation.

Le Viet Nam a communiqué la réponse suivante: Tout d'abord, le Viet Nam souhaiterait remercier les États Unis et l'Argentine pour l'intérêt qu'ils portent au document G/SPS/GEN/1788 du 12 juin 2020 relatif aux prescriptions figurant dans la Circulaire n° 4/2020 portant promulgation du Règlement technique national n° 190:2020 Limites maximales admissibles des indicateurs de sécurité dans les aliments pour animaux et les ingrédients d'aliments pour animaux et dans le Décret n° 13/2020 précisant la Loi sur l'élevage et la prescription relative au certificat de vente libre pour les aliments pour animaux et les ingrédients d'aliments pour animaux. Nous souhaiterions également remercier les États Unis d'avoir maintenu jusque là un dialogue au niveau bilatéral sur cette question. Nous souscrivons à la première phrase du point 1.4 du document G/SPS/GEN/1788, selon laquelle le Viet Nam a pris ces mesures en janvier et mars 2020, respectivement. Nous souhaiterions toutefois indiquer que le Viet Nam a notifié ces mesures à l'OMC. Plus précisément, en ce qui concerne le décret 13/2020, la notification du Viet Nam figure dans le document G/SPS/N/VNM/106 du 15 mai 2019, avec les liens suivants: http://www.spsvietnam.gov.vn/en/gspsnvnm106; http://www.spsvietnam.gov.vn/en/gspsnvnm106.add1. À l'heure actuelle, le décret 13/2020 et les modifications qu'il pourrait être nécessaire de lui apporter sont toujours en cours d'examen. Jusqu'à ce que le décret révisé entre en vigueur, l'application des dispositions figurant au point c), alinéa 3, de l'article 18 et à l'alinéa 2 de l'article 29 du décret 13/2020 est temporairement suspendue. En ce qui concerne la circulaire 4/2020, la notification du Viet Nam figure dans le document G/SPS/N/VNM/113 du 23 juin 2020, avec le lien suivant: http://www.spsvietnam.gov.vn/en/gspsnvnm113-1. Le Viet Nam a décidé de retarder d'un an à compter du 1er juillet 2020 la mise en œuvre de certains indicateurs concernant la salmonelle et les métaux lourds dans les aliments pour animaux d'origine végétale décrits au point III de l'Annexe I de la circulaire afin de mener un examen plus approfondi et une étude d'impact (pour plus d'informations, se reporter à la Circulaire 08/2020/TT BNNPTNT du 30 juin 2020, également notifiée à l'OMC et disponible à l'adresse suivante:
http://sps.mard.gov.vn/en/gspsnvnm113.add1.