Numéro du PCS - 477
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Restrictions générales à l'importation concernant les teneurs maximales en cadmium dans le chocolat et les produits à base de cacao

Maintenue par: Non spécifié
Soulevé par: Pérou
Appuyé par: Colombie; Équateur
Soulevée pour la première fois le: juin 2020 G/SPS/R/99 paras. 3.101-3.104
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: G/SPS/GEN/1792
Produits visés: 18 Cacao et ses préparations

Chocolat et les produits à base de cacao
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Limites maximales de résidus (LMR); Preuves scientifiques suffisantes; Contaminants; Normes internationales/harmonisation
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juin 2020, le Pérou a remercié les Membres de leur soutien à l'inscription de ce problème commercial spécifique à l'ordre du jour et a renvoyé au document G/SPS/GEN/1792.

La Colombie et l'Équateur partageaient cette préoccupation.

La Colombie a communiqué la déclaration suivante: La Colombie remercie le Pérou d'avoir soulevé cette préoccupation auprès du Comité. Nous souscrivons aux déclarations de l'Équateur et du Pérou à ce sujet. Nous soutenons donc pleinement l'appel à veiller à ce que l'élaboration des normes du Codex soit fondée sur des éléments scientifiques et sur des données représentatives par pays, en tenant compte des véritables niveaux de risque et d'exposition, afin de garantir la sécurité et d'éviter des obstacles injustifiés au commerce. Nous appelons aussi les Membres de l'OMC qui ont déjà fixé des teneurs maximales en cadmium dans le chocolat et les produits à base de cacao à réexaminer et ajuster leur réglementation, selon un principe d'harmonisation, en tenant compte des recommandations relatives aux teneurs maximales en cadmium dans le chocolat et les produits à base de cacao du Comité du Codex sur les contaminants dans les aliments.

L'Équateur a communiqué la déclaration suivante: L'Équateur préside le Groupe de travail électronique sur les teneurs maximales en cadmium dans le chocolat et les produits à base de cacao, dont les débats sur la question ont lieu dans le cadre du Comité sur les contaminants dans les aliments et sous les auspices de la Commission du Codex Alimentarius. Ma délégation souscrit donc à la déclaration du Pérou et appelle à ce que la prise de décision dans ce domaine soit menée dans le strict respect du Manuel de procédure de la Commission du Codex Alimentarius et des Déclarations de principes concernant le rôle de la science dans la prise de décisions du codex et les autres facteurs à prendre en considération, afin de garantir la transparence des débats et en vue de parvenir à un consensus qui conduira à l'adoption de normes internationales promouvant la santé des consommateurs et la mise en place de pratiques loyales dans le commerce mondial des produits alimentaires. À cet égard, nous souscrivons à l'avis du Pérou sur la nécessité de bénéficier du soutien des Membres dans l'adoption de limites maximales pour les catégories restantes.