Numéro du PCS - 473

Interdiction d'importer des boissons énergisantes imposée par le Népal

Maintenue par: Népal
Soulevé par: Thaïlande
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: juin 2020 G/SPS/R/99 paras. 3.26-3.36
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Étiquetage; Santé des personnes
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juin 2020, la Thaïlande a déclaré ce qui suit: Le Gouvernement thaïlandais a été informé par le secteur privé du pays de sa préoccupation concernant l'ordonnance du 17 juin 2019 du gouvernement népalais imposant une interdiction d'importer des boissons énergisantes contenant de la caféine, des boissons aromatisées de synthèse et d'autres boissons similaires. Depuis que ce règlement est entré en vigueur le 17 juin 2019, notre secteur privé a cessé de pouvoir exporter des boissons énergisantes vers le Népal. Les exportateurs ont été gravement affectés car leurs produits étaient déjà fabriqués en suivant des modèles et un étiquetage conçus spécifiquement et uniquement pour le marché népalais, et ils ne peuvent donc pas exporter ces produits vers d'autres pays. Nous apprécions l'occasion qui nous a été offerte de tenir une consultation bilatérale avec la Haute Autorité du Népal à Katmandou. Toutefois, la question n'a pas été réglée car les produits concernés de nos exportateurs sont toujours interdits à l'importation au Népal. En outre, la Thaïlande est préoccupée par le fait que le Népal n'a pas présenté de notifications complètes à l'OMC en ce qui concerne ces mesures. À cet égard, la Thaïlande souhaiterait demander au Népal les renseignements ci après au sujet de ces mesures: quel objectif le Népal poursuit il en interdisant l'importation de boissons énergisantes et en quoi cela est il conforme aux engagements pris dans le cadre de l'OMC? Veuillez préciser si l'interdiction d'importer imposée par le Népal repose sur d'éventuelles données scientifiques en ce qui concerne les effets des boissons énergisantes. La Thaïlande est disposée à tenir avec le Népal une discussion bilatérale en vue de parvenir à un règlement à l'amiable dans un avenir proche.

Le Népal a renvoyé à la déclaration qu'il avait faite à la réunion du Comité de l'accès aux marchés tenue le 8 juin 2020 et a donné la réponse suivante: Tout d'abord, le Népal a accédé à l'OMC en 2004 dans le cadre du processus d'accession; il est devenu à cette occasion le premier des pays les moins avancés (PMA) à accéder à l'OMC et son 147ème Membre. Même s'il est un PMA Membre, le niveau d'engagement du Népal à l'OMC est presque le même que celui de certains Membres développés, et sa situation pourrait être la même que celle des autres Membres ayant accédé à l'OMC dans le cadre du processus d'accession. Par exemple, au Népal, la portée des consolidations est de 99,4%, la moyenne simple des tarifs consolidés est de 26,3% et la moyenne simple des droits NPF appliqués est d'environ 12%. Les droits NPF appliqués représentent moins de la moitié des tarifs consolidés, ce qui indique que le Népal met en œuvre une libéralisation plus poussée. Depuis que le Népal a accédé à l'OMC, il a fait de son mieux pour s'acquitter de ses obligations. Il a mis en place plusieurs mesures de politique générale pour respecter les engagements qu'il a pris au cours du processus d'accession et a accéléré ses réformes politiques axées sur le marché au moyen de plusieurs initiatives. Toutes les mesures juridiques internes et autres mesures ont été mises en conformité avec l'OMC dans toute la mesure possible. Devenir Membre de l'OMC était simplement le début d'un processus visant à intégrer le Népal dans l'économie mondiale d'une manière significative. Le Népal est d'avis que le chemin emprunté à l'OMC exige de parvenir à un équilibre entre droits et obligations, et est pleinement engagé à y arriver. Il a mené ses premier et deuxième examens de sa politique commerciale en 2012 et 2018 en temps opportun. L'évaluation des résultats commerciaux du pays depuis son accession à l'OMC en 2004 montre que le Népal n'a pas pu bénéficier autant que prévu de son appartenance à l'Organisation, notamment en ce qui concerne les résultats à l'exportation, et qu'il a surtout subi une énorme poussée des importations. Le ratio exportations/importations pour le commerce des marchandises s'établissait à 1:15,3 en 2017/18 contre 1:2,5 en 2004/05 (Centre pour la promotion du commerce et des exportations (TEPC), Népal). Les exportations mondiales de marchandises sont passées de 9 000 milliards de dollars EU en 2004 à environ 19 000 milliards de dollars EU en 2018, mais les exportations du Népal ont stagné dans l'ensemble, avec une croissance nominale qui est passée seulement de 730,5 millions de dollars EU en 2004 à 783,5 millions de dollars EU en 2018. Toutefois, les importations de marchandises au Népal ont augmenté considérablement, passant de 1,85 milliard de dollars EU en 2004 à 12,9 milliards de dollars EU en 2018 (Banque mondiale). Cette situation, dans laquelle il y a eu quasi stagnation des exportations mais augmentation fulgurante des importations a entraîné un énorme déficit commercial et posé de graves problèmes à l'ensemble du processus de développement économique du pays. Compte tenu de cette situation difficile, le gouvernement du Népal a évalué les causes de ce déséquilibre commercial et pris en conséquence des mesures de réglementation des importations et exportations, tout en se concentrant sur une réglementation du commerce, sur une base NPF, appliquée de la même manière à tous les Membres de l'OMC conformément aux règles de l'Organisation. Le Népal a pris cette mesure temporaire en raison de la situation unique du pays en tant que PMA et pays en développement sans littoral (PDSL) faisant face à diverses contraintes et difficultés en matière de résultats à l'exportation. Cette réglementation n'est pas axée uniquement sur la restriction commerciale visant certains produits, elle est aussi concentrée sur la réglementation et la facilitation du commerce, et couvre de larges pans du commerce international du Népal, afin de le normaliser et de le rendre fluide. En outre, elle inclut des dispositions visant la mise en conformité avec la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. L'objectif de cette mesure n'est pas de restreindre le commerce mais de réglementer et de faciliter le commerce international du Népal et de préserver le pays du grand problème que constitue le déséquilibre commercial, et de la menace que celui ci fait peser sur sa balance des paiements, afin que le commerce international du pays soit bien réglementé et facilité. Dans le contexte de la pandémie de COVID 19 et de ses incidences, le gouvernement du Népal est en consultation avec les organismes concernés par les conséquences potentielles, en matière de santé, des boissons énergisantes et de certains autres produits non essentiels qui sont importés à grande échelle ces dernières années. Je tiens à souligner qu'il s'agit d'une mesure temporaire prise par le gouvernement, que le pays continue d'évaluer ponctuellement ce règlement et l'ensemble des résultats commerciaux au moyen d'une étude détaillée et que la mesure peut être réexaminée périodiquement et révisée sur la base des constatations ressortant de l'étude. Nous avons envoyé une note officielle et une notification au Secrétariat de l'OMC le 21 janvier 2020 à cet égard. Lorsque nous avons reçu communication des préoccupations de la Thaïlande, pays ami, nous avons demandé à régler la question au moyen de consultations bilatérales. À cet égard, une réunion bilatérale s'est tenue à Katmandou et la question y a été examinée en profondeur. Les discussions iront plus vite et la question pourra être réglée une fois que la flambée de COVID 19 se sera normalisée. Toutefois, la Thaïlande a soulevé ce problème à la présente réunion sans tenir compte de la discussion bilatérale tenue à Katmandou et de la lutte difficile qui a lieu actuellement contre la pandémie de COVID 19, bien que nous ayons insisté pour régler cette question via des consultations bilatérales et malgré nos demandes en ce sens. Je souhaiterais faire savoir, dans le cadre de la présente réunion, que lors des consultations que nous avons tenues à Katmandou, ainsi que dans la déclaration faite aujourd'hui par la Thaïlande, celle ci souligne que ses produits étaient déjà fabriqués suivant des modèles et un étiquetage conçus spécifiquement et uniquement pour le marché népalais, et qu'elle ne peut donc plus vendre ces produits dans d'autres pays. À cet égard, le Népal souhaite demander à la Thaïlande, qui est un pays Membre ami, de nous communiquer son explication de la raison pour laquelle ces produits ont été spécialement conçus et étiquetés pour le marché népalais. Quelles sont les normes de qualité de ces produits? Pourquoi ne peuvent ils pas être vendus même sur son marché intérieur? Nous soulignons qu'il est nécessaire de réaliser une étude sur le point de savoir si ces produits destinés aux marchés népalais sont conformes aux normes de qualité établies. Le Népal examinera évidemment cette question et prendra les initiatives nécessaires sur la base des constatations ressortant de l'étude. Nous avons fait part de tous les problèmes soulevés par la Thaïlande aux Ministères concernés (le Ministère de l'industrie, du commerce et des approvisionnements et le Ministère des affaires étrangères) à Katmandou. Nous partagerons bien entendu des renseignements détaillés sur cette question lorsque nous les recevrons de notre capitale. Enfin, nous demandons humblement à tous les Membres de l'OMC, y compris la Thaïlande, de considérer de manière bienveillante la situation très particulière du Népal en tant que PMA et PDSL Membre, en proie à un énorme déficit commercial, dont le ratio exportations/importations est de 1:15,3 (ce qui signifie que les importations sont plus de 15 fois plus élevées que les exportations) et subissant de nombreuses contraintes et difficultés dans le domaine du commerce international.