Numéro du PCS - 471

Non-reconnaissance par les États-Unis du statut de zone exempte de parasites de l'Union européenne en ce qui concerne le longicorne d'Asie et le capricorne asiatique des agrumes

Maintenue par: États-Unis d'Amérique
Soulevé par: Union européenne
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: juin 2020 G/SPS/R/99 paras. 3.14-3.19
Soulevée ensuite le: novembre 2020 (G/SPS/R/100 paras. 3.142-3.143)
mars 2021 ()
Nombre de fois soulevé par la suite: 2
Documents pertinents: G/SPS/N/USA/3089
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Préservation des végétaux
Mots clés: Préservation des végétaux; Parasites; Zones exemptes de parasites ou de maladies / Régionalisation; Retards injustifiés
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juin 2020, l'Union européenne a déclaré ce qui suit: L'Union européenne souhaite soulever le problème découlant du retard, injustifié et long, pris par les États Unis pour reconnaître le statut de zone exempte de parasites de l'Union européenne en ce qui concerne le longicorne d'Asie et le capricorne asiatique des agrumes. Depuis 2013, les États Unis et le Canada considèrent toute l'Union européenne comme étant affectée par le longicorne d'Asie et le capricorne asiatique des agrumes, alors que ces parasites sont absents de nombreux États membres de l'UE. L'Union européenne effectue un contrôle et un suivi stricts de ces parasites sur son territoire. Pendant plus de sept ans, elle a fourni tous les renseignements nécessaires pour que les États Unis et le Canada puissent reconnaître le statut de pays exempt de parasites de 21 États membres de l'UE et le statut de zone exempte de parasites du reste de ses États membres. Après que tous les travaux scientifiques ont été enfin évalués de manière satisfaisante par les États Unis et le Canada, les États Unis ont publié, au cours de l'été 2019, une notification SPS adressée à l'OMC (G/SPS/N/USA/3089), contenant un projet de proposition de reconnaissance du statut de pays exempt de ces parasites des États membres de l'UE concernés. En outre, ils ont indiqué qu'ils publieraient à la fin de l'année 2019 l'arrêté fédéral définitif sur la reconnaissance du statut de pays exempt de parasites de ces États membres de l'UE, lorsque le Canada en ferait de même. L'Union européenne souhaite remercier le Canada d'avoir confirmé sa reconnaissance le 2 décembre 2019. Elle regrette de devoir faire remarquer que les États Unis n'ont pas émis au même moment l'arrêté fédéral sur la reconnaissance du statut de pays exempt de parasites, malgré l'engagement qu'ils avaient pris. Les États Unis n'ont pas non plus été en mesure de donner à l'Union européenne une justification fondée sur des données scientifiques au fait qu'ils n'ont pas publié l'arrêté fédéral sur la reconnaissance du statut de pays exempt de parasites de ces 21 États membres de l'UE en ce qui concerne le longicorne d'Asie et le capricorne asiatique des agrumes. Les États Unis n'ont pas non plus donné de réponse à la demande de l'Union européenne visant à obtenir la date de publication de cet arrêté fédéral. L'Union européenne tient à mentionner les travaux techniques constructifs entrepris sur ce sujet au cours des années précédentes avec les États Unis. Elle demande instamment aux États Unis de s'acquitter de leurs obligations internationales i) en prenant rapidement les mesures administratives finales nécessaires à la reconnaissance du statut de pays exempt de parasites des 21 États membres de l'UE et ii) en achevant sans délai les travaux nécessaires à la reconnaissance du statut de zone exempte de parasites du reste des États membres de l'UE en ce qui concerne le longicorne d'Asie et le capricorne asiatique des agrumes. L'Union européenne voudrait en particulier demander aux États Unis d'indiquer la date de publication de l'arrêté fédéral sur la reconnaissance du statut de pays exempt de parasites en ce qui concerne le longicorne d'Asie et le capricorne asiatique des agrumes.

Les États Unis ont fourni la réponse suivante: Les États Unis remercient l'Union européenne pour l'intérêt qu'elle porte à l'avancement de leurs travaux en vue d'accorder le statut de zone exempte de parasites de l'Union européenne en ce qui concerne le longicorne d'Asie et le capricorne asiatique des agrumes. Nous tenons à assurer nos collègues de l'Union européenne que le Département de l'agriculture mène les procédures administratives nécessaires au traitement de cette demande. Nous relevons notre engagement bilatéral technique sur la question, et attendons avec intérêt de poursuivre cette coopération avec l'Union européenne.

En novembre 2020, l'Union européenne a réitéré sa préoccupation concernant l'absence de reconnaissance par les États-Unis du statut de zone exempte de parasites de l'Union européenne concernant le longicorne d'Asie et le capricorne asiatique des agrumes. L'Union européenne a indiqué que tous les renseignements démontrant l'absence de ces parasites dans 21 États membres de l'UE et concernant le statut de zone exempte de parasites des autres États membres de l'UE avaient été fournis. Sur cette base, les États-Unis avaient achevé de manière satisfaisante leur évaluation scientifique. L'Union européenne a instamment demandé aux États-Unis de mener à bien la dernière étape administrative consistant à publier leur avis final au niveau fédéral sans tarder, conformément à l'engagement qu'ils avaient pris au titre de l'Accord SPS au sujet des procédures d'approbation.

Les États-Unis ont assuré l'Union européenne qu'ils menaient les procédures administratives nécessaires au traitement de cette demande. Les États-Unis ont noté l'engagement technique bilatéral sur la question et attendaient avec intérêt de poursuivre la coopération.