Numéro du PCS - 470

Restrictions phytosanitaires imposées par la Thaïlande aux importations d'agrumes frais pour cause de gale de l'orange

Maintenue par: Thaïlande
Soulevé par: Japon
Appuyé par: Chili
Soulevée pour la première fois le: juin 2020 G/SPS/R/99 paras. 3.3-3.13
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents:
Produits visés: 0805 Agrumes, frais ou secs.
Mot-clé (sujet) principal: Préservation des végétaux
Mots clés: Préservation des végétaux; Maladies des végétaux; Équivalence; Évaluation des risques; Normes internationales/harmonisation; Retards injustifiés
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juin 2020, le Japon a déclaré ce qui suit: Le Japon souhaiterait soulever un problème commercial spécifique concernant les restrictions phytosanitaires imposées par la Thaïlande aux importations d'agrumes frais en provenance du Japon. La Thaïlande allègue que l'organisme nuisible visé est la gale de l'orange et que la mesure appliquée vise à en empêcher l'introduction. La gale de l'orange est une maladie des végétaux provoquée par un champignon qui infecte les agrumes et fait apparaître les symptômes de la gale à la surface du fruit. Les statistiques rétrospectives sur les échanges ne font état d'aucun cas de gale ayant affecté les agrumes japonais, même dans le cadre des mesures phytosanitaires convenues avant l'introduction du traitement additionnel. Ce fait démontre clairement que la préservation des végétaux était assurée sans ce traitement. En août 2018, la Thaïlande a ajouté de manière unilatérale un traitement à la cire aux prescriptions phytosanitaires existantes sans avoir tenu de consultations bilatérales, en plus des mesures phytosanitaires déjà convenues, qui incluaient une inspection sur le terrain pendant la saison de végétation, une inspection visuelle, un nettoyage, un brossage, une désinfection de surface et un traitement fongicide. Après l'introduction soudaine du nouveau traitement, le Japon a généreusement proposé, en février 2019, une mesure de remplacement fondée sur une approche systémique, comprenant une inspection visuelle de tous les fruits. La solution de remplacement est équivalente, d'après le rapport scientifique reconnu par la Thaïlande. Il est toutefois regrettable que la Thaïlande n'ait pas accepté la proposition du Japon. D'après le rapport scientifique, les agrumes peuvent être infectés par la gale de l'orange uniquement pendant la période de croissance, limitée, c'est à dire jusqu'à huit semaines après la chute des pétales. Le rapport indique en outre que la période entre l'infection par les spores et l'apparition des symptômes ne peut pas durer plus de 14 jours (2 semaines). Au Japon, les pétales des agrumes tombent en mai et les fruits sont récoltés à partir de novembre. Dans cette situation, s'ils sont infectés, les fruits présenteront certainement des symptômes bien avant d'être récoltés. En d'autres termes, les fruits mûrs ne présentant pas les symptômes de la gale au moment de la récolte ne devraient pas être infectés, et il n'est donc pas possible qu'ils constituent une source d'inoculum entraînant la dissémination de la gale de l'orange, ni qu'ils soient infectés ultérieurement. Le Japon est convaincu que la solution de remplacement qu'il propose, fondée sur une approche systémique, qui englobe l'inspection visuelle de tous les fruits au moment de la récolte, le nettoyage, le brossage et la désinfestation de la surface, peut permettre au Japon de repérer et de retirer de manière efficace les fruits présentant des symptômes. Le Japon signale trois problèmes découlant de cette mesure phytosanitaire excessive. Tout d'abord, la Thaïlande, contrairement à ce que lui avait demandé le Japon, n'a pas communiqué le rapport d'analyse du risque phytosanitaire, alors que la NIMP 11 de la CIPV établit ce qui suit: "L'ensemble du processus allant de la mise en route à la gestion du risque phytosanitaire sera suffisamment documenté pour que, en cas de mise à jour ou de différend, les sources d'information et les raisons justifiant la décision de gestion prise puissent être clairement établies." Deuxièmement, malgré le fait que l'approche systémique proposée par le Japon remplit l'objectif réglementaire de la Thaïlande consistant à empêcher l'introduction de la gale de l'orange, la prescription relative au traitement à la cire est plus restrictive pour le commerce qu'il n'est requis pour atteindre cet objectif réglementaire. Du fait de la décision de la Thaïlande consistant à ajouter un traitement à la cire, les exportations en provenance de la principale région de production sont tombées à 15,6 tonnes pendant la campagne d'exportation 2019, en diminution de 35% par rapport à l'année précédente. Troisièmement, la Thaïlande allègue que seule l'association du traitement fongicide et du traitement à la cire est efficace, sans donner de réponse argumentée, et n'a pas accepté la proposition du Japon, dont l'effet est équivalent. L'Accord SPS indique que "[l]es Membres accepteront les mesures sanitaires ou phytosanitaires d'autres Membres comme équivalentes", "si le Membre exportateur démontre objectivement au Membre importateur qu'avec ses mesures le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire dans le Membre importateur est atteint." Le Japon espère que la Thaïlande apportera des réponses positives pour faire avancer la discussion sur les mesures équivalentes proposées.

Le Chili a apporté son appui en rapport avec ce problème et a déclaré ce qui suit: Le Chili souhaite suivre cette question en raison des retards injustifiés dans l'analyse, par la Thaïlande, des risques relatifs aux poires du Chili.

La Thaïlande a présenté la réponse suivante: La gale de l'orange est une maladie des agrumes provoquée par le champignon Elsinoë australis. Elle est considérée comme un organisme de quarantaine suscitant une préoccupation pour la Thaïlande dans le cadre de l'importation d'agrumes en provenance du Japon et d'autres pays où sa présence est connue. L'importation d'agrumes pourrait présenter un risque important d'introduction de cet organisme. Les risques engendrés par ce champignon, s'il se trouve sur les agrumes importés du Japon, sont non négligeables, et des mesures phytosanitaires peuvent être justifiées. À cet égard, la Thaïlande a mis en place une procédure en cinq étapes destinée aux établissements de conditionnement, comprenant le nettoyage, le brossage, la désinfection de surface, le traitement chimique et la cire, afin de gérer le risque que présenterait la gale de l'orange présente sur les agrumes importés du Japon. Ces procédures sont fondées sur les documents établis par des experts du Service de l'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) du Département de l'agriculture des États Unis (USDA). Il y est recommandé d'effectuer un traitement de surface avec une cire fongicide, qui tuera les corps fructifères se trouvant sur les fruits présentant des symptômes et empêchera la sporulation. Le Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche (MAFF) a cependant proposé une solution de remplacement pour lutter contre la gale de l'orange en effectuant uniquement une inspection visuelle plutôt qu'en recourant à un traitement chimique et de la cire. Nous avons estimé que cette mesure était inefficace pour éradiquer le risque d'introduction et de dissémination de la gale de l'orange en Thaïlande. Même si les symptômes de la gale de l'orange peuvent être observés à l'œil nu, ceux de certaines autres maladies des agrumes sont très semblables. Seuls les inspecteurs ou experts bien formés remplissent les conditions nécessaires pour effectuer cette inspection dans les deux pays. La Thaïlande, en tant que pays importateur aux ressources disponibles limitées, ne pourrait pas supporter les risques découlant de la gale de l'orange inhérents aux lots d'importation. En outre, l'inspection visuelle de chaque fruit se trouvant dans les envois commerciaux n'est pas pratique. Il est hautement probable que les fruits infectés par cette maladie échappent à l'inspection des exportations aussi bien que des importations. L'inspection pourrait donc ne pas offrir une protection suffisante pour empêcher l'introduction de cette maladie. La Thaïlande considère que la procédure en cinq étapes destinée aux établissements de conditionnement peut offrir de meilleures mesures d'atténuation des risques de la gale de l'orange que l'inspection des fruits proposée par le MAFF. L'inspection visuelle n'est pas considérée comme étant la mesure la plus efficace pour prévenir le risque d'introduction et de dissémination de la gale de l'orange en Thaïlande. D'autre part, le traitement chimique et la cire pourraient éliminer effectivement les champignons sur les agrumes, comme nous l'avons expliqué précédemment. De plus, ces traitements pourraient faciliter le dédouanement des lots d'importation au point d'entrée après leur arrivée en Thaïlande, tandis que la mesure de remplacement proposée par le MAFF pourrait entraîner des retards conséquents dans le dédouanement des importations. Si des symptômes suspects sont repérés sur les lots, ceux ci doivent être retenus au point d'entrée dans l'attente de la confirmation des résultats par le laboratoire. Il est vrai que le diagnostic de la gale de l'orange est complexe et chronophage, et qu'il exige de faire appel à des experts spécifiques. Cela pourrait avoir une incidence négative sur la qualité des fruits, qui ne seraient plus commercialisables, et perturber en fin de compte le commerce des agrumes en provenance du Japon. D'après l'allégation du Japon, le volume d'agrumes exporté vers la Thaïlande a diminué en raison de l'application de la prescription relative au traitement à la cire. La Thaïlande souhaite préciser qu'elle impose la procédure en cinq étapes destinée aux établissements de conditionnement afin de gérer le risque que présenterait la gale de l'orange présente sur les agrumes importés non seulement du Japon mais aussi d'autres pays. Cette mesure a été appliquée à tous les pays sans discrimination. Nous sommes convaincus qu'il s'agit d'une mesure d'atténuation des risques efficace et non pas d'une mesure phytosanitaire restrictive pour le commerce. Enfin, la Thaïlande, en tant que Membre de l'OMC, tient compte des principes découlant de l'Accord SPS de l'OMC dans le cadre de l'établissement des prescriptions phytosanitaires à l'importation. Sur la base de toutes les précisions qui précèdent, elle confirme que les prescriptions en vigueur relatives à la gale de l'orange sont conformes à l'Accord SPS de l'OMC.