Numéro du PCS - 469

Règlement n° 2016/2031 de l'UE sur les végétaux à haut risque

Maintenue par: Union européenne
Soulevé par: Israël
Appuyé par: Canada; États-Unis d'Amérique; Kenya
Soulevée pour la première fois le: novembre 2019 G/SPS/R/97/Rev.1 paras. 3.14-3.19
Soulevée ensuite le: juin 2020 (G/SPS/R/99 paras. 3.296-2.305)
Nombre de fois soulevé par la suite: 1
Documents pertinents: G/SPS/N/EU/272 G/SPS/N/EU/272/Add.1 G/SPS/N/EU/272/Add.2 G/SPS/N/EU/272/Add.3 G/SPS/GEN/1748
Produits visés: 06 Plantes vivantes et produits de la floriculture
Mot-clé (sujet) principal: Préservation des végétaux
Mots clés: Préservation des végétaux; Preuves scientifiques suffisantes; Évaluation des risques; Niveau approprié de protection
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En novembre 2019, Israël a fait part de ses préoccupations concernant le Règlement de l'UE n° 2016/2031, notifié au moyen du document G/SPS/N/EU/272, relatif à l'importation de végétaux à haut risque, qui devait entrer en vigueur le 14 décembre 2019. L'Union européenne avait envoyé un courrier à tous les points de contact de la CIPV en mai 2019, qui précisait que l'introduction de végétaux classés comme végétaux à haut risque en provenance de pays tiers ne serait autorisée que si 1) ce pays avait soumis une demande d'importation accompagnée du dossier technique; 2) le dossier avait été évalué; et 3) l'Union européenne avait décidé si, et dans quelles conditions, l'interdiction était levée.

Israël a fait remarquer que la liste des genres végétaux spécifiques était dénuée de fondement scientifique et que l'imposition de l'interdiction était disproportionnée par rapport au risque réel, ce qui rendait la mesure de l'UE incompatible avec les articles 2:2, 5:4 et 5:8 de l'Accord SPS. Israël regrettait en outre que l'Union européenne ne puisse pas réaliser rapidement l'analyse des risques. Les obligations établies par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en matière d'information accroissaient les difficultés et imposaient l'envoi de nombreuses informations additionnelles, dont certaines ne semblaient pas pertinentes pour l'évaluation des risques en ce qui concernait Israël, ce qui était contraire à l'Annexe C 1) c) de l'Accord SPS. Israël exportait vers l'Union européenne 12 des végétaux inscrits sur la liste des végétaux présentant un risque élevé et avait transmis des dossiers d'information sur 5 genres végétaux, dont aucun n'avait encore été évalué. L'incertitude qui découlait de l'interdiction envisagée avait gravement affecté les producteurs israéliens et perturbait les échanges en cours. Israël a demandé instamment à l'Union européenne de réexaminer la lettre adressée aux points de contact de la CIPV et de réaliser des évaluations des risques sur les végétaux tout en continuant à effectuer des opérations commerciales.

Le Canada s'est dit inquiet de voir la date limite du 14 décembre, date d'entrée en vigueur du Règlement de l'UE, se rapprocher. Le Canada avait travaillé avec l'Union européenne pour obtenir des éclaircissements au sujet de la poursuite des échanges après cette date limite et lui transmettre les renseignements demandés pour compléter le dossier. Le Canada a demandé qu'un délai supplémentaire soit accordé afin que de nouvelles consultations bilatérales puissent avoir lieu avec d'autres Membres avant la mise en place de toute mesure restrictive pour le commerce. Il a suggéré que la date limite du 14 décembre ne s'applique que pour la communication de renseignements; ensuite, une période de transition d'au moins six mois devrait être mise en place pour que le commerce puisse continuer, période pendant laquelle l'Union européenne procéderait à l'examen complet des dossiers, à l'évaluation complète des risques et à un processus collaboratif de consultation.

Les États Unis partageaient ces préoccupations. Leur déclaration figurait dans le document G/SPS/GEN/1748.

Le Kenya a également invité l'Union européenne à envisager d'accorder une période de transition plus longue afin que les analyses de risque phytosanitaire puissent être finalisées au titre de la mesure en question de l'UE, en particulier celles visant les pays en développement.

L'Union européenne a observé que le Règlement n° 2016/2031 était nécessaire pour assurer le niveau de protection approprié au sein de l'Union européenne. Cette mesure avait été adoptée après qu'une évaluation préliminaire avait révélé que certaines espèces de végétaux présentaient un risque élevé. L'Union européenne a mis l'accent sur les mesures qui avaient été prises pour diffuser des informations sur le nouveau régime phytosanitaire et perturber le moins possible les échanges. L'EFSA avait publié des directives en octobre 2018 et organisé deux séminaires Web en 2019 pour aider les autorités nationales à établir leur dossier. Répondant à Israël, l'Union européenne a précisé que les deux premiers dossiers qui avaient été soumis au sujet d'Albizia julibrissin et de Robinia pseudoacacia étaient toujours en cours d'examen.

En juin 2020, Israël a présenté la déclaration suivante: À la réunion précédente du Comité SPS en novembre, Israël a fait part de ses préoccupations concernant le règlement de l'UE sur les végétaux dits à haut risque. Ce règlement, qui est désormais entré en vigueur, a interdit l'importation de 35 genres végétaux et de 2 espèces dans l'Union européenne et a donc interrompu les échanges en cours, sans que l'Union européenne ne présente de preuves scientifiques des risques phytosanitaires justifiant le choix de cette liste de végétaux. En septembre 2018, l'Union européenne a organisé à Bruxelles une réunion avec des attachés agricoles au cours de laquelle les Membres ont été instamment priés de présenter des dossiers sur ces végétaux à haut risque dès que possible (mais pas avant janvier 2019). Il était clair pour tous les délégués que s'ils agissaient en conséquence et si l'EFSA terminait son analyse à temps, une interdiction serait évitée. Malheureusement, cela n'a pas été le cas. Israël a été le premier pays à présenter deux dossiers en janvier 2019. Les évaluations de ces deux dossiers par l'EFSA se sont achevées en novembre 2019 et en février 2020, respectivement. Bien que dans un cas plus de six mois se soient écoulés depuis la fin de l'évaluation des risques réalisée par l'EFSA, la levée de l'interdiction imposée le 14 décembre 2019 n'a pas encore été évoquée. Sur une note positive, l'Union européenne, il y a à peine une semaine, a fourni à Israël un projet de loi pour la reprise des échanges en ce qui concerne deux de ces marchandises. Nous en sommes très reconnaissants. Malheureusement, ces projets de mesures ne semblent pas tenir compte des conclusions de l'EFSA sur le niveau de risque identifié. Comme il s'agit d'un nouveau processus tant pour l'Union européenne que pour ses partenaires commerciaux, nous implorons l'Union européenne de donner des indications supplémentaires sur le niveau de protection qu'elle juge approprié et le rapport entre les nouvelles mesures à l'importation et les niveaux de risque identifiés par l'EFSA. Nous souhaiterions rappeler que le commerce de ces végétaux avec l'Union européenne durait depuis de nombreuses années sans aucun problème phytosanitaire. L'interdiction, qui est toujours en vigueur, et l'incertitude persistante liée au fait de ne pas savoir quand les échanges pourront reprendre et dans quelles circonstances, ont de graves répercussions sur nos producteurs. Elles sont aussi en contradiction directe avec l'article 5:4 de l'Accord SPS qui dispose que lorsqu'ils détermineront le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire, les Membres devraient tenir compte de l'objectif qui consiste à réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce. Nous reconnaissons les progrès accomplis, mais nous continuons d'exhorter l'UE à revoir sa politique actuelle dans le but de la rendre conforme à l'Accord SPS. Nous estimons que les échanges en cours ne devraient pas être interdits, même temporairement, à moins qu'il n'y ait une raison précise de le faire. Lorsque ce n'est pas le cas, il faudrait réaliser des évaluations des risques tout en veillant à ce qu'elles aient des effets minimes sur les échanges en cours, c'est à dire en les effectuant pendant que les échanges se poursuivent et en apportant les modifications appropriées aux prescriptions en matière d'importation en fonction des risques identifiés par la suite. À défaut, nous continuons d'exhorter l'Union européenne à achever le processus sans plus tarder.

L'Union européenne a communiqué la réponse suivante: L'Union européenne aimerait saisir cette occasion pour rappeler certaines déclarations antérieures faites au Comité SPS de l'OMC et fournir aux Membres des renseignements actualisés sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de ses mesures réglementaires concernant les végétaux à haut risque. Le nouveau régime phytosanitaire de l'UE, le Règlement (UE) n° 2016/2031, qui est entré en vigueur en décembre 2019, maintient un système généralement ouvert mais accroît le niveau de protection phytosanitaire de l'Union européenne. Une évaluation préliminaire réalisée par les autorités de l'Union européenne a révélé qu'un nombre limité de végétaux et de produits végétaux, énumérés dans le Règlement (UE) n° 2018/2019, présentaient des risques inacceptables. En conséquence, l'introduction de ces végétaux à haut risque dans l'Union européenne ne peut avoir lieu qu'après une évaluation des risques effectuée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur la base d'un dossier technique présenté par les pays exportateurs intéressés. Une fois l'évaluation des risques achevée, la Commission européenne adopte une mesure d'exécution exposant en détail les prescriptions pertinentes en matière d'importation. L'Union européenne a fait d'importants efforts pour diffuser des informations sur le nouveau régime phytosanitaire et perturber le moins possible les échanges. La Commission européenne a tenu à Bruxelles des réunions avec des pays non membres de l'UE pour fournir des explications et répondre aux éventuelles préoccupations. L'EFSA a publié un rapport technique précisant les renseignements nécessaires pour les dossiers techniques et elle a organisé deux séminaires Web pour aider les autorités nationales à établir leur dossier. En outre, l'Union européenne a notifié chaque projet de mesure réglementaire et apporté des réponses détaillées à toutes les observations reçues. À ce jour, l'Union européenne a reçu 53 demandes et l'EFSA a terminé 6 évaluations des risques. Le système est maintenant opérationnel et traite toutes les demandes conformément aux règles et aux procédures établies. S'agissant du cas particulier d'Israël, sur cinq demandes, l'EFSA a terminé l'évaluation des deux premières (Albizia julibrissin et Robinia pseudoacacia) et la troisième doit être adoptée à la réunion plénière du Groupe de l'EFSA en juillet 2020. L'Union européenne a également achevé ses procédures internes de consultation et envoyé à Israël des projets d'actes juridiques en vue d'une consultation de cinq jours. La date limite pour la consultation était le 23 juin 2020. La Commission européenne prévoit d'adopter les actes juridiques correspondants très prochainement. La publication au Journal officiel de l'Union européenne aura lieu quelques jours après l'adoption. L'Union européenne voudrait rassurer Israël et tous les autres Membres de l'OMC sur le fait qu'elle ne ménage aucun effort pour accélérer la mise en œuvre de ces mesures réglementaires, qui sont nécessaires pour garantir le niveau approprié de protection phytosanitaire sur son territoire.