Numéro du PCS - 466

Restrictions commerciales imposées par les Philippines aux importations de viande

Maintenue par: Philippines
Soulevé par: Union européenne
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: novembre 2019 G/SPS/R/97/Rev.1 paras. 3.6-3.7
Soulevée ensuite le: juin 2020 (G/SPS/R/99 paras. 3.266-3.273)
Nombre de fois soulevé par la suite: 1
Documents pertinents: Soulevée oralement
Produits visés: 02 Viandes et abats comestibles
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Maladies des animaux; Santé des animaux; Normes internationales/harmonisation; Zones exemptes de parasites ou de maladies / Régionalisation; Autres maladies des animaux (AMA); Preuves scientifiques suffisantes; Peste porcine africaine
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En novembre 2019, l'Union européenne a soulevé un problème concernant les interdictions à l'échelle du pays émises par les Philippines visant les importations de produits carnés en provenance de neuf États membres de l'UE pour des raisons liées à la peste porcine africaine (PPA), interdictions qui n'étaient fondées ni sur les normes de l'OIE ni sur le principe de régionalisation. L'Union européenne a fait remarquer qu'un des États membres de l'UE touché par cette interdiction, à savoir l'Allemagne, n'avait jamais eu de foyer de PPA sur son territoire, et qu'un autre, la République tchèque, en était exempt depuis plus d'un an et demi. La suspension par les Philippines de l'importation de tous les produits carnés en provenance d'Allemagne était une mesure disproportionnée et injustifiée; de plus, l'interdiction à l'importation de viande de porc en provenance des autres États membres de l'UE n'était pas justifiée du point de vue scientifique et allait à l'encontre du principe de régionalisation. Par conséquent, les mesures en question étaient incompatibles avec l'article 2:2 et l'article 6 de l'Accord SPS. L'Union européenne a regretté le maintien de ces mesures, malgré la transparence des mesures de régionalisation mises en place par les États membres de l'UE, conformément aux recommandations de l'OIE, et bien que toutes les preuves nécessaires aient été fournies aux Philippines démontrant que les mesures prises par l'UE garantiraient la poursuite d'un commerce sûr.

Les Philippines ont répondu que les mesures prises étaient basées sur les lignes directrices de l'OIE sur la régionalisation. La mesure visant à restreindre les importations de viande en provenance de pays où des foyers de PPA s'étaient déclarés était une mesure de précaution provisoire adoptée sur le fondement des renseignements pertinents disponibles, conformément à l'article 5:7 de l'Accord SPS. Les Philippines avaient été sensibles aux informations techniques fournies par l'Union européenne et s'étaient constamment efforcées d'obtenir les renseignements additionnels nécessaires à la révision de la mesure provisoire. Pour déterminer les zones exemptes de PPA, comme stipulé à l'article 6.1 de l'Accord SPS, l'effectivité des contrôles avait été prise en compte. L'effectivité des interventions devait être étayée par des éléments de preuve convaincants de la propagation ou de l'élimination de la maladie, ce qui renforcerait la confiance des Philippines dans les mesures de contrôle prises par l'Union européenne. Or, les rapports validés de l'Union européenne montraient une dissémination inquiétante de la PPA. En 2018 2019, quatre des neuf missions d'inspection réalisées dans le cadre des procédures d'homologation avaient visé des États membres de l'UE. Si l'on comparait la période de janvier septembre 2018 et à la même période en 2019, les importations de viande par les Philippines avaient légèrement diminué. Enfin, les Philippines se félicitaient de la poursuite des consultations avec l'Union européenne pour poursuivre l'examen de la question.

En juin 2020, l'Union européenne a fait la déclaration suivante: L'Union européenne a le regret de signaler une nouvelle fois que les Philippines ne respectent pas les normes internationales convenues de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). En effet, elles n'appliquent pas les principes de régionalisation à l'égard de l'Union européenne et maintiennent une politique d'imposition d'interdictions nationales scientifiquement injustifiées sur les importations de produits à base de viande en provenance des États membres de l'UE, en invoquant la peste porcine africaine et l'influenza aviaire hautement pathogène. Neuf États membres de l'UE sont aujourd'hui visés par les interdictions d'importation imposées par les Philippines sur les produits à base de viande. Ces interdictions comprennent même une interdiction d'importation de viande de porc en provenance d'un État membre de l'UE (l'Allemagne), qui n'a jamais connu de foyer de peste porcine africaine sur son territoire. L'Union européenne estime que les interdictions d'importation de viande de porc ainsi que de viande de volaille en provenance de l'ensemble du territoire des États membres de l'UE manquent de justification scientifique et vont à l'encontre du principe de régionalisation/zonage. Elle considère que ces mesures sont incompatibles avec le paragraphe 2 de l'article 2 et l'article 6 de l'Accord SPS de l'OMC. L'Union européenne a été très transparente sur les mesures de régionalisation qu'elle a mises en place et a fourni aux Philippines toutes les preuves nécessaires démontrant objectivement la robustesse de ses mesures pour garantir que des échanges commerciaux sûrs puissent continuer à avoir lieu. Cette garantie de sécurité des échanges est importante non seulement pour le marché intérieur de l'UE, mais aussi pour les produits exportés par ses membres. Les mesures de régionalisation de l'UE sont pleinement conformes aux recommandations de l'OIE à cet égard. L'Union européenne reste prête à poursuivre sa coopération avec les Philippines pour réduire le plus possible les perturbations des échanges commerciaux. Elle appelle une nouvelle fois les Philippines à respecter leurs obligations et à autoriser le commerce de toutes les viandes de porc et de volaille saines provenant de ses États membres et de zones indemnes de maladies. Elle regrette de nouveau les retards injustifiés et importants dans l'approbation des importations de viande bovine en provenance de ses pays membres du fait des préoccupations injustifiées et persistantes de plusieurs Membres de l'OMC concernant l'ESB.

Les Philippines ont communiqué la réponse suivante: Comme nous l'avons souligné précédemment, les Philippines reconnaissent le principe de la régionalisation et restent conscientes de leurs obligations au titre de l'Accord SPS de l'OMC. Pour déterminer les zones indemnes de la maladie, comme le prévoit le paragraphe 1 de l'article 6 de l'Accord, il est impératif de prendre en compte la solidité des contrôles. L'efficacité des interventions doit être étayée par des preuves convaincantes du recul ou de l'élimination de la maladie, ce qui renforcera la confiance des Philippines dans les contrôles de l'UE. Les mesures visant à restreindre les importations de viande en provenance de pays où des foyers de peste porcine africaine et de grippe aviaire hautement pathogène ont été constatés sont des mesures de précaution provisoires fondées sur les informations pertinentes disponibles, conformément au paragraphe 7 de l'article 5 de l'Accord SPS. Nous restons à l'écoute des informations techniques relatives à la lutte contre la peste porcine africaine fournies par l'Union européenne et, tout en suivant de près la situation de la maladie, nous continuons à chercher à obtenir les informations supplémentaires nécessaires pour revoir nos mesures provisoires. En dépit de nos effectifs limités, nous surveillons en permanence la situation zoosanitaire et communiquons avec nos partenaires commerciaux. Grâce à ces efforts, nous avons levé l'interdiction d'importation que nous avions imposée à un État membre de l'UE en raison de l'épidémie de peste porcine africaine. Nous évaluons en permanence les mesures de lutte contre la maladie mises en œuvre par d'autres pays aux fins d'une éventuelle levée de l'interdiction des importations. Dans le cas de l'Allemagne, l'interdiction temporaire imposée à ses produits porcins était due à une grave violation des conditions d'importation. Nous avons noué des contacts étroits avec les autorités allemandes pour résoudre ce problème. En ce qui concerne les mesures prises par les Philippines pour protéger leur territoire contre les foyers d'influenza aviaire hautement pathogène, soyez assurés que nous suivrons constamment la situation de la maladie grâce aux mises à jour régulières reçues des autorités vétérinaires des États membres de l'UE. Les Philippines respectent strictement la règle des trois mois après l'achèvement des opérations de nettoyage et de désinfection du dernier foyer confirmé, comme le prévoit l'article 10.4.3 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE. Des informations pertinentes concernant l'application de cette règle ont été demandées aux États membres de l'UE qui ont réussi à stopper leurs foyers d'infection par l'influenza aviaire hautement pathogène depuis mai 2020. Nous nous félicitons de la poursuite des discussions avec l'Union européenne dans le cadre d'accords bilatéraux, comme nous l'avons toujours fait, afin de débattre du problème plus avant et d'y remédier.