Numéro du PCS - 461

Restrictions à l'importation de bovins vivants imposées par la Turquie pour cause de fièvre aphteuse

Maintenue par: Turquie
Soulevé par: Argentine
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: juillet 2019 G/SPS/R/95 paras. 4.23-4.24
Soulevée ensuite le: novembre 2019 (G/SPS/R/97/Rev.1 paras. 3.59-3.60)
Nombre de fois soulevé par la suite: 1
Documents pertinents: G/SPS/N/TUR/58
Produits visés: 0102 Animaux vivants de l'espèce bovine.
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Santé des animaux; Normes internationales/harmonisation; Zones exemptes de parasites ou de maladies / Régionalisation
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juillet 2019, l'Argentine a exprimé sa préoccupation concernant les restrictions imposées par la Turquie aux importations de bovins destinés à l'engraissement et à l'abattage en provenance d'Argentine. L'interdiction d'importer de la Turquie était plus stricte que la norme OIE correspondante et ne reposait pas sur des données scientifiques. L'Argentine a dit déplorer que les restrictions soient maintenues en dépit des négociations entre les services de santé des deux pays en 2011, des visites d'inspection en 2018 et des échanges techniques, des conférences et autres visites. L'Argentine avait une zone indemne de fièvre aphteuse sans vaccination et une zone indemne de fièvre aphteuse avec vaccination, reconnues par l'OIE. L'Argentine a relevé que la Turquie avait quant à elle une zone reconnue par l'OIE en 2009 comme indemne de fièvre aphteuse et une zone sans statut sanitaire officiel pour la fièvre aphteuse, et qu'elle autorisait l'entrée de bovins destinés à l'engraissement et à l'abattage en provenance d'autres pays dont les conditions sanitaires étaient similaires à celles de l'Argentine. Elle a donc demandé que la Turquie supprime les restrictions visant la viande de bœuf en provenance de zones indemnes de fièvre aphteuse où la vaccination était pratiquée sur les bovins, et qu'elle établisse des conditions équitables et non discriminatoires entre les Membres présentant des conditions identiques ou similaires.

La Turquie a déclaré que depuis 2010, elle avait importé un volume considérable de bovins vivants en provenance de divers pays qui avaient achevé avec succès les procédures d'approbation pertinentes. Malheureusement, elle avait rencontré des cas de non conformité qui avaient entraîné l'apparition de cas de fièvre aphteuse. De ce fait et du fait de l'alignement de sa législation en tant que pays candidat à l'adhésion à l'UE, la Turquie avait adopté le règlement de l'UE correspondant, tel qu'elle l'avait notifié en 2015 dans le document G/SPS/N/TUR/58. Le règlement était entré en vigueur après une période de transition de cinq ans pour les pays exportateurs afin d'éviter de perturber les échanges. La Turquie avait un statut de zone indemne de fièvre aphteuse avec vaccination depuis 2010, et avait consacré des ressources considérables à la lutte contre la fièvre aphteuse au moyen de la vaccination, de mesures de biosécurité, de restrictions des déplacements de bétail, d'échantillonnage, de recherches et d'études sur les vaccins. Elle a précisé qu'elle connaissait encore des cas de fièvre aphteuse liés aux importations et a indiqué que les importations argentines n'étaient pas en conformité avec ses normes en matière de fièvre aphteuse. La Turquie était impatiente d'engager des discussions bilatérales pour résoudre ce problème.

En novembre 2019, l'Argentine s'est dite une nouvelle fois préoccupée par le maintien des restrictions à l'importation de bovins vivants pour cause de fièvre aphteuse malgré les données techniques communiquées à la Turquie. L'Argentine a indiqué que le secteur privé des deux pays avait dialogué avec les autorités compétentes, mais qu'aucun résultat positif n'avait été enregistré à ce jour. L'Argentine a demandé instamment à la Turquie de respecter les dispositions de l'Accord SPS.

La Turquie a indiqué que sa législation dans ce domaine était toujours en vigueur. La Turquie a évoqué le processus de négociation en vue de son adhésion à l'UE et l'harmonisation de sa réglementation avec celle de l'UE et a redit que des précisions au sujet de la nouvelle législation avaient été données à la réunion antérieure du Comité.