Numéro du PCS - 46
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Prohibition d'importer les palmiers et produits assimilés

Maintenue par: Brésil
Soulevé par: Philippines
Appuyé par: Malaisie; Sri Lanka
Soulevée pour la première fois le: juin 1998 G/SPS/R/11 paras. 25-26
Soulevée ensuite le: septembre 1998 (G/SPS/R/12 para. 5 and G/SPS/R/12/Corr.1 para 6 (EN); G/SPS/R/12 paras. 5-6 (FR, ES))
Nombre de fois soulevé par la suite: 1
Documents pertinents: G/SPS/N/BRA/1 RD/SPS/114
Produits visés: 06 Plantes vivantes et produits de la floriculture; 0602 Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blanc de champignons.
Mot-clé (sujet) principal: Préservation des végétaux
Mots clés: Préservation des végétaux; Évaluation des risques; Normes internationales/harmonisation
Statut: Partiellement réglé
Solution: Des renseignements sur la résolution partielle de ce PCS communiqués par les Philippines ont été reçus (RD/SPS/114, 29 octobre 2020).
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juin 1998, le représentant des Philippines, appuyé par la Malaisie et Sri Lanka, s'est déclaré préoccupé de la Directive administrative n° 70 (A.D. 70) du Ministère brésilien de l'agriculture en date du 5 mars 1998 qui devait prendre effet 60 jours après sa publication. Pour faciliter l'examen de la question par le Comité, la délégation des Philippines avait présenté d'avance une série de questions à la délégation brésilienne et avait demandé des réponses écrites. Des éclaircissements étaient demandés sur les points ci-après:

- La mesure avait-elle été notifiée à l'OMC et des délais avaient-ils été prévus pour permettre la présentation d'observations?

- Le Brésil pouvait-il fournir la liste des produits visés (par position tarifaire du SH) ainsi que la liste des pays concernés?

- Le Brésil pouvait-il fournir un exemplaire officiel de la Directive administrative n° 70 dans une des langues de l'OMC, de préférence en anglais?

- Comment la mesure était-elle compatible avec l'article 2:2 et 2:3?

- La mesure était-elle conforme aux normes, directives et recommandations internationales en vigueur? Sinon, en quoi s'en écartait-elle?

- Si l'adoption de la mesure était motivée par la détermination faite par le Brésil du niveau approprié de protection, avait-il été tenu compte des obligations et critères énoncés à l'article 5, en particulier aux alinéas 5:2 et 5:4?

- L'évaluation par le Brésil des "risques de maladies" mentionnés dans la Directive administrative n° 70 était-elle fondée sur une méthode internationale d'évaluation des risques et le Brésil considérait-il que cette méthode était conforme aux dispositions de l'article 5?

- Le Brésil avait-il tenu compte, comme le prescrit l'article 4, des mesures correspondantes appliquées dans d'autres pays pour éradiquer les maladies visées par la Directive administrative n° 70?

Dans un premier temps, le représentant du Brésil a répondu que la Directive administrative n° 70 avait été adoptée à la seule fin de prévenir la propagation d'organismes de quarantaine. Le Brésil continuait d'autoriser l'importation de plants de cocotiers et de produits assimilés en provenance de pays reconnus par les autorités brésiliennes comme exempts de maladies pourvu que les expéditions soient accompagnées d'un certificat phytosanitaire délivré par les autorités du pays exportateur. À ce jour, un seul pays avait demandé le statut de pays exempt de maladies. Le Brésil considérait que la mesure était pleinement conforme à l'Accord SPS ainsi qu'au texte révisé de la CIPV. En outre, la méthode à utiliser pour l'évaluation du risque avait été notifiée le 13 décembre 1995 dans le document G/SPS/N/BRA/1. Le Brésil s'est engagé à fournir des réponses plus détaillées aux questions des Philippines.

En septembre 1998, revenant sur une question soulevée à la réunion du Comité tenue en juin 1998, le représentant des Philippines, appuyé par Sri Lanka, a fait part de ses préoccupations au sujet de la Directive administrative n° 70, que le Ministère brésilien de l'agriculture et de l'alimentation avait approuvée le 5 mars 1998 et qui concernait la prohibition par le Brésil des importations de cocotiers et de produits dérivés. Les Philippines avaient aussi demandé au Brésil des renseignements sur l'évaluation des risques pour le cadang-cadang du cocotier et la noix de coco déshydratée. Dans sa réponse datée du 31 juillet 1998, il avait fourni une traduction non officielle de la directive, mais n'avait pas donné de réponses claires. En conséquence, les Philippines demandaient à nouveau des éclaircissements sur les points suivants:

- liste des produits visés (par position tarifaire du SH) et liste des pays concernés;

- cette mesure était-elle conforme aux normes, directives et recommandations internationales en vigueur? Dans la négative, prière d'indiquer dans quelle mesure elle s'écartait des normes;

- si la mesure appliquée correspondait au niveau approprié de protection déterminé par le Brésil, les obligations et critères énoncés à l'article 5, et en particulier aux paragraphes 1, 2 et 4 de cet article, avaient-ils été pris en considération?

- en ce qui concerne l'article 5 et les prescriptions en matière de transparence énoncées à l'annexe B, le Brésil pourrait-il fournir des renseignements sur l'évaluation des risques effectuée pour le cadang-cadang du cocotier et la noix de coco déshydratée?

- l'évaluation par le Brésil des "risques de maladies" mentionnés dans la Directive administrative n° 70 était-elle fondée sur une méthode d'évaluation des risques internationale pertinente, et le Brésil considérait-il que cette méthode était conforme aux dispositions de l'article 5?

- eu égard à l'article 4, le Brésil avait-il tenu compte des mesures correspondantes appliquées dans d'autres pays pour éradiquer les maladies identifiées dans la Directive administrative n° 70?

Le représentant du Brésil a déclaré à nouveau que cette directive avait pour seul but de prévenir la dissémination d'organismes de quarantaine. Le Brésil autorisait toujours l'importation de cocotiers et de produits dérivés en provenance de pays que les autorités brésiliennes compétentes avaient reconnus comme exempts de maladies, à condition que les expéditions soient accompagnées d'un certificat phytosanitaire délivré par les autorités du pays exportateur. Le Brésil a affirmé que la mesure était pleinement conforme aux dispositions de l'Accord SPS ainsi qu'au texte révisé de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et qu'elle était fondée sur des documents internationalement reconnus. Les expéditions de noix de coco importées provenant de régions non reconnues comme exemptes de jaunissement infectieux (mycoplasme des plantes), de cadang-cadang à viroïde et de la striga faisaient l'objet d'une inspection préalable. Sur la base des preuves scientifiques disponibles, le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation avait étendu ces dispositions à la noix de coco déshydratée, car il avait été établi qu'elle risquait de transmettre ces parasites ou agents pathogènes exotiques. Le Brésil était néanmoins prêt à examiner avec les Philippines, Sri Lanka ou tout autre pays intéressé, les dates et les méthodes proposées pour l'évaluation des risques et la reconnaissance des zones exemptes de parasites.

En novembre 2020, le Secrétariat a indiqué qu'en septembre 2020 il avait contacté tous les Membres ayant soulevé des problèmes commerciaux spécifiques (PCS) qui n'avaient pas été examinés l'année précédente, afin d'obtenir des renseignements sur leur statut. En réponse à cette requête, les Philippines communiquèrent des renseignements concernant la résolution partielle de ce PCS. Le Secrétariat a indiqué que les renseignements reçus avaient été distribués sous la cote RD/SPS/114, du 29 octobre 2020, et que le système de gestion des renseignements SPS serait mis à jour sur cette base, en prenant la date de la réunion du Comité SPS de novembre 2020 comme date de résolution des PCS en question.