Numéro du PCS - 459

Nouvelles LMR de l'UE pour la lambda cyhalothrine

Maintenue par: Union européenne
Soulevé par: Chine
Appuyé par: Paraguay
Soulevée pour la première fois le: juillet 2019 G/SPS/R/95 paras. 4.19-4.20
Soulevée ensuite le: novembre 2019 (G/SPS/R/97/Rev.1 paras. 3.49-3.51)
juin 2020 (G/SPS/R/99 paras. 3.232-3-236)
Nombre de fois soulevé par la suite: 2
Documents pertinents: G/SPS/N/EU/231 G/SPS/N/EU/231/Add.1
Produits visés: 0902 Thé, même aromatisé.
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés:
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juillet 2019, la Chine a exprimé sa préoccupation concernant la modification, par l'Union européenne, des LMR pour la lambda cyhalothrine dans le thé, de 1 mg/kg à 0,01 mg/kg, modification non fondée sur les résultats d'une évaluation des risques. La Chine a demandé que l'Union européenne évalue le risque pour la santé des consommateurs que représentait la LMR initiale de 1 mg/kg et qu'en l'absence de risque, elle rétablisse la LMR initiale. Si l'Union européenne mettait en œuvre de nouvelles LMR, la Chine lui demandait de tenir compte de la période de plantation et de production du thé et de prévoir une période de transition d'un an au moins pour les producteurs de thé chinois.

L'Union européenne a donné aux Membres des renseignements généraux au sujet des règlements (UE) de 2018 et 2019 sur cette question, notamment l'avis motivé de l'EFSA sur lequel ils étaient fondés. Il n'y avait pas pour l'heure suffisamment de renseignements pour établir des LMR sûres, de sorte que le seuil de détection avait été appliqué. L'Union européenne a informé la Chine que le règlement avait été notifié au Comité SPS, que des observations avaient été reçues et qu'une réponse avait été envoyée à la Chine. Elle a également déclaré que des tolérances à l'importation pourraient être demandées.

En noviembre 2019, la Chine s'est une nouvelle fois dite préoccupée par le fait que les LMR modifiées de l'UE ne résultaient pas d'une évaluation des risques, mais plutôt de l'absence de données appropriées, ce qui n'était pas conforme aux dispositions de l'Accord SPS. La Chine a de nouveau demandé à l'Union européenne de prévoir une période de transition d'un an au moins pour les producteurs de thé.

Le Paraguay s'est dit préoccupé par l'abaissement des LMR de l'Union européenne à 0,01 mg/kg pour la lambda cyhalothrine et d'autres substances, alors que le Codex avait établi des niveaux appropriés, et a invité l'Union européenne à respecter les normes internationales de manière à éviter les restrictions non nécessaires au commerce. Le Paraguay a observé que cette substance était utilisée pour la production de maïs et de blé, deux principaux produits d'exportation.

L'Union européenne a rappelé les déclarations faites par le passé sur cette question et indiqué que, bien que les LMR du Codex aient été prises en considération, l'Union européenne avait conclu qu'il n'existait pas de niveaux sûrs pour ces produits, ce qui expliquait la limite de quantification. Des mesures transitoires avaient été appliquées jusqu'en janvier 2019. L'Union européenne a invité la Chine et le Paraguay à demander des tolérances à l'importation et à communiquer des renseignements aux fins de levée des LMR, s'ils le jugeaient opportun.

En juin 2020, la Chine a présenté la déclaration suivante: Nous souhaitons faire part de nos préoccupations concernant la modification par l'UE des LMR pour la lambda cyhalothrine dans le thé, qui passent de 1 mg/kg à 0,01 mg/kg. Nous considérons que la révision des LMR n'est conforme ni au paragraphe 1 de l'article 5 de l'Accord SPS: "Les Membres feront en sorte que leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires soient établies sur la base d'une évaluation [...] des risques pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux, compte tenu des techniques d'évaluation des risques élaborées par les organisations internationales compétentes" ni au paragraphe 4 de l'article 5: "Lorsqu'ils détermineront le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire, les Membres devraient tenir compte de l'objectif qui consiste à réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce". Nous recommandons que l'Union européenne évalue le risque pour la santé des consommateurs de la mise en œuvre de la norme initiale en matière de limite de résidus (1 mg/kg) et, s'il n'y a pas de risque, qu'elle continue à appliquer cette norme. Si elle institue de nouvelles normes dans ce domaine, nous lui recommandons de tenir compte de la période de plantation et de production du thé et de prévoir une période de transition d'au moins un an pour les producteurs.

L'Union européenne a communiqué la réponse suivante: L'Union européenne a fourni des informations sur ce point précédemment au sein de ce comité et au niveau bilatéral. Elle a modifié sa législation sur les limites maximales de résidus (LMR) applicables à la lambda cyhalothrine en 2018. Les modifications des LMR de la lambda cyhalothrine sont fondées sur deux évaluations des risques réalisées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et publiées sur le site Web de l'EFSA le 2 décembre 2015 et le 26 juillet 2017 , respectivement. L'EFSA a réalisé des évaluations des risques pour les LMR applicables aux produits sur lesquels des résultats d'essais et des informations avaient été présentés par les États membres de l'UE, par des pays tiers ou par des parties prenantes au moment de la finalisation du document. Les limites maximales de résidus du Codex (CXL) disponibles ont également été évaluées. Bien que l'EFSA ait demandé que lui soient transmises les informations nécessaires sur les bonnes pratiques agricoles existantes, les tests de résidus à l'appui de ces pratiques pour tous les produits, y compris les infusions, et l'ampleur des résidus générés, aucune donnée ne lui a été soumise. L'avis motivé de l'EFSA indique clairement que le nombre de résultats de tests communiqués sur le thé est insuffisant pour établir une LMR ainsi que des valeurs d'évaluation des risques et qu'aucune information supplémentaire n'avait été fournie sur la bonne pratique agricole (nombre d'applications du produit) sur la base de laquelle une ancienne tolérance à l'importation avait été accordée. En conséquence, la législation a fixé les LMR pour la lambda cyhalothrine dans le thé et les infusions à la limite de tolérance de 0,01 mg/kg sur la base de l'avis motivé de l'EFSA. L'Union européenne tient à rappeler à la Chine qu'une demande de tolérance à l'importation pour la lambda cyhalothrine peut toujours être présentée conformément au paragraphe 4 de l'article 6 du Règlement (CE) n° 396/2005.