Numéro du PCS - 458

Processus réglementaire de l'UE pour la détermination des teneurs maximales en esters d'acides gras glycidyl, 3-monochloropropanediol (3-MCPD) et ses esters d'acides gras, dans les aliments ou les ingrédients alimentaires

Maintenue par: Union européenne
Soulevé par: Colombie
Appuyé par: Costa Rica; Côte d'Ivoire; Équateur; Guatemala; Honduras; Malaisie
Soulevée pour la première fois le: juillet 2019 G/SPS/R/95 paras. 4.16-4.18
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: G/SPS/GEN/1708
Produits visés: 12 Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Évaluation des risques; Normes internationales/harmonisation
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juillet 2019, la Colombie a soulevé le problème, comme indiqué en détail dans le document G/SPS/GEN/1708. Elle a appelé l'attention des Membres sur la limite maximale proposée par le projet de règlement pour l'huile de palme, à 2 500 μg/kg dans les aliments ou les ingrédients alimentaires, qui différait de la limite inférieure de 1 250 μg/kg proposée pour d'autres huiles produites en Europe, comme l'huile de tournesol, de colza, de coco, entre autres. Bien que l'Union européenne n'ait pas encore notifié la mesure pour observations, le problème était soulevé à un stade précoce compte tenu des implications possibles de la mesure sur le marché international de l'huile de palme. La Colombie a indiqué que si le processus réglementaire était fondé sur des raisons liées à la santé, l'UE pouvait s'inspirer du travail en cours sur une mesure de gestion du risque au titre du Codex Alimentarius au moyen de l'élaboration d'un code de pratique visant à réduire les contaminants dans les huiles raffinées et les produits à base d'huiles raffinées, y compris l'huile de palme. La Colombie encourageait à soutenir le travail du Codex et à promouvoir l'adoption de bonnes pratiques pour contribuer conjointement à prévenir le risque associé à ce contaminant alimentaire.

Le Costa Rica, la Côte d'Ivoire, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras et la Malaisie ont exprimé leur intérêt pour cette question et continueraient de suivre son évolution. Le Guatemala attendait aussi avec intérêt des renseignements de l'Union européenne sur cette question et l'Équateur a souligné qu'un grand nombre de producteurs d'huile de palme étaient des petits producteurs, et que la mesure proposée aurait pour eux des répercussions socioéconomiques.

L'Union européenne a expliqué que les niveaux maximaux prévus par son processus réglementaire proposé étaient fondés sur les huiles elles-mêmes, non sur leur lieu de production et qu'il s'agissait d'une mesure de facilitation des échanges. Elle a communiqué aux Membres l'avis scientifique de l'EFSA de mai 2016 concernant les risques pour la santé publique de la présence de monochloropropanediol et de ses esters d'acides gras, avis qui concluait que leur présence dans l'huile végétale était préoccupante. C'était particulièrement le cas pour l'huile végétale utilisé dans la fabrication de préparations pour l'alimentation des nourrissons. À la suite de l'avis divergent du Comité mixte d'experts AO/OMS sur les additifs alimentaires (JECFA), l'EFSA avait décidé de revoir son avis et l'avait mis à jour en 2018 sur la base de la dose journalière tolérable (DJT). Des discussions portant sur les mesures réglementaires appropriées étaient en cours dans l'Union européenne. Des projets de mesures seraient notifiés au titre de l'Accord SPS au cours du mois d'août ou de septembre et les observations des Membres de l'OMC seraient prises en considération dans la finalisation d'une proposition. Enfin, l'Union européenne a demandé aux autres Membres producteurs d'huile de palme si la suggestion de la Colombie d'une limite de 1 250 μg/kg était réalisable.