Numéro du PCS - 456

Restrictions à l'importation de volaille imposées par la Corée en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène

Maintenue par: Corée, République de
Soulevé par: Union européenne
Appuyé par: Fédération de Russie
Soulevée pour la première fois le: mars 2019 G/SPS/R/94 paras. 3.27-3.29
Soulevée ensuite le: novembre 2020 (G/SPS/R/100 paras. 3.125-2.127)
mars 2021 ()
Nombre de fois soulevé par la suite: 2
Documents pertinents: Question soulevée oralement.
Produits visés: 0207 Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du n° 01.05.
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Zones exemptes de parasites ou de maladies / Régionalisation; Grippe aviaire; Évaluation des risques; Santé des animaux
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 2019, l'Union européenne a fait part de sa préoccupation au sujet de l'interdiction des importations de volaille en provenance de certains États membres de l'UE en raison de l'influenza aviaire, que la Corée appliquait à l'échelle nationale. L'Union européenne a indiqué que l'interdiction n'avait été levée qu'à l'issue de longues procédures, bien qu'elle ait communiqué des renseignements sur la situation sanitaire de ses États membres à l'OIE et publié des rapports vétérinaires sur le site Web de la Commission européenne. Le principe de régionalisation était reconnu en droit coréen, mais ne semblait pas être appliqué, d'où l'imprévisibilité et un effet restrictif sur les échanges de produits avicoles. L'Union européenne a souligné qu'elle avait à maintes reprises fourni à la Corée des renseignements sur les contrôles sanitaires qu'elle avait mis en place pour démontrer que la maladie avait été maîtrisée sur son territoire et que les zones indemnes allaient probablement le rester. En outre, les foyers d'influenza aviaire avaient été causés par des mouvements d'oiseaux migrateurs plutôt que par le commerce international de produits avicoles. L'Union européenne a également fait valoir que les restrictions imposées par la Corée avaient un caractère discriminatoire, étant donné que les autorités coréennes avaient appliqué le principe de régionalisation à leur propre marché après l'apparition de foyers d'influenza aviaire dans le pays. L'Union européenne a donc demandé à la Corée de préciser les renseignements dont ses autorités avaient besoin et d'établir un dialogue constructif sur la réglementation en vue de la reconnaissance des mesures de régionalisation.

La Fédération de Russie a apporté son soutien à l'UE sur ce problème, étant donné qu'elle était aussi concernée par la reconnaissance des mesures de régionalisation de l'influenza aviaire par la Corée.

La Corée a répondu qu'elle poursuivrait les consultations avec les États membres de l'UE. La procédure de la Corée consistait à procéder à une évaluation des risques à l'importation pour déterminer si le système de santé animale d'un pays (y compris la surveillance et les mesures de restriction des mouvements) était adéquat. Cette évaluation serait réalisée pour les États membres de l'UE qui avaient demandé à la Corée de prendre une décision en matière de régionalisation, à condition qu'ils fournissent les éléments de preuve nécessaires pour démontrer qu'ils maintenaient des zones exemptes de maladie ou à faible prévalence de maladie.

En novembre 2020, l'Union européenne a de nouveau exprimé sa préoccupation concernant les interdictions appliquées par la Corée à l'échelle des pays aux importations de volaille en provenance de certains États membres de l'UE en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP). L'Union européenne avait fourni des renseignements sur les systèmes de contrôle sanitaire en place à de nombreuses reprises pour démontrer de manière fiable que la grippe aviaire était maîtrisée, et que les zones exemptes de la maladie le resteraient vraisemblablement, mais la Corée imposait de longues procédures d'examen. À ce jour, la Corée n'avait pas proposé de dialogue productif pour mettre en œuvre le concept de régionalisation. L'Union européenne a souligné que la Corée appliquait la régionalisation dans son pays lorsqu'elle était confrontée à des foyers d'IAHP sur son territoire mais qu'elle continuait d'imposer des interdictions à l'échelle nationale aux États membres de l'UE. L'Union européenne a demandé à la Corée de définir les prescriptions en matière de renseignements et leur structure afin de favoriser un dialogue fructueux en matière de réglementation. L'Union européenne s'est engagée à poursuivre la collaboration avec la Corée, mais elle a demandé instamment à la Corée de lever les interdictions à l'échelle des pays et de reconnaître les mesures de régionalisation harmonisées qu'elle avait adoptées.

La Fédération de Russie s'est associée à la préoccupation commerciale soulevée par l'UE. Elle a indiqué que, selon la Corée, l'accès aux marchés pour les volailles russes ne serait accordé que lorsque l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie serait reconnu comme étant exempt d'IAHP. Toutefois, la Fédération de Russie a souligné que le Code terrestre de l'OIE autorisait les importations de produits de volaille en provenance de pays touchés par l'IAHP dans certaines conditions. La Fédération de Russie a donc demandé à la Corée de se conformer aux articles 3 et 6 de l'Accord SPS.

La Corée a indiqué qu'elle avait imposé une interdiction d'importer à des pays touchés par l'IAHP conformément aux prescriptions sanitaires relatives à l'importation de volaille et de viande de volaille convenues avec un pays exportateur. La Corée a souligné que, sur la base des normes de l'OIE, si un pays exportateur retrouvait son statut de pays indemne d'IAHP, elle évaluerait rapidement le statut et lèverait l'interdiction d'importer. La Corée a indiqué que des consultations bilatérales avec les États membres de l'UE devaient avoir lieu pour avancer sur les procédures, lesquelles devaient reposer, selon la Corée, sur le principe de réciprocité.