Numéro du PCS - 45
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Restrictions à l'importation de fromage

Maintenue par: Australie; Nouvelle-Zélande
Soulevé par: Suisse; Union européenne
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: juin 1998 G/SPS/R/11 para. 40 and G/SPS/R/11/Corr.1 paras. 41-42b (EN); G/SPS/R/11 paras. 40-42b (FR); G/SPS/R/11 paras. 40-42 (ES)
Soulevée ensuite le: novembre 1998 (G/SPS/R/13 paras. 21-23)
mars 1999 (G/SPS/R/14 paras. 9-13)
novembre 2000 (G/SPS/R/20 para. 32)
Nombre de fois soulevé par la suite: 3
Documents pertinents: G/SPS/N/AUS/80 G/SPS/N/AUS/107 G/SPS/N/NZL/48
Produits visés: 0406 Fromages et caillebotte.
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Évaluation des risques
Statut: Partiellement réglé
Solution: In November 2000, la Suisse a informé de la résolution de cette question.
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juin 1998, le représentant de la Suisse, appuyé par la délégation des Communautés européennes, a signalé que les importations de fromages durs produits à partir de lait non pasteurisé avaient été interrompues sans préavis au motif que ces produits ne répondaient pas aux prescriptions sanitaires néo-zélandaises et australiennes. Cette mesure avait perturbé les exportations suisses et communautaires de certains fromages. Les deux délégations demandaient la raison de l'absence de préavis et la justification scientifique de ce qui semblait une restriction non nécessaire des échanges. Le représentant de la CE a fait valoir que la pasteurisation était sans objet du point de vue des risques pour la santé publique dans la mesure où la fabrication du fromage était conforme aux bonnes pratiques et aux normes d'hygiène.

Le représentant de l'Australie a répondu que la mesure était justifiée parce qu'il était nécessaire d'inactiver les organismes pathogènes; elle n'avait pas été notifiée car elle avait été mise en place avant le 1er janvier 1995; les importations avaient été interdites au moment où on s'était rendu compte que les procédures établies n'étaient pas respectées. Le premier rapport d'évaluation de la modification proposée de la norme alimentaire pertinente, dont la Suisse avait demandé communication, avait été publié et était à la disposition du public. En ce qui concerne la question soulevée par la délégation des Communautés européennes, le représentant de l'Australie a répondu qu'une demande de modification de la norme alimentaire concernant le roquefort était à l'examen dans le cadre des procédures de l'administration australo-néo-zélandaise de l'alimentation (ANZFA).

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait observer que la pasteurisation du lait utilisé pour la production fromagère était prescrite depuis bien longtemps avant le 1er janvier 1995 pour réduire les risques pour la santé que pourrait provoquer la présence d'organismes pathogènes dans les fromages au lait cru; cette mesure était conforme aux pratiques de nombreux autres Membres de l'OMC. Comme elle a été introduite avant l'entrée en vigueur de l'Accord SPS, elle n'avait pas à être notifiée à l'OMC.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait savoir que son pays acceptait pleinement son obligation d'examiner les demandes de reconnaître l'équivalence des mesures sanitaires appliquées par d'autres Membres et avait déjà fait savoir aux autorités suisses qu'il considérait que les procédés de fabrication des fromages durs suisses assuraient un niveau de protection équivalant à celui que donne la pasteurisation du point de vue zoosanitaire. Pour ce qui est de la protection de la santé publique, l'ANZFA, qui est maintenant responsable d'établir les nouvelles normes alimentaires aussi bien pour l'Australie que pour la Nouvelle-Zélande, examinait actuellement la norme applicable aux fromages durs fabriqués à partir de lait non pasteurisé. Une évaluation des risques était en cours, à la suite d'une demande du gouvernement suisse et des fabricants français de fromages, et la norme proposée serait examinée dès que possible. La Nouvelle-Zélande attendrait l'achèvement de la procédure d'établissement de normes de l'ANZFA avant de revoir sa position concernant l'importation de ces fromages.

En novembre 1998, le représentant des CE, appuyé par la Suisse, a dit que les fromages au lait cru étaient souvent soumis à des prescriptions incompatibles avec leurs méthodes de production. Jusqu'en 1994, les fromages français au lait cru, notamment le roquefort, pouvaient être commercialisés en Australie à condition d'être stockés 120 jours à leur arrivée sur le territoire australien avant d'être mis en vente. Depuis 1994, l'Australie n'autorisait plus que les importations de fromages fabriqués avec du lait pasteurisé. En 1997, la France avait demandé un assouplissement de cette mesure, considérant que le respect de bonnes pratiques et de normes d'hygiène donnait des garanties équivalentes à celles demandées dans cette mesure. L'Administration australo-néo-zélandaise de la sécurité alimentaire (ANZFA) avait demandé des détails supplémentaires et le dialogue se poursuivait depuis. Toutefois, plusieurs questions restaient sans réponse et l'Australie n'avait notamment pas indiqué quel était le texte qui servait de base à son interdiction d'importer du roquefort, ni s'il avait été notifié à l'OMC. Le représentant des CE a demandé à l'Australie de dire quelle était la norme internationale sur laquelle elle s'était basée pour prendre cette mesure et, s'il n'en existait pas, de produire les justifications scientifiques de cette mesure et de dire si elle reposait sur une évaluation des risques.

Le représentant de l'Australie a répondu que les normes alimentaires australiennes actuelles exigeaient que tous les fromages soient fabriqués à partir de lait pasteurisé ou ayant subi un traitement équivalent, prouvé par l'activité de la phosphatase; le fromage pouvait aussi être fabriqué avec du lait thermisé, ce fromage devant alors être conservé à basse température pendant au moins 90 jours. L'importation de produits alimentaires en Australie était régie par une loi de 1992, qui permettait à l'Australie de faire appliquer son Code de normes alimentaires à la frontière. Cette loi étant antérieure à l'entrée en vigueur de l'Accord SPS, elle n'avait pas à être notifiée à l'OMC. L'ANZFA était en train d'examiner la demande des fabricants de roquefort concernant l'équivalence du procédé de fabrication de ce fromage. Dans l'examen de cette demande, l'évaluation des risques faite par les autorités australiennes avait soulevé le problème de la survie éventuelle de micro-organismes pathogènes, en particulier des E-coli entérohémorragiques, dans le produit final. Le rapport sur ce problème avait été communiqué aux fabricants de roquefort en juin 1998 et ceux-ci avaient demandé un délai pour fournir des données supplémentaires. L'ANZFA avait reçu des informations sur la dynamique de propagation des E-coli pendant la conservation du roquefort en octobre 1998 et procédait à leur évaluation. La décision finale devrait intervenir dans le premier trimestre 1999.

Le représentant de l'Australie a dit que l'importation de produits laitiers est également limitée afin de protéger la santé animale. Le Service australien de quarantaine et d'inspection (AQIS) avait examiné les conditions d'accès actuelles et publierait prochainement un projet de révision des conditions d'accès des produits laitiers, y compris le fromage. Ces conditions seraient parallèlement notifiées dans le cadre des procédures SPS et une période de 60 jours serait prévue pour les observations. Ensuite, les conditions d'entrée définitives seraient arrêtées et la question devrait donc être réglée début 1999.
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En mars 1999, le représentant de la Suisse a de nouveau appelé l'attention du Comité sur les restrictions imposées par l'Australie à l'importation de fromages suisses durs et semi-durs fabriqués à partir de lait cru. Il a dit que ces fromages étaient importés en Australie depuis des dizaines d'années. Cependant, en 1994, l'Office australo-néo-zélandais de l'alimentation (ANZFA) avait mis en œuvre de nouvelles mesures exigeant que les fromages soient fabriqués à partir de lait traité par thermisation ou pasteurisation. L'Australie avait accepté les documents fournis par la Suisse au sujet de la conformité de ses méthodes de production avec le Code des normes alimentaires, et les importations de fromages suisses s'étaient poursuivies. Au milieu de 1997, le Service australien de quarantaine et d'inspection (AQIS) avait mis fin, sans notification préalable, aux importations de fromages suisses, faisant valoir qu'elles ne répondaient pas aux normes australiennes. La Suisse estimait que l'interdiction des importations n'était pas justifiée car aucune nouvelle preuve scientifique pertinente n'avait été présentée. Au début de 1998, elle avait demandé officiellement une modification du Code australien des normes alimentaires. Elle avait également demandé que soient rétablies les importations de fromages étant donné qu'en 1994 les autorités australiennes avaient reconnu que les méthodes de production fromagère de la Suisse conféraient à ces produits une protection sanitaire équivalente à celle que prescrivait le Code des normes alimentaires. La Suisse s'est informée de l'avancement des procédures internes de l'Australie et du délai nécessaire pour les mener à terme, et elle a instamment demandé à l'Australie de rendre ses mesures conformes aux obligations qui lui incombaient au titre de l'Accord SPS.

Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les Communautés étaient confrontées à des difficultés similaires dans le cas des fromages au lait cru, notamment du roquefort.

Le représentant de l'Australie a expliqué que les fromages importés devaient satisfaire au Code australien des normes alimentaires pour ce qui était des questions de santé publique, et aux prescriptions de la Loi sur la quarantaine pour ce qui était de la santé des animaux. Il a indiqué qu'après avoir effectué une évaluation des risques concernant la santé des animaux, l'Australie finalisait maintenant un projet de modification de la législation quarantenaire pertinente. Le représentant de l'Australie a relevé que la mesure appliquée par son pays aux fromages au lait cru n'était pas discriminatoire, car les mêmes prescriptions s'appliquaient au niveau national. L'Australie n'avait pas arbitrairement modifié sa réglementation en 1997, mais s'était rendu compte à l'époque que les prescriptions de la législation en vigueur n'étaient pas toutes appliquées. Cependant, l'Australie passait en revue d'autres méthodes qui lui permettraient d'atteindre le niveau de protection qu'elle jugeait approprié. En ce qui concerne les prescriptions en matière de santé publique, l'ANZFA avait effectué une évaluation des risques en se fondant sur des avis scientifiques indépendants de l'Institut australien des sciences de l'alimentation. Le document serait publié le 17 mars 1999 pour que le public puisse formuler des observations. À l'issue du délai de trois semaines ménagé à cette fin, des recommandations finales seraient soumises à l'approbation du Conseil d'administration de l'ANZFA, qui adresserait ensuite une recommandation au Conseil australo-néo-zélandais des normes alimentaires. Les responsables suisses à Canberra seraient informés de la situation le 16 mars 1999.

Au sujet du Roquefort d'origine française, le représentant de l'Australie a dit que ce fromage n'était pas conforme aux prescriptions australiennes. L'ANZFA avait entrepris une évaluation des risques qu'il était en train de terminer. Les responsables français à Canberra seraient prochainement informés des résultats de l'évaluation.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait observer que son pays n'avait jamais importé de fromages suisses au lait cru et qu'il attendrait les conclusions de l'ANZFA avant de reconsidérer sa position.

En novembre 2000, plusieurs délégations se sont déclarées satisfaites du document, notant qu'il fournissait un rappel très utile des questions qui avaient été portées à l'attention du Comité. Le document montrait comment ce point de l'ordre du jour avait été progressivement utilisé pour résoudre des problèmes commerciaux spécifiques. Plusieurs Membres ont indiqué que certaines des questions répertoriées dans le document avaient en fait été résolues, en particulier la question soulevée par la Suisse au sujet des restrictions appliquées par l'Australie et la Nouvelle-Zélande à l'importation des fromages au lait cru (G/SPS/GEN/204, point 2, paragraphes 4-6) et la question soulevée par l'Uruguay au sujet des restrictions que continuaient d'appliquer à la viande bovine Israël (point 30, paragraphe 86) et El Salvador (point 43, paragraphe 105).