Numéro du PCS - 449

Restrictions à l'importation de ruminants imposées par la Fédération de Russie pour cause de fièvre catarrhale du mouton

Maintenue par: Fédération de Russie
Soulevé par: Union européenne
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: novembre 2018 G/SPS/R/93 paras. 3.11-3.12
Soulevée ensuite le: mars 2019 (G/SPS/R/94 paras. 3.80-3.81)
juillet 2019 (G/SPS/R/95 paras. 4.101-4.102)
Nombre de fois soulevé par la suite: 2
Documents pertinents: Questiones soulevée oralement
Produits visés: 01 Animaux vivants
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Fièvre catarrhale du mouton; Normes internationales/harmonisation
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En novembre 2018, l'Union européenne a fait part de sa préoccupation concernant la restriction à l'importation imposée par la Fédération de Russie en lien avec la fièvre catarrhale du mouton. Elle a expliqué que, plusieurs années auparavant, la Fédération de Russie avait interdit toutes les importations d'animaux vivants sensibles et de leur matériel génétique en provenance de zones touchées par la maladie, suite à la notification de l'apparition de foyers dans des zones limitées de l'Union européenne. En réponse à la notification de cette mesure par la Fédération de Russie en 2014 et en 2016, l'Union européenne avait fait part, par écrit et dans le cadre d'échanges bilatéraux, de son avis selon lequel ces mesures n'étaient pas conformes au chapitre 8.3 du Code terrestre de l'OIE. L'Union européenne a souligné que, selon les recommandations de l'OIE, l'exportation d'animaux sensibles et de leur matériel génétique en provenance des zones touchées par la maladie devrait être autorisée sous certaines conditions, comme la vaccination, des examens en laboratoire ou la protection des animaux dans des exploitations protégées contre les vecteurs de la maladie. Ces conditions étaient incorporées dans les certificats vétérinaires d'exportation pertinents, convenus par l'Union européenne et la Fédération de Russie. Toutefois, cet arrangement n'était pas respecté et, malgré des demandes répétées, la Fédération de Russie n'avait fourni aucune justification scientifique de ses mesures. L'Union européenne a demandé instamment à la Fédération de Russie de mettre ses mesures en conformité avec les normes internationales et de permettre sans plus attendre la reprise du commerce de ruminants et de leur matériel génétique.

La Fédération de Russie a expliqué que la fièvre catarrhale du mouton était une maladie virale dangereuse et répandue des petits ruminants et des bovins, notifiable à l'OIE, qui s'était enracinée en Europe occidentale. Cinq pays méditerranéens s'étaient déclarés endémiques. La Fédération de Russie s'est dite attachée à importer régulièrement des bovins et petits ruminants reproducteurs et à maintenir ses liens commerciaux avec ses partenaires traditionnels dans l'Union européenne. À cet égard, les mesures appropriées avaient été prises lors de l'apparition de la fièvre catarrhale du mouton dans l'Union européenne, afin de ne pas faire cesser complètement le commerce mutuellement bénéfique d'animaux vivants. Ces mesures avaient inclus la signature de certificats vétérinaires convenus par l'Union européenne et la Fédération de Russie, la reconnaissance et l'actualisation régulière de la zone exempte de fièvre catarrhale du mouton et des liens étroits entre les instituts de recherche et les services vétérinaires de la Fédération de Russie et de l'Union européenne, qui avaient garanti jusqu'alors la fourniture en toute sécurité d'animaux vivants provenant d'exploitation individuelles. Cette méthode avait fait ses preuves puisque les échanges commerciaux s'étaient maintenus à un niveau élevé et la Fédération de Russie était elle aussi restée exempte de la fièvre catarrhale du mouton. La Fédération de Russie a également noté qu'entre le 1er octobre 2016 et le 31 décembre 2020 les importations et la commercialisation de bovins reproducteurs, de porcins reproducteurs, de moutons et de chèvres, de chevaux, de volaille, d'oeufs et de semences et des embryons en provenant étaient exonérés de taxe sur la valeur ajoutée dans la Fédération de Russie. La Fédération de Russie a indiqué qu'elle prenait les mesures nécessaires pour mettre à jour sa législation vétérinaire compte tenu des risques actuels d'épidémie et des intérêts économiques des importateurs russes. À cet égard, le projet de règlement du Ministère de l'agriculture concernant la propagation de la fièvre catarrhale du mouton, qui était en cours d'examen, avait pour objectif de mettre fin aux contradictions actuelles entre le certificat vétérinaire et la législation intérieure. La Fédération de Russie a invité l'Union européenne à faire preuve de compréhension et a souhaité poursuivre les travaux constructifs de prévention de la propagation de la fièvre catarrhale du mouton en Europe.

En mars 2019, l'Union européenne a brièvement fait référence au PCS n° 411, qui n'avait pas été soulevé à la réunion en cours, afin qu'il soit pris acte de l'examen par la Fédération de Russie des préoccupations de l'UE concernant les restrictions à l'importation visant certains produits d'origine animale en provenance d'Allemagne. L'Union européenne a remercié la Fédération de Russie de sa coopération à cet égard et a annoncé qu'elle ferait officiellement rapport sur le règlement de ce PCS à la réunion suivante du Comité. S'agissant du PCS n° 449, l'Union européenne a invité les Membres à se reporter à sa déclaration précédente et a fait part d'une absence de progrès. L'Union européenne a fait valoir que les mesures prises étaient incompatibles avec les normes de l'OIE et les certificats d'exportation convenus par l'Union européenne et la Fédération de Russie. L'Union européenne regrettait que la Fédération de Russie ait notifié, en février, de nouvelles restrictions visant trois Länder allemands, et elle a invité la Fédération de Russie à harmoniser les mesures relatives à la fièvre catarrhale du mouton avec les normes internationales et à autoriser la reprise du commerce d'animaux et de matériel génétique sûrs.

La Fédération de Russie a expliqué que la fièvre catarrhale du mouton était une nouvelle maladie virale transfrontières qui affectait les petits ruminants et les bovins en Europe et qui pouvait entraîner une forte diminution du nombre de ruminants. La fièvre catarrhale du mouton était répandue en Europe occidentale et cinq pays méditerranéens s'étaient déclarés comme zone endémique. La maladie avait été signalée en Allemagne à la fin de 2018, alors qu'aucun vecteur de la fièvre catarrhale du mouton n'était actif, et les trois Länder allemands avaient été touchés. La Fédération de Russie était restée indemne de la fièvre catarrhale du mouton grâce à une combinaison de mesures de lutte strictes et à une approche axée sur les risques, qui l'avaient aidée à maintenir les échanges d'animaux d'élevage à un niveau relativement élevé avec l'Union européenne, tout en mettant le territoire russe à l'abri de la maladie. La Fédération de Russie a reconnu les écarts entre sa législation actuelle et les normes internationales, qui étaient censés être comblés par un nouveau projet de décret du Ministère de l'agriculture. La Fédération de Russie a fait rapport sur l'état d'avancement du projet de décret et des nouvelles règles vétérinaires, ainsi que sur le temps nécessaire pour mener à bien les processus législatifs internes.

En juillet 2019, l'Union européenne a fait savoir que le PCS n° 411 avait été résolu et que les interdictions datant de 2013 avaient été levées. Elle a remercié la Fédération de Russie pour sa coopération à ce sujet. Elle a en outre reconnu les progrès accomplis en rapport avec le PCS n° 449 sur les restrictions à l'importation de ruminants, dont elle espérait annoncer prochainement la résolution officielle.

La Fédération de Russie a remercié l'Union européenne et attendait avec intérêt de poursuivre cette coopération fructueuse.