Numéro du PCS - 448

LMR de l'UE pour la buprofézine, le diflubenzuron, l'éthoxysulfuron, l'ioxynil, le molinate, le picoxystrobine et le tépraloxydim (G/SPS/N/EU/264)

Maintenue par: Union européenne
Soulevé par: Colombie; Costa Rica; Côte d'Ivoire; Équateur; États-Unis d'Amérique; Guatemala; Inde; Panama; Paraguay; République dominicaine
Appuyé par: Argentine; Brésil; Canada; Chili; El Salvador; Honduras; Nicaragua; Pérou; Turquie; Uruguay
Soulevée pour la première fois le: novembre 2018 G/SPS/R/93 paras. 3.1-3.10; See also STC 453, STC 454, STC 457, STC 474, STC 475
Soulevée ensuite le: mars 2019 (G/SPS/R/94 paras. 3.31-3.50)
juillet 2019 (G/SPS/R/95 paras. 4.31-3.46)
novembre 2019 (G/SPS/R/97/Rev.1 paras. 3.21-3.34)
juin 2020 (G/SPS/R/99 paras. 3.154-3.201)
Nombre de fois soulevé par la suite: 4
Documents pertinents: G/SPS/N/EU/248 G/SPS/N/EU/263/Add.1 G/SPS/N/EU/264 G/SPS/N/EU/264/Add.1 G/SPS/N/EU/319 G/TBT/N/EU/418 G/TBT/N/EU/447 G/TBT/N/EU/437 G/TBT/N/EU/625 G/C/W/767/Rev.1 G/SPS/GEN/1695 G/SPS/GEN/1697 G/SPS/GEN/1707 G/SPS/GEN/1707/Add.1 G/SPS/GEN/1740/Rev.1 G/SPS/GEN/1749 G/SPS/GEN/1753 G/SPS/GEN/1760 G/SPS/GEN/1778/Rev.3 G/SPS/GEN/1802
Produits visés: 07 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires; 08 Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons; 10 Céréales
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Limites maximales de résidus (LMR); Pesticides; Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Évaluation des risques; Normes internationales/harmonisation; Preuves scientifiques suffisantes
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En novembre 2018, l'Inde a fait part de sa préoccupation concernant l'abaissement aux niveaux par défaut de la LMR de l'UE pour le buprofézine, comme l'UE l'avait notifié le 19 juillet 2018 dans le document G/SPS/N/EU/264. L'Inde a noté que cette mesure était plus restrictive des échanges qu'il n'était nécessaire pour se protéger contre les risques pour la santé humaine et elle a estimé qu'en application de l'article 5:7 de l'Accord SPS l'Union européenne aurait dû tenir compte des LMR existantes du Codex ainsi que des LMR d'autres Membres. Plus précisément, s'agissant des raisins, la LMR du Codex pour le buprofézine était fixée à 1 ppm et, dans le cas de riz, les limites aux États Unis, en Chine et au Japon étaient respectivement fixées à 1,5 ppm, 0,3 ppm et 0,5 ppm. L'Inde a demandé à l'Union européenne pour quelles raisons elle s'était écartée des normes du Codex et avait ignoré les LMR fixées par d'autres pays. Elle a fait valoir que la mesure modifiée ne prévoyait pas de période de transition adéquate pour les produits respectant la LMR existante de l'UE, avant sa modification. Elle a noté qu'en janvier 2011 la Commission européenne avait modifié la Directive du Conseil afin d'inclure le buprofézine sur la liste des substance actives du 1er février 2012 au 31 janvier 2021. Ensuite, en avril 2018, l'expiration de l'approbation du buprofézine avait été reportée au 31 janvier 2023 pour l'utilisation dans les fruit et légumes à 0,5 ppm et dans les céréales, y compris le riz, à 0,5 ppm. En juillet 2018, cependant, l'Union européenne avait proposé des niveaux par défaut pour le buprofézine. L'Inde estimait que la décision de l'UE était fondée sur l'incertitude perçue entourant le potentiel génotoxique lié au traitement par la chaleur du buprofézine et à la production d'aniline. L'Inde a souligné que cette substance chimique était normalement présente dans les fruits et les légumes crus. Elle a prié instamment l'Union européenne de mener des consultations élargies car plusieurs pays, dont l'Inde, subiraient des effets commerciaux importants en raison de la mesure proposée. L'Inde espérait que l'Union européenne conduirait une évaluation du risque rapide, objective et fondée sur les données scientifiques, qui soit cohérente avec les obligations qu'elle avait souscrites au titre de l'Accord SPS.

La Colombie a fait part de préoccupations similaires concernant les LMR de l'UE pour plusieurs pesticides, soulignant l'importance de cette question pour le commerce des céréales et des produits alimentaires d'origine animale et végétale, y compris les fruits et légumes. Elle s'est notamment dite préoccupée par l'abaissement au niveau par défaut de 0,1 ppm des LMR pour le buprofézine, car cette substance était essentielle pour contrôler les parasites de quarantaine dans les bananes, opération qui, en Colombie et dans d'autres pays, était effectuée en emballant les arbres dans des sacs remplis de buprofézine. Cette méthode permettait d'éviter d'endommager les fruits et de réduire l'exposition à la substance par rapport à la pulvérisation d'insecticide. La Colombie a observé qu'il n'existait pas de substitut compétitif pour cette substance, ce qui compliquerait le contrôle des parasites dans les fruits et aurait des incidences négatives sur les exportations de bananes de la Colombie vers le marché de l'Union européenne. En outre, la Colombie a souligné l'impact social potentiel en raison de l'importance de l'emploi dans les régions où ce produit était cultivé. La Colombie a souligné l'engagement de ses producteurs de bananes à mettre en œuvre les normes internationales de qualité liées aux bonnes pratiques agricoles telles que GlobalGap, Rainforest Alliance et Fair Trade. Elle a noté que la mesure de l'UE se fondait sur la possible production d'aniline, un sous produit qui était cancérogène et qui pouvait être présent dans les produits alimentaires traités au buprofézine lorsqu'ils étaient soumis à des températures élevées pendant le traitement. Toutefois, la Colombie a rappelé que le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) avait inclus l'aniline dans le Groupe 3 comme non cancérogène pour les humains. En outre, l'Agence de protection de l'environnement des États Unis et le Comité scientifique en matière de limites d'exposition professionnelle (CSLEP) de l'Union européenne n'avaient fourni aucune preuve attestant du caractère cancérogène de l'aniline. La Colombie a demandé à l'Union européenne d'utiliser une méthode fondée sur l'évaluation du risque dans ses décisions et de maintenir la LMR en vigueur pour le buprofézine ou de fixer un niveau de référence de 0,3 ppm conforme aux normes du Codex. Enfin, la Colombie a prié l'Union européenne de prévoir une période de transition suffisante pour que les producteurs s'adaptent à la nouvelle mesure.

L'Argentine, le Brésil, le Canada, le Chili, le Costa Rica, l'Équateur, les États Unis, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua, le Panama, le Paraguay, le Pérou et la Turquie ont repris à leur compte les préoccupations soulevées par la Colombie et l'Inde, soulignant la nécessité d'adopter une méthode fondée sur le risque de la mise en œuvre des mesures SPS, conformément à l'Accord SPS. Certains Membres ont demandé une période de transition appropriée pour que les producteurs s'adaptent à la nouvelle mesure et ont également exhorté l'Union européenne à maintenir la LMR de l'UE de 0,5 ppm ou, au moins, à appliquer la LMR du Codex de 0,3 ppm pour le buprofézine dans les bananes. Le Costa Rica a insisté sur les incidences économiques et sociales de l'abaissement des LMR de l'UE pour le buprofézine, étant donné l'importance de ses exportations de bananes. Il avait également conduit des évaluations du risque chimique analysant le buprofézine dans les bananes, qui avaient conclu à l'absence de risque sanitaire substantiel pour les consommateurs du fruit. Le Chili et la Turquie ont indiqué qu'ils avaient déjà adressé leurs observations à l'Union européenne. Outre le buprofézine, l'Argentine a fait part de préoccupations similaires concernant l'ioxynil. Le Panama a également fait connaître ses préoccupations concernant le buprofézine, le diflubenzuron, l'éthoxysulfuron et la picoxystrobine.

Le Brésil a rappelé ses précédentes observations au Comité OTC sur le Règlement d'exécution (UE) n° 2017/360 de la Commission, notifié au titre de l'Accord OTC, qui a autorisé l'utilisation du buprofézine uniquement comme insecticide et comme acaricide sur les cultures non comestibles. Le Brésil a noté que le règlement avait pour objectif de protéger la santé humaine et animale et qu'il se caractérisait par l'attention portée à la sécurité des opérateurs et des travailleurs et aux risques pour les organismes aquatiques. À cet égard, le Brésil a indiqué qu'il avait précédemment demandé à l'Union européenne de préciser les raisons pour lesquelles elle n'avait pas notifié la mesure au Comité SPS. D'autre part, le Brésil a appelé l'attention des Membres sur sa préoccupation commerciale concernant la picoxystrobine, qui avait également été soulevée devant le Comité SPS.

Le Canada s'est dit préoccupé par la proposition de l'UE d'abaisser la LMR pour la picoxystrobine au seuil de détection. Il a souhaité mieux comprendre les raisons qui avaient incité l'EFSA à publier un examen par les pairs non concluant pour la picoxystrobine, citant l'absence de renseignements pour achever l'évaluation des risques. Le Canada s'inquiétait du fait qu'un problème de santé des consommateurs avait été soulevé pendant l'évaluation sans éléments de preuve concluants du risque posé pour la santé humaine. Il avait conduit une évaluation scientifique des risques liés à la picoxystrobine et avait conclu que la substance active ne présentait pas de problème pour la santé humaine si elle était utilisée conformément aux indications données sur l'étiquette. Le Canada a souligné l'importance de la picoxystrobine comme substance active essentielle pour la production canadienne de céréales et de graines oléagineuses. Il a demandé à l'Union européenne de conduire une évaluation exhaustive des risques et d'établir des tolérances à l'importation afin de réduire au minimum les incidences sur le commerce international.

Les États Unis ont noté que ces substances avaient fait l'objet de plusieurs évaluations par la Réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides (JMPR), qui avait conclu que les données disponibles étaient acceptables pour achever les évaluations des risques et pour établir des LMR du Codex. En outre, les détenteurs d'autorisations pour ces pesticides avaient produit des données et s'engageaient à en produire d'autres pour répondre aux préoccupations de l'Union européenne, mais celle ci avait refusé d'examiner les données en question avant de retirer les autorisations relatives à ces substances chimiques et d'abaisser ses LMR aux niveaux par défaut. Les États Unis ont demandé comment un requérant pouvait démontrer l'innocuité des substances, comme l'exigeait la législation de l'UE, dès lors que l'Union européenne n'était pas satisfaite des données qui avaient été évaluées et acceptées par d'autres autorités scientifiques. Les États Unis avaient présenté plusieurs demandes de LMR à l'importation pour ces substances et ils espéraient qu'une évaluation des risques rapide, objective et fondée sur des données scientifiques pourrait éclairer les décisions prises concernant ces demandes, conformément aux obligations qui incombaient à l'Union européenne au titre de l'Accord SPS.

L'Union européenne a expliqué que l'abaissement proposé des LMR pour le buprofézine était nécessaire pour protéger les consommateurs car une évaluation de l'Autorité européenne de la sécurité des aliments (EFSA) avait identifié des risques importants pour la santé des consommateurs. Les renseignements disponibles montraient qu'en cas de traitement à température élevée le buprofézine se dégradait en plusieurs métabolites, y compris l'aniline. L'Union européenne a noté que l'aniline était un cancérogène pour lequel un mécanisme génotoxique ne pouvait pas être exclu et que de ce fait aucun seuil d'exposition acceptable ne pouvait être envisagé. En conséquence, l'approbation de la substance active buprofézine avait été limitée aux seules utilisations dans les cultures non comestibles. À cet égard, le Règlement d'exécution (UE) n° 2017/360 de la Commission avait été notifié au titre de l'Accord OTC sous la cote G/TBT/N/EU/418. L'Union européenne a également apporté des réponses à plusieurs questions soulevées par ses partenaires commerciaux au sujet de l'aniline provenant de différentes sources, des conclusions du CIRC selon lesquelles l'aniline n'était pas cancérogène pour les êtres humains et de l'alignement des LMR de l'UE avec les normes existantes du Codex. Elle a souligné qu'elle cherchait à réduire au minimum l'exposition des consommateurs à l'aniline, qu'elle fondait ses mesures de gestion des risques sur les évaluations conduites par son propre organisme d'évaluation des risques et que la politique de l'UE consistait à appliquer les LMR du Codex dans la législation relative aux LMR de l'UE lorsque les LMR du Codex étaient jugées suffisamment protectrices des consommateurs européens. Puis l'Union européenne a précisé qu'elle n'avait pas soulevé de réserve à la réunion du CCPR de 2013, parce que l'établissement des LMR du Codex pour le buprofézine était antérieur à l'identification par l'EFSA de risques pour la santé des consommateurs. Toutefois, l'Union européenne présenterait au Codex un formulaire de notification de réserve mentionnant les conclusions de l'EFSA afin de mieux faire connaître cette question sur le plan international.

L'Union européenne a expliqué ses préoccupations concernant le diflubenzuron, en soulignant que l'EFSA avait identifié des risques significatifs en matière de sécurité pendant son évaluation de la substance en raison du métabolite génotoxique et cancérogène 4 chloroaniline (PCA). Puisque les valeurs toxicologiques de référence pour le PCA ne pouvaient pas être établies et qu'en conséquence il était impossible d'identifier des niveaux sûrs de résidus, l'approbation de l'utilisation de la substance était limitée aux seules cultures non comestibles. À cet égard, le Règlement d'exécution (UE) n° 2017/855 de la Commission avait été notifié dans sa version provisoire au Comité OTC sous la cote G/TBT/N/EU/447. L'Union européenne a également noté que dans la mesure où il n'avait pas été démontré qu'au delà du seuil de détection les résidus de diflubenzuron étaient sûrs pour les consommateurs européens, il avait été proposé d'abaisser les LMR au niveau du seuil de détection. L'adoption officielle du projet de texte législatif devrait survenir en janvier 2019 et les nouvelles LMR pourraient s'appliquer à partir de juillet 2019. L'Union européenne a invité les parties intéressées disposant de renseignements qui, selon elles, pourraient permettre la fixation de niveaux sûrs de résidus, à présenter leur demande au titre des cadres législatifs applicables de l'UE. Elle a indiqué qu'elle présenterait également un formulaire de notification de réserve au Codex.

L'Union européenne a expliqué que pendant l'évaluation et l'examen par les pairs de la substance picoxystrobine, plusieurs risques avaient été identifiés et présentés en détail dans les conclusions de l'EFSA concernant le potentiel clastogène et aneugène du métabolite IN H8612 (résidu). L'Union européenne a indiqué que selon les données disponibles dans le dossier, il n'avait pas été possible d'achever l'examen de la génotoxicité de la substance. Il en est résulté sa non approbation, notifiée dans le document G/TBT/N/EU/437, car l'Union européenne estimait qu'il n'avait pas été prouvé qu'au delà du seuil de détection les résidus de la substance ne présentaient aucun risque pour les consommateurs européens. Sur ce fondement, il a été proposé d'abaisser les LMR au niveau du seuil de détection. L'adoption officielle du projet de texte législatif devrait survenir en janvier 2019 et les nouvelles LMR pourraient s'appliquer à partir de juillet 2019. L'Union européenne a indiqué qu'elle présenterait également un formulaire de notification de réserve au Codex. Elle a invité les parties intéressées disposant de renseignements qui, selon elles, pourraient permettre la fixation de niveaux sûrs de résidus, à présenter leur demande au titre des cadres législatifs applicables de l'UE. Elle a également indiqué qu'elle avait été informée d'une étude supplémentaire des États Unis, mais que celle ci n'avait pas été présentée dans le cadre d'une procédure réglementaire prévue par la législation de l'UE. Dans ces conditions, il ne pouvait pas en être tenu compte dans la prise de décision.

L'Union européenne a également fourni des renseignements sur l'iprodione, qui avait été classé comme agent cancérogène conformément au Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des Nations Unies. L'évaluation conduite en 2016 par l'EFSA avait également recommandé le classement de cette substance comme agent cancérogène (catégorie 1B) et comme toxique pour la reproduction (catégorie 2), en se fondant sur des preuves concrètes issues de tests in vitro. Compte tenu de ces résultats et d'autres préoccupations liées à cette substance, l'approbation de son utilisation dans l'Union européenne n'avait pas été renouvelée. Le projet de règlement avait été notifié aux États non membres de l'UE le 25 juillet 2017 au titre de l'Accord OTC et des réponses avaient été fournies aux observations adressées par les États Unis et la Turquie. Puis l'Union européenne a expliqué que, suite à la décision de non renouvellement, les États membres de l'UE avaient dû retirer les autorisations accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l'iprodione le 5 juin 2018 au plus tard. Un projet de règlement supprimant les LRM d'iprodione avait été élaboré par la Commission et notifié au titre de l'Accord SPS en juillet 2018. L'Union européenne a indiqué qu'elle avait reçu des observations de la part de sept pays, qui demandaient principalement des mesures transitoires et qui faisaient référence à l'avis de l'EFSA. Ces observations avaient été communiquées aux États membres de l'UE avant la dernière réunion du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sur les LMR de pesticides qui s'était tenue en septembre 2018. Suite au débat qui avait eu lieu à cette réunion, le projet de règlement avait reçu un avis favorable unanime des États membres de l'UE. De surcroît, étant donné les risques de génotoxicité concernant un métabolite, les États membres de l'UE avaient décidé qu'il n'était pas possible d'accorder des mesures transitoires. L'Union européenne a noté que le règlement entrerait en vigueur à l'été 2019, soulignant que deux années se seraient écoulées depuis la première notification de la mesure en juillet 2017, ce qui avait donné aux partenaires commerciaux suffisamment de temps pour s'y adapter. L'Union européenne a informé le Comité qu'elle adresserait un formulaire de notification de réserve au Codex pour demander la réévaluation de la substance et la révision des LMR. Enfin, elle a indiqué que des tolérances à l'importation pour l'iprodione pouvaient toujours être demandées, mais qu'elles devraient tenir compte du risque de génotoxicité liée au métabolite.

En mars 2019, les États-Unis se sont dits préoccupés par diverses mesures relatives aux LMR de l'UE qui semblaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire afin d'assurer une protection contre les risques pour la santé humaine et pour lesquelles des justifications scientifiques étaient attendues. Les États-Unis ont attiré l'attention sur le glufosinate, un herbicide essentiel, et l'imazalil, un important outil de protection après récolte pour leur filière agrumes. Les États-Unis craignaient que l'Union européenne n'abaisse la LMR pour le glufosinate au niveau par défaut de 0,01 mg/kg, à la lumière des critères d'exclusion fondés sur les dangers qu'elle avait établis et de l'expiration de l'homologation du gluconate en 2018. Les États-Unis ont souligné que l'identification des dangers ne devait pas prévaloir sur l'obligation de fonder les mesures sur une évaluation des risques, et ont demandé à l'Union européenne de s'abstenir d'apporter des modifications jusqu'à ce que cette évaluation soit réalisée. S'agissant de l'imazalil, l'EFSA avait proposé de supprimer les LMR sans procéder à une évaluation des risques. Cela aurait pour conséquence de fermer le marché de l'UE aux agrumes de la Californie en l'absence de preuves scientifiques suffisantes. Les États-Unis ont rappelé que lors de la réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides de 2018, l'innocuité des LMR pour l'imazalil avait été examinée et confirmée et qu'il avait été recommandé de les relever.

Les États-Unis ont également appelé l'attention sur la version finale du règlement de l'Union européenne sur les LMR pour la buprofézine, la picoxystrobine, le diflubenzuron et l'iprodione, publié en janvier 2019. Les États-Unis regrettaient que la version finale du texte soit le règlement que l'Union européenne avait initialement proposé malgré les préoccupations exprimées par les Membres. Nombre d'autorités scientifiques et d'organismes de normalisation (y compris la JMPR et le Comité du Codex sur les résidus de pesticides) avaient examiné les mêmes substances et conclu qu'il y avait suffisamment de données scientifiques acceptables pour établir des LMR. En outre, les États-Unis ont demandé que les demandes de tolérance à l'importation soient traitées dans un délai raisonnable, en particulier dans les cas où l'Union européenne n'avait pas maintenu de LMR provisoires lorsque les dossiers étaient à l'étude. Les producteurs de fruits, de noix et de patates douces des États-Unis faisaient état d'une augmentation des dommages aux cultures et des pertes après récolte en raison de la suppression des LMR.

La Colombie s'est dite préoccupée par le fait que les modifications concernant la buprofézine auraient une incidence sur la commercialisation des bananes. La période de transition pour la réduction de la LMR de la buprofézine à la limite de détection minimale (0,01 mg/kg) était trop courte pour que les producteurs trouvent des solutions de rechange. La Colombie a remis en question la justification de l'Union européenne fondée sur la présence potentielle d'aniline (classée comme cancérogène dans l'Union européenne) dans les aliments traités à la buprofézine lorsqu'ils étaient soumis à des températures élevées pendant la transformation. La Colombie a fait valoir qu'il n'existait aucune preuve concluante de la cancérogénicité sans seuil de l'aniline. La Colombie a par conséquent demandé instamment à l'Union européenne de procéder à une évaluation des risques et de maintenir la LMR actuelle de 0,5 ppm pour la buprofézine, ou d'adopter la valeur de référence de la Commission du Codex Alimentarius, et de reporter l'entrée en vigueur des nouvelles LMR pour la buprofézine.

La Colombie a également fait part de sa préoccupation au sujet de la réduction de la LMR de l'UE pour l'imazalil à la limite de quantification, qui affecterait ses exportations de bananes et d'agrumes. La Colombie a noté que l'EFSA n'avait pas trouvé de preuve scientifique démontrant la génotoxicité des trois métabolites de l'imazalil et a ajouté que la mesure de l'UE irait à l'encontre des LMR du Codex de 2016, qui étaient supérieures à la limite de quantification. La Colombie a souligné l'importance d'une analyse appropriée des risques.

Le Costa Rica a souligné l'urgence du problème, étant donné que la réduction de la LMR pour la buprofézine à 0,01 mg/kg s'appliquerait à compter du 13 août 2019. La décision de l'Union européenne semblait fondée sur la présence potentielle d'aniline (qui avait été classée cancérogène sur la base d'un rapport de l'ECHA de 2004). Le Costa Rica souhaitait préciser que le produit chimique n'était présent que dans certaines circonstances, notamment des températures de transformation très élevées et l'acidité, des conditions absentes des récoltes de bananes.

Le Costa Rica a ajouté que des analyses étaient nécessaires pour détecter les résidus d'aniline dans la pulpe, protégée par la peau ou la pelure non comestible. Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) de l'OMS n'avait pas classé l'aniline comme une substance cancérogène, et l'Agence pour la protection de l'environnement des États-Unis et le Comité scientifique en matière de limites d'exposition professionnelle (CSLEP) n'avaient pas fourni de preuves concluantes de la cancérogénicité sans seuil de l'aniline. La réduction de la LMR pour la buprofézine aurait de graves répercussions sur les exportations de bananes du Costa Rica, où cette substance était utilisée pour lutter efficacement contre les organismes nuisibles. Aucune autre substance satisfaisant aux prescriptions de l'UE ne pouvait actuellement être employée pour lutter contre les organismes de quarantaine dans les plantations. De par ses propriétés chimiques, la buprofézine pouvait être utilisée en toute sécurité pour l'utilisateur et l'environnement. Le Costa Rica estimait qu'il était impossible de respecter la période de transition établie par l'Union européenne et la date d'entrée en vigueur du nouveau niveau de tolérance. Le Costa Rica a donc demandé instamment à l'Union européenne de prolonger la période de transition d'au moins 24 mois afin d'adapter ses systèmes de production de bananes aux nouvelles prescriptions de l'UE.

L'Inde craignait que les mesures de l'UE, qui affectaient particulièrement sa production de riz et de raisins, ne soient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour protéger la santé des personnes. L'Inde a demandé que les mesures soient fondées sur des preuves scientifiques et des scénarios d'exposition réalistes plutôt que sur le risque présumé, et tiennent également compte de l'incidence potentielle sur les échanges. L'Inde souhaitait aussi savoir pourquoi l'UE s'était écartée des normes internationales fixées par la Commission du Codex Alimentarius et des LMR fixées par d'autres pays. Elle a souligné que les mesures de l'UE ne laissaient pas suffisamment de temps aux exportateurs de produits pour s'adapter, citant en particulier l'exemple de la buprofézine.

Le Brésil, le Canada, le Chili, l'Équateur, le Honduras, le Japon, le Nicaragua, le Panama, le Paraguay, la Turquie et l'Uruguay partageaient cette préoccupation. Nombre d'entre eux ont demandé à l'Union européenne de réaliser une évaluation appropriée des risques, soulignant que les évaluations effectuées par les organismes de l'UE n'avaient pas été concluantes sur la génotoxicité. En outre, les Membres ont demandé instamment à l'Union européenne de ne pas s'écarter des normes et critères internationaux lors de l'établissement de ses LMR, et ont insisté sur la nécessité de prévoir des périodes de transition pouvant être respectées par les exportateurs.

Le Japon a demandé à l'Union européenne de reporter la mise en oeuvre de ses LMR, les fabricants japonais ayant soumis à l'Italie, en novembre 2018 et en février 2019, les résultats de nouvelles études sur la justification scientifique de l'établissement d'une tolérance à l'importation pour la buprofézine.

Le Panama a aussi fait part de sa préoccupation concernant les LMR de l'UE pour l'éthoxysulfuron, la picoxystrobine, le diflubenzuron et la buprofézine, faisant valoir qu'elles étaient plus restrictives qu'il n'était nécessaire et que le marché de l'UE était la principale destination de ses exportations agricoles. Le Panama a souligné qu'il existait des différences géographiques avec l'Union européenne, raison pour laquelle ces substances étaient essentielles à la protection des cultures panaméennes. D'après des estimations des producteurs, 40% de la production avait été perdue. La buprofézine était utilisée dans les plantations de bananes, principale exportation agricole du pays. Les autorités nationales s'assuraient que la concentration de buprofézine présente dans la production de bananes respectait les normes et les recommandations du Codex, soit un niveau de 0,3 ppm, qui était inférieur au niveau actuellement toléré par l'UE. Le produit n'était pas pulvérisé directement sur les fruits, et était plutôt appliqué sur les sacs enveloppant les bananes. Des études avaient montré que des résidus se trouvaient dans la pelure de la banane et non dans la pulpe. Aucune autre substance ne pouvait actuellement être utilisée dans la lutte antiparasitaire, et l'aniline ne pouvait être détectée qu'à des températures extrêmes.

Le Chili a souscrit à la préoccupation concernant la réduction proposée des LMR pour les agrumes. Le Chili a noté que l'EFSA n'avait pas publié dans ses recommandations un avis catégorique en faveur d'une telle réduction, ce qui signifiait que d'autres études devaient être réalisées. Le Chili a également rappelé que la JMPR avait recommandé une LMR pour l'imazalil en septembre 2018.

Le Paraguay a demandé au Royaume-Uni de ne pas appliquer de mesures s'écartant des normes internationales avant de procéder à une évaluation des risques.

Le Brésil regrettait l'approche fondée sur les risques et les mesures de l'Union européenne, qui allaient à l'encontre des conclusions de la JMPR et du CCPR.

L'Équateur partageait les préoccupations concernant la réduction de la LMR pour la buprofézine, qui passerait de 0,5 à 0,01 ppm, car elle affecterait ses exportations de bananes. La buprofézine était essentielle dans la lutte contre les organismes de quarantaine qui s'attaquaient à la banane. Des sacs en plastique enveloppant le fruit étaient imprégnés de la substance, ce qui permettait de pas endommager le fruit et de réduire l'exposition au produit, contrairement à ce qui se produisait avec la vaporisation. L'Équateur a demandé à l'Union européenne de maintenir sa LMR actuelle de 0,5 ppm pour la buprofézine ou d'adopter la limite de référence du Codex (0,3 ppm).

Le Canada a fait part de sa préoccupation concernant la décision prise par l'Union européenne, en vertu de laquelle la LMR pour la picoxystrobine serait abaissée au seuil de détection à l'analyse à compter du 13 août 2019, en l'absence de preuves concluantes du risque posé pour la santé des personnes. Le Canada souhaitait connaître la procédure suivie par l'UE pour obtenir les renseignements qu'elle jugeait nécessaire afin d'effectuer une évaluation des risques scientifiquement valide sur laquelle elle fonderait sa décision réglementaire. Le Canada avait réalisé une telle évaluation des risques pour la picoxystrobine et avait conclu que la substance active ne constituait pas un danger pour la santé humaine si elle était utilisée conformément aux indications données sur l'étiquette. Le produit avait été enregistré et commercialisé dans 65 pays. Enfin, le Canada a demandé à l'Union européenne de ne fixer des tolérances à l'importation qu'au terme d'une évaluation complète des risques, conformément au Règlement (CE) n° 396/2005, afin de réduire au minimum l'incidence sur le commerce international.

Le Honduras a indiqué que la buprofézine était couramment utilisée pour lutter contre les organismes nuisibles dans les plantations de bananes du pays. La réduction des LMR à la limite de détection (article 18 b) du Règlement (CE) n° 396/2005), qui était assortie d'une période de transition plus courte, posait problème pour les producteurs, ceux-ci ayant peu de solutions de rechange à leur disposition pour lutter contre les organismes nuisibles et les maladies. Les exportations du Honduras vers l'Union européenne seraient affectées par l'entrée en vigueur de la LMR, en août 2019. À l'heure actuelle, les exportations de bananes honduriennes, qui dépassaient les 9 000 tonnes, représentaient des recettes de 12 millions de dollars et de nombreux emplois. Le Honduras a rappelé que les experts de la JMPR et du CCPR – des entités dont l'Union européenne faisait partie – avaient évalué la buprofézine en 2013 (molécule n° 173 dans la liste des pesticides du Codex) et avaient recommandé une LMR de 0,3 mg/kg pour les bananes. Le Honduras a donc demandé instamment à l'Union européenne de suivre cette recommandation ou de maintenir la LMR actuelle de 0,5 ppm. Enfin, au titre de l'article 10 de l'Accord SPS, le Honduras a demandé de différer d'au moins 36 mois l'entrée en vigueur de la nouvelle LMR.

L'Uruguay s'est dit préoccupé par la réduction de la LMR pour l'imazalil, qui affecterait sa production d'agrumes, dont le tiers était exportée vers l'Union européenne. L'imazalil était utilisé pour lutter contre le Penicillium digitatum dans les usines d'emballage. L'Uruguay a noté que la JMPR avait indiqué que la génotoxicité des métabolites de l'imazalil R014821, FK-772 et FK-284 n'avait pas été prouvée lors d'essais in vitro, et que des données supplémentaires étaient nécessaires pour prendre une décision sur les LMR. Dans l'intervalle, l'Uruguay a demandé à l'Union européenne de respecter la LMR actuelle de 5 kg/mg établie par le Codex pour les agrumes.

Le Nicaragua partageait les préoccupations concernant la modification de la LMR pour la buprofézine, étant donné les effets éventuels de cette mesure sur ses exportations de bananes.

La Turquie a demandé des renseignements actualisés sur l'initiative du Codex et de l'UE concernant la buprofézine, qui avait été abordée à la précédente réunion du Comité.

L'Union européenne a invité les Membres à se reporter à la déclaration détaillée qu'elle avait faite à la réunion du Comité de novembre 2018. L'Union européenne a souligné que ses mesures étaient fondées sur des données scientifiques et une procédure d'évaluation des risques, conformément à l'Accord SPS. Les autorités scientifiques de l'UE avaient relevé suffisamment de problèmes de santé au cours de l'évaluation des risques pour conclure que l'utilisation des substances en question ne respectait pas le niveau approprié de protection établi par l'UE. Celle-ci a ajouté que, dans un système d'approbation avant commercialisation, la charge de la preuve n'incombait pas nécessairement au pays qui recevait les demandes d'autorisation d'importation. L'Union européenne a noté qu'elle s'était acquittée de ses obligations de transparence. Toutes ses modifications réglementaires avaient été dûment notifiées et des réponses à toutes les observations reçues avaient été envoyées. L'Union européenne avait également informé le Comité du Codex de l'évaluation de l'EFSA afin de sensibiliser la communauté internationale. Enfin, l'Union européenne a indiqué que les demandes actuelles et futures de tolérance à l'importation seraient tranchées sur la base d'une évaluation des risques, conformément à l'Accord SPS.

En juillet 2019, la Colombie a fait référence aux plus récentes réunions du Comité OTC et du Conseil du commerce des marchandises, où 90 Membres avaient exprimé leurs préoccupations concernant les mesures de l'UE. La Colombie a souligné qu'il importait de fonder les mesures sur des normes internationales, des évaluations des risques et des éléments de preuve scientifiques et de ne pas appliquer arbitrairement aux LMR des distinctions non nécessaires, que ces mesures ne devraient pas restreindre inutilement les échanges et qu'il faudrait prévoir un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.

Le Costa Rica a insisté sur l'urgence de la préoccupation pour les produits agricoles visés, puisque les pesticides concernés étaient essentiels dans les régions ayant un climat tropical. Il a relevé que le règlement de l'UE s'écartait des normes du Codex et que des éléments de preuve concluants en termes de toxicologie et de dosage pour le chlorothalonil faisaient défaut. Le Costa Rica a également souligné que le secteur bananier représentait 40 000 emplois directs et 100 000 emplois indirects; et que 50% de ses exportations de fruits étaient destinées au marché de l'UE, qui serait donc également affecté. Le Costa Rica a fait mention de la communication G/C/W/767, qui présentait la même préoccupation au Conseil du commerce des marchandises. Le Costa Rica a demandé à l'Union européenne d'appliquer les LMR définies par le Codex, de procéder à des évaluations des risques pour chaque produit et chaque substance en cause et de fonder ses mesures sur des éléments de preuve scientifiques concluants. Il a en outre demandé une période de transition d'au moins 24 mois pour les nouvelles mesures, afin de ménager un laps de temps suffisant entre les récoltes. Le Costa Rica exhortait l'Union européenne à instaurer un dialogue efficace et participatif avec les Membres affectés, de façon à limiter l'incidence du nouveau règlement.

Le Panama s'est associé au problème soulevé concernant les substances utilisées sur son territoire à savoir la buprofézine, le chlorothalonil, le diflubenzuron, l'éthoxysulfuron et la picoxystrobine. Le Panama avait signé des déclarations conjointes sur les LMR en 2017 à Buenos Aires avec les Ministres d'une douzaine de Membres puis, en juin 2019 à Antigua (Guatemala) avec ses voisins d'Amérique centrale, et était le coauteur du document G/C/W/767.

Le Paraguay s'est associé à la préoccupation exprimée, soulignant que son secteur agricole représentait 80% de ses exportations et précisant le nombre d'emplois que ce secteur générait. Il a ajouté que ces mesures risquaient de causer de l'imprévisibilité pour les exportateurs de produits alimentaires. L'importance de la question était manifeste en ce que 14 délégations avaient pris la parole pour exprimer leurs préoccupations à la réunion du Comité SPS de mars, et que cette question avait aussi été soulevée à la réunion du Comité OTC et au Conseil du commerce des marchandises.

L'Inde s'est associée à la préoccupation exprimée, notamment en ce qui concernait l'utilisation de la buprofézine pour le riz et le raisin. L'Inde a demandé à l'UE de faire connaître la raison pour laquelle elle s'était écartée des normes internationales fixées par la Commission du Codex Alimentarius et des LMR fixées par d'autres pays. Elle relevait que l'Union européenne avait fondé ses décisions sur l'incertitude perçue entourant le potentiel génotoxique et qu'en cas de traitement thermique, la buprofézine tendait à produire de l'aniline, alors que cette substance chimique était aussi présente naturellement dans de nombreux fruits et légumes crus.

Le Brésil, le Canada, le Chili, l'Équateur, les États-Unis, le Guatemala, le Honduras, la Malaisie, le Nicaragua, le Pérou, la République dominicaine et l'Uruguay ont dit partager cette préoccupation. Plusieurs Membres déploraient que les mesures de l'UE s'appuient sur une approche fondée sur les dangers plutôt que sur une approche fondée sur les risques et étayée par la science, dans le respect des normes du Codex. De nombreux Membres ont également dit leur préoccupation quant au fait que la période de transition accordée avant l'entrée en vigueur de la mesure était trop courte pour permettre aux producteurs de trouver et d'appliquer des produits de remplacement, ce qui restreignait les échanges et entraînait de graves répercussions socioéconomiques.

Les États-Unis ont indiqué que les LMR de l'UE affectaient leurs coûts de production et entraînaient inutilement des pertes de récoltes et des gaspillages de denrées alimentaires. Les États-Unis ont appelé l'attention sur les secteurs des patates douces et des airelles rouges, qui avaient souffert, respectivement du retrait, par l'UE, de sa LMR pour le thiabendazole et de l'abaissement de sa LMR pour le chlorothalonil. Les États-Unis attendaient que l'Union européenne examine les demandes de tolérances à l'importation pour des substances comme la buprofézine. Ils restaient préoccupés par le fait que l'Union européenne demandait des études de génotoxicité supplémentaires qui impliquaient des coûts considérables et des essais sur des animaux vivants pour des substances telles que l'imazalil, le diflubenzuron et la picoxystrobine, alors que d'autres autorités, dont le Codex, avaient estimé que les données étaient suffisantes et acceptables pour achever les évaluations des risques et établir des LMR. Les LMR actuelles de l'UE pour le glufosinate avaient été confirmées sur la base d'une évaluation des risques en 2016 mais seraient vraisemblablement abaissées au niveau standard de 0,01 mg/kg sur la base de critères fondés sur les dangers et du fait de l'expiration, en 2018, de l'autorisation du glufosinate par l'Union européenne. Les États-Unis ont conclu en indiquant que les actions de l'Union européenne créaient de l'incertitude pour les scientifiques et les innovateurs du secteur de la protection des végétaux.

Le Honduras a rappelé que les experts de la JMPR et du CCPR avaient évalué la buprofézine en 2013 et qu'ils avaient recommandé une LMR de 0,3 mg/kg dans les bananes. Le Honduras a donc instamment prié l'Union européenne de suivre cette recommandation ou de maintenir sa LMR actuelle de 0,5 mg/kg. Il a demandé également une prolongation d'au moins 36 mois du délai avant l'entrée en vigueur de la nouvelle LMR, invoquant les dispositions de l'article 10 de l'Accord SPS.

Le Canada exhortait l'Union européenne de donner aux Membres des précisions sur le point de savoir si des modifications étaient attendues concernant ses LMR pour le glufosinate; les données scientifiques justifiant ces modifications, le cas échéant; et les périodes de transition qui seraient ménagées pour les agriculteurs de l'UE et autres que de l'UE en cas de nouvelles LMR pour ce produit. Si des modifications aux LMR de l'UE pour le glufosinate étaient prévues, le Canada demandait à l'UE de notifier lesdites modifications au Comité SPS suffisamment à l'avance, y compris en indiquant clairement les données scientifiques utilisées et les périodes de transition, afin que les Membres aient la possibilité de formuler des observations et que celles-ci soient prises en considération.

Le Guatemala a dit regretter que ses communications avec l'Union européenne n'aient pas donné de résultats satisfaisants. Il a invité l'Union européenne à répondre aux préoccupations des pays en développement tropicaux et demandait une période de transition plus longue, de 24 mois.

La République dominicaine a exprimé sa préoccupation selon laquelle le seul produit de remplacement pour la buprofézine, le diflubenzuron et le chlorothalonil, utilisés pour la production de mangues, était l'imazalil, qui était également visé par les restrictions imposées par l'Union européenne.

L'Équateur a ajouté sa préoccupation concernant la réduction des LMR pour la buprofézine et le chlorothalonil, qui étaient essentielles pour sa lutte contre les parasites de quarantaine dans les bananes.

Le Chili a demandé à l'Union européenne de communiquer les données scientifiques qui justifiaient sa mesure et de considérer si elle avait eu des problèmes par le passé avec ces substances.

S'agissant de la buprofézine, du diflubenzuron, de l'éthoxysulfuron, de l'ioxynil, du molinate, de la picoxystrobine et du tepraloxydim, l'Union européenne a fait référence aux déclarations faites aux réunions du Comité de novembre 2018 et de mars 2019, où les raisons justifiant les réductions de ces LMR avaient été expliquées. Le Règlement (UE) 2019/91 avait été adopté en janvier 2019 et les modifications de LMR pour les substances en question y étaient expliquées. S'agissant de la restriction de l'approbation de la buprofézine et du diflubenzuron, de l'expiration de l'approbation de l'éthoxysulfuron, de l'ioxynil, du molinate et du tepraloxydim, et du non-renouvellement de l'approbation de la picoxystrobine, les LMR avaient été fixées au seuil de détection correspondant conformément à l'article 19 du Règlement (CE) 396/2005, qui s'appliquerait dès août 2019. L'Union européenne a rappelé aux Membres que les demandes de tolérances à l'importation pouvaient être présentées conformément à l'article 6 du Règlement (CE) 396/2005.

S'agissant de l'iprodione, l'Union européenne a répété l'explication donnée à la réunion du Comité SPS de mars 2019, notamment le fait que l'approbation de cette substance n'avait pas été renouvelée parce l'évaluation de l'EFSA avait conclu qu'un risque élevé d'absorption ne pouvait être exclu et que des risques de génotoxicité ne pouvaient être exclus concernant son principal résidu métabolique. Dans une évaluation complémentaire, l'EFSA avait identifié les produits concernés par ces risques. La substance relevait en outre des critères d'exclusion établis par le Règlement (CE) 1107/2009; néanmoins, même en l'absence de ces critères supplémentaires, l'approbation de la substance n'aurait pas été renouvelée en raison des préoccupations soulevées. En vertu du Règlement (CE) 2017/2091 du 14 novembre 2017, le non-renouvellement de l'approbation de la substance avait été prononcé, des mesures de transition pour le retrait des autorisations avaient été prévues jusqu'en mars 2018 et un délai de grâce pour le retrait du marché avait été accordé jusqu'au 5 juin 2018. La réduction des LMR avait été adoptée par un règlement de janvier 2019, avait été fixée au seuil de détection et s'appliquerait à compter du 31 juillet 2019. Des demandes de tolérances à l'importation pouvaient être présentées et seraient traitées selon un processus d'évaluation des risques tel qu'établi dans le Règlement (CE) 396/2005.

S'agissant du glufosinate, son approbation avait expiré le 31 juillet 2018 et le demandeur avait retiré sa demande de renouvellement. Les États membres de l'UE pouvaient accorder des délais de grâce pour l'utilisation du glufosinate dans les produits phytosanitaires jusqu'au 31 janvier 2020. La LMR pour cette substance avait été modifiée pour la dernière fois en 2016. En réponse aux questions du Canada, l'Union européenne a dit qu'il n'y avait pour l'heure aucune proposition de modification des LMR pour le glufosinate, mais que toute modification éventuelle serait notifiée en temps utile et que des demandes de tolérances à l'importation étaient toujours possibles.

En november 2019, la Colombie s'est référée au document G/SPS/GEN/1740/Rev.1 qui contenait les questions de la Colombie, du Costa Rica, de la Côte d'Ivoire, de l'Équateur et du Guatemala concernant les LMR de l'UE et, plus particulièrement, la LMR pour l'imazalil. La Colombie a demandé à l'Union européenne de répondre par écrit à ces questions, dans la mesure du possible. Le Costa Rica s'est de nouveau dit préoccupé par les mesures de l'UE. S'agissant du chlorothalonil, le Costa Rica a souligné qu'il était utilisé pour lutter contre la sigatoka noire de la banane et que l'Union européenne avait reconnu qu'il n'existait pas d'éléments de preuve concluants pour ce qui était de la toxicité par exposition, de limites maximales de résidus dans les végétaux et d'exposition chez les animaux. Le Costa Rica invitait de nouveau l'Union européenne à appliquer les LMR du Codex ou à fournir des preuves scientifiques concluantes étayant les niveaux plus faibles; à réaliser une évaluation des risques liés à la substance et au produit, sur la base des dispositions de l'Accord SPS, afin d'identifier des mesures moins restrictives pour le commerce; et à accorder une période de transition d'au moins 24 mois.

La Côte d'Ivoire a rappelé la déclaration qu'elle avait faite à la réunion antérieure du Comité et dans laquelle elle avait insisté sur les conséquences socioéconomiques de cette mesure en raison de l'importance du secteur de la banane et des exportations ivoiriennes de ce produit vers l'Union européenne. La Côte d'Ivoire a invité l'Union européenne à respecter les principes de l'Accord SPS et lui a demandé de modifier la période de transition, en prenant en considération les intérêts des pays en développement, attendu qu'il n'existait aucun produit susceptible de remplacer l'imazalil.

L'Équateur s'est dit à nouveau préoccupé, en particulier du fait des substances utilisées dans le pays, à savoir la buprofézine, le chlorothalonil et l'imazalil. Il a souligné qu'en raison de son climat tropical, les parasites et les maladies n'avaient pas le même mode de propagation que dans les pays européens. L'Équateur s'est également référé au document G/SPS/GEN/1740/Rev.1 et a demandé à l'Union européenne d'y répondre par écrit. L'Équateur a souligné que l'Accord SPS exigeait que les mesures prises par les Membres ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'était requis pour obtenir le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire qu'ils jugent approprié, compte tenu de la faisabilité technique et économique. L'Union européenne adoptait une politique de suspension de l'approbation de plusieurs substances actives et de réduction des LMR au niveau minimum de détection, en l'absence de preuves scientifiques solides. Ce faisant, elle s'écartait des normes du Codex. L'Équateur a invité l'Union européenne à ne conserver ses LMR qu'à titre provisoire, jusqu'à ce qu'elle dispose des informations nécessaires pour établir des LMR sûres, fondées sur des bases scientifiques, offrant une protection adéquate et évitant de créer des obstacles non nécessaires au commerce.

Le Guatemala a dit partager cette préoccupation et a souligné que ces mesures pourraient avoir des effets négatifs sur les exportations de produits agricoles, ce qui nuirait à la sécurité alimentaire et au développement rural, deux domaines clés de coopération avec l'Union européenne. Le Guatemala a demandé à l'Union européenne de ménager une période de mise en œuvre de 24 mois au moins, afin que des études puissent être réalisées pour identifier d'autres substances, potentiellement moins restrictives pour le commerce. La période de transition actuelle de six mois était insuffisante pour adapter la production et honorer les contrats d'exportation existants. Le Guatemala s'est également référé au document G/SPS/GEN/1740/Rev.1 et a posé deux nouvelles questions. Il a en premier lieu souhaité savoir s'il existait des preuves scientifiques suffisantes pour classifier l'imazalil en tant que cancérogène et, dans l'affirmative, si les données à cet effet pourraient être communiquées. Il a, en second lieu, demandé si des essais cliniques avaient démontré le potentiel cancérogène de l'imazalil.

L'Inde s'est dite une nouvelle fois préoccupée et a considéré que les règlements devaient se fonder sur des preuves scientifiques solides et des déterminations du risque réel en tenant compte de scénarios d'exposition réalistes, plutôt que sur le risque présumé. L'Inde a fait remarquer que, outre qu'elles fixaient les LMR à des niveaux par défaut restrictifs pour le commerce, les mesures de l'UE n'offraient pas un temps de transition suffisant.

Le Panama a souligné que l'Union européenne constituait son principal marché d'exportation de bananes et d'ananas et que leurs principaux producteurs étaient des populations vulnérables. Le Panama a noté que ces mesures affecteraient leur bien être socioéconomique, car plusieurs substances, telles que la buprofézine, le chlorothalonil, le diflubenzuron et la picoxystrobine, jouaient un rôle essentiel pour protéger leurs cultures. Le Panama a demandé à tous les Membres de respecter les normes internationales afin que le commerce soit fondé sur des règles, sûr et loyal; il a invité l'Union européenne à fournir l'analyse des risques sur laquelle étaient fondées les mesures et l'a invitée à tenir compte des différences climatiques et environnementales entre les régions.

Le Paraguay s'est à nouveau dit préoccupé par cette mesure, notamment en ce qu'elle concernait le diflubenzuron, le chlorothalonil, le glufosinate et la picoxystrobine, des substances utilisées pour des produits d'exportation essentiels comme le maïs, le sésame, le soja et le blé. Le Paraguay a demandé à l'Union européenne de communiquer les preuves scientifiques éprouvées sur lesquelles les mesures étaient basées et de respecter les normes internationales fixées par le Codex afin de ne pas imposer de mesures plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire.

L'Argentine, le Brésil, le Canada, El Salvador, les États-Unis, le Honduras, le Pérou, la République dominicaine, et l'Uruguay partageaient également cette préoccupation. Plusieurs Membres ont souligné que des preuves scientifiques solides étaient nécessaires et qu'il fallait fonder les mesures sur une évaluation des risque, plutôt que sur une approche fondée sur le danger ou sur le principe de précaution. Ils ont demandé à l'Union européenne de respecter les normes internationales fixées par le Codex pour garantir la santé publique et éviter les obstacles non nécessaires au commerce. Plusieurs Membres ont également évoqué les périodes de transition et demandé à l'Union européenne de notifier à l'avance au Comité SPS les modifications apportées à ses mesures, de manière à permettre aux autres Membres de faire des observations et de tenir compte du fait que les exportateurs devaient adapter leurs produits et leurs méthodes de production aux exigences établies.

La déclaration des États Unis figurait dans le document G/SPS/GEN/1749.

La République dominicaine a réaffirmé les propos qu'elle avait tenus à la réunion antérieure du Comité et indiqué que les mesures de l'UE affecteraient ses exportations, en particulier de bananes, de mangues et d'avocats, qui représentaient environ 20% de ses exportations annuelles totales de produits alimentaires, dont le principal partenaire commercial était l'Union européenne.

Le Canada reconnaissait que les Membres avaient le droit d'appliquer les mesures de sécurité alimentaire nécessaires pour protéger la santé des personnes pour autant qu'elles n'avaient pas un effet restrictif injustifié pour le commerce international. Le Canada a invité l'Union européenne à veiller à ce que les prescriptions ne créent pas de discrimination injustifiée entre les producteurs nationaux et les exportateurs étrangers.

L'Uruguay a évoqué l'adoption, il y a peu, lors de la vingtième réunion ordinaire du Conseil interaméricain de l'agriculture, tenue au Costa Rica, d'une résolution soulignant la nécessité de promouvoir des réglementations agricoles fondées sur la science et l'analyse des risques pour faciliter les échanges internationaux de produits alimentaires et agricoles ne présentant pas de danger pour la santé. L'objectif était d'éviter la prolifération des barrières non tarifaires telles que les LMR qui manquaient de justifications scientifiques et techniques et avaient des effets négatifs sur la production, la productivité et le commerce. L'Uruguay a demandé instamment à l'Union européenne de réfléchir aux préoccupations exprimées par un grand nombre de Membres et à reconsidérer son approche réglementaire afin d'éviter les graves conséquences socioéconomiques que cela impliquerait pour les autres Membres, en particulier les pays en développement et les PMA.

Le Brésil a remercié les États Unis d'avoir donné des renseignements actualisés sur la Réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides (JMPR). Il a expliqué que certaines substances étaient couramment utilisées dans de nombreuses cultures; par exemple, la buprofézine était utilisée dans la lutte antiparasitaire intégrée contre la mouche blanche dans les cultures de soja et contre le psylle asiatique des agrumes. Le Brésil a souligné que les évaluations effectuées par l'EMA et l'EFSA n'étaient pas concluantes eu égard aux propriétés génotoxiques et cancérogènes de la buprofézine et établissaient un lien avec la production d'aniline, une substance présente naturellement dans les produits végétaux à des concentrations plus élevées. Le Brésil s'est référé aux procédures établies par l'UE pour adopter ses mesures et, plus particulièrement, à la notification au Comité OTC du Règlement d'exécution (UE) 2017/360 de la Commission, dont l'objectif était de protéger la santé humaine et animale et qui s'inquiétait de la "sécurité des opérateurs et des travailleurs" et des "risques pour les organismes aquatiques".

L'Union européenne a rappelé ses déclarations antérieures et souligné que ses décisions étaient fondées sur une évaluation approfondie des risques et obéissaient à des procédures rigoureuses, comme l'indiquait la législation européenne accessible au public. L'Union européenne a noté qu'en dépit de ses niveaux élevés de protection, l'UE était l'un des principaux importateurs de produits agroalimentaires, le volume des importations en provenance de plusieurs Membres s'étant accru depuis 2008, année où avait débuté le processus d'examen systématique des LMR. S'agissant de certaines substances, l'Union européenne a renvoyé les Membres à ses déclarations lors de réunions antérieures. Elle avait déjà établi les périodes de transition les plus longues possibles, sans compromettre son niveau de protection, attendu que les préoccupations en matière de santé l'emportaient sur les autres. Enfin, l'Union européenne a annoncé son intention de notifier parallèlement l'homologation ou le non renouvellement de l'homologation de substances dans le cadre des Accords OTC et SPS afin d'améliorer encore la transparence et la prévisibilité.

En juin 2020. le Panama a rappelé qu'il avait soulevé ce problème commercial spécifique à plusieurs reprises dans différents Comités de l'OMC et a indiqué à nouveau que les Membres devaient essayer d'harmoniser leurs mesures, qu'il fallait éviter des mesures trop strictes risquant de nuire au commerce et que les mesures devaient être fondées sur des données scientifiques probantes. Il s'est dit préoccupé par les études de l'Union européenne qui, bien que restées non concluantes pour la plupart, avaient conduit à bloquer l'utilisation d'éléments actifs, dont l'utilisation était réglementée par les organisations internationales et qui étaient indispensables pour produire des denrées alimentaires dans le reste du monde. Le Panama a fait référence au paragraphe 7.3 de la notification de non renouvellement de l'approbation du chlorothalonil, principale substance utilisée par le pays dans la lutte contre la cercosporiose du bananier. Il a ajouté qu'il était confronté à une situation analogue avec des substances de remplacement du chlorothalonil, comme le mancozèbe, dont l'Union européenne avait également annoncé le non renouvellement de l'approbation. Il a souligné que les études de l'Union européenne mentionnaient les tomates, les pommes de terre, les céréales et les raisins, qui avaient tous une peau plus fine que les bananes dont la peau n'était pas consommée. Il a estimé que des études spécifiques devaient être menées pour obtenir des preuves scientifiques adéquates et a souligné que, dans ses usines de conditionnement, les bananes étaient lavées et nettoyées selon des procédures de sécurité strictes. Le Panama a demandé à l'Union européenne de revoir sa position et, si elle devait bloquer une substance, de fonder sa décision sur des données scientifiques probantes pour chaque produit.

Le Paraguay a présenté la déclaration suivante: Ma délégation, ainsi que les délégations de la Colombie, du Costa Rica et de l'Équateur, ont soumis des questions écrites à l'Union européenne concernant ce problème commercial, qui figurent dans le document G/SPS/GEN/1760. Ces questions sont les suivantes: Quel est le niveau approprié de protection que l'Union européenne cherche à obtenir en modifiant les LMR pour ces substances? L'UE considère t elle qu'il existe des preuves scientifiques pertinentes suffisantes justifiant de telles modifications? Ces mesures sont elles compatibles avec le paragraphe 1 de l'article 3 de l'Accord SPS? Comment la limite de quantification crée t elle une sécurité juridique pour les opérateurs? Comment s'effectue la distinction, dans la pratique, entre l'établissement d'une LMR de 0,01 mg/kg et une tolérance zéro? Quelle est la justification de la fixation de LMR différentes pour une même substance selon le produit? Comment l'Union européenne peut elle considérer que le paragraphe 3 de l'article n'est pas pertinent dans le cas de cette mesure, alors qu'il s'applique à l'alimentation animale? Quelles autres options sûres l'Union européenne a t elle envisagées en établissant ses LMR? L'Union européenne pourrait elle donner une définition et une liste exhaustive de ce qu'elle considère comme étant "d'autres facteurs légitimes" pris en compte aux fins de l'établissement et de l'octroi de tolérances à l'importation? Pourrait elle fournir une liste complète des substances qui ont déjà fait l'objet d'une révision ou qui sont actuellement en cours d'évaluation? Pourrait elle indiquer quand elle commencera de mettre en œuvre le système de notification parallèle aux Comités OTC et SPS lorsque les mesures concernées ont des implications pour ces deux organes? S'agissant de la dernière question, le Paraguay a noté avec satisfaction que l'Union européenne avait entamé le processus de double notification quelques jours après la diffusion du document visé ci dessus. Nous attendons avec intérêt de recevoir une réponse complète de l'Union européenne à toutes ces questions, afin de pouvoir progresser sur la voie du dialogue et d'une meilleure compréhension de ses politiques et de leur portée. À cet égard, et dans un souci de transparence, il est essentiel de disposer d'une liste complète de toutes les substances. Nous avons déjà demandé cette liste à l'UE à de précédentes occasions, notamment dans le cadre de l'examen de sa politique commerciale. La réponse nous est parvenue à la fin du mois de mai et est toujours en cours d'analyse. Nous demandons instamment à l'Union européenne d'établir un mécanisme de dialogue permanent avec toutes les délégations intéressées afin de rechercher une solution mutuellement avantageuse pour toutes les parties à ce problème commercial.

La Colombie a rappelé aux Membres les questions posées le 2 mars 2020 dans le document G/SPS/GEN/1760, auxquelles elle n'avait pas reçu de réponse. Elle s'est également associée aux déclarations faites par le Panama, la République dominicaine, le Paraguay, les États Unis, le Costa Rica et l'Équateur.

Les États Unis ont présenté le document G/SPS/GEN/1802.

Le Costa Rica a présenté la déclaration suivante: Ces dernières années, le Costa Rica a fait part de ses préoccupations concernant les réductions par l'Union européenne des LMR applicables à plusieurs produits phytopharmaceutiques qui jouent un rôle fondamental dans la production agricole et dans le traitement des principaux organismes de quarantaine dans les pays à climat tropical. Ces réductions s'écartent souvent des niveaux de tolérance définis par la communauté internationale dans le Codex Alimentarius et vont donc à l'encontre de l'objectif de facilitation et d'harmonisation des échanges qui régit les engagements commerciaux internationaux souscrits au niveau multilatéral. Plus précisément, nous avons fait part de nos préoccupations à l'Union européenne à de nombreuses reprises concernant l'incidence qu'aurait sur notre système de production la réduction des LMR jusqu'aux limites minimales de détection pour plusieurs substances expressément mentionnées. Le Costa Rica a formulé des observations par le biais des mécanismes créés à cet effet, aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral, et dans le contexte d'un nombre croissant de préoccupations soulevées par un nombre tout aussi croissant de Membres, tant au sein du Comité SPS que du Comité des obstacles techniques au commerce et plus récemment du Conseil du commerce des marchandises. Toutefois, à ce jour, il n'a pas reçu de réponse satisfaisante de l'Union européenne, qui a décidé de poursuivre son approche actuelle malgré ses répercussions sur la sécurité alimentaire et sur les populations les plus vulnérables du pays. Nous avons déjà examiné les cas du chlorothalonil, de l'imazalil et de la buprofézine lors de réunions précédentes, et maintenant le mancozèbe a été ajouté à la liste. Il s'agit dans tous les cas de substances qui sont utilisées au Costa Rica pour lutter contre les organismes de quarantaine qui nuisent à la production et au transport des bananes. à chaque fois, nous avons exprimé notre inquiétude quant au manque de preuves scientifiques concluantes pour justifier les modifications des LMR et quant à la divergence entre les conclusions de l'Union européenne et les conclusions et constatations d'autres institutions internationales importantes. Nous avons également soumis des questions, dont les dernières se trouvent dans le document G/SPS/GEN/1760. Outre l'approche fondée sur les risques adoptée par l'Union européenne, nous avons souligné l'importance de prendre également en considération l'incidence que ces nouvelles réglementations auraient sur les systèmes de production de ses partenaires commerciaux. Force est de constater que la disponibilité sur le marché de substances qui permettrait une rotation appropriée dans le contexte de la lutte contre les parasites en milieu tropical est limitée et les quelques substances qui existent sont cruciales pour réduire le risque de développer une résistance croisée. C'est pourquoi le non renouvellement de l'approbation et l'abaissement des limites maximales de résidus de la buprofézine, du chlorothalonil et de l'imazalil aux niveaux établis par l'Union européenne signifient dans la pratique la suppression de ces outils de rotation des programmes de lutte contre les parasites des bananes toujours présents dans les zones tropicales humides, tels que la cochenille, la cochenille farineuse ou la redoutable cercosporiose. Nos préoccupations et demandes ont été soutenues par des dizaines de Membres dans les documents G/C/W/767 et G/SPS/GEN/1778 (et leurs révisions) et nous ne les répéterons donc pas aujourd'hui. Nous intervenons ce jour pour demander instamment à l'Union européenne de reconsidérer son orientation réglementaire, d'engager un dialogue véritable et exhaustif avec les Membres concernés et d'envisager des mesures pour limiter l'incidence que ces nouvelles réglementations auraient sur la sécurité alimentaire mondiale. Cet appel est encore plus urgent face aux conséquences tragiques de la pandémie de COVID 19 pour les populations les plus vulnérables des pays en développement et des pays les moins avancés.

La République dominicaine a présenté la déclaration suivante: La République dominicaine s'associe une fois de plus à cette préoccupation et souhaite réitérer la déclaration qu'elle a faite lors de la précédente réunion du Comité SPS. Elle est vivement préoccupée par la modification de ce règlement, notamment en ce qui concerne le diflubenzuron, le chlorothalonil et l'iprodione, qui aura une incidence sur la commercialisation des denrées alimentaires et agricoles qu'elle exporte vers l'UE. Le chlorothalonil et l'iprodione sont deux fongicides utilisés sur les végétaux pour lutter contre l'oïdium, le mildiou, la rouille et le botrytis. L'iprodione est aussi utilisé sur les mangues pour lutter contre les dégâts causés par le Phytophthora au stade de la floraison. Une réduction des LMR sans justification technique ou scientifique affecterait donc la production de fruits et légumes en République dominicaine. Compte tenu des délais de sécurité établis pour ces molécules, les produits traités se conforment difficilement aux limites maximales de détection. Comme l'ont fait remarquer d'autres délégations, il est pratiquement impossible pour les agriculteurs de trouver des instruments de lutte contre ces ravageurs suffisamment fiables pour remplacer les molécules en question, en raison du long processus nécessaire pour obtenir des substituts. Les mesures prises par l'Union européenne causeront de graves problèmes à nos exportations, principalement celles de bananes, de mangues et d'avocats, qui représentent environ 20% du total annuel des exportations de denrées alimentaires, dont les États membres de l'UE sont le principal débouché. L'imazalil, fongicide essentiel appliqué après la récolte, est une molécule d'une grande importance économique et agricole, largement utilisée dans la culture de fruits tels que les bananes, les mangues et les avocats. Il s'agit d'un outil indispensable au traitement postrécolte des aliments en question, qui sont sujets à diverses maladies causées par des champignons pathogènes ne pouvant être évitées qu'en utilisant ce fongicide dans le cadre d'un programme de régulation efficace. La réduction des LMR pour l'imazalil créerait de graves problèmes pour ce secteur car il n'existe actuellement aucun produit phytopharmaceutique de remplacement efficace, en particulier lorsqu'il s'agit de lutter contre les champignons pathogènes. L'Union européenne n'a pas réussi à apporter des preuves scientifiques solides pour justifier la mise en œuvre de ces LMR, qui se traduira donc par la création d'obstacles inutiles au commerce des produits agricoles exportés par la République dominicaine. La Déclaration conjointe sur le commerce des produits alimentaires et agricoles présentée à la onzième session de la Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Buenos Aires en décembre 2017 et la Déclaration adoptée par les Ministres de l'agriculture des pays du G 20 à leur réunion de juillet 2018 renforcent les engagements pris par l'Union européenne en tant qu'État Membre dans l'Accord SPS ainsi que son obligation de s'abstenir d'adopter des obstacles inutiles au commerce international. Nous demandons donc à l'Union européenne de maintenir les LMR établies précédemment ou de fixer le niveau de référence conformément au Codex Alimentarius, en attendant de pouvoir présenter une justification scientifique.

L'Équateur a présenté la déclaration suivante: l'Équateur souhaite faire part de ses préoccupations concernant la disposition de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires selon laquelle les Membres feront en sorte que ces mesures ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire qu'ils jugent approprié, compte tenu de la faisabilité technique et économique. En effet, ces dernières années, l'Union européenne a eu pour politique de suspendre l'approbation de nombreuses substances actives et de ramener ultérieurement les LMR pour ces substances à la limite de détection minimale. Elle a réduit également les LMR pour les substances qui restent approuvées, sans aucune donnée scientifique solide prouvant que ces mesures ne sont pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est requis pour obtenir un niveau de protection approprié pour les consommateurs. En Équateur, l'utilisation de certains composés actifs est indispensable à la production agricole. Ces composés constituent un outil essentiel pour la protection des cultures contre les parasites et les maladies et pour le maintien de la qualité et de la sécurité des produits pendant le stockage, le transport et la période pendant laquelle ils sont disponibles à la vente avant d'atteindre les consommateurs sur le marché européen. Il importe de garder à l'esprit qu'en raison du climat tropical de l'Équateur, la propagation des parasites et des maladies suit des schémas très différents de ceux des pays européens. Il est donc vital de savoir quels sont les produits de remplacement phytopharmaceutiques, comparables en qualité et en efficacité, approuvées dans l'Union européenne et pouvant être utilisés dans les cultures agricoles pour protéger la santé des plantes et des produits végétaux. Un examen du Codex Alimentarius révèle que les LMR recommandées sont parfois plus élevées que celles fixées dans l'Union européenne, ce qui signifie que cette dernière s'écarte de la norme internationale recommandée aux termes de l'Accord SPS de l'OMC sans justification scientifique. L'Équateur recommande donc à l'Union européenne de maintenir provisoirement ses LMR à un niveau conforme aux dispositions du Codex Alimentarius, en attendant de disposer des informations nécessaires pour pouvoir fixer des LMR sûres, fondées sur une analyse scientifique des risques, assurant une réelle protection de la santé et ne constituant pas une entrave déguisée au commerce.

Le Brésil, le Canada, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua, le Pérou et l'Uruguay partagent ces préoccupations.

Le Brésil a présenté la déclaration suivante : Le Brésil souhaite remercier la Colombie, le Panama, la République dominicaine, le Paraguay, les États Unis, le Costa Rica et l'Équateur d'avoir maintenu cet important problème commercial à l'ordre du jour. Il partage ces préoccupations et renvoie aux déclarations qu'il a faites lors des quatre réunions précédentes où ce problème commercial spécifique a été examiné.

Le Canada a présenté la déclaration suivante: Le Canada reconnaît et soutient le droit de tous les Membres d'appliquer les mesures de sécurité alimentaire jugées nécessaires pour protéger la santé humaine mais sans restreindre de manière injustifiée le commerce international. Il continue de souligner la nécessité de fonder les décisions relatives aux produits phytopharmaceutiques et aux limites maximales de résidus sur les techniques d'évaluation des risques mises au point par les organisations internationales compétentes. Si l'Union européenne prévoit des modifications de ses limites maximales de résidus, le Canada lui demande d'en informer le Comité SPS bien à l'avance, en indiquant clairement les justifications scientifiques et les périodes de transition, afin de donner aux Membres la possibilité de présenter des observations et de laisser le temps pour que ces observations soient prises en compte. Enfin, il est essentiel de faire en sorte que les périodes de transition fixées par l'Union européenne pour l'application des limites maximales de résidus tiennent compte de la nécessité pour les exportateurs de s'adapter aux nouvelles prescriptions et que les conditions et les prescriptions ne créent pas de discrimination injustifiée entre les producteurs nationaux et les exportateurs étrangers.

Le Guatemala a présenté la déclaration suivante: Nous remercions la Colombie et les pays qui se sont joints à elle d'avoir requis l'inscription de ce point à l'ordre du jour. Nous partageons les préoccupations exprimées au sujet de la modification des LMR dans l'Union européenne. Les Membres qui ont déjà pris la parole ont fait valoir, en toute connaissance de cause, que ces mesures avaient un impact négatif sur les conditions commerciales, économiques et sociales des pays en développement. Le Guatemala est un important exportateur agricole et se situe dans les tropiques, où certains produits doivent être utilisés pour des raisons phytosanitaires, ce qui n'est pas le cas des membres de l'Union européenne. Nous souhaiterions que cette dernière, sur la base de ses études et analyses, explique comment cette mesure n'entravera pas le commerce des pays tropicaux. Nous avons fait part de nos préoccupations dans cette enceinte, ainsi qu'au niveau bilatéral, mais aucune solution de rechange n'a été proposée. Nous réaffirmons combien il importe de fonder cette mesure sur une analyse des risques afin qu'elle ne devienne pas plus restrictive que nécessaire. Le Codex Alimentarius élabore des normes harmonisées qui permettent aux pays en développement de s'appuyer sur des normes internationales. Nous serions reconnaissants à l'Union européenne de partager des informations sur ses analyses et les dommages constatés dans les produits importés de pays tiers, notamment tropicaux, sur lesquels ces substances sont utilisées pour lutter contre les parasites et les maladies. En outre, l'utilisation après récolte est importante pour la commercialisation du produit, étant donné la distance entre l'Amérique latine et l'Europe. Certaines substances doivent être utilisées pour que les fruits arrivent jusqu'au port européen en bon état.

Le Pérou a présenté la déclaration suivante: Le Pérou partage ces préoccupations car les limites de buprofézine fixées par l'Union européenne pour les raisins sont sensiblement inférieures à celles établies par le Codex Alimentarius. Il estime en outre que cette mesure serait contraire à au paragraphe 6 de l'article 5 de l'Accord SPS de l'OMC, car elle serait plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre un niveau approprié de protection sanitaire.

L'Uruguay a présenté la déclaration suivante: L'Uruguay remercie la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, les États Unis, le Panama, le Paraguay et la République dominicaine d'avoir inscrit ce problème commercial spécifique à l'ordre du jour du Comité. Il reste préoccupé par l'approche suivie par l'Union européenne pour réduire les limites maximales de résidus applicables à une liste croissante de substances actives, utilisées à différents stades des opérations de production de divers produits agricoles, pour les ramener à des niveaux inférieurs à ceux convenus dans le Codex Alimentarius, voire à la limite de détection, sans qu'une évaluation complète des risques soit effectuée pour justifier un tel écart sur la base de preuves scientifiques suffisantes. Les règles concernant les produits phytopharmaceutiques doivent être fondées sur des données scientifiques et sur une analyse complète des risques, effectuée conformément aux recommandations des organisations internationales compétentes dans ce domaine, afin d'éviter qu'elles ne deviennent des obstacles injustifiés au commerce international des denrées alimentaires et autres produits agricoles. En outre, lorsque des modifications sont mises en œuvre qui satisfont aux conditions énoncées ci dessus, il convient de prévoir des périodes de transition suffisantes pour procéder aux ajustements nécessaires de la production et garantir que les produits concernés respectent les limites maximales de résidus modifiées, en tenant compte des périodes de récolte et des stades auxquels les produits phytopharmaceutiques sont appliqués ainsi que du temps nécessaire pour la mise au point et l'enregistrement de substances de remplacement. Nous voudrions donc demander à l'Union européenne de prendre dûment en considération les préoccupations exprimées, de répondre aux questions soulevées par plusieurs Membres à ce sujet et de reconsidérer son approche réglementaire afin d'éviter la prolifération injustifiée d'obstacles au commerce international de produits alimentaires et autres produits agricoles ainsi que les graves conséquences sociales et économiques que cette approche pourrait avoir sur d'autres Membres, en particulier les pays en développement et les pays les moins avancés.

L'Union européenne a communiqué la réponse suivante: L'Union européenne souhaite rappeler aux délégués qu'une réponse a déjà été apportée à la plupart des questions au sein de ce comité et au niveau bilatéral. Néanmoins, dans un souci de clarification, elle fournit les réponses ci dessous aux questions soulevées par les Membres:
1) Niveau de protection: Il y a lieu de veiller à ce que les résidus de pesticides ne soient pas présents à des niveaux présentant un risque inacceptable pour l'homme. Les LMR doivent être fixées au niveau le plus bas possible, conformément aux bonnes pratiques agricoles, pour chaque pesticide, afin de protéger les groupes vulnérables, tels que les enfants, et les fœtus.
2) Preuves scientifiques: Les décisions d'approbation ou de retrait de l'approbation de substances actives et les décisions relatives aux LMR sont prises après une évaluation rigoureuse des risques menée conjointement par les États membres de l'Union européenne et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), l'objectif premier étant de protéger la santé des consommateurs. L'Union européenne estime que l'évaluation des données scientifiques fournies par les demandeurs justifie l'abaissement des LMR applicables antérieurement à certaines des substances susmentionnées pour atteindre le niveau souhaité de protection de la santé publique. Des informations détaillées sur les avis scientifiques qui sous tendent ses décisions peuvent être trouvées sur le site de l'EFSA et dans la justification de chaque décision de l'UE.
3) Compatibilité avec l'article 3: L'Union européenne soutient pleinement les activités des organisations internationales de normalisation compétentes et coopère étroitement avec les trois organisations sœurs pour contribuer à l'élaboration d'un cadre global de normes convenues au niveau international. Ses mesures de santé publique, applicables aux animaux et aux végétaux, sont généralement fondées sur les normes internationales pertinentes.
3.192. La législation européenne en vigueur dans ce domaine exige que lorsque des normes internationales existent, elles soient prises en considération dans l'élaboration ou l'adaptation des lois sur l'alimentation. Plus précisément, le Règlement (CE) n° 396/2005 dispose que les LMR fixées au niveau international par la Commission du Codex Alimentarius doivent être prises en considération aux fins de l'établissement des LMR communautaires, en tenant compte des bonnes pratiques agricoles correspondantes. Les limites maximales de résidus (LMR) de l'UE sont régulièrement et systématiquement alignées sur les LMR du Codex (CXL), à condition que ces CXL soient supérieures aux LMR existantes de l'UE, qu'elles se rapportent à des produits pour lesquels l'Union européenne fixe des LMR et qu'elles soient acceptables en termes de protection des consommateurs, de données justificatives et de règles d'extrapolation. Par exemple, entre 2012 et 2019, un total de 2 567 CXL applicables aux produits alimentaires ont été adoptées par le Codex. Au cours de cette période, l'Union européenne a adopté 1 833 LMR parmi ces 2 567 CXL. Compte tenu du fait que les LMR de l'UE sont fixées à un niveau égal ou supérieur aux CXL pour les mêmes produits alimentaires, l'Union européenne est alignée sur plus de 70% des CXL établies au cours de cette période. Cependant, il arrive que l'Union européenne s'écarte des normes internationales lorsque cela est justifié pour la protection de la santé publique et sur la base des avis scientifiques de l'EFSA. Ce faisant, elle agit conformément à l'article 3 de l'Accord SPS.
4) et 5) Limite de quantification (LQ): La limite de 0,01 mg/kg, également applicable comme limite par défaut pour les pesticides pour lesquels aucune LMR n'est expressément fixée dans la législation européenne, vise à faciliter le contrôle des résidus de pesticides et à protéger les consommateurs contre l'exposition à des niveaux de résidus non autorisés ou excessifs. L'expérience pratique montre que 0,01 mg/kg est une valeur par défaut appropriée, car c'est la limite de quantification définie par les laboratoires officiels de contrôle pour la majorité des substances, sans nécessiter d'efforts inutiles. L'Union européenne fixe des LMR à des niveaux supérieurs à 0,01 mg/kg lorsqu'elle dispose d'informations indiquant qu'une valeur inférieure peut ne pas être accessible pour certaines combinaisons substance/matrice. Elle fixe des LMR à des niveaux inférieurs à 0,01 mg/kg uniquement pour les substances très toxiques, lorsqu'un niveau de 0,01 mg/kg n'est pas suffisant pour protéger les consommateurs. L'Union européenne considère que l'application d'une valeur par défaut est préférable à une politique de tolérance zéro. Une tolérance zéro n'est pas forcément utile pour la protection des consommateurs et est plus restrictive pour le commerce que nécessaire, car l'acceptation dans le pays importateur ne peut pas être prévue de manière fiable dans le pays exportateur, en raison par exemple des niveaux variables de performance des laboratoires d'analyse ou des différences dans le produit testé lorsque celui ci est concentré pour l'expédition.
6) Pertinence du paragraphe 3 de l'article 5: voir la deuxième phrase du paragraphe 4 de l'annexe A de l'Accord SPS.
7) Examen des solutions de remplacement: Deux bonnes pratiques agricoles concernant la banane et les données correspondantes ont été évaluées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments lors de son examen des LMR applicables à l'imazalil: une utilisation après récolte autorisée en Grèce et la bonne pratique agricole à la base de la LMR du Codex de 2 mg/kg à l'époque, évaluée par la Réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticide en 1977. Mais l'évaluation des risques a révélé un risque inacceptable pour les consommateurs européens, avec des dépassements de la dose de référence aigüe de 157% et 184%, respectivement.
8) Autres facteurs légitimes: La législation actuelle de l'Union européenne ne contient pas de liste exhaustive des facteurs légitimes à prendre en compte lorsque les gestionnaires décident de la mesure la plus appropriée pour atteindre un niveau de protection déterminé. Jusqu'à présent, l'Union européenne n'a pas invoqué les "autres facteurs légitimes" pour la fixation des LMR applicables aux pesticides, y compris les décisions relatives aux demandes de tolérances à l'importation.
9) Observations des Membres: L'Union européenne a toujours pris en compte les observations sur la révocation de l'autorisation de certaines substances ou sur les LMR reçues des Membres de l'OMC au titre des mesures notifiées dans le cadre de l'Accord OTC et/ou de l'Accord SPS. Elle s'efforce de répondre par écrit à toutes les observations reçues dans le délai imparti.
10) Substances en cours d'examen: L'approbation des substances actives dans l'Union européenne est limitée dans le temps. L'article 5 du Règlement (CE) n° 1107/2009 prévoit que La première approbation est valable pour une période n'excédant pas 10 ans. Le paragraphe 2 de l'article 14 prévoit que le renouvellement de l'approbation est valable pour une période n'excédant pas 15 ans. D'autres périodes d'approbation maximales s'appliquent à certaines catégories de substances actives, notamment à celles dont on envisage la substitution (maximum sept ans; article 24 (paragraphe 1)). L'approbation d'une substance active peut être renouvelée si le demandeur le requiert, en présentant un dossier contenant les données requises. Une telle demande doit être adressée au plus tard trois ans avant l'expiration de la période d'approbation, le dossier devant être présenté au plus tard deux ans et demi avant l'expiration. Les informations pertinentes se trouvent dans le Journal officiel de l'Union européenne et dans la base de données de l'UE sur les pesticides. Nous fournirons avec plaisir les liens aux délégations intéressées. Le site Web de l'EFSA indique clairement l'état d'avancement de la révision des LMR existantes. Là encore, nous serons heureux de fournir le lien aux délégations intéressées.
11) Double notification: L'Union européenne a commencé d'informer le Comité SPS des mesures concernant les produits de protection des végétaux notifiés au titre de l'Accord OTC. Nous aimerions rappeler aux délégués que les observations sur les mesures OTC doivent être soumises seulement au point d'information OTC, même lorsque ces mesures sont notifiées pour information au titre de l'Accord SPS.