Numéro du PCS - 447

Nouvelle définition de l'UE pour le fongicide folpet

Maintenue par: Union européenne
Soulevé par: Chine
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: juillet 2018 G/SPS/R/92/Rev.1 paras. 4.34-4.35
Soulevée ensuite le: novembre 2018 (G/SPS/R/93 paras. 3.54-3.55)
mars 2019 (G/SPS/R/94 paras. 3.66-3.67)
juillet 2019 (G/SPS/R/95 paras. 4.60-4.61)
novembre 2019 (G/SPS/R/97/Rev.1 paras. 3.52-3.53)
juin 2020 (G/SPS/R/99 paras. 3.237-3.238)
Nombre de fois soulevé par la suite: 5
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Limites maximales de résidus (LMR); Proc. de contrôle, d'inspection et d'homologation; Pesticides; Normes internationales/harmonisation
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juillet 2018, la Chine a soulevé un problème concernant la nouvelle définition et les LMR pour le folpet, figurant dans le Règlement (UE) n° 2016/156. La Chine a expliqué que le Règlement définissait les résidus de folpet comme étant la somme du folpet et du phtalimide, alors que la Chine affirmait que le phtalimide n'était pas seulement le métabolite du folpet, et que le folpet n'était pas seulement le résultat du phtalimide, ce qui signifiait que la présence de phtalimide pouvait n'avoir aucune signification pour le folpet. De plus, la Chine a expliqué que la définition de résidu de folpet donnée dans le Règlement ne correspondait pas à la définition du Codex. La Chine a noté que l'EFSA avait publié sur son site Web une notification sur la période de consultations publiques sur le folpet et que son rapport d'évaluation recommandait une révision de la définition de folpet à des fins de contrôle. La Chine a encouragé l'Union européenne à publier les règlements pertinents afin de revoir la définition et les LMR figurant dans le Règlement.

L'Union européenne a répondu que son actuelle définition du fongicide était "la somme du folpet et du phtalimide, exprimée en folpet". L'Union européenne a expliqué que la définition était formulée de cette manière car le folpet était connu pour se métaboliser en grande partie dans les végétaux en phtalimide pour être le seul métabolite important, et que le phtalimide se formait par la dégradation du folpet. Toutefois, l'Union européenne a indiqué que des discussions internes étaient en cours pour revoir la définition du résidu de folpet à la lumière des résultats qui montraient que le phtalimide pouvait provenir de plusieurs sources autres que le folpet. Cet élément serait examiné dans le cadre de l'actuelle procédure de renouvellement de l'approbation de la substance active folpet. L'Union européenne a ajouté que l'EFSA espérait finir d'ici à 2019 une procédure d'examen par les pairs basé sur un projet de rapport de renouvellement préparé par l'État membre rapporteur. Enfin, l'Union européenne s'est engagée à tenir la Chine informée de tout fait nouveau concernant cette question.

En novembre 2018, la Chine s'est une nouvelle fois déclarée préoccupée par la nouvelle définition et les LMR concernant le folpet dans le Règlement (UE) n° 2016/156. Selon ce nouveau règlement, les résidus de folpet devaient s'entendre comme la somme du folpet et du phtalimide, alors que la Chine affirmait que le phtalimide n'était pas seulement un métabolite du folpet puisqu'il pouvait aussi métaboliser à partir d'insecticides à base de phosmet ou de bentazone, ce qui signifiait que la présence de phtalimide pouvait n'avoir aucune incidence sur le folpet. De plus, la Chine a expliqué que la définition du résidu de folpet donnée dans le Règlement ne correspondait pas à la définition du Codex. Elle a rappelé que l'EFSA avait publié sur son site Web un rapport d'évaluation sur une consultation publique relative au folpet, rapport qui recommandait une révision de la définition des résidus à des fins de contrôle. La Chine a encouragé l'Union européenne à publier les réglementations pertinentes afin de réexaminer au plus vite cette définition conformément à celle du Codex.

L'Union européenne a rappelé sa précédente intervention en soulignant que la définition du résidu du fongicide folpet serait examinée lors de la procédure en cours de renouvellement de l'approbation de cette substance active. L'Union européenne a expliqué qu'une part importante de ce processus consistait en un exercice d'examen par les pairs de l'EFSA qui s'achèverait au début de l'année suivante. Enfin, l'Union européenne s'est engagée à tenir la Chine informée de tout fait nouveau concernant cette question.

En mars 2019, la Chine a de nouveau fait part de sa préoccupation au sujet de la nouvelle définition du résidu du fongicide folpet communiquée par l'UE. La Chine a expliqué que le phtalimide n'était pas seulement un métabolite du folpet, puisqu'il pouvait aussi métaboliser à partir d'insecticides à base de phosmet ou de bentazone, ce qui signifiait que la présence de phtalimide pouvait n'avoir aucune incidence sur le folpet. La Chine a ajouté que la définition du résidu de folpet donnée par l'UE ne correspondait pas à sa définition ni à celle du Codex. Lors de la réunion du Comité de novembre 2018, l'Union européenne avait fait référence à des discussions internes sur la révision de cette définition. La Chine souhaitait savoir où en était le processus de révision à l'EFSA et a demandé à l'UE d'harmoniser sa définition du résidu du folpet avec celle du Codex afin de réduire au minimum l'impact sur le commerce.

L'Union européenne a confirmé que la définition du résidu du fongicide folpet serait examinée dans le cadre de la procédure en cours de renouvellement de l'homologation de cette substance active. L'Union européenne a informé le Comité que l'EFSA procédait à un exercice d'examen par les pairs de l'EFSA et s'est engagée à communiquer des renseignements actualisés.

En juillet 2019, la Chine a de nouveau fait part de sa préoccupation au sujet de la nouvelle définition du résidu du fongicide folpet communiquée par l'UE. La Chine regrettait que l'Union européenne n'ait pas révisé la définition des résidus de folpet utilisée pour surveiller la stérilisation et qu'elle continue de considérer que c'était la somme du folpet et du phtalimide. La Chine a demandé à l'Union européenne d'aligner sa définition sur la définition des résidus de folpet du Codex.

L'Union européenne a confirmé que la définition du résidu du fongicide folpet était à l'examen dans le cadre de la procédure en cours de renouvellement. Une partie de ladite procédure incluait un examen par les pairs effectué par l'EFSA, examen qui était en cours. L'Union européenne donnerait des renseignements actualisés sur tout fait nouveau éventuel.

En novembre 2019, la Chine s'est dite à nouveau préoccupée par la nouvelle définition du fongicide folpet donnée par l'UE et l'a invitée à aligner ses mesures sur la définition des résidus de folpet du Codex.

L'Union européenne a répondu qu'il y avait peu de progrès à signaler sur cette question. La définition des résidus était toujours à l'étude et l'examen par les pairs se poursuivait. L'Union européenne a assuré la Chine qu'elle rendrait compte de l'évolution de la situation en temps utile.

En juin 2020, la Chine a présenté la déclaration suivante: La Chine a fait part à plusieurs reprises de ses préoccupations quant à la définition des résidus de folpet retenue par l'Union européenne. Bien que cette dernière se soit engagée à la réviser lors de réunions précédentes, la définition utilisée pour le contrôle des résidus de folpet n'a pas encore été révisée et celle correspondant à la somme du folpet et du phtalimide est toujours en vigueur. Nous espérons que l'Union européenne pourra faire état de progrès dans la révision et indiquer quand celle ci sera finalisée. Nous serons constamment attentifs aux avancées réalisées et demanderons à l'Union européenne de faire en sorte que sa définition actuelle des résidus de folpet soit conforme à la définition de la Commission du Codex Alimentarius, conformément au principe d'harmonisation énoncé à l'article 3 de l'Accord SPS.

L'Union européenne a communiqué la réponse suivante: L'Union européenne tient à rappeler que les préoccupations de la Chine concernant cette substance particulière ont été abordées lors de précédentes réunions du Comité et également de manière bilatérale. La définition des résidus du fongicide folpet dans l'Union européenne est actuellement à l'étude dans le cadre de la procédure de renouvellement de l'homologation de cette substance active. Cette procédure de renouvellement est toujours en cours. L'Union européenne tiendra la Chine informée de l'évolution de la situation, tant dans le cadre de la présente instance qu'au niveau bilatéral.