Numéro du PCS - 441

Procédures d'approbation de l'Indonésie pour les produits d'origine animale et végétale

Maintenue par: Indonésie
Soulevé par: Union européenne
Appuyé par: Brésil
Soulevée pour la première fois le: juillet 2018 G/SPS/R/92/Rev.1 paras.4.4-4.8
Soulevée ensuite le: novembre 2018 (G/SPS/R/93 paras. 3.76-3.79)
mars 2019 (G/SPS/R/94 paras. 3.104-3.106)
juillet 2019 (G/SPS/R/95 paras. 4.86-4.89)
novembre 2019 (G/SPS/R/97/Rev.1 paras. 3.65-3.66)
juin 2020 (G/SPS/R/99 paras. 3.284-3.291)
Nombre de fois soulevé par la suite: 5
Documents pertinents: G/SPS/N/IDN/121
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Autres Problèmes
Mots clés: Transparence; Retards injustifiés; Proc. de contrôle, d'inspection et d'homologation; Évaluation des risques
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juillet 2018, l'Union européenne a soulevé un problème concernant le manque de transparence et les retards injustifiés dans les procédures d'approbation de l'Indonésie pour les produits d'origine animale, en signalant que, depuis de nombreuses années, les États membres de l'Union européenne n'avaient pas reçu d'information de la part de l'Indonésie concernant leurs demandes d'exportation, dont certaines avaient été déposées en 2013. L'Union européenne a noté que les États membres qui avaient demandé un accès aux marchés pour exporter plusieurs produits d'origine animale, comme la viande de bœuf, les produits laitiers et les produits de volaille, n'avaient pas reçu de réponse de l'Indonésie à des questions simples, comme les questionnaires applicables, les étapes suivantes du processus d'approbation, le calendrier des audits, et si des renseignements supplémentaires étaient nécessaires.

Selon l'Union européenne, le fait que les procédures d'approbation des importations et les durées normales de traitement de l'Indonésie n'étaient pas connues, n'était pas conforme à l'article 8 et à l'annexe C. L'Union européenne a souligné que les Membres de l'OMC devaient veiller à ce que les procédures d'approbation soient menées sans retard injustifié et d'une manière non moins favorable pour les produits importés que pour les produits nationaux. Par ailleurs, l'Union européenne a ajouté que les Membres de l'OMC devaient vérifier rapidement si les demandes étaient complètes et fournir sans tarder les informations en retour nécessaires si une décision quelconque concernant la demande était prise, et, sur demande, des renseignements sur la durée normale de traitement.

L'Union européenne a remercié l'Indonésie pour les informations préliminaires qu'elle avait reçues concernant les demandes d'accès aux marchés pour les produits végétaux. Toutefois, l'Union européenne regrettait qu'il n'y ait pas eu de progrès jusqu'à présent concernant certains retards rencontrés par les États membres de l'UE dans leurs demandes d'accès aux marchés. L'Union européenne était particulièrement préoccupée par l'absence d'information sur les demandes d'accès aux marchés pour les produits d'origine animale et sur les restrictions liées aux apparitions de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène, et elle a demandé des explications sur les procédures à suivre pour lever ces restrictions. L'Union européenne a déploré l'absence de réponse aux observations de l'UE sur la notification G/SPS/N/IDN/121 ainsi que l'absence d'informations sur les raisons expliquant les nouvelles réglementations sur les redevances de l'Indonésie, et elle a demandé des éclaircissements sur les procédures. L'Union européenne a invité l'Indonésie à engager des discussions avec l'Union européenne et à finaliser les demandes d'accès aux marchés en suspens présentées par ses États membres.

Le Brésil s'est dit intéressé par ce problème d'un point de vue systémique.

L'Indonésie a déclaré que cette préoccupation commerciale spécifique montrait les liens commerciaux étroits qui existaient entre l'Union européenne et l'Indonésie, et elle a remercié l'Union européenne pour les consultations bilatérales régulières, y compris la précédente réunion bilatérale qui avait récemment eu lieu à Jakarta. L'Indonésie a réaffirmé son engagement à mettre en œuvre l'Accord SPS et à respecter le traitement réciproque entre l'Indonésie et les États membres de l'UE. L'Indonésie a expliqué que ses procédures d'importation pour les produits d'origine animale étaient basées sur des instruments juridiques qui avaient été élaborés pour faire face à la nécessité croissante de mener des analyses de risque face aux déplacements de produits d'origine animale au niveau mondial, afin de protéger la santé des consommateurs. L'Indonésie a ajouté que les analyses des risques concernant le statut sanitaire des produits d'origine animale importés prenaient en compte la situation sur le plan des maladies contagieuses dans le pays d'origine des produits, conformément aux articles 2 et 5 de l'Accord SPS; et que les analyses des risques, y compris le mécanisme de paiement des redevances correspondantes, étaient conformes à l'annexe C de l'Accord SPS. De plus, l'Indonésie a précisé que son régime de licences s'appliquait à toutes les entités importatrices, conformément au principe NPF. Pour répondre à l'inquiétude de l'UE concernant la transparence des procédures d'approbation de l'Indonésie, le pays a attiré l'attention des Membres sur les efforts qu'il menait pour améliorer sa capacité dans ce domaine; y compris un suivi régulier de ses procédures d'approbation des importations, entre autres pour les produits d'origine animale. L'Indonésie avait également convié plusieurs Membres de l'OMC à un forum sur la mise en œuvre des mesures SPS en Indonésie, en soulignant que les contributions apportées par les Membres seraient essentielles pour continuer à développer ses procédures d'approbation des importations.

En novembre 2018, l'Union européenne a soulevé un problème concernant le manque de transparence et les retards injustifiés dans les procédures d'approbation de l'Indonésie pour les produits d'origine animale en signalant que, depuis de nombreuses années, les États membres de l'Union européenne n'avaient pas reçu de renseignements de la part de l'Indonésie concernant leurs demandes d'exportation, dont certaines avaient été déposées en 2013. L'Union européenne a expliqué qu'en juillet 2018 l'Indonésie avait fourni des renseignements sur les questionnaires mais qu'elle n'avait pas expliqué comment faire avancer les procédures d'approbation des importations. Selon l'Union européenne, le fait que les procédures d'approbation des importations et les délais ordinaires de traitement ne soient pas connus était incompatible avec l'article 8 et l'Annexe C. Rappelant ses précédentes interventions, l'Union européenne a souligné que les Membres de l'OMC devaient veiller à ce que les procédures d'approbation soient menées sans retard injustifié et d'une manière non moins favorable pour les produits importés que pour les produits nationaux. Par ailleurs, l'Union européenne a ajouté que les Membres de l'OMC devaient vérifier rapidement si les demandes étaient complètes et fournir en retour les renseignements nécessaires si une décision quelconque concernant la demande était prise et, sur demande, des renseignements sur la durée normale de traitement. L'Union européenne s'est réjouie des réunions préliminaires qui s'étaient tenues avec l'Indonésie et de l'engagement de ce pays à fournir des renseignements sur les demandes des États membres concernant les produits laitiers. Toutefois, elle a regretté que l'Indonésie ne soit toujours pas parvenue à avancer sur cette question. Elle lui a demandé instamment de respecter ses obligations, de faire preuve de transparence dans les procédures d'approbation et de finaliser sans plus tarder les demandes d'accès au marché en suspens des États membres de l'UE. Enfin, l'UE a espéré un dialogue plus efficace et régulier avec l'Indonésie.

Le Brésil et les Philippines ont partagé la préoccupation de l'Union européenne et exprimé leurs remerciements pour les discussions bilatérales avec l'Indonésie. Les Philippines ont insisté sur les difficultés liées à la transparence et à la prévisibilité de certaines prescriptions, qui affectaient les exportations non seulement de produits d'origine animale mais aussi, plus généralement, de tous les produits agricoles exportés vers l'Indonésie.

L'Indonésie a expliqué que les prescriptions relatives à l'importation de produits alimentaires d'origine animale avaient été appliquées sur le fondement d'une analyse des risques et du droit en vigueur. S'agissant du fondement juridique, l'Indonésie a mentionné plusieurs règlements d'application de la loi sur les importations, la Loi n° 18 de 2009 modifiée par la Loi n° 41 de 2014 sur l'élevage et la santé animale, le Règlement n° 95 de 2012 du gouvernement sur la santé publique vétérinaire et le bien-être animal, le Règlement n° 34 de 2016 du Ministre de l'agriculture modifié par le Règlement n° 23 de 2018 du Ministre de l'agriculture concernant les importations de carcasses, de viande et d'abats et le Règlement n° 17 de 2016 du Ministre de l'agriculture concernant l'importation de viande désossée provenant de pays ou de régions dans le pays d'origine. L'Indonésie a précisé que ces règlements avaient été promulgués pour préciser les prescriptions relatives à l'importation d'animaux en Indonésie. En complément aux prescriptions fixées dans ces règlements, plusieurs procédures et approbations de permis étaient envisagées. L'Indonésie a réaffirmé que ses procédures et permis s'appliquaient à tous les Membres de manière non discriminatoire et conformément au traitement NPF. Par ailleurs, elle a indiqué que la mise en oeuvre de sa politique d'importation, qui comprenait un processus technique détaillé, était compatible avec l'article 5.2 de l'Accord SPS.

S'agissant du manque présumé de transparence, de l'absence de réponses de la part des autorités indonésiennes et des retards dans les procédures d'approbation des importations, l'Indonésie a appelé l'attention des Membres sur le système en ligne qui pourrait aider à suivre le processus de renseignement des demandes d'approbation des importations de produits d'origine animale. L'Indonésie a également signalé l'organisation à Jakarta d'un forum avec plusieurs représentants de l'OMC et des associations professionnelles afin de recueillir des contributions utiles pour mettre au point le système en ligne. En outre, le forum offrait l'occasion d'informer les parties prenantes concernées de la mise en oeuvre de modifications dans les procédures. Enfin, l'Indonésie s'est dite prête à continuer de travailler avec l'Union européenne pour résoudre cette question.

En mars 2019, l'Union européenne a remercié l'Indonésie pour les renseignements communiqués lors d'une réunion bilatérale à Bruxelles, au début de 2019, relativement aux demandes d'accès aux marchés présentées par des États membres de l'UE. Toutefois, certains États membres de l'UE attendaient encore des observations précises, par exemple des lignes directrices pour les audits ou le type de renseignements complémentaires exigés, et il n'avait pas été donné suite à certaines demandes d'exportation présentées en 2013. L'Union européenne regrettait en outre que les inspections prévues en 2018 n'avaient pas eu lieu et que les demandes présentées aient été perdues. Selon l'UE, les procédures d'approbation des importations et les délais ordinaires de traitement étaient incompatibles avec l'article 8 et l'Annexe C de l'Accord SPS, car ils n'étaient toujours pas connus.

L'Union européenne se réjouissait néanmoins des discussions récentes avec l'Indonésie et de sa détermination à communiquer des renseignements sur les demandes d'accès aux marchés des États membres de l'UE.

L'Indonésie a informé le Comité de son dialogue bilatéral avec l'Union européenne, y compris des réponses aux questions concernant les demandes d'accès aux marchés. L'Indonésie a souligné les efforts qu'elle déployait pour finaliser l'approbation des demandes d'importation de produits d'origine animale présentées par des États membres de l'UE et a fait référence aux fondements juridiques de la mise en oeuvre de sa politique d'importation de produits d'origine animale, qui avaient été décrits lors de précédentes réunions du Comité SPS. Dans certains cas, l'État membre de l'UE attendait des réponses des autorités indonésiennes alors que dans d'autres cas, les autorités indonésiennes attendaient des réponses de l'État membre de l'UE. L'Indonésie a également décrit en détail les mécanismes de reconnaissance existants, y compris les mécanismes techniques et les mécanismes comportant le paiement de droits.

En juillet 2019, l'Union européenne a remercié l'Indonésie pour les réunions tenues et pour les renseignements fournis relatifs à ses procédures concernant la levée de la prohibition à l'importation après le signalement de foyers d'IAHP dans des États membres de l'UE. Elle a ajouté qu'elle attendait également avec intérêt des détails concernant les procédures d'autorisation d'accès au marché de l'Indonésie pour tous les types de produits, y compris des délais indicatifs et moyens pour achever ces procédures, ainsi que des indications sur la date à laquelle le traitement des demandes des États membres de l'UE serait finalisé. L'Union européenne a rappelé que certaines de ses demandes d'exportation concernant les produits à base de viande de boeuf, de volaille et de porc et les produits laitiers avaient été déposées six ans plus tôt. Elle restait disposée à poursuivre son dialogue avec l'Indonésie.

Les États-Unis ont rappelé aux Membres que les prescriptions relatives à l'inspection des installations devraient être appliquées d'une manière conforme aux dispositions de l'Accord SPS et que les procédures d'approbation devraient être engagées sans coûts ou retards indus et sans discrimination à l'égard des produits importés. Par ailleurs, l'institution compétente en matière d'approbations devrait examiner si la documentation est complète et informer le requérant de manière précise et complète de toutes les lacunes; elle devrait également communiquer les résultats de la procédure au requérant aussitôt que possible et de manière précise et complète afin que des correctifs puissent être apportés en cas de nécessité.

Le Brésil a rappelé le PCS qu'il avait soulevé concernant ses demandes pour exporter de la viande de boeuf en Indonésie, en raison de retards indus et injustifiés similaires dans les processus d'analyse du risque, d'approbation et d'inspection des établissements exportateurs de viande bovine. Le Brésil a également relevé que dans le différend relatif aux mesures de l'Indonésie concernant l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet, le groupe spécial avait constaté un retard injustifié dans l'homologation des certificats sanitaires vétérinaires pour la viande de poulet.

L'Indonésie a pris note que les États-Unis s'étaient associés au PCS et que celui-ci couvrait maintenant des produits d'origine animale et des produits d'origine végétale. L'Indonésie a expliqué qu'elle avait travaillé à finaliser l'autorisation d'importer des produits d'origine animale demandée par des États membres de l'UE et qu'elle avait envoyé des réponses à l'Union européenne, y compris aux questions concernant les demandes d'accès aux marchés. Certaines demandes étaient en attente de réponses de l'Indonésie et d'autres de réponses de l'Union européenne. L'Indonésie a dit déplorer que la déclaration faite selon laquelle les États membres de l'UE n'avaient reçu aucune réponse de sa part depuis 2013 concernant les demandes d'autorisation d'exporter des produits d'origine animale. Les données commerciales indiquaient que l'Indonésie avait reçu des importations de produits d'origine animale en provenance de nombreux partenaires commerciaux, dont l'Inde et les États-Unis, ainsi que de la viande bovine en provenance d'Espagne et de France, ce qui signifiait que l'Indonésie avait répondu aux demandes d'autorisation d'importer et qu'elle avait délivré des permis d'importation aux requérants qui avaient respecté les prescriptions établies. L'Indonésie était impatiente d'achever la procédure de règlement du différend qui l'opposait aux États-Unis (DS478), au sujet de questions visées par ce PCS. Enfin, l'Indonésie a fait savoir au Comité qu'elle était en train d'harmoniser ses réglementations pour établir un calendrier détaillé de son processus de vérification.

En novembre 2019, l'Union européenne a regretté de ne pas avoir reçu de la part de l'Indonésie les éclaircissements demandés au sujet des procédures d'autorisation d'accès au marché des produits agroalimentaires, y compris au sujet des délais nécessaires pour que ces procédures soient menées à bien. L'Union européenne s'est dite préoccupée par l'absence de progrès concernant ses demandes d'exportation concernant les produits à base de viande de bœuf, de volaille et de porc et les produits laitiers, qui, pour certaines, avaient été déposées six ans plus tôt. Plus précisément, s'agissant des produits laitiers, l'Union européenne était confrontée à certaines difficultés en raison des retards dans les procédures d'approbation, du report des vérifications et des restrictions appliquées à la délivrance des autorisations d'importation pour les États membres et établissements de l'UE déjà approuvés. Cela constituait une violation de l'article 8 et de l'Annexe C 1) a) et b) de l'Accord SPS. L'Union européenne a demandé à l'Indonésie de respecter ses obligations en assurant la transparence des procédures d'homologation et en se prononçant sur les demandes d'accès au marché en suspens sans plus tarder. Elle a en outre demandé instamment à l'Indonésie de délivrer des licences d'importation pour les produits laitiers dont l'exportation vers l'Indonésie avait déjà été approuvée. L'Union européenne attendait avec intérêt les renseignements demandés au sujet des procédures d'importation et la poursuite du dialogue sur cette question.

L'Indonésie a souligné qu'elle avait communiqué des renseignements sur les fondements juridiques de sa politique d'importation d'animaux et de produits végétaux et saluait la volonté de l'Union européenne d'engager des consultations bilatérales pour aller de l'avant. L'Indonésie a fait part des progrès enregistrés en termes d'harmonisation de sa réglementation, à savoir l'adoption du Règlement n° 42 de 2019 concernant l'importation de carcasses, de viandes et d'abats comestibles, et du Règlement n° 39 de 2019 concernant les recommandations relatives à l'importation de produits horticoles. Ces règlements indiquaient dans quels délais les processus de vérification devaient être effectués, le mécanisme des procédures d'homologation de l'enregistrement des usines de transformation de produits d'origine animale ainsi que le mécanisme de réception des recommandations relatives à l'importation de produits horticoles. Ils visaient également à répondre aux préoccupations de l'Union européenne concernant le montant des redevances dues par les exportateurs de l'UE.

En juin 2020, l'Union européenne a présenté la déclaration suivante: L'Union européenne est préoccupée par le manque de transparence et la longueur excessive des procédures d'approbation de l'Indonésie. Comme indiqué à de précédentes occasions, elle a demandé à l'Indonésie de fournir des informations détaillées sur ses procédures d'approbation de l'accès aux marchés pour les produits agroalimentaires, y compris les délais indicatifs et moyens pour mener à bien ces procédures. L'Indonésie s'est engagée à répondre, mais l'Union européenne n'a pas encore reçu les clarifications demandées. Elle est particulièrement préoccupée par l'absence de progrès concernant ses demandes d'exportation de viande bovine, de produits laitiers, de volaille, de viande de porc et de produits végétaux, qui, dans certains cas, ont été présentées il y a plus de six ans. En outre, l'Union européenne connaît des difficultés spécifiques en matière d'exportation de produits laitiers, à savoir des retards dans les procédures d'approbation, le report des audits et les restrictions sur la délivrance des licences d'importation pour les États membres et les établissements ayant déjà obtenu un agrément. Tous ces éléments constituent autant d'obstacles injustifiés au commerce. Ces évolutions sont très inquiétantes et préoccupent beaucoup l'Union européenne et ses États membres. L'Union européenne estime que l'Indonésie manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'Accord SPS, à savoir celles contractées au titre de l'article 8 et de l'annexe C 1 a) et 1 b), en raison du manque de transparence des procédures d'approbation de l'accès aux marchés. Dans ce contexte, elle souhaiterait lui demander de corriger la situation sans plus attendre. En particulier, elle l'appelle à respecter ses obligations en faisant preuve de transparence dans ses procédures d'approbation et en finalisant sans retards injustifiés les demandes d'accès aux marchés présentées par ses États membres qui sont encore en suspens. En outre, elle demande instamment à l'Indonésie de veiller à ce que des licences d'importation soient rapidement délivrées pour les produits laitiers dont l'exportation vers l'Indonésie est déjà autorisée. L'Union européenne attend avec intérêt de recevoir de l'Indonésie les informations demandées sur ses procédures d'importation, l'état d'avancement de la procédure relative aux demandes en cours et l'assurance du respect des principes SPS de l'OMC. Dans cette optique, elle reste disposée comme à l'accoutumée à continuer de collaborer avec ce pays pour réaliser des progrès concrets sur les demandes d'accès à ses marchés aux fins de l'exportation de produits d'origine animale et à participer à un dialogue plus efficace et plus régulier au niveau approprié.

L'Indonésie a communiqué la réponse suivante: L'Indonésie remercie la délégation de l'Union européenne d'avoir à nouveau fait part de l'intérêt que ses États membres portent à la transparence de ses procédures d'importation et à la mise à jour de l'état d'avancement des demandes d'exportation présentées par certains États membres de l'UE pour des produits d'origine végétale et animale. L'Indonésie souhaite informer le Comité qu'elle a rencontré les délégations de l'Union européenne à plusieurs reprises pour discuter de cette question et qu'elle leur a fourni les informations nécessaires sur chacun des points soulevés. Compte tenu du temps limité dont elle dispose pour faire sa déclaration, l'Indonésie souhaite répondre directement aux questions qui préoccupent l'UE: 1) S'agissant de la transparence, elle tient à informer le Comité que sa réglementation actuelle a été adaptée en tenant compte des contributions de toutes les parties prenantes aux fins de la simplification des procédures d'importation, notamment en fournissant des calendriers détaillés et en définissant des prescriptions spécifiques à respecter en relation avec les processus d'approbation pour les produits d'origine animale spécifiques à chaque pays. Les règlements actuels auxquels il convient de se référer à cet égard sont les règlements du Ministère de l'agriculture (MOA) n° 42/2019 et les règlements du Ministère du commerce (MOT) n° 29/2019 tels que modifiés par le règlement du MOT n° 72/2019. 2) S'agissant de l'importation de produits d'origine végétale, les procédures sont détaillées dans le règlement du Ministère de l'agriculture (MOA) n° 39/2019 tel que modifié par le règlement du MOA n° 02/2020 et le règlement du Ministère du commerce (MOT) n° 44/2019 tel que modifié par le règlement du MOT n° 27/2020. Tous ces règlements sont accessibles au public sur le site officiel du Ministère du commerce et du Ministère de l'agriculture. Nous allons maintenant aborder l'intérêt que porte l'Union européenne à l'état d'avancement des demandes d'exportation présentées par certains États membres de l'UE. L'Indonésie souhaite faire le point comme suit: 1) Pour les produits d'origine végétale, les processus d'approbation pour l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie, le Danemark, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays Bas, la Pologne et le Portugal ont été achevés. 2) Pour les produits d'origine végétale, les processus d'approbation pour l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la France, l'Irlande et l'Italie ont également été achevés. 3) D'autres demandes d'approbation de certains États membres de l'UE sont en phase finale d'évaluation. Nous nous engageons à poursuivre le suivi des demandes avec un certain ajustement du calendrier en raison des contraintes liées à la pandémie de COVID 19. L'Indonésie estime que ses réglementations et pratiques actuelles en matière d'importation de produits agricoles, telles qu'elles ont été décrites à cette réunion, sont conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC. Cependant, elle est prête à tenir d'autres discussions bilatérales avec l'Union européenne si celle ci a d'autres questions à soulever à cet égard.