Numéro du PCS - 439

Restrictions à l'importation de pommes et de poires imposées par les États Unis

Maintenue par: États-Unis d'Amérique
Soulevé par: Union européenne
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: mars 2018 G/SPS/R/90 paras. 3.13-3.14
Soulevée ensuite le: juillet 2018 (G/SPS/R/92/Rev.1 paras. 4.36-4.37)
novembre 2018 (G/SPS/R/93 paras. 3.74-3.75)
mars 2019 (G/SPS/R/94 paras, 3.100-3.101)
juillet 2019 (G/SPS/R/95 paras. 4.99-4.100)
novembre 2019 (G/SPS/R/97/Rev.1 paras. 3.67-3.68)
juin 2020 (G/SPS/R/99 paras. 3.292-3.295)
novembre 2020 (G/SPS/R/100 paras. 3.149-3.150)
mars 2021 ()
Nombre de fois soulevé par la suite: 8
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés: 0808 Pommes, poires et coings, frais.
Mot-clé (sujet) principal: Préservation des végétaux
Mots clés: Retards injustifiés; Certification, contrôle et inspection; Proc. de contrôle, d'inspection et d'homologation; Préservation des végétaux; Transparence
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 2018, l'Union européenne a soulevé une préoccupation concernant les restrictions à l'importation de pommes et de poires imposées par les États Unis, expliquant que, depuis de nombreuses années, elle avait accès au marché des États Unis grâce à un système d'inspection avant dédouanement. Toutefois, les exportations de l'Union européenne avaient été très limitées en raison du coût important du système avant dédouanement. À titre d'alternative, l'Union européenne avait demandé, en 2008, à exporter des pommes et des poires vers les États Unis dans le cadre d'une approche systémique. Malgré la finalisation des travaux scientifiques et techniques en 2014, il y avait eu d'importants retards dans la procédure d'approbation des États Unis. L'Union européenne a indiqué que la dernière étape administrative, qui consistait à publier la règle finale, avait été interrompue par les États Unis, ce qui avait entravé le commerce de pommes et de poires en provenance de l'Union européenne. L'Union européenne a dit que cela était incompatible avec l'Accord SPS, en particulier pour ce qui était d'éviter les retards injustifiés dans les procédures d'approbation. L'Union européenne a demandé aux États Unis de respecter ses obligations SPS et d'autoriser le démarrage immédiat des échanges de pommes et de poires dans le cadre d'une approche systémique.

Les États Unis ont dit que des progrès considérables avaient été réalisés concernant les diverses demandes de l'Union européenne visant à établir et à élargir l'accès aux marchés des États Unis pour ses exportations de pommes et de poires. En 2010, sept États membres de l'UE (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie, Pays Bas, et Portugal) avaient demandé à avoir accès au marché des États Unis au moyen d'une approche systémique, et une demande supplémentaire avait été soumise par la Pologne en 2014. Les États Unis ont expliqué qu'en 2016, le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) du Département de l'agriculture des États Unis avait publié une proposition de règle pour autoriser les importations de pommes et de poires en provenance de huit États membres de l'UE dans le cadre d'une approche systémique qui minimisait les risques liés aux parasites. Les observations reçues du public sur la règle proposée faisaient actuellement l'objet d'une évaluation, à la suite de laquelle la règle finale serait publiée. Les États Unis ont indiqué qu'ils avaient répondu aux demandes de l'UE, et qu'ils avaient effectué des visites de contrôle sur les sites de production de pommes et de poires dans quatre des huit États membres de l'UE, outre la finalisation du plan de travail. Les États Unis ont également expliqué qu'en général, ces deux activités n'étaient menées qu'une fois la règle finale publiée. Les États Unis ont dit qu'ils continueraient à présenter régulièrement des renseignements actualisés à l'Union européenne et à ses États membres sur l'état d'avancement du processus d'élaboration de la règle.

En juillet 2018, l'Union européenne a rappelé sa préoccupation concernant les restrictions à l'importation de pommes et de poires imposées par les États Unis et regrettait de ne pas avoir reçu de confirmation concernant la phase finale des demandes présentées par huit États membres pour exporter des pommes et des poires vers les États Unis dans le cadre d'une approche systémique, malgré de nombreuses années de travail technique conjoint. L'Union européenne a ajouté que dans la pratique, le système de dédouanement préalable des États Unis freinait les exportations de l'Union européenne, comme le démontraient les volumes limités d'exportations de l'Union européenne vers les États Unis. À titre d'alternative, l'Union européenne avait demandé en 2008 à pouvoir exporter des pommes et des poires vers les États Unis dans le cadre d'une approche systémique, pour remplacer le système de dédouanement préalable. La dernière étape administrative pour que l'Administration des États Unis adopte la règle définitive était en suspens depuis plus d'un an sans justification scientifique, ce qui était incompatible avec l'Accord SPS, en particulier pour ce qui était d'éviter les retards injustifiés dans les procédures d'approbation. L'Union européenne a demandé aux États Unis de respecter leurs obligations et de permettre au commerce de pommes et de poires de commencer immédiatement dans le cadre de l'approche systémique convenue, de publier sans délai la règle définitive, et de communiquer à l'Union européenne la date d'adoption prévue.

Les États Unis ont souligné que des progrès considérables avaient été réalisés concernant les diverses demandes de l'Union européenne visant à établir et à élargir l'accès aux marchés des États Unis pour ses exportations de pommes et de poires. Les États Unis ont expliqué qu'en 2016, le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) du Département de l'agriculture des États Unis avait publié une proposition de règle pour autoriser les importations de pommes et de poires en provenance de huit États membres de l'UE (Italie, Espagne, France, Allemagne, Pays Bas, Portugal, Belgique et Pologne) dans le cadre d'une approche systémique qui minimisait les risques liés aux parasites et qu'en 2017, le pays avait effectué une visite sur site dans plusieurs États membres de l'UE inclus dans la proposition de règle. Les États Unis avaient travaillé avec la Commission européenne et les États membres intéressés pour finaliser le plan de travail visant à mettre en œuvre les changements réglementaires figurant dans la proposition de règle, et ils espéraient que l'USDA APHIS publierait la règle définitive prochainement. Enfin, les États Unis ont souligné que les exportations de pommes et de poires de l'UE vers les États Unis affichaient une tendance à la hausse depuis 2012.

En novembre 2018, l'Union européenne a rappelé sa préoccupation concernant les restrictions à l'importation de pommes et de poires dans le cadre de l'approche systémique et a regretté que les États-Unis n'aient pas résolu cette question. L'Union européenne a rappelé que, depuis 2007, elle avait pu exporter des pommes et des poires aux États-Unis dans le cadre du système de dédouanement préalable. Elle a également expliqué qu'en pratique le système de dédouanement préalable des États-Unis freinait les exportations de l'UE, comme le démontraient les volumes limités d'exportations de l'Union européenne vers les États-Unis. La quantité avait même encore diminué au cours des années précédentes. À titre d'alternative, l'Union européenne avait demandé en 2008 à pouvoir exporter des pommes et des poires vers les États-Unis dans le cadre d'une approche systémique pour remplacer le système de dédouanement préalable. L'Union européenne a noté que les travaux préparatoires s'étaient conclus de manière satisfaisante et qu'ils avaient levé les préoccupations phytosanitaires. Toutefois, la dernière étape administrative pour que l'Administration des États-Unis adopte la règle définitive était en suspens depuis plus d'un an sans justification scientifique, ce qui était incompatible avec l'Accord SPS, en particulier pour ce qui était d'éviter les retards injustifiés dans les procédures d'approbation. L'Union européenne a souligné qu'aucun motif phytosanitaire ne justifiait le report de l'adoption de la règle définitive. En outre, l'Union européenne a noté que les États-Unis n'avaient pas fourni de détails concernant le calendrier de publication de cette règle. Elle a demandé aux États-Unis de respecter leurs obligations et de permettre au commerce de pommes et de poires de commencer immédiatement dans le cadre de l'approche systémique convenue, et de publier sans délai la règle définitive. Elle a réaffirmé sa volonté de continuer de travailler avec les États-Unis pour trouver une solution à cette question.

Les États-Unis ont souligné les progrès considérables qui avaient été accomplis concernant plusieurs demandes de l'Union européenne visant à établir et à élargir l'accès des exportations de pommes et de poires de l'UE au marché des États-Unis. Les États-Unis ont expliqué qu'en 2016, le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) du Département de l'agriculture des États-Unis avait publié une proposition de règle pour autoriser les importations de pommes et de poires en provenance de huit États membres de l'UE (Italie, Espagne, France, Allemagne, Pays-Bas, Portugal, Belgique et Pologne) dans le cadre d'une approche systémique qui réduisait au minimum les risques liés aux parasites et qu'en 2017, le pays avait effectué une visite sur site dans plusieurs États membres de l'UE inclus dans la proposition de règle. Les États-Unis avaient travaillé avec la Commission européenne et les États membres intéressés pour finaliser le plan de travail visant à mettre en oeuvre les changements réglementaires figurant dans la proposition de règle, et ils espéraient que l'APHIS du Département de l'agriculture publierait la règle définitive prochainement. Les États-Unis ont également indiqué que, depuis 2013, les exportations de pommes et de poires des États-Unis vers l'UE avaient continué d'augmenter. Enfin, les États-Unis ont réaffirmé leur attachement à la transparence.

En mars 2019, l'Union européenne a réitéré sa préoccupation concernant les restrictions à l'importation de pommes et de poires imposées par les États-Unis dans le cadre de l'approche systémique. L'Union européenne a expliqué que les travaux techniques avaient été achevés il y a plusieurs années à la satisfaction de toutes les parties, mais que l'étape administrative de la publication de la règle définitive était en suspens depuis plus de deux ans.

Les États-Unis ont informé le Comité des travaux réalisés par l'APHIS avec le concours de la Commission européenne et des autorités des États membres pour mettre en oeuvre les modifications réglementaires de la règle proposée. Les États-Unis espéraient être bientôt en mesure de publier la règle définitive. Les États-Unis ont réitéré leur attachement à la transparence et continueraient donc à communiquer les renseignements pertinents par les voies bilatérales. Les États-Unis ont noté qu'ils importaient des pommes et des poires en provenance de l'Union européenne depuis 2013.

En juin 2019, l'Union européenne a dit regretter que les États-Unis aient terminé il y a plusieurs années l'évaluation nécessaire des risques relatifs à l'importation des pommes et poires en provenance de l'UE, mais qu'ils n'aient pas autorisé la reprise des échanges de ces produits. La dernière étape administrative consistant à publier la règle finale pertinente avait été bloquée. Les États-Unis avaient précédemment relevé que l'Union européenne exportait des pommes et des poires vers leur territoire depuis 2013, mais l'Union européenne a dit déplorer le fait que ces exportations avaient été admises uniquement moyennant un dédouanement préalable, un processus à la fois coûteux et restrictif pour le commerce, qui ne permettait qu'à de petits volumes de pommes d'entrer sur le marché des États-Unis.

Les États-Unis ont répondu que des progrès considérables avaient été accomplis concernant des demandes de l'Union européenne visant à élargir l'accès pour ses pommes et de poires au marché des États-Unis. L'étape finale du processus était la publication d'un avis final par le Service de l'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) du Département de l'agriculture des États-Unis.

En novembre 2019, l'Union européenne a dit regretter que les États Unis aient mené à bien il y a plusieurs années l'évaluation nécessaire des risques relatifs à l'importation des pommes et poires en provenance de l'UE, mais qu'ils n'aient pas autorisé la reprise des échanges de ces produits. La dernière étape administrative consistant à publier la règle finale pertinente avait été bloquée. L'Union européenne a reconnu que les importations de pommes et de poires en provenance de certains États membres de l'UE moyennant le système de dédouanement préalable étaient autorisées. Cependant, les statistiques commerciales montraient que seuls de très petits volumes étaient exportés du fait de coûts élevés et de procédures complexes. L'Union européenne a remercié les États Unis d'avoir précisé, à la faveur du dialogue, qu'il n'existait pas de raison scientifique ou technique de ne pas autoriser les importations de pommes et de poires dans le cadre de l'approche systémique. Enfin, l'Union européenne a demandé pour quelle raison la publication de l'avis final autorisant les États membres de l'UE à exporter des pommes et des poires vers les États Unis avait été repoussée.

Les États Unis ont remercié l'Union européenne pour l'intérêt constant porté à cette question et pour sa participation aux récentes réunions bilatérales tenues à Bruxelles en octobre 2019. L'étape finale du processus était la publication d'un avis final par le Service de l'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) du Département de l'agriculture des États Unis.

En juin 2020, l'Union européenne a présenté la déclaration suivante: C'est avec regret que l'Union européenne doit de nouveau faire part de sa préoccupation au sujet du refus des États Unis d'autoriser les importations de pommes et de poires en provenance de son territoire dans le cadre d'une approche dite systémique – au lieu de l'approche existante de dédouanement préalable. En 2008 déjà, il y a plus de 10 ans, l'Union européenne a présenté aux États Unis une demande pour œuvrer à la conclusion de l'accord consistant à expédier des pommes et des poires de l'Union européenne vers les États Unis dans le cadre d'une approche systémique. Aujourd'hui, les exportations de pommes et de poires sont autorisées dans le cadre d'un programme de dédouanement préalable. Cependant, ce système ne fonctionne pas car il est trop coûteux et, par conséquent, seules des exportations très limitées de pommes et de poires ont lieu de l'Union européenne vers les États Unis. L'Union européenne est déçue que les États Unis n'aient à ce jour pas réglé cette question, alors que tous les travaux scientifiques ont été effectués et que les États Unis ont achevé leur évaluation il y a déjà plusieurs années et ont conclu que des importations sans danger de pommes et de poires en provenance de l'Union européenne pouvaient commencer à avoir lieu dans le cadre d'une approche systémique convenue au niveau bilatéral. Le seul élément manquant est une étape purement administrative, à savoir la publication par les États Unis d'un avis final pour permettre aux échanges de commencer. Rien ne justifie d'un point de vue scientifique que les États Unis bloquent cette publication. L'Union européenne considère donc que les États Unis ne respectent pas l'Accord SPS de l'OMC. Par conséquent, elle demande aux États Unis de respecter leurs obligations dans le cadre de l'OMC et d'autoriser les importations de pommes et de poires en provenance de son territoire dans le cadre de l'approche systémique convenue sans plus tarder.

Les États Unis ont présenté la déclaration suivante: Les États Unis remercient l'Union européenne pour l'intérêt constant qu'elle porte à l'état d'avancement de la demande présentée par huit États membres de l'UE pour exporter des pommes et des poires vers les États Unis dans le cadre d'une approche systémique. Le Département de l'agriculture des États Unis continue de travailler sur cette demande au moyen de ses procédures administratives. Nous notons une fois encore que l'Union européenne peut exporter des pommes et des poires aux États Unis dans le cadre du programme existant de dédouanement préalable. Nous nous félicitons de notre dialogue bilatéral sur cette question.

En novembre 2020, l'Union européenne regrettait que les États-Unis continuent de refuser les importations de pommes et de poires en provenance de l'Union européenne dans le cadre d'une approche systémique. L'Union européenne a rappelé que les États-Unis avaient conclu, plusieurs années auparavant, que les importations de pommes et de poires pouvaient se faire dans le cadre d'une approche systémique. Cependant, la dernière étape administrative consistant à publier la règle pertinente avait été bloquée, sans justification du retard. L'Union européenne était d'avis que le programme de prédédouanement, que les États-Unis continuaient d'appliquer, n'était pas viable économiquement pour les producteurs de pommes et de poires de l'UE et que le marché des États Unis était de facto fermé. L'Union européenne a demandé instamment aux États-Unis d'autoriser sans plus tarder les importations de pommes et de poires dans le cadre de l'approche systémique convenue.

Les États-Unis ont répondu qu'ils continuaient de travailler sur cette demande, notant que l'Union européenne pouvait exporter des pommes et des poires dans le cadre du programme de prédédouanement existant. Les États Unis ont dit qu'ils étaient satisfaits du dialogue bilatéral sur ce sujet.