Numéro du PCS - 431

Restrictions à l'importation de volaille imposées par l'Afrique du Sud en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène

Maintenue par: Afrique du Sud
Soulevé par: Union européenne
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: novembre 2017 G/SPS/R/88 paras. 3.11-3.12; See also STC 385, STC 406
Soulevée ensuite le: mars 2018 (G/SPS/R/90 paras. 3.52-3.53)
juillet 2018 (G/SPS/R/92/Rev.1 paras. 4.51-4.52)
novembre 2018 (G/SPS/R/93 paras. 3.66-3.67)
mars 2019 (G/SPS/R/94 paras. 3.89-3.90)
juillet 2019 (G/SPS/R/95 paras. 4.74-4.75)
novembre 2019 (G/SPS/R/97/Rev.1 paras. 3.54-3.55)
Nombre de fois soulevé par la suite: 6
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés: 0105 Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces domestiques.; 0207 Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du n° 01.05.
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Zones exemptes de parasites ou de maladies / Régionalisation; Santé des animaux; Maladies des animaux; Grippe aviaire; Normes internationales/harmonisation
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En novembre 2017, l'Union européenne s'est dite préoccupée par les interdictions appliquées à l'échelle du pays d'importer des produits à base de volaille en provenance de plusieurs États membres de l'UE en raison de l'IAHP, bien qu'il ait été reconnu que cette dernière n'affectait plus la plupart de ces pays depuis des mois. L'Union européenne a expliqué que la décision de l'Afrique du Sud de ne pas accepter le zonage concernant l'IAHP même après avoir reçu des éléments de preuve pertinents ne tenait pas compte de l'obligation en matière de régionalisation relevant de l'Accord SPS. L'Union européenne a remarqué que cette situation avait des répercussions importantes sur les échanges commerciaux de volaille de l'UE à destination de l'Afrique du Sud. Elle a mis l'accent sur sa collaboration bilatérale avec l'Afrique du Sud qui avait effectué une visite d'étude au sein de l'Union européenne en 2016.

L'Afrique du Sud a confirmé avoir eu des discussions dans le passé avec l'Union européenne et s'être rendue sur place, en 2016, pour comprendre le mécanisme de régionalisation qui avait été mis en place au sein de l'Union européenne. L'Afrique du Sud a cependant exprimé des préoccupations quant à l'efficacité des mesures de prévention et de contrôle prises au sein de

En mars 2018, l'Union européenne a réitéré sa préoccupation quant aux interdictions imposées à l'échelle du pays sur les importations de produits de volaille en provenance de plusieurs États membres de l'UE en raison de l'IAHP, malgré le fait que tous, sauf un, avaient été reconnus indemnes d'IAHP depuis des mois. L'Union européenne a rappelé la norme de l'OIE selon laquelle les mesures restreignant le commerce pour cause d'IAHP pouvaient être levées après l'application d'une politique d'éradication. Cette politique d'éradication avait été mise en œuvre dans les zones affectées de l'Union européenne et tous les partenaires commerciaux, y compris l'Afrique du Sud, avaient été tenus informés de cet élément et de l'évolution de la situation. L'Union européenne a expliqué que la décision de l'Afrique du Sud de ne pas accepter le zonage concernant l'IAHP, même après avoir reçu les éléments de preuve pertinents, ne tenait pas compte de la norme internationale ni de l'obligation en matière de régionalisation au titre de l'Accord SPS. L'Union européenne a mentionné ses échanges bilatéraux avec l'Afrique du Sud, y compris une visite d'inspection dans trois États membres de l'UE, et a prié instamment l'Afrique du Sud de lever immédiatement les interdictions à l'échelle nationale.

L'Afrique du Sud a répété ses inquiétudes relatives à l'efficacité des mesures de contrôle et des mesures préventives liées à l'IAHP dans l'Union européenne. L'Afrique du Sud a expliqué qu'elle s'était engagée à mener des missions d'inspection dans les États membres de l'UE afin d'évaluer les mesures de contrôle et de s'assurer qu'aucun risque n'allait menacer le commerce de volailles. L'Afrique du Sud a par ailleurs informé le Comité que ses inspecteurs étaient actuellement présents en Espagne, après s'être rendus en Hongrie et en Pologne, et que les résultats de ces visites seraient communiqués ultérieurement à l'Union européenne.

En juillet 2018, l'Union européenne regrettait de devoir signaler que l'Afrique du Sud n'avait toujours pas appliqué ses obligations en matière de régionalisation et maintenait des interdictions à l'échelle du pays sur les importations de produits de volaille en provenance de plusieurs États membres de l'UE en raison de l'IAHP. L'Union européenne a souligné que tous les États membres de l'UE concernés, sauf un, avaient été reconnus indemnes d'IAHP depuis des mois; que les normes de l'OIE indiquaient que les mesures restrictives pour le commerce relatives à l'IAHP pouvaient être levées trois mois après que le pays entier, ou une partie du pays, ait retrouvé son statut d'indemne d'IAHP grâce à une politique d'éradication; et que les prescriptions de l'OIE avaient été appliquées à la lettre par l'Union européenne. L'Union européenne a par ailleurs signalé que l'Afrique du Sud avait vérifié la situation dans trois États membres de l'UE: l'Espagne, la Pologne et la Hongrie. L'Union européenne a également souligné que le foyer d'IAPH qui était apparu dans l'Union européenne était lié aux mouvements d'oiseaux migratoires, et non au commerce international de produits de volaille. Enfin, l'Union européenne a demandé instamment à l'Afrique du Sud de lever les interdictions restantes à l'échelle du pays qui visaient des États membres de l'UE.

L'Afrique du Sud a répété ses inquiétudes concernant l'efficacité des mesures de contrôle et de prévention de l'IAPH dans l'Union européenne. Des inspections préliminaires avaient été menées en Espagne, en Hongrie, et en Pologne, et des rapports avaient été envoyés à chaque pays pour demander des corrections factuelles et des renseignements supplémentaires. Les inspections avaient révélé des différences dans la mise en œuvre des normes de l'OIE par les États membres de l'UE. Enfin, l'Afrique du Sud a informé le Comité qu'elle étudiait des moyens d'avancer avec les autres pays membres de l'UE encore touchés par des interdictions commerciales.

En novembre 2018, l'Union européenne a regretté de devoir signaler que l'Afrique du Sud n'avait toujours pas appliqué ses obligations en matière de régionalisation et maintenait des interdictions à l'échelle du pays sur les importations de produits de volaille en provenance de plusieurs États membres de l'UE en raison de l'IAHP. L'Union européenne a souligné que ces mesures restreintes et injustifiées avaient été maintenues par l'Afrique du Sud en dépit du fait que les États membres de l'UE touchés par les interdictions étaient reconnus exempts d'IAHP depuis plusieurs mois; que les normes de l'OIE prévoyaient que les mesures restrictives pour le commerce relatives à l'IAHP pouvaient être levées trois mois après que le pays entier, ou une partie du pays, avait retrouvé son statut d'exempt d'IAHP grâce à une politique d'éradication; et que les prescriptions de l'OIE avaient été appliquées à la lettre par l'Union européenne. L'Union européenne a estimé que ces mesures étaient contraires à l'article 6 de l'Accord SPS qui prescrivait la reconnaissance de la notion de zones exemptes de maladie. Elle a indiqué que l'Afrique du Sud avait vérifié la situation de trois États membres de l'UE et qu'elle était consciente que l'apparition d'un foyer d'IAHP dans l'UE était lié aux mouvements d'oiseaux migrateurs et non au commerce international de produits de la volaille. L'Union européenne avait expliqué plus en détail ses mesures de contrôle et son système de régionalisation lors de discussions bilatérales avec l'Afrique du Sud. Elle a fait part de sa volonté de poursuivre les discussions sur d'éventuelles garanties nécessaires pour réduire au minimum les perturbations des échanges commerciaux en cas d'apparition de nouveaux foyers, conformément au Code de l'OIE. Enfin, l'Union européenne a demandé instamment à l'Afrique du Sud de respecter ses obligations et de permettre sans plus attendre le commerce des produits de la volaille en provenance de zones exemptes de la maladie.

L'Afrique du Sud a de nouveau fait part de ses inquiétudes concernant l'efficacité des mesures de contrôle et de prévention de l'IAHP dans l'Union européenne. Des inspections préliminaires avaient été conduites en Espagne, en Hongrie et en Pologne, et des rapports seraient transmis. L'Afrique du Sud a également indiqué qu'elle avait participé à des discussions bilatérales avec la Commission européenne à Johannesburg les 9 et 10 octobre 2018. Elle a souligné qu'elle n'avait jamais mis en doute la législation de l'UE relative au contrôle de l'IAHP. Toutefois, les inspections avaient fait apparaître des différences dans la mise en oeuvre de la législation par les États membres de l'UE. En outre, l'Afrique du Sud a noté que, pour partie, la législation de l'UE n'était pas équivalente aux directives de l'OIE. Enfin, l'Afrique du Sud a informé le Comité qu'elle envisageait différentes options pour faciliter l'évaluation des mesures de contrôle de l'IAHP mises en oeuvre dans l'UE une fois que celle-ci serait déclarée exempte de la maladie.

En mars 2019, l'Union européenne regrettait que l'Afrique du Sud continue d'interdire l'importation sur son territoire des produits avicoles de six États membres de l'UE en raison de l'IAHP, alors que tous les membres de l'UE visés étaient indemnes de cette maladie depuis de nombreux mois. Des explications sur les mesures de contrôle et le système de régionalisation de l'UE avaient été fournies aux autorités sud-africaines. En outre, un séminaire conjoint et une visite d'étude de représentants de l'Afrique du Sud avaient eu lieu en janvier 2019, et trois États membres de l'UE avaient fait l'objet d'une inspection et avaient participé à des discussions bilatérales. L'Union européenne restait prête à poursuivre le dialogue avec l'Afrique du Sud.

L'Afrique du Sud a réitéré ses préoccupations concernant les contrôles que l'UE avait mis en place pour lutter contre l'influenza aviaire. Certaines parties de la législation de l'UE régissant la situation de l'IAHP dans l'Union européenne ne semblaient pas équivaloir aux lignes directrices de l'OIE, sur lesquelles les autorités sud-africaines se fondaient pour assurer la fluidité des échanges tout en protégeant la population. L'Afrique du Sud poursuivrait cependant un dialogue constructif sur cette question.

En juillet 2019, l'Union européenne a fait savoir que l'Afrique du Sud n'appliquait pas le principe de régionalisation et qu'elle interdisait l'importation sur son territoire de produits avicoles en provenance de six États membres de l'UE en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), alors même que ces États membres étaient indemnes de cette maladie. L'Union européenne a informé les Membres qu'elle menait des discussions avec l'Afrique du Sud à propos de ses mesures de contrôle et de son système de régionalisation, discussions qui comprenaient aussi une visite d'étude et un séminaire conjoint en janvier 2019, ainsi qu'une inspection sud-africaine des trois États membres. L'Union européenne affirmait que ses mesures de régionalisation étaient pleinement conformes aux recommandations de l'OIE. Elle a rappelé qu'elle avait demandé à l'Afrique du Sud d'autoriser le commerce de tous les produits avicoles sûrs en provenance des États membres de l'UE non affectés par l'IAHP et des zones indemnes de cette maladie.

L'Afrique du Sud a renvoyé les Membres aux observations qu'elle avait faites à la réunion du Comité SPS de mars 2019 et a indiqué que le retard qu'elle avait pris était dû à certaines difficultés, notamment l'insuffisance des renseignements reçus. Elle a évoqué un dialogue bilatéral qui s'était tenu à Bruxelles en début de semaine et indiqué qu'elle restait optimiste quant à le futur accès aux marchés pour les autres États membres de l'UE.

En novembre 2019, l'Union européenne a rappelé qu'elle continuait de s'inquiéter de la manière dont l'Afrique du Sud faisait face à l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP). L'Union européenne regrettait que l'Afrique du Sud continue d'interdire l'importation sur son territoire de produits avicoles en provenance de six États membres de l'UE en raison de l'IAHP, alors que ces pays étaient exempts de cette maladie depuis de nombreux mois. L'Union européenne avait engagé des discussions avec l'Afrique du Sud pour expliquer son système de régionalisation, qui était mis en œuvre conformément aux normes de l'OIE. L'Afrique du Sud avait également effectué des inspections dans trois États membres de l'UE. L'Union européenne a demandé à l'Afrique du Sud de respecter ses obligations et d'autoriser le commerce de tous les produits avicoles sûrs en provenance des États membres de l'UE non affectés par l'IAHP; elle s'est dite disposée à engager de nouvelles discussions afin que les perturbations des échanges soient réduites au minimum en cas d'apparition de nouveaux foyers.

L'Afrique du Sud a répondu qu'elle s'était déjà inquiétée devant le Comité SPS du contrôle de l'IAHP au sein de l'Union européenne, en particulier de l'application de la régionalisation au titre des directives de l'OIE. Lors d'une réunion bilatérale avec l'Union européenne organisée le 28 octobre 2019, l'Afrique du Sud avait évoqué la question de la régionalisation et communiqué des renseignements en retour sur les progrès effectués grâce à l'évaluation des renseignements fournis par les États membres de l'UE. L'Afrique du Sud a fait observer que les deux parties étaient convenues de continuer à dialoguer de manière constructive sur cette question.