Numéro du PCS - 426

Restrictions appliquées par la Fédération de Russie à l'importation de vin

Maintenue par: Fédération de Russie
Soulevé par: Monténégro
Appuyé par: Moldova, République de
Soulevée pour la première fois le: juillet 2017 G/SPS/R/87 paras. 4.8-4.10
Soulevée ensuite le: novembre 2017 (G/SPS/R/88 paras. 3.56-3.58)
Nombre de fois soulevé par la suite: 1
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés: 2204 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisin autres que ceux du no 20.09.
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Pesticides; Contaminants; Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juillet 2017, le Monténégro s'est dit préoccupé par les mesures prises par la Fédération de Russie concernant les importations de produits viticoles. Il a souligné qu'il n'avait pas eu connaissance de la non-conformité de ses produits viticoles avec les normes requises par la Fédération de Russie. Le Monténégro a indiqué que les restrictions à l'importation avaient été introduites le 26 avril sans notification préalable et/ou officielle. La raison invoquée pour cette restriction, d'après le site Web officiel du Rospotrebnadzor (le Service fédéral russe de la protection des droits des consommateurs et du bien-être des personnes), concernait la teneur accrue en pesticides (Métalaxyl) et en particules de plastifiants phtaliques. Le Monténégro regrettait que malgré les réunions bilatérales et les échanges de renseignements, les mesures restrictives continuaient de s'appliquer. Enfin, il a demandé que le vin confisqué soit soumis à une procédure d'essai conjointe dans un délai raisonnable afin d'éclaircir les faits contestés.

La République de Moldova s'est associée à la préoccupation soulevée par le Monténégro et à sa proposition d'un contrôle conjoint, et elle a ajouté qu'une approche semblable pourrait être suivie pour répondre à ses problèmes commerciaux actuels avec la Fédération de Russie.

La Fédération de Russie a remercié le Monténégro pour leur réunion bilatérale et a précisé que son autorité compétente, le Rospotrebnadzor, avait détecté que le producteur de vin monténégrin concerné ne satisfaisait pas à sa législation sanitaire et épidémiologique ni à ses normes d'hygiène. Elle a rappelé que le Rospotrebnadzor avait informé l'entreprise, mais que ni cette dernière ni les autorités du Monténégro n'avaient fourni de renseignements, à la suite de quoi la restriction temporaire à l'importation avait été imposée. La Fédération de Russie restait ouverte aux discussions bilatérales avec les autorités compétentes du Monténégro.

En novembre 2017, le Monténégro s'est de nouveau dit préoccupé par les mesures restrictives appliquées par la Fédération de Russie à l'importation de vin monténégrin et a fait le point sur les efforts déployés et les mesures prises par le Monténégro depuis la dernière réunion du Comité SPS. Il a rappelé que les restrictions à l'importation avaient été introduites en 2016 sans notification préalable ou officielle aux autorités du Monténégro ni aux entreprises concernées. Le Monténégro a déclaré qu'il avait adressé deux lettres officielles aux autorités de la Fédération de Russie dans lesquelles il demandait des renseignements supplémentaires et des précisions sur les preuves scientifiques et la nature de la restriction imposée, qu'il avait proposé de tenir des consultations bilatérales et indiqué que le contrôle conjoint du vin serait la meilleure façon de résoudre la question. Le Monténégro a exprimé sa volonté de coopérer pleinement avec la Fédération de Russie et a souhaité que cette dernière procède à une évaluation de sa production de vin, conformément aux normes de la Fédération de Russie. Le Monténégro a exprimé sa profonde déception face à l'absence de réponse de la part de la Fédération de Russie à sa correspondance et au manque de volonté d'engager des consultations bilatérales ou de prendre des mesures correctives pour lever la restriction en vigueur. Le Monténégro a exhorté la Fédération de Russie à lever la restriction et à trouver une solution mutuellement convenue, y compris en ce qui concernait l'examen de la conformité du vin monténégrin avec les dispositions SPS afin de faciliter le recouvrement intégral des exportations de vin confisquées.

Moldova a renvoyé à sa déclaration prononcée à la réunion du Comité SPS de juillet 2017 et a réitéré son soutien à la proposition faite par le Monténégro de contrôler conjointement le vin monténégrin confisqué afin de mieux comprendre les normes et procédures de sécurité sanitaire des aliments de la Fédération de Russie et de prendre des mesures correctives. Moldova a exhorté la Fédération de Russie à participer de façon constructive aux consultations bilatérales afin de trouver une solution mutuellement acceptable qui serait conforme aux règles de l'OMC.

La Fédération de Russie a déclaré que la restriction temporaire avait été imposée après avoir constaté que les vins monténégrins ne satisfaisaient pas aux exigences de l'Union économique eurasiatique et de la Fédération de Russie. Elle a indiqué que les communications du Monténégro étaient en cours d'examen, mais qu'elles ne donnaient pas d'information sur les mesures prises par le Monténégro pour repérer les cas de contamination des vins importés en Fédération de Russie. Elle comptait sur une coopération constructive avec le Monténégro dans ce domaine.