Numéro du PCS - 42
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Restrictions à l'importation de pommes de terre

Maintenue par: République slovaque
Soulevé par: Pologne; Union européenne
Appuyé par: Argentine; Chili; Hongrie
Soulevée pour la première fois le: mars 1998 G/SPS/R/10 paras. 22-23
Soulevée ensuite le: mars 1999 (G/SPS/R/14 para. 21)
juillet 1999 (G/SPS/R/15 para. 65)
novembre 1999 (G/SPS/R/17 para. 84)
Nombre de fois soulevé par la suite: 3
Documents pertinents: G/SPS/N/SVK/9 G/SPS/N/SVK/15 G/SPS/GEN/65 G/SPS/GEN/115 G/SPS/GEN/159 G/SPS/GEN/165
Produits visés: 0701 Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré.
Mot-clé (sujet) principal: Préservation des végétaux
Mots clés: Préservation des végétaux
Statut: Réglé
Solution: En juin 2004, les Communautés européennes ont fait savoir que cette question avait été réglée du fait de l'accession de la République slovaque à l'Union européenne.
Date communiquée comme résolue: 01/06/2004

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 1998, le représentant des Communautés européennes a fait part des préoccupations de ses autorités à propos de cette mesure. Il a noté que cette dernière avait été introduite sans notification préalable, et que sa notification ultérieure en tant que mesure d'urgence ne semblait pas justifiée. Il a insisté sur le fait que le niveau de protection fixé par la République slovaque pouvait être atteint par des mesures moins restrictives pour le commerce. Il a résumé les arguments présentés dans le document G/SPS/GEN/65 et a conclu que les prescriptions de la République slovaque semblaient contrevenir aux dispositions de l'Accord SPS, et en particulier aux articles 2 et 4, de même qu'à celles d'autres Accords de l'OMC. Les représentants de la Hongrie, de l'Argentine et du Chili se sont associés à ces propos.

Le représentant de la République slovaque a répondu que ses autorités étaient conscientes du fait que le problème était attribuable davantage aux règles qui régissaient les procédures d'enregistrement des produits de protection des végétaux plutôt qu'aux prescriptions phytosanitaires elles-mêmes. Les autorités slovaques étaient en train de mettre la touche finale à un décret destiné à assouplir les prescriptions actuelles en matière d'enregistrement. Ce décret, qui prévoyait également l'établissement d'une limite maximale de résidus, devait être approuvé sous peu.

En mars 1999, le représentant de la Pologne a indiqué qu'à la suite de consultations bilatérales la République slovaque avait levé, le 1er mars 1999, une interdiction d'importer des pommes de terre de consommation polonaises, mais que cette interdiction avait été remplacée par des essais obligatoires visant à détecter la filosité des tubercules (voir le document G/SPS/GEN/115). La République slovaque n'avait pas ménagé de délai pour la présentation d'observations sur cette nouvelle mesure. Comme les pommes de terre de consommation importées en République slovaque devaient être traitées pour empêcher la germination, elles étaient peu susceptibles de causer des maladies aux espèces végétales cultivées. C'est pourquoi la Pologne considérait que les essais à pratiquer sur toutes les pommes de terre de consommation représentaient un obstacle injustifié au commerce. Puisque des spécialistes slovaques avaient confirmé que le système polonais de supervision phytosanitaire garantissait de bonnes conditions sanitaires pour les produits exportés, la Pologne encourageait la République slovaque à retirer la nouvelle mesure qui entraînait des pertes économiques considérables. Le représentant de la République slovaque a dit qu'il avait pris note des observations de la Pologne et qu'il les transmettrait à ses autorités.

En juillet 1999, le représentant de la Pologne a informé le Comité que son pays et la République slovaque avaient engagé, le 7 juillet 1999, des consultations informelles sur la réglementation phytosanitaire de la Slovaquie concernant les pommes de terre et les fruits, dont les pommes, les poires et les coings. Même si la question n'avait pas été réglée, il avait été possible de clarifier les positions. Le représentant de la République slovaque a confirmé que des consultations avaient eu lieu et qu'elles se poursuivraient. À la demande de son pays, les consultations porteraient également sur les restrictions phytosanitaires auxquelles étaient soumis les céréales, le maïs et le malt exportés par la Slovaquie vers la Pologne.

En novembre 1999, le représentant de la Pologne a informé le Comité de l'évolution de la situation concernant les réglementations phytosanitaires de la République slovaque touchant les pommes de terre et les fruits, notamment les pommes, les poires et les coings (G/SPS/GEN/159). Le représentant de la République slovaque regrettait que la Pologne ait une fois de plus porté cette question devant le Comité en omettant de l'examiner au niveau plus approprié des experts. Il a souligné que la République slovaque était exempte de maladies bactériennes de quarantaine en ce qui concerne les pommes de terre. Pour préserver cette situation, les autorités phytosanitaires slovaques procédaient régulièrement à un contrôle rigoureux conformément aux lignes directrices pour la surveillance de la FAO/ISPM; elles vérifiaient également toutes les expéditions et importations des producteurs nationaux conformément aux lignes directrices de l'EPPO. Compte tenu de la propagation rapide des maladies bactériennes de quarantaine des pommes de terre en Europe entre 1995 et 1997, la République slovaque maintenait un système de surveillance rigoureux pour éviter ce qui pourrait porter gravement atteinte au statut de territoire exempt de maladies de la République slovaque et entraîner des pertes économiques et des coûts importants s'il fallait rétablir la situation. Ses autorités avaient dûment notifié les mesures d'importation qu'elles appliquaient à l'OMC (G/SPS/N/SVK/15) et, à la suite d'entretiens avec leurs partenaires commerciaux, elles avaient modifié ces mesures en conséquence. Celles-ci reposaient sur une analyse des risques parasitaires conformément aux recommandations de l'EPPO et avaient été publiées au Journal officiel de la République slovaque. L'intervenant a fourni une réponse détaillée à la déclaration de la Pologne (G/SPS/GEN/159).

En juin 2004, les Communautés européennes ont fait savoir que cette question avait été réglée du fait de l'accession de la République slovaque à l'Union européenne.