Numéro du PCS - 416

Interdiction appliquée par la Chine à l'importation de mangoustans à l'état frais

Maintenue par: Chine
Soulevé par: Indonésie
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: octobre 2016 G/SPS/R/84 paras. 3.12-3.13
Soulevée ensuite le: mars 2017 (G/SPS/R/86 paras. 3.28-3.30)
novembre 2017 (G/SPS/R/88 paras. 3.30-3.31)
Nombre de fois soulevé par la suite: 2
Documents pertinents: Question soulevée oralement; RD/SPS/114
Produits visés: 0804 Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs.
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Proc. de contrôle, d'inspection et d'homologation; Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Préservation des végétaux
Statut: Réglé
Solution: En octobre 2020, des renseignements sur la résolution de ce PCS communiqués par l'Indonésie ont été reçus (RD/SPS/114, 29 octobre 2020).
Date communiquée comme résolue: 05/11/2020

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En octobre 2016, l'Indonésie s'est dite préoccupée par l'interdiction appliquée par la Chine à l'importation de mangoustans à l'état frais depuis février 2016. Elle reconnaissait le droit de la Chine d'adopter des mesures en vue de protéger la santé des personnes et des animaux et de préserver les végétaux, mais estimait que ces mesures étaient plus restrictives qu'il n'était nécessaire et discriminatoires. L'Indonésie a indiqué qu'elle avait pris des mesures pour remédier à la présence alléguée de parasites et de métaux lourds dans les mangoustans. Ces mesures incluaient des vérifications sur le terrain et en laboratoire, ainsi que des négociations avec la Chine concernant son protocole d'exportation projeté. L'Indonésie a remercié la Chine pour la visite de vérification sur le terrain qu'elle avait effectuée en août 2014 et espérait recevoir le rapport prochainement. Elle a demandé à la Chine de se conformer aux articles 2:3, 5:6, 7 et 8, et au paragraphe 1 a) de l'Annexe C de l'Accord SPS afin de reprendre le commerce de mangoustans entre les deux pays, et s'est dite disposée à poursuivre le dialogue bilatéral.

La Chine a indiqué qu'elle avait détecté en 2013 des organismes de quarantaine et mesuré, dans les exportations indonésiennes de mangoustans, des niveaux de cadmium supérieurs au niveau spécifié dans sa norme. Elle a dit que, malgré plusieurs consultations au niveau bilatéral, les deux parties n'étaient pas encore parvenues à s'accorder sur les questions relatives au protocole. La Chine a exhorté l'Indonésie à coopérer étroitement avec l'autorité compétente chinoise en vue de trouver une solution mutuellement satisfaisante de la question en suspens.

En mars 2017, l'Indonésie a réitéré sa préoccupation concernant l'interdiction appliquée par la Chine à l'importation de mangoustans à l'état frais depuis février 2013. Elle reconnaissait le droit de la Chine d'adopter des mesures en vue de protéger la santé des personnes et des animaux et de préserver les végétaux, mais elle a fait observer que les mesures SPS ne devraient être ni discriminatoires ni plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire. L'Indonésie a indiqué qu'elle avait pris des mesures pour remédier à la présence alléguée de parasites et de métaux lourds dans les mangoustans. Ces mesures incluaient des vérifications sur le terrain et en laboratoire, ainsi que des ajustements pour tenir compte du projet de protocole sur les exportations de la Chine.

L'Indonésie a expliqué que toutes les procédures requises pour l'exportation de mangoustans à destination de la Chine avaient été achevées et elle espérait donc vivement une réponse positive de la Chine afin de résoudre ce problème. L'Indonésie a exprimé sa volonté à poursuivre le dialogue bilatéral.

La Chine a déclaré qu'en 2013, elle avait constaté la présence du parasite soumis à quarantaine Paraputo hispidus et d'autres organismes nuisibles et mesuré, dans les exportations indonésiennes de mangoustans, des niveaux de cadmium supérieurs au niveau spécifié dans sa norme. Elle a indiqué qu'après plusieurs inspections et consultations, la Chine et l'Indonésie étaient parvenues, en septembre 2016, à un consensus sur le Protocole de prescriptions phytosanitaires pour l'exportation des mangoustans d'Indonésie à destination de la Chine. La Chine a fait savoir qu'elle avait engagé les procédures juridiques internes pertinentes et exhortait l'Indonésie à poursuivre son étroite collaboration avec l'autorité compétente chinoise afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante au problème.

En novembre 2017, l'Indonésie s'est de nouveau dite préoccupée par l'interdiction appliquée par la Chine à l'importation de mangoustans à l'état frais. Elle a fait part des mesures correctives qu'elle avait prises pour résoudre le problème des mangoustans contaminés, qui avaient été vérifiés par l'Administration générale de la Chine pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ), ce qui avait donné lieu à un projet de protocole pour les exportations de mangoustans. L'Indonésie a toutefois regretté que le protocole n'ait pas été signé. Elle a ajouté qu'elle avait amorcé des négociations bilatérales avec la Chine et ouvert son marché aux aulx et autres produits chinois, dans le but d'équilibrer la balance commerciale. L'Indonésie a finalement demandé à la Chine de satisfaire aux obligations qu'elle avait contractées dans le cadre de l'Accord SPS.

La Chine a répondu que des organismes de quarantaine avaient été détectés en 2013 sur les mangoustans à l'état frais provenant d'Indonésie, ce qui avait entraîné une suspension des importations. Elle a ajouté qu'à la suite de consultations bilatérales et d'une enquête effectuée sur place, les deux parties avaient convenu en septembre 2016 d'un protocole sur les prescriptions en matière de quarantaine des végétaux. La Chine a demandé instamment à l'Indonésie d'achever les travaux complémentaires en suspens et de promouvoir la saine croissance du commerce des produits agricoles entre la Chine et l'Indonésie.

En novembre 2020, le Secrétariat a indiqué qu'en septembre 2020 il avait contacté tous les Membres ayant soulevé des problèmes commerciaux spécifiques (PCS) qui n'avaient pas été examinés l'année précédente, afin d'obtenir des renseignements sur leur statut. En réponse à cette requête, l'Indonésie communiqua des renseignements concernant la résolution de ce PCS. Le Secrétariat a indiqué que les renseignements reçus avaient été distribués sous la cote RD/SPS/114, du 29 octobre 2020, et que le système de gestion des renseignements SPS serait mis à jour sur cette base, en prenant la date de la réunion du Comité SPS de novembre 2020 comme date de résolution des PCS en question.