Numéro du PCS - 413

Restrictions appliquées par le Guatemala aux produits à base d'œuf

Maintenue par: Guatemala
Soulevé par: Mexique
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: octobre 2016 G/SPS/R/84 paras. 3.5-3.6
Soulevée ensuite le: novembre 2018 (G/SPS/R/93 paras. 3.48-3.49)
mars 2019 (G/SPS/R/94 paras. 3.96-3.99)
juillet 2019 (G/SPS/R/95 paras. 4.83-4.84)
juin 2020 (G/SPS/R/99 paras. 3.274-3.283)
mars 2021 ()
Nombre de fois soulevé par la suite: 5
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés: 0407 Oeufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits.; 0408 Oeufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d'oeufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants.
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Normes internationales/harmonisation; Évaluation des risques; Grippe aviaire
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En octobre 2016, le Mexique s'est dit préoccupé par les restrictions appliquées par le Guatemala aux ovoproduits. Il estimait que cette mesure était contraire aux principes fondamentaux de justification technique et scientifique fondée sur les normes internationales, tels qu'inscrits dans l'Accord SPS et l'accord de libre échange entre le Mexique et l'Amérique centrale. Le Mexique a dit qu'il avait préféré promouvoir le dialogue; toutefois, ces efforts n'avaient pas été couronnés de succès. Le Guatemala continuait d'imposer des restrictions à l'importation d'ovoproduits en provenance du Mexique, alors même que sa législation autorisait les importations de produits aviaires traités à chaud. Le Mexique a indiqué que ses exportations d'ovoproduits étaient sensiblement affectées par ces restrictions et a demandé au Guatemala de retirer sa mesure et de reprendre le commerce des ovoproduits entre les deux pays.

Le Guatemala a répondu qu'en octobre dernier, il avait informé le Mexique qu'il menait alors une évaluation des risques et qu'il contacterait le Mexique une fois l'analyse terminée.

En novembre 2018, le Mexique s'est de nouveau dit préoccupé par les restrictions appliquées par le Guatemala sur les ovoproduits, soulignant que la mesure en question était contraire aux principes fondamentaux de justification technique et scientifique fondée sur les normes internationales. Le Mexique a expliqué que ces principes étaient inscrits dans les accords SPS et OTC ainsi que dans l'accord de libre échange entre le Mexique et l'Amérique centrale. Les discussions continues qui s'étaient tenues avec le Guatemala n'avaient pas permis de résoudre le problème, en dépit de l'autodéclaration du Mexique en tant que zone exempte de l'IAHP. Le Mexique a fait part de ses préoccupations concernant les retards injustifiés des communications par le Guatemala, étant donné que les discussions duraient depuis 2010. Il a également rappelé que ses exportations d'ovoproduits étaient très affectées par les restrictions et a demandé au Guatemala de retirer ses mesures, qui ne répondaient à aucune justification scientifique et ne reposaient sur aucune norme internationale pertinente.

Le Guatemala a répondu qu'en octobre 2016 il avait indiqué au Mexique qu'il examinait les renseignements fournis. La question avait de nouveau été abordée en 2016 et en 2017 puis, en juin 2018, le Guatemala avait informé le Mexique de l'interdiction des importations de produits à base de volaille en réponse à l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) de sérotype H7N3 dans deux États mexicains. Le Guatemala a noté que ses mesures étaient compatibles avec les normes de l'OIE et attendait que le Mexique lui fournisse des renseignements supplémentaires. Il restait déterminé à poursuivre les discussions bilatérales sur ce sujet.

En mars 2019, le Mexique s'est de nouveau dit préoccupé par les restrictions appliquées par le Guatemala sur les ovoproduits ayant subi un traitement thermique. Le Mexique a rappelé qu'il demandait la levée de la mesure depuis 2007, faisant valoir qu'elle était incompatible avec l'Accord SPS et l'Accord de libre échange entre le Mexique et l'Amérique centrale, car elle n'était pas accompagnée d'une justification technique et scientifique fondée sur les normes internationales et d'une évaluation des risques. Le Mexique a fait référence aux recommandations figurant à l'article 10.4.15 du Code terrestre de l'OIE visant à éliminer le virus de l'influenza aviaire dans les importations d'ovoproduits transformés, indépendamment du statut du pays d'origine à l'égard de l'influenza aviaire. Le Mexique a ajouté que les restrictions imposées par le Guatemala allaient également à l'encontre de sa propre législation, qui confirmait le respect des directives et des recommandations de l'OIE et des principes fondamentaux de l'Accord SPS. Le Mexique regrettait l'absence de progrès, alors qu'il avait démontré l'existence de zones et de compartiments indemnes de l'IAHP. Le Mexique a souligné l'impact de l'interdiction complète de ses ovoproduits imposée par le Guatemala.

Le Guatemala a fourni des renseignements sur les réunions techniques qui avaient eu lieu et les réponses écrites à la demande du Mexique, la plus récente étant datée du 12 février 2019. Sur la base des renseignements communiqués par l'OIE, le Mexique avait déclaré des foyers d'IAHP H7N3 en février 2018 et de la maladie de Newcastle en janvier et en février 2019, entre autres dans les États limitrophes du Guatemala. La législation nationale guatémaltèque n'autorisait pas les échanges de volailles et de leurs produits et sous produits avec les pays touchés par l'IAHP (Décisions ministérielles n° 105 2012 et n° 228 2013) ou la forme hautement virulente de la maladie de Newcastle (Décision ministérielle n° 1029 99). Le Guatemala en concluait que ces virus menaçaient le secteur avicole du pays, qui restait exempt de ces maladies, comme l'avait établi scientifiquement le Programme d'hygiène avicole du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation.

Le Mexique a répondu au Guatemala que les foyers de la maladie de Newcastle à souches vélogènes avaient été dûment notifiés à l'OIE, mais qu'ils ne présentaient pas de risque pour les exportations d'ovoproduits ayant subi un traitement thermique. Le Mexique a demandé au Guatemala de tenir compte des recommandations des articles 10.9.11 et 10.9.20 du Code terrestre de l'OIE.

Le Guatemala a rappelé que les mesures sanitaires qu'il avait prises à l'égard du commerce des volailles et de leurs produits en provenance de pays touchés par l'IAHP et la forme hautement virulente de la maladie de Newcastle étaient fondées sur les normes de l'OIE. Le Guatemala a décrit en détail les foyers déclarés par le Mexique à l'OIE depuis 2014, ainsi que les types de volailles et les États touchés, et a fait rapport sur les cas de non conformité relevés par les autorités guatémaltèques en juillet 2016. Faute de mesures correctives et compte tenu des risques sanitaires, le Guatemala ne pouvait pas autoriser la reprise des échanges. Le Guatemala a ajouté que les Décisions ministérielles n° 105 2012 et n° 1029 99 étaient fondées sur le Code terrestre de l'OIE.

En juillet 2019, le Mexique a demandé au Guatemala de lui donner la possibilité de démontrer que les ovoproduits ayant subi un traitement thermique ne présentaient pas de risque et d'autoriser l'importation d'ovoproduits ayant fait l'objet d'un traitement thermique qui garantissait la destruction du virus de l'influenza aviaire, indépendamment du statut du pays à l'égard de cette maladie, conformément à l'article 10.4.15 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE. S'agissant de la maladie de Newcastle, le Mexique avait signalé les foyers détectés et a demandé au Guatemala d'autoriser l'importation de produits ayant subi un traitement thermique qui garantissait la destruction du virus, conformément aux articles 10.9.11.2 et 10.9.20 du Code sanitaire pour les animaux terrestres. Le Guatemala avait expliqué que ses restrictions étaient conformes à sa Décision ministérielle 228/2013; le Mexique a toutefois relevé que la Décision disposait aussi qu'elle se conformerait aux directives de l'OIE. Le Mexique a déploré l'absence de réponses aux communications qu'il avait envoyées.

Le Guatemala a informé les Membres qu'il enverrait une réponse écrite au Mexique, y compris les prescriptions qu'il appliquait aux importations entrant sur son marché, qui faisaient partie du processus de réexamen en cours de son règlement sur les volailles, qui prendrait comme référence les directives de l'OIE pour les pays ayant des foyers d'influenza aviaire et de maladie de Newcastle. Le Guatemala poursuivrait les discussions bilatérales en cours.

En juin 2020, le Mexique a présenté la déclaration suivante: Le Mexique fait part une fois de plus de ses préoccupations concernant les restrictions imposées par le Guatemala depuis 2006 sur les exportations d'ovoproduits mexicains ayant subi un traitement thermique. Comme il l'a indiqué à de nombreuses reprises, il estime que cette mesure restrictive pourrait être contraire aux principes fondamentaux car elle ne s'accompagne pas d'une justification technique et scientifique fondée sur les normes internationales, comme le prévoient tant l'Accord SPS que l'Accord de libre échange conclu entre le Mexique et l'Amérique centrale. Le Mexique s'est attaché à plusieurs reprises à démontrer objectivement aux autorités sanitaires guatémaltèques que les ovoproduits ayant subi un traitement thermique ne présentent pas de risque à l'importation et a demandé au Guatemala de le reconnaître, comme prévu par le paragraphe 2 de l'article 10.4.15 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE, qui contient des recommandations concernant les importations d'ovoproduits transformés, indépendamment du statut du pays d'origine à l'égard de l'influenza aviaire. En ce qui concerne la maladie de Newcastle, le Mexique a fait preuve de transparence, en informant dûment l'OIE des foyers d'infection détectés dans le pays. À cet égard, il souligne à nouveau que le Guatemala doit suivre les recommandations du Code terrestre de l'OIE, dont l'article 10.9.11 dispose, dans son paragraphe 2, que, quel que soit le statut du pays d'origine au regard de la maladie de Newcastle, les marchandises peuvent être importées à condition d'avoir subi un traitement thermique garantissant la destruction du virus, conformément à l'article 10.9.20 du même instrument. Le Guatemala a fait valoir que les restrictions commerciales qu'il appliquait aux importations en provenance du Mexique étaient imposées par sa réglementation interne, notamment la décision ministérielle n° 228/2013, dont l'article 4 prévoyait également qu'il devait tenir compte des lignes directrices de l'OIE, ce qui, selon le Mexique, n'était pas le cas. La position du Guatemala constitue une violation alléguée des principes fondamentaux de l'Accord SPS, en particulier du paragraphe 2 de son article 2. Il applique en effet une mesure commerciale restrictive, sans fondement scientifique, à un produit ayant subi un traitement thermique pour s'assurer qu'il ne présente aucun risque pour la santé. Il convient de noter que le Mexique s'efforce de résoudre cette question par un dialogue politique et technique engagée avec les autorités compétentes du Guatemala dans le cadre du Comité SPS depuis 2016, date à laquelle ces préoccupations ont été soulevées pour la première fois, et de diverses réunions bilatérales, comme prévu dans l'accord de libre échange entre le Mexique et l'Amérique centrale. Toutefois, ces efforts n'ont pas été couronnés de succès et le Guatemala maintient ses restrictions sur les produits mexicains en question, alors même que le Mexique a démontré qu'il possède des zones et des compartiments indemnes d'influenza aviaire hautement pathogène. Le Mexique considère que les restrictions totales imposées par le Guatemala aux exportations d'ovoproduits mexicains constituent une décision unilatérale qui nuit au commerce de ces produits entre les deux pays. Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement mexicain demande une nouvelle fois au gouvernement guatémaltèque de révoquer sa mesure restrictive, afin de permettre le commerce des ovoproduits en provenance du Mexique ayant subi un traitement thermique, étant donné qu'il n'a pas été démontré que le Guatemala dispose de preuves techniques ou scientifiques, ou de toute forme d'analyse des risques adaptée aux circonstances, pour justifier des mesures plus restrictives que celles recommandées par l'OIE.

Le Guatemala a communiqué la réponse suivante: Le Guatemala a répondu à la demande du Mexique par la communication officielle DSA BA 1309 2019 du 2 octobre 2019, qui expose les prescriptions sanitaires applicables à l'importation d'œufs de poule, sans coquille, de jaunes d'œufs et de blanc d'œuf liquide pasteurisé sur le territoire guatémaltèque. Les prescriptions appliquées au Mexique sont les mêmes que celles en vigueur pour les ovoproduits au Guatemala. La réglementation actuelle au Guatemala est fondée sur les normes établies dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE, notamment l'article 10.4.15 relatif au virus de l'influenza aviaire et l'article 10.9.11 relatif au virus de la maladie de Newcastle. Les mesures sanitaires établies pour l'importation de volailles et de produits avicoles ont donc pour base juridique les normes du Code terrestre de l'OIE, notamment le volume I (Dispositions générales) et le volume II (Recommandations applicables aux maladies listées par l'OIE et autres maladies ayant une importance pour le commerce international). Étant donné que les prescriptions et mesures sanitaires à l'importation appliquées par le Guatemala sont fondées sur les recommandations de l'OIE, il s'ensuit qu'elles ne violent pas les principes fondamentaux de l'Accord SPS de l'OMC. Il convient de noter que le Guatemala est un pays indemne d'influenza aviaire hautement pathogène, comme notifié à l'OIE le 14 janvier 2004, statut qui reste valable à ce jour. Dans le cas du virus hautement pathogène de la maladie de Newcastle, le Guatemala s'est déclaré indemne de la maladie le 1er décembre 2017, par la Décision ministérielle n° 335/2017 et est en train de notifier ce statut à l'OIE. Par conséquent, les prescriptions sanitaires qui sont actuellement appliquées pour les ovoproduits le sont pour préserver la santé des volailles du pays. Le Guatemala demande une réunion bilatérale avec le Mexique au niveau de la mission permanente, afin que la délégation mexicaine puisse présenter les arguments techniques et scientifiques sur lesquels repose sa préoccupation commerciale. Le Guatemala ne s'oppose pas à l'entrée sur son territoire d'ovoproduits en provenance du Mexique, à condition que le respect de la réglementation nationale soit garanti, ce qui implique la réalisation d'inspections sur place et d'une analyse des risques.