Numéro du PCS - 412

LMR de l'UE pour le bitertanol, le tébufenpyrad et le chlormequat (G/SPS/N/EU/168)

Maintenue par: Union européenne
Soulevé par: Inde
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: octobre 2016 G/SPS/R/84 paras. 3.2-3.4
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: G/SPS/N/EU/168
Produits visés: 0806 Raisins, frais ou secs.; 1001 Froment (blé) et méteil.
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés:
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En octobre 2016, l'Inde s'est dite préoccupée par les modifications projetées du Règlement (CE) n° 396/2005 portant modification des limites maximales de résidus (LMR) de biternatol, de tébufenpyrad et de chlorméquat dans certains produits. Elle avait communiqué des observations détaillées sur le projet de règlement devant entrer en vigueur en février 2017. L'Inde a souligné qu'elle était particulièrement préoccupée par la réduction des LMR de chlorméquat dans les raisins de table, de 0,05 mg/kg à 0,01 mg/kg, qui aurait des conséquences graves sur les exportations indiennes de raisins vers l'UE, lesquelles représentaient près de 25% des exportations indiennes de raisins. L'Inde a aussi noté que, selon l'étude menée en 2010 par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), les concentrations de résidus de chlorméquat dans les raisins de table étaient sans danger jusqu'à 1,06 mg/kg. Le Codex n'avait pas défini de dose journalière admissible de chlorméquat dans les raisins de table, mais avait recommandé une LMR de 0,05 mg/kg. L'Inde a également souligné que d'autres pays avaient fixé des LMR de chlorméquat dans les raisins de table plus élevées, comme l'Australie et la Nouvelle Zélande (0,75 mg/kg) ou le Japon (0,10 mg/kg). Les références scientifiques figurant dans la notification de l'UE ne fournissaient pas de recommandation spécifique concernant les raisins. Par conséquent, la LMR plus basse projetée n'avait pas de justification scientifique, n'était fondée sur aucune norme internationale pertinente et aurait des effets négatifs sur le commerce.

L'Inde a en outre exprimé sa préoccupation au sujet des niveaux de résidus de bitertanol dans le blé, qui passaient par défaut de 0,05 mg/kg à 0,01 mg/kg. Elle s'est interrogée sur les raisons pour lesquelles l'Union européenne avait décidé de procéder à une évaluation détaillée de la limite du Codex. L'Inde a demandé à l'Union européenne de fournir une justification scientifique pertinente, compte tenu de l'article 5:4 et 5:8 de l'Accord SPS et de conserver les LMR actuelles. L'Inde était disposée à tenir des discussions bilatérales.

L'Union européenne a reconnu que les producteurs et les organismes de réglementation indiens déployaient des efforts pour se conformer aux LMR existantes de 0,05 mg/kg pour le chlorméquat. Depuis 2010, les raisins de table en provenance d'Inde étaient conformes à cette LMR. Pour l'instant, l'Union européenne avait décidé de maintenir la LMR actuelle de 0,05 mg/kg dans les raisins car le producteur avait communiqué de nouvelles données d'essais étayant ce niveau, et de la réexaminer sur la base de l'évaluation de la JMPR de 2017, visant à établir une norme du Codex. Compte tenu de ce qui précède, l'Union européenne estimait qu'il avait été répondu à cette préoccupation de l'Inde. Elle a précisé que la valeur par défaut de 0,01 mg/kg pour le biternatol provenait d'une recommandation des laboratoires de référence de l'UE et non d'un avis motivé de l'EFSA. L'EFSA avait souligné le fait que l'absence de renseignements sur la pertinence toxicologique de certaines impuretés empêchait l'évaluation des niveaux du Codex et l'inclusion de ces niveaux dans la législation de l'UE. La même question avait été soulevée dans un avis précédent de l'EFSA en 2010. L'Union européenne a informé l'Inde qu'elle pouvait présenter une demande de tolérance à l'importation conformément à l'article 6 4) du Règlement (CE) n° 396/2005 et communiquer des données supplémentaires étayant le rétablissement d'une LMR et écartant des préoccupations relatives aux métabolites. Enfin, l'Union européenne s'est dite disposée à tenir des consultations bilatérales.