Numéro du PCS - 411

Restrictions à l'importation visant certains produits d'origine animale en provenance de l'Allemagne imposées par la Fédération de Russie

Maintenue par: Fédération de Russie
Soulevé par: Union européenne
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: juin 2016 G/SPS/R/83 paras. 4.7-4.8
Soulevée ensuite le: octobre 2016 (G/SPS/R/84 paras. 3.38-3.39)
mars 2017 (G/SPS/R/86 paras. 3.25-3.27)
juillet 2017 (G/SPS/R/87 paras. 4.37-4.38)
novembre 2017 (G/SPS/R/88 paras. 3.43-3.44)
mars 2018 (G/SPS/R/90 paras. 3.20-3.21)
juillet 2018 (G/SPS/R/92/Rev.1 paras. 4.62-4.63)
novembre 2018 (G/SPS/R/93 paras. 3.58-3.59)
Nombre de fois soulevé par la suite: 7
Documents pertinents: G/SPS/GEN/1216
Produits visés: 02 Viandes et abats comestibles; 04 Laits et produits de la laiterie; oeufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Proc. de contrôle, d'inspection et d'homologation; Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Évaluation des risques
Statut: Réglé
Solution: En juillet 2019 (G/SPS/R/95, paras. 4.101-4.102), l'Union européenne a fait savoir que le PCS n° 411 avait été résolu et que les interdictions datant de 2013 avaient été levées. Elle a remercié la Fédération de Russie pour sa coopération à ce sujet. Elle a en outre reconnu les progrès accomplis en rapport avec le PCS n° 449 sur les restrictions à l'importation de ruminants, dont elle espérait annoncer prochainement la résolution officielle. La Fédération de Russie a remercié l'Union européenne et attendait avec intérêt de poursuivre cette coopération fructueuse.
Date communiquée comme résolue: 18/07/2019

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juin 2016, l'Union européenne a indiqué que, depuis février 2013, la Fédération de Russie interdisait totalement les importations de viande de porc fraîche et réfrigérée, de viande de boeuf et de viande de volaille en provenance de tout le territoire allemand, puis avait interdit les importations de produits finis à base de viande et de lait depuis trois États fédéraux allemands: la Bavière, la Basse Saxe et la Rhénanie du Nord Westphalie. Ces restrictions à l'importation avaient été mises en oeuvre à la suite des allégations de la Fédération de Russie selon lesquelles les services vétérinaires allemands n'avaient pas mené de contrôle suffisant sur ces produits. L'Union européenne a fait remarquer que ces restrictions n'étaient pas fondées sur des éléments de preuve scientifiques ou une évaluation des risques et qu'elles étaient incompatibles avec plusieurs dispositions de l'Accord SPS. Elle a ensuite indiqué qu'en 2013, elle avait fait part de ses préoccupations relatives à ces restrictions dans ses observations présentées officiellement sur la mesure notifiée par la Fédération de Russie, ainsi que dans le document G/SPS/GEN/1216. Les autorités allemandes n'avaient cessé de s'efforcer de traiter cette question, notamment en menant des contrôles de surveillance des vétérinaires officiels chargés des établissements enregistrés pour l'exportation vers la Russie et en mettant en place une unité de coordination des exportations comme point de contact pour les autorités et le secteur privé russes. Les autorités russes avaient également procédé à des visites d'inspection. Malgré tous ces efforts, les restrictions s'appliquaient toujours. L'Union européenne a fait observer que rien ne les justifiait et a demandé à la Fédération de Russie d'abroger rapidement ces mesures. L'Union européenne a exprimé le souhait d'engager des discussions avec les autorités russes.

La Fédération de Russie a indiqué que plus de 600 usines allemandes de transformation de produits d'origine animale étaient autorisées à exporter vers la Fédération de Russie avec la garantie des autorités allemandes compétentes. Néanmoins, plus de 90% de ces installations n'avaient jamais été inspectées par les autorités russes. La Fédération de Russie a fait remarquer qu'en raison de plusieurs facteurs, tels que des résultats de surveillance en laboratoire défavorables, le non respect des contrôles à la frontière et des erreurs dans la certification des produits d'origine animale, les autorités russes avaient effectué plusieurs contrôles des installations de transformation et des éléments du système en vue de garantir l'innocuité des produits d'origine animale exportés depuis l'Allemagne. Ces inspections avaient eu lieu entre 2012 et 2015, époque pendant laquelle plusieurs restrictions s'étaient appliquées aux importations sur le marché russe en provenance de certaines entreprises et de quelques régions en raison du non respect des prescriptions SPS russes. La Fédération de Russie a indiqué qu'elle avait par conséquent imposé une interdiction, comme suite à l'inobservation de ses prescriptions SPS par tous les États allemands. Elle avait informé les autorités allemandes de ces violations et demandé que des mesures adéquates soient prises pour prévenir l'exportation de produits non sûrs vers le marché russe, mais n'avait obtenu aucune réponse appropriée de la part des autorités vétérinaires allemandes. La Fédération de Russie a ensuite fait part de ses préoccupations au sujet de la validité des garanties données par les autorités allemandes compte tenu des inspections qu'elle avait menées ultérieurement. Les efforts de coopération entre la Fédération de Russie et l'Allemagne avaient permis de mettre à jour la liste des établissements exportateurs allemands et d'en retirer plus de 300 usines en situation de non conformité. En parallèle, des mesures avaient été prises afin de rétablir les importations provenant des établissements ayant remédié aux déficiences mises en évidence et des usines ayant fait antérieurement l'objet de restrictions en raison des résultats de surveillance en laboratoire. Le Rospotrebnadzor avait participé à l'élaboration de directives concernant l'inspection des usines allemandes en vue de faciliter le respect des prescriptions russes. La Fédération de Russie a ensuite dit que la suppression de l'interdiction dépendrait de la mise en oeuvre des directives par les services vétérinaires allemands, de la présentation d'un document confirmant que ces déficiences avaient été corrigées, et d'une nouvelle inspection des fonctionnaires du Rospotrebnadzor, en tenant compte des autres inspections en cours. La Fédération de Russie a insisté sur le fait que les travaux futurs dépendraient largement de la collaboration entre les autorités allemandes et russes.

En octobre 2016, l'Union européenne a rappelé que depuis février 2013, la Fédération de Russie interdisait l'importation de la viande de porc, de bœuf et de volaille en provenance d'Allemagne, puis avait interdit les importations de produits finis à base de viande et de lait en provenance de trois länder allemands: la Bavière, la Basse Saxe et la Rhénanie du Nord Westphalie. Ces restrictions à l'importation avaient été mises en œuvre à la suite des allégations de la Fédération de Russie selon lesquelles les services vétérinaires allemands n'avaient pas procédé aux contrôles appropriés à l'exportation de ces produits. L'Union européenne a réaffirmé que ces restrictions étaient incompatibles avec plusieurs dispositions de l'Accord SPS. Elle a noté que les autorités allemandes et russes travaillaient sur la question et a exprimé l'espoir que leurs échanges aboutiraient à des résultats positifs. L'Union européenne a fait observer que rien ne justifiait ces restrictions et a demandé à la Fédération de Russie d'abroger rapidement ces mesures. Elle a réaffirmé le souhait d'engager des discussions avec les autorités russes.

La Fédération de Russie a rappelé que ces restrictions avaient été imposées pour certains produits d'exportation allemands en raison des résultats d'inspections menées entre 2012 et 2015, qui avaient révélé la non conformité de ces produits avec les prescriptions SPS russes. La garantie d'innocuité pour l'importation de ces produits en Fédération de Russie n'avait pas encore été confirmée. La Fédération de Russie a rappelé que le Rospotrebnadzor avait pris part à l'élaboration d'un manuel d'inspection contenant les prescriptions de l'Union économique eurasiatique (UEE). Elle a indiqué que ce manuel avait été envoyé à l'Allemagne pour observations et elle espérait poursuivre sa coopération avec les autorités allemandes compétentes.

En mars 2017, l'Union européenne a rappelé que depuis 2013, la Fédération de Russie interdisait l'importation de la viande de porc, de bœuf et de volaille en provenance d'Allemagne, ainsi que les importations de produits à base de viande et de lait en provenance de trois länder allemands. Ces restrictions à l'importation avaient été mises en œuvre à la suite des allégations de la Fédération de Russie selon lesquelles les services vétérinaires allemands n'avaient pas procédé aux contrôles appropriés à l'exportation de ces produits. L'Union européenne i) a réaffirmé que ces restrictions étaient incompatibles avec plusieurs dispositions de l'Accord SPS; ii) a déploré que, malgré les efforts consentis par les autorités allemandes, après quatre ans, l'interdiction était toujours en vigueur; et iii) a exhorté la Fédération de Russie à abroger les mesures. Enfin, l'Union européenne a réaffirmé sa volonté de coopérer avec les autorités russes.

La Fédération de Russie a rappelé que les restrictions temporaires visant les importations de bétail et de produits laitiers en provenance d'Allemagne étaient imposées à la suite des résultats des inspections menées en 2013 et 2015, qui avaient révélé la non conformité avec des prescriptions SPS russes. La Fédération de Russie a annoncé qu'elle élaborait des instructions sur la conformité des inspections avec les prescriptions de la Fédération de Russie et de l'Union économique eurasiatique.

La Fédération de Russie a indiqué que les faits nouveaux les plus récents avaient fait l'objet de discussions entre le chef du Rosselkhozdnadzor et le Secrétaire d'État du Ministère fédéral de l'alimentation et de l'agriculture en janvier 2017 à Berlin et lors de la visite de M. Helmut Brunner, Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et des forêts du land de Bavière à Moscou, en mars 2017. À la suite de ces discussions, des consultations techniques sur la question avec des représentants des services vétérinaires allemands étaient prévues en avril 2017.

En juillet 2017, l'Union européenne a rappelé que depuis 2013, la Fédération de Russie interdisait l'importation de la viande de porc, de bœuf et de volaille en provenance d'Allemagne, ainsi que les importations de produits à base de viande et de lait en provenance de trois länder allemands. L'Union européenne i) a redit que les restrictions étaient incompatibles avec plusieurs dispositions de l'Accord SPS; ii) a déploré que, malgré les efforts consentis par les autorités allemandes, l'interdiction était toujours en vigueur; et iii) a exhorté la Fédération de Russie à lever ces restrictions. L'Union européenne était favorable à la poursuite des discussions avec la Fédération de Russie en vue de trouver une solution en temps opportun.

La Fédération de Russie a rappelé que les restrictions avaient été imposées après la détection de produits non sûrs dans le cadre d'une surveillance en laboratoire, de contrôles à la frontière et d'inspections réalisés en 2013 et en 2015, qui avaient mis en évidence un non respect systémique. À la suite des discussions au Comité SPS et dans le cadre des consultations bilatérales, les parties avaient convenu de mettre en œuvre des directives concernant l'inspection des usines allemandes par les autorités nationales compétentes, en vue de respecter les réglementations de l'Union économique eurasiatique (UEE) et de la Fédération de Russie. La Fédération de Russie a fait rapport sur les consultations techniques tenues le 4 avril 2017 à Moscou entre le Rospotrebnadzor et l'autorité allemande compétente. La Fédération de Russie restait convaincue que ces consultations faciliteraient une approche harmonisée pour garantir la sécurité sanitaire des produits concernés.

En novembre 2017, l'Union européenne a de nouveau fait part de ses préoccupations concernant l'interdiction imposée depuis début 2013 par la Fédération de Russie d'importer de la viande de porc fraîche et réfrigérée, de la viande de bœuf et de la viande de volaille en provenance de tout le territoire allemand qui a été suivie d'une interdiction d'importer des produits finis à base de viande et de lait en provenance de trois États fédéraux allemands. L'Union européenne a répété les propos qu'elle avait déjà tenus sur l'incompatibilité de la mesure avec l'Accord SPS et a déploré que l'interdiction demeure en vigueur malgré les efforts déployés par l'Allemagne et l'Union européenne. Cette dernière a exhorté la Fédération de Russie à abroger ses mesures sans plus tarder.

La Fédération de Russie a rappelé que la restriction temporaire à l'importation découlait du fait que des produits dangereux avaient été détectés et que de multiples erreurs avaient été constatées dans les certificats de produits d'origine animale au cours des inspections effectuées en 2013 et 2015, et aussi compte tenu de leur nature systémique. La Fédération de Russie a également fait part de l'accord selon lequel l'Allemagne appliquerait des lignes directrices pour vérifier sa conformité avec les exigences de l'Union économique eurasiatique et de la Fédération de Russie et a indiqué que les deux parties étaient en train d'examiner le projet de lignes directrices.

En mars 2018, l'Union européenne a rappelé ses préoccupations concernant l'interdiction des importations de viande de porc fraîche et réfrigérée, de viande de bœuf et de viande de volaille en provenance de l'ensemble du territoire allemand, imposée par la Fédération de Russie au début de 2013, et l'interdiction ultérieure frappant les produits finis à base de viande et de lait en provenance de trois États fédérés allemands. L'Union européenne s'est félicitée de l'évolution récente de la situation, la Fédération de Russie ayant levé les restrictions sur trois installations laitières. Toutefois, l'Union européenne jugeait regrettable que l'interdiction générale demeure en vigueur, malgré tous les efforts déployés par l'Allemagne et par l'Union européenne. L'Union européenne a rappelé les déclarations qu'elle avait déjà faites concernant l'incompatibilité de cette mesure avec l'Accord SPS, et a ajouté qu'elle considérait que la demande effectuée par la Fédération de Russie en vue d'une quatrième série d'inspections n'était pas raisonnable. L'Union européenne a en outre dit que le fait d'inspecter chaque établissement était inefficace et disproportionné. Une approche de vérification des systèmes, au contraire, était appropriée et compatible avec les directives du Codex. L'Union européenne a exhorté la Fédération de Russie à abroger ses mesures sans plus attendre.

La Fédération de Russie a dit que des progrès tangibles avaient été réalisés depuis la dernière réunion du Comité. En particulier, les restrictions visant les trois installations laitières avaient été levées en janvier 2018 suite à la présentation de renseignements par l'Allemagne. La Fédération de Russie avait également demandé aux autorités allemandes de fournir des renseignements sur la surveillance dans les laboratoires d'État pour trois autres établissements et sur les contrôles en laboratoire pour un autre établissement. Trois demandes étaient toujours en attente.

En juillet 2018, l'Union européenne a une nouvelle fois fait part de son opinion concernant l'incompatibilité avec l'Accord SPS des restrictions imposées depuis 2013. L'Union européenne a salué la décision de la Fédération de Russie de lever les restrictions qui visaient trois établissements laitiers installés dans deux États fédéraux allemands, et la récente annonce de lever celles visant trois autres établissements. L'Union européenne regrettait toutefois que les interdictions restent en vigueur malgré les efforts déployés par l'Allemagne et l'Union européenne, et elle estimait que la demande effectuée par la Fédération de Russie en vue d'une quatrième série d'inspections n'était pas raisonnable. Une approche de vérification des systèmes compatible avec les directives du Codex serait plus efficace et proportionnée qu'une inspection de chaque établissement. L'Union européenne a exhorté la Fédération de Russie à abroger ses mesures sans plus attendre.

La Fédération de Russie a déclaré qu'au moment où la restriction avait été mise en place, 66 établissements laitiers et 28 établissements de traitement de la viande étaient autorisés à exporter des produits vers la Fédération de Russie. À la suite des inspections réalisées par l'Allemagne, qui visaient à vérifier la conformité de ces établissements avec les prescriptions réglementaires pertinentes de la Fédération de Russie et de l'Union économique eurasienne, l'Allemagne avait demandé le retrait de 20 établissements laitiers et de 20 établissements de traitement de la viande. Ainsi, 28 établissements laitiers et 8 établissements de traitement de la viande étaient restés sur la liste. Pour lever les restrictions qui visaient ces établissements, les autorités russes avaient demandé que les infractions relevées dans ces établissements soient correctement traitées. Les restrictions visant trois établissements laitiers avaient été levées en janvier 2018, et celles visant trois autres établissements avaient été supprimées en juillet 2018, après avoir reçu des informations complètes sur les mesures correctives qui avaient été prises pour ces établissements. Sur les 22 établissements laitiers restants, certains renseignements avaient été présentés pour huit d'entre eux, avec certaines informations manquantes, tandis qu'aucun renseignement n'avait été présenté pour les 14 autres. En ce qui concernait les établissements de traitement de la viande, sur les huit établissements de la liste, des renseignements partiels avaient été présentés pour deux d'entre eux seulement. La Fédération de Russie attendait avec intérêt de recevoir les informations en suspens de l'Allemagne pour les établissements restants.

En juillet 2018, l'Union européenne a une nouvelle fois fait part de son opinion concernant l'incompatibilité avec l'Accord SPS des restrictions imposées depuis 2013. L'Union européenne a salué la décision de la Fédération de Russie de lever les restrictions qui visaient trois établissements laitiers installés dans deux États fédéraux allemands, et la récente annonce de lever celles visant trois autres établissements. L'Union européenne regrettait toutefois que les interdictions restent en vigueur malgré les efforts déployés par l'Allemagne et l'Union européenne, et elle estimait que la demande effectuée par la Fédération de Russie en vue d'une quatrième série d'inspections n'était pas raisonnable. Une approche de vérification des systèmes compatible avec les directives du Codex serait plus efficace et proportionnée qu'une inspection de chaque établissement. L'Union européenne a exhorté la Fédération de Russie à abroger ses mesures sans plus attendre.

La Fédération de Russie a déclaré qu'au moment où la restriction avait été mise en place, 66 établissements laitiers et 28 établissements de traitement de la viande étaient autorisés à exporter des produits vers la Fédération de Russie. À la suite des inspections réalisées par l'Allemagne, qui visaient à vérifier la conformité de ces établissements avec les prescriptions réglementaires pertinentes de la Fédération de Russie et de l'Union économique eurasienne, l'Allemagne avait demandé le retrait de 20 établissements laitiers et de 20 établissements de traitement de la viande. Ainsi, 28 établissements laitiers et 8 établissements de traitement de la viande étaient restés sur la liste. Pour lever les restrictions qui visaient ces établissements, les autorités russes avaient demandé que les infractions relevées dans ces établissements soient correctement traitées. Les restrictions visant trois établissements laitiers avaient été levées en janvier 2018, et celles visant trois autres établissements avaient été supprimées en juillet 2018, après avoir reçu des informations complètes sur les mesures correctives qui avaient été prises pour ces établissements. Sur les 22 établissements laitiers restants, certains renseignements avaient été présentés pour huit d'entre eux, avec certaines informations manquantes, tandis qu'aucun renseignement n'avait été présenté pour les 14 autres. En ce qui concernait les établissements de traitement de la viande, sur les huit établissements de la liste, des renseignements partiels avaient été présentés pour deux d'entre eux seulement. La Fédération de Russie attendait avec intérêt de recevoir les informations en suspens de l'Allemagne pour les établissements restants.

En november 2018, l'Union européenne a une nouvelle fois fait part de sa préoccupation concernant les restrictions à l'importation imposées depuis 2013 par la Fédération de Russie pour certains produits d'origine animale en provenance d'Allemagne, en soulignant que ces mesures étaient incompatibles avec plusieurs dispositions de l'Accord SPS. L'Union européenne a indiqué que six établissements avaient à nouveau été autorisés à exporter vers la Fédération de Russie et elle espérait que les autres établissements retrouveraient rapidement la possibilité d'accéder au marché russe. Elle a noté que les établissements intéressés avaient déjà présenté à la Fédération de Russie les renseignements pertinents concernant les laboratoires et les procédures d'inspection. Elle a également précisé que plusieurs établissements, qui avaient fourni les renseignements pertinents, avaient renoncé à exporter vers la Fédération de Russie. Enfin, l'Union européenne a exhorté la Fédération de Russie à abroger ses mesures sans plus attendre.

La Fédération de Russie a confirmé que six établissements laitiers allemands avaient retrouvé l'accès au marché russe et qu'ils seraient en mesure d'exporter dès que les sanctions économiques mutuelles auraient été levées. La Fédération de Russie poursuivait l'examen des établissements éligibles en fonction des renseignements fournis par les autorités allemandes compétentes. Elle a fait part de son souhait de poursuivre sa coopération avec l'Allemagne pour résoudre ce problème.

En juillet 2019, l'Union européenne a fait savoir que le PCS n° 411 avait été résolu et que les interdictions datant de 2013 avaient été levées. Elle a remercié la Fédération de Russie pour sa coopération à ce sujet. Elle a en outre reconnu les progrès accomplis en rapport avec le PCS n° 449 sur les restrictions à l'importation de ruminants, dont elle espérait annoncer prochainement la résolution officielle.

La Fédération de Russie a remercié l'Union européenne et attendait avec intérêt de poursuivre cette coopération fructueuse.