Numéro du PCS - 410

Règlement du Costa Rica sur l'homologation, l'utilisation et le contrôle de pesticides et de substances apparentées

Maintenue par: Costa Rica
Soulevé par: Israël
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: juin 2016 G/SPS/R/83 paras. 4.5-4.6
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: G/SPS/N/CRI/48/Add.1
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Autres Problèmes
Mots clés: Proc. de contrôle, d'inspection et d'homologation; Retards injustifiés
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juin 2016, Israël a fait part de sa préoccupation concernant le Règlement du Costa Rica sur l'homologation, l'utilisation et le contrôle de pesticides, notifié au Comité SPS sous la cote G/SPS/N/CRI/48/Add.1. Ce Règlement impliquait l'application de nouvelles prescriptions concernant la réhomologation des pesticides utilisés à l'heure actuelle et l'homologation des nouveaux pesticides. Israël était préoccupé par le fait que le processus d'homologation soit devenu inefficace et prohibitif pour les échanges, car les délais prescrits pour le traitement des demandes d'homologation énoncés dans le Règlement n'étaient pas respectés par les autorités costariciennes compétentes. D'après le Règlement, les demandes étaient d'abord traitées par le Ministère de l'agriculture, puis par le Ministère de la santé et de l'environnement, qui avaient chacun jusqu'à 60 jours ouvrables pour analyser, évaluer et traiter les demandes. Toutefois, de nombreuses demandes en attente depuis 2011 provenant d'Israël n'avaient reçu aucune réponse ou retour d'information concernant leur évaluation ou leur état d'avancée. Israël a rappelé au Costa Rica son obligation de garantir que les mesures SPS ne soient pas appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au commerce international et que les procédures soient engagées et achevées sans retard injustifié, y compris la transmission des renseignements pertinents aux requérants dans un délai convenable. Israël a reconnu le droit du Costa Rica à réglementer et à tenir compte des considérations environnementales, mais a observé que les entreprises israéliennes n'avaient pas pu faire homologuer leurs produits depuis la mise en oeuvre du nouveau Règlement. Israël demandait au Costa Rica de respecter les délais prévus dans son Règlement et de fournir le retour d'information nécessaire aux requérants.

Le Costa Rica a expliqué qu'il avait été confronté à un certain nombre de difficultés relatives à l'homologation des pesticides, qui avaient entraîné un retard important dans le traitement des demandes. Pour résoudre ce problème, le gouvernement du Costa Rica avait été chargé de proposer des modifications des règles de la procédure d'homologation. Ce processus en était à la phase finale et la proposition qui en découlerait serait notifiée dans les semaines suivant les réunions des Comités SPS et OTC afin de donner aux Membres la possibilité de soumettre leurs observations dans un délai imparti. Le Costa Rica a fait part de sa volonté de collaborer avec Israël et les autres Membres.